INCIDENTS ET MESURES D'INSTRUCTION

•"><>!>. L sont compétents pour statuer sur les

:its qui se trouvent lies à la cause principale et sans les-

- celle-ci ne pourrait pas -

3~0. — Jugé, en c - as : I ' que. lorsque, dans le cours

d'une - volontaires ,

les parties une contestation inciden 'le de

savoir si l'a ! -

- ipulée outre celle qui. par sa faut.-, mettrait ULptuioiitt. — Tome IV.

non au tribunal. — Cass., 12 iuill ,[S. J