CHAPITRE I

DÉLAI DANS LEQUEL LA SENTENCE DOIT ÉTIiE BENDUE.

Section I.

Délai normal.

634. — Le délai dans lequel la sentence arbitrale doit être rendue peut être fixé par le compromis.

635. — Si le compromis ne fixe point de délai, il n'en sera pas moins valable : dans ce cas, le délai sera rie trois mois à partir du j ' du compromis art. 1007, I • . .

636. — Jugé que le concordat qui nomme des arbitres pour juger les difficultés qui pourraient naître à son occasion, .vérifier

les créances, etc., esl un ipromis, en ci ens que. si cel acte

n'a pas déterminé le délai dans lequel les arbitres étaient auto-

ARBITRAGE. — Titre VI. — Chap. F.

.*; prononcer, ce délai ne peul avoir que I de trois

mois. — Cas-;., 21 Févr. 1*23. Baptiste, S. el P. chr. — Contra, Bourges, Lcrfévr. 1821, Plassat, S. el P. chr.]

<;:!". — Le délai fixé par l'art. 1007 esl un délai maximum; mais il n'y a point de délai minimum, el les arbitres son de rendre leur sentence dès qu'ils le veulent sans avoir besoin d'attendre l'e cp r ition des trois mois.

038. — Il faut seulement que les arbitres aienl eu 1'' temps ai cessaire pour accomplir les opér is sans lesquelles leur sentence m1 sérail pas valable.— V. suprà, n. 605.

030. — C'est .n n m qu'il a été jugé qu'il y avait présomption que les formes légales avaient été violées, et, par conséquent, nullité '1'' la sentence, dans 1'' cas où un arbitre avait rendu sa décision deux jours seulement après le compromis, sans avoir pris soin de la motiver sérieusement et 'I'' constater la comparution des parties non plus que leurs conclusions respei

— Chambéry, la mars l*::;, Albertoli, [S. 76.2.8S, P. 76.439 040. — ... Ou tout au moins qu'en pareil cas, ce n'est pas

par la voie de la nullité, mais par la voie rie la requête civile, que la sentence atteinte de pareils vices devrait être attaquée.

— Même arrêt.

641. — Los parties sont libres de fixer dans le compromis un délai plus considérable ou moins considérable que le délai de trois mois.

ii'l'2. — Mais il faut, d'une part, qu'il y ait une stipulation formelle à cet égard dans le compromis: et c'est avec raison qu'il a été jugé, à diverses reprises, que les arbitres n'étaii ni pas suffisamment autorisés à statuer après le délai légal en vertu d'une clause les dispensant de suivre les règles du droit et les formes de procédure. — Nîmes, 30 janv. 1NI2, N..., S. et P. chr/ — Rennes, 21 juin 1816, N..., [S. et P. chr.] — Orléans, 11 mai 1852, Brinon, [P. 52.2.24

643. — Jugé, de même, que le compromis par lequel les parties affranchissent les arbitres de l'obligation de prononcer dans le délai fixé par la loi, leur mandai i doir jusqu'

faite solution, ne renferme pas un délai conventionnel, et que l'arbitrage, en ce cas, doit prendre fin après trois mois du jour du compromis. — Toulouse, 13 déc. 1833, Vignes, S. 34.2.249, P. chr.]

<iït. — Et, d'autre part, les parties compromettantes ne sauraient, en laissant incertain le poinl de dépari du qu'elles ont stipulé dans le compromis, créer, en réalité, un délai indéterminé. — Cass., Il juill. 1882, Arro, S. 82.1.461, P. 82. 1.1155, D. 83.1.2ns

(>i.~>. — Spécialement, elles ne sauraient, en laissant en blanc la date du compromis, valablement conférer aux arbitres

la i'ae.ulté de fixer, comme ils le jugeraient a propos, le point de départ du délai qui leur est imparti pour l'accomplissement de leur mission. — Même arrêt.

<>i(». — La sentence arbitrale ne pourrait être non plusvalidée dans ce cas par suite d'une prétendue prorogation tacitement consentie entre les parties, si d'ailleurs l'arrêt n'indiquai! ni la date ni le point de dopait de cette prétendue prorogation.

— .Même arrêt.

647. — Jugé encore que quand les parties accordent, pour rendre la sentence arbitrale, un délai qui ne doit courir que du jour de l'acceptation des arbitres, laquelle devait être constatée par écrit, le jugement arbitral intervenu est nul pour avoir été rendu plus de trois mois après la date du compromis, lorsque d'ailleurs la date de l'acceptation réelle n'est aucunement constatée. — Pau, 3 juill. 1833, Planté. S. 34 2.34, P.

648. — Quand le délai dans lequel les arbitres doivent prononcer n'a pas été fixé dans le t promis, les juges ne peuvent . sans violer la loi, proroger la durée de ce compromis au delà de trois mois, sous prétexte d'interprétation du compi

et de la volonté présumée des parties. — Cass., -I févr. 1825, Baptiste, [S. et P. chr.]; — 25 juill. 1827, Baptiste [S. et P. chr.]

649. — Quel est le point de départ du délai dans lequel les arbitres doivent rendre leur sentence? En principi . ci court du jour du compromis, sans qu'il y ait à r entre le délai légal et le délai conventionnel.

650. — Jugé, en ce sens, que le délai légal ou conventionnel, dans lequel les arbitres doivent avoir terminé leurs lions, s'applique à l'ensemble de ces opérations, notamment à l'obligation de constituer en temps utile le tribunal arbitral. — Cass., 1" déc. 1880, Speidel, [S. 83.1.27, P. 83.1.41]

<;5I ! ■ promis a autorisé li

très a -la tuer dans ti qu'ils I

i i procéder à la c lotion du tribunal arbitral, la m ci esl terminée

après qu'ils ont la r trois mois sans < ti uei leur tri-

bunal. — Même arrêt.

652. - Peu importe l'époque de l'acci ptation arb el peu importe aussi qu'il 5

par suite du refus d'acceptation des premiers. ■ Cass., 10 nov. 1829, Puech, S. el P. chr.

653. -- Cependant il a été déi lé, à l'époque où la jurispru-

■ comprom

que la l'art. HH 2, C. proc, portant que le 1

promis lion au 1 1 de trois une- . à partir de sa date , lorsque

aucun 1 ■ . n'est pas applicable au comp

par lequel un arbitre a été nommé pour prononcer sur les difficultés qui p m d'un ac un tel cas, le délai de trois mois ne commence à courir que de l'époque où sonl 1 Lyon, 26 avr. 1826, Bo ir'd, [S. et P. chr.'

654.— De ne: . ms le cas où. la nullité d'une clause compromissoire est couverte par la comparution unanime des parlies devant les arbitres el par la désignation faite à ce m des objets en litige, le délai de l'arbitrage court, non pas du

le compromis conti nanl la clan- )mpromiss iin a 1 ti

. mais du jour où ce compromis annulable a été ratifié,

es -à-dire du jour où les arbitres ont dressé le procès-verbal constatant cette ratification. — Paris, 18 mars 1873, syndic Buisson, S. 71. 2.2s:,, P. 74.1173, D. 74.2.137]

655. — A partir du compromis . le délai de trois mois courl sans être interrompu, si ce n'est en cas d'inscription de faux ou de décès de l'une des parties laissant des héritiers mineurs art. 1013 et 1015, C. proc. civ. .

(!.>(!. — l'eu importe que d'autres incidents, soulevés d cours du procès, aient empêché les arbitres d'accomplir leur mission dans le délai légal : le nue à courir malgré

ces incidents C ce qui résulte à contrario des art. 1013 el 1015, précités, qui, en suspendant le délai du compromis dans les cas de décès de l'une des parties et d'inscription de taux, décident par là même que les autres incidents de procédure n'exercent aucune inlluence sur la marche de l'instance arbitrale. — Carré, t. 6, quest. 3322; Ruben de Couder, v" Arbitrage, n. 113; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, a. 161.

657. — Cependant celle dernière solution ne doit être acceptée qu'avec me' double réserve: en premier lieu, si les incidents qui surgissent dans le cours de l'instance arbitrale rentrent dans la compétence des tribunaux, le délai de l'arbitrage est suspendu jusqu'à ce que ces tribunaux aient statué : la procédure'devant les tribunaux est souvent 1res longue, comme, par exemple, eu malien' de récusation; el si le délai continuait à courir pendant cette procédure, on aboutirai! à rendre toul arbitrage impossible lorsque de par raient soie

— Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 3322; Rodière,t. 2, p. 511.

658. — En second lieu, il a été décidé avec raison que la partie qui, par son fait, empêche les arbitres de prononcer dans le délai du compromis, en soulevant des incidents mal foi

esl non-recevabli ensuit à exciper de ce que les pouvoirs des arbitres sont expirés. Elle ne peul compter, dans le délai du 1 mis, le temps qui s'esl écoulé pendant la durée des incidents. — Metz, 12 mai 1818, Legré, [S. et P. chr.

659. — Le délai de trois mois se compte comme les autres délais fixés par mois, c'est-à-dire de quantième à quanti

que soit la longueur des mois dans lesquels on se

660. — Et, d'autre part, le jour où le compromis a été passé n'es! pas compté dans le délai, de telle sorte que, par exemple, dans l'hypothès '1 un compromis passé le 31 janvier a fixé

sa durée à six mois, le délai n'expire que le 31 juillet et non pas le 30. - Agen, s n iv. 1830, Ducrou, 8. et P. chr. — Pari-, 16 mars 1849, Cl met, P. 19.2.263]

661. — Si les arbitres laissent passi r 1 - délais que nous de déterminer sans avoir 1 lu ! ur senl mee, les pouvoirs qu'ils tenaient du compr - cessent de plein droit : la

sentence arbitrale qu'il tnt serai! nulle

1 ,it la nulli iromis. Cass., 26 déc. 1855,

Molles, [S. 57.1.208, P. 57.865, D. 56.1.354