CHAPITRE I

PBOCÉD LIRE SIMPLE.

589. — Aux termes de l'art. 1009, C. proc, les parties et les arbitres doivent suivre, dans la procédure, les délais et les formes établis par les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues.

590. — L'art. 1009 parle des formes et des délais établis auprès îles tribun lux suis indiquer autrement quels sont ces tribunaux. De là la question suivante : la procédure que devront suivre les arbitres sera-t-elle toujours et dans tous les cas la procédure établie auprès des tribunaux civils de première instance, ou bien devra-t-on appliquer à chaque affaire la procédure propre à la juridiction qui aurait été compétente pour statuer, de telle sorte que les arbitres suivront tantôt la procédure des tribunaux civils, tantôt celle des tribunaux de commerce, tantôt celle des juges de paix ou des conseils de prud'hommes, suivant que l'affaire sera de la compétence de l'une ou de l'autre de ces juridictions ?

591. — Nous pensons que les arbitres doivent toujours suivre les règles de procédure établies près les tribunaux civils de première instance. D'une part, en effet , ces règles constituent le droit commun et, comme telles, reçoivent leur application lorsqu'aucun texte n'y iléroge, ce qui est précisément notre cas.

Et, d'autre part, îe saurait obliger les arbitres à s'enquérir,

avant d'instruire l'affaire, du tribunal qui aurait été compéti ni pour en connaître, s'ils n'avaient pas été choisis : les questions de compétence sont souvent fort difficiles à résoudre , et on ne concevrait pas que leur solution devint un préliminaire indispensable de l'instruction des arbitres. — Chauveau . sur Carré , t. 0, quest. 3288. — Contra , Carré , loc. cit.; Rodière, t. 2, p. 5)1; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 2o.'i ; Rousseau et Laisney. v" Arbitrage, n. 110; Mongalvy, t. 2, n. 301 ; Bellol des Minières, t. 2, p. 160 et s.

592. — La règle que nous venons de poser, et en vertu de laquelle les arbitres doivent suivre la procédure établie devant les tribunaux civils de première instance, comporte cependant certaines dérogations qui sont imposées par la nature même de la juridiction arbitrale.

593. — La première et la plus grave de toutes consiste dans l'absence du ministère des avoués. La raison s'oppose à ce que les parties soient obligées, lorsqu'elles constituent des arbitres, dans le but probablement d,e diminuer les frais d'un procès, de recourir à leur intervention. D'ailleurs, les avoués n'ont pouvoir de postuler que devant les tribunaux près desquels ils sont établis, c'est-à-dire devant les tribunaux civils et non devant les arbitres. — Gênes, le févr. 1811, Movone, [S. et P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. :i2S9; Rodière, t. I. p. 51 l; Boitard et Colmet-Daage, t. 2. a. 1187; Bioche, n. 415; Ruben de Couder, v" Arbitrage, n. 209; Rousseau et Laisney, v Arbitrage, n. 144; Mongalvy, t. 2, n. 364.

594. — De même, les parties peuvent comparaître devant les arbitres sans que l'une d'elles ait besoin de signifier à l'autre un exploit d'ajournement : le compromis suffit pour faire connaître aux deux parties l'objet précis de la contestation et pour déterminer les pouvoirs des arbitres. — Même arrêt et mêmes auteurs.

595. — Cependant, il est d'usage que la partie la plus diligente fasse signifier une sommation à l'autre, afin que le tribunal arbitral soit mis à même de prononcer un jugement par

ARBITRAGE. — Titre V. — Chap. II.

défaut contre la partie qui ne comparaîtrait pas devant lui. — Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 1+3. 596. — Enfin, les parties ne - - tenues de se signifier

iquement leurs défenses el réponses, suivant les formes

établi. -s par les art. 77 et s., C. proc. — Boitard et Golmet-i I t. 2. n. 1187.

5!)7. — Mais si l*-s formes prescrites par lesdits art>

Boni |. - - ires, la signification respective des défenses et

iponses doit cependant être laite par les parties. On ne

concevrait pas, en effet) qu'une partie fût condamnée sans avoir

eu connaissance des arguments sur lesquels se fondait son ad-

• re, et , par conséquent, sans avoir pu préparer ses moyens

de défense. — Paris, 29 juin 1854, J. tnb. coinm.. t. 3. p. HO

S . Rodière, t. 2, p. 513; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n.

H95; Rouss tu et Laisney. v" Arbitrage, n. 154.

5!*S. — D'autre part, l'art. 1016, C. proc, dans son premier alinéa, impose aux parties une obligation spéciale à l'arbi •• Chacune des parties, dit cet article, sera tenue de produire ses " défenses et piei ■>■>, quinzaine au moins avant l'expiration du « compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui » aura été pro luit. »

599. — Q - la sanction de ce délai de quinzaine dans lequel les parties doivent produire? Il faut distinguer ici plusieurs hyp is s.

600. — Il peut se faire, d'abord, qu'aucune des parties n'ait

firoduit ses pièces et défenses dans le délai légal. Dans ce cas, es arbitres peuvent considérer leur mission comme terminée et refuser de juger : du moment, en effet, que la loi établit un délai pour produire, c'est qu'elle présume que les arbitres ne pourront pas statuer en connaissance de cause, si les produc- - ne sont pas faites dans ce délai. On ne saurait donc obliger les arbitres a juger sur des défenses et des pièces qu'ils n'ont i - temps d'examiner sérieusement dans le délai qui leur es! imparti pour statuer trois mois . — Y. infrà, n. 635 et s. — Carré et Chauveau, t. ii, quest. 3325 bis; Rodière, t. 2. p. :.12: Boitard et Colmet-Daage, t. 2. n. 1 1 V'4 ; Ruben de Couder, v Arbitrait , a. 211: Rousseau et Laisney, v Arbitrage, a. lis.

601. — Il peut se faire ensuite que l'une des deux parties ait produit en temps utile et que l'autre partie, au contraire, n'ait pas produit du tout. Dans ce cas, les arbitres ne pourront pas se refuser à juger : aux termes de l'art. 1MI0 précité, ils sont te-

• juger sur ce qui aura été produit, c'est-à-dire sur les - et défenses produites par l'une des parties. Et cette solution est très rationnelle : il ne peut dépendre, en effet, d'une partie d'empêcher les arbitres de juger par son défaut de produire et de mettre ainsi a néant le compromis qu'elle a consenti. — Boitard et Colmet-Daag

602. — Enfin, une troisième hypothèse est possible : il peut se faire que l'une des parties ait produit dans le délai légal et que l'autre partie produise après l'expiration de ce délai. Dans ce cas encore, les arbitres sont tenus de juger. Mais ils ne sont

rcés de prendre connaissance des pii - -fenses de la

partie qui. a produit tardivement : l'art. 1016 dit, en effet, formellement que les arbitres sont tenus de juger sur ce qui aura été produit dans le délai légal Ils peuvent cependant, s'ils le jugent utile, examiner les pièces et défenses tardivement produites. — Boitard et Colmet-Daage, toc. cit.

603. — La déclaration des arbitres dans leur sentence, qu'ils ont vu les mémoires, pièces et notes des parties, fait foi jusqu'à

■ tion de faux. — Besançon, 1S déc. 1*11, Poignant, [P. chr. — V. infrà, n. 1106 et s.

604. — Si les arbitres prononçaient sans que les parties eussent pu se faire entendre devant eux ou sans qu'elles eussent

maître les pièces produites au débat, leur sentence nulle et non avenue : car il est de l'essence des jugemeni-

. comme de tous autres jugeme Is, que les parties aient pu se défendre. — Cass., 7 brum. an XIII , Portails, [S. et P. chr. — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3387; Mongalvy, t. 2. n. 433.

605. — De même , bien que la procédure doive être plus prompte devant les arbitres forcés que devant les arbitres volontaires ou en matière ordinaire, il n'en doit pas résulter une précipitation telle que l'une des parties soit mise hors d'état de produire ses moyens de défense.

606. — Ainsi . il a été jugé qu'il n'y a pas de décision judiciaire possible sans faculté laissée aux plaideurs de présenter leurs moyens de défense; qu'en conséquence est nulle , comme

contraire à l'ordre public, la décision rendue par des arbitres le jour même de leur constitution , en l'ai l'une

. — Paris, la févr. 1851, Plai V. infrà, n. 03n

607. — Cependant, il a avec raison qu'en matière d'arbitrage, il n'est pas nécessaire pour la validité

irties aient présente aux arbil irs du moins qui de la conl

clairement indiqué dans le compromis et dans le procès de constitution des arbitres. — Paris. 21 avr. 18 1.2.562 . | 106

608. — Sur les règles à suivre lorsque le compromis et l'arbitrage ont lieu en pa;. - r, V. infrà , n. 1 T.'IS et s.