Et dans le cas - ges :t de

mandés parle motif que la révocation a été malveillante, les arbitres peuvent, sans excé 1er leurs pouvoirs, en ace Fondant seulement sur ce qu' ill ■ a été intempestive. — Même

r>(>7. ... I les arbitres nommé- toutes

(îcullés relatives au règlement d'un compte, ont iur établir de la manière la plus

à l'équité et aux conventu : lors :ic que l'une

rties ne réclamait pas d'in - n tenir

qompte à l'autre, les arb :it établir I d'une

manière différente, et mettre, ré ;s à la

des deux parties: et. dans ce cas, ■lie parce motif qu'en allouant 'les intérêts à la parti qui n'en demandait pas, ils auraient statué sur des mandé s. — I ss.,21 nov. 1871, Leguayet Bapin, D. 72.1.70' — R uill. 1812, Moulin, -

5G8. — L'arbi g :u en termes généraux s'étend même

aux cas d'urg i isi. lorsq ie des - - - à des

arbitr - lient naître

au sujet du bail d'un immeuble, l'une d'i i .s pré-

. soumettre aux tribunaux la question de si le bailleur, à raison -le la non-i xécution du bail, demander ^a rentrée en posi - le l'immeuble. — Cass.. 2 sept. 1812, H ! : , [S. P. elir.