Mais si des arbitres, opérant dans les délais du com

ARP1TRAGR. — Titre VI. — Chap. I.

promis, jugent rl.:ni)itî v-om^nt une partie du litige, el interloquant

sur l'autre, pn renvoient le iugemenl à ■ époque placée hors

du Hélai .lu compromis, le vice de la disposition interlocutoire cte aucunement les dispositions définitives; celles-ci ne pourraient être annuléi - qu'autant que le compromis aurait exê que lis parties entendaient être jugées sur toutes leurs contestations dans un délai déterminé. — Cass., 6 nov. 1813, Plinthon, S. et I'. élu-.]

063. — Quand peut-on dire que 1rs arbitres ont rendu leur sentence et accompli ainsi leur mission? Est-il nécessaire, pour que la sentence soit valable, qu'elle ait été déposée au gretfe avant l'expiration du délai conventionnel ou légal? On s'accorde a résoudre la question parla négative et a décider que la senn'a pas besoin d être déposée au grelfe pour rire considérée comme rendue. — Cass., 15 janv. 1*12, Reggio, S. ai I'. cbr. ■; — 3 mars 1863, .1. trib. comm., t. 12, p. 29UÏ- V. infrà, h. 1413 et s.

004. — Jugé, de même, que pour décider si une sentence arbitrale a été rendue dans le délai du compromis, il faut conr uniquement le jour où elle a été prononcée, sans avoir égard au jour ultérieur de la signature de la sentence par les arbitres, dans le cas où la sentence n'a pas été signée le jour même de sa prononciation. — Cass., 5 févr. 1855, Leullion, [S. 55.1.521, P. 55.1.520, D. 55 1.358 ; — 7 mai 1873, Gavot, 5. 73.1.339, P. 73.820, D. 73.1.244] — Besancon, 8 rléc. 1856, M..., [S. 57.2.352, P. 57.183] — Bordeaux, 23 févr. 1886, Delobelle, [D. 86.2.285]

665. — Et, sous ce rapport, on doit considérer comme une véril ible sentence arbitrale satisfaisant à la condition de l'observation du délai, la déclaration des arbitres portant qu'il y a dissentiment entre eux; une telle déclaration, quoiqu'elle ne termine pas le litige, met fin néanmoins à la mission des arbitres. — Cass., o févr. 1855, précité.

6(56. — A plus forte raison, la sentence arbitrale, lue et prononcée dans 1rs délais du compromis, n'est-elle point nulle parce qu'elle n'a été transcrite sur le procès-verbal et signée qu'après ces délais, lorsqu'il est constant que le retard apporté à la transcription a été causé par des changements faits sur la minute, à la demande des parties, et que, d'ailleurs, il n'en est résulté pour elles aucun préjudice. — Paris, 3 avr. 1838, Blum, [P. 38.1.559]

667. — Jugé même qu'une sentence arbitrale est valable, ban qu'elle n'ait pas été prononcée en présence des parti s, lorsque les arbitres ont été dispensés de cette formalité. — Cass., 7 mai 1873, précité.

668. — Dans ce cas, il suffit, pour que la sentence arbitrale soit réputée avoir été rendue dans le délai du compromis, qu'elle

''"I été délibér >t arrêtée par les arbitres avant l'expiraliQn de

rr délai. Peu importe qu'elle ait été écrite et signée à une époque postérieure. Et la fixation du jour où la sentence a été délibérée et arrêtée peut résulter de la teneur même de cette sentence, sans qu'il soit nécessaire que la prononciation en ait eu lieu en présence des parties. — Même arrêt.

669. — Le compromis qui sert de point de départ au délai peut contenir une erreur de date : dans ce cas, l'erreur pourra être rectifiée au moyen des faits et circonstances qui se rattachent à la véritable 'date du compromis. — Cass., 24 août 1829, .1'' Briqueville, [S. et P. chr.]

Section II.

Prorogation du délai.

670. — Les parties peuvent proroger le délai conventionné' qui a été stipulé dans le compromis, ou le délai légal. En prorogeant ainsi ce délai dont l'expiration allait mettre lin à l'arbi-

i ige, .'lias consentent un véritable compromis, qui, comme tel, doit être soumis tant aux règles de fond que de forme des omis.

071. — Ainsi, la prorogation du délai ne pourra être consentie que par les personnes ayant la capacité de compromettre : 1111 syndic de faillite et même les mandataires des parties ne pourraient proroger la délai sans un pouvoir exprès ai spécial à cel ri, t. i:,,,ré et Chauveau.t. n, quest. 3284; Rousseau et Laisney, V Arbitrage, n. 186; Boucher, n. 707; Mongalvy, t. I, n. 23, ; Goubeau de la Billenerie. t. I, p. 128. — Y. sunrd n. 123. '

672.— De même, la prorogation du délai sera valablement consentie dans les formes du compromis, c'est-à-dire, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, soit par procès verbal devant les arbitres. — Lvon, 13 févr. 1874, LKec. de cette cour, 74.95, Moniteurjudic.de Lyon, 19 mars 1874 Sic, Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 129; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 185.

<>~3. — La cour de Toulouse a donc jugé à tort, et contrairement aux principes, qu'une décision arbitrale rendue après l'expiration du délai fixé par le compromis ou après les trois mois, lorsque le compromis ne fixe pas de délai , est. nulle quoique les arbitres déclarent qu'ils jugent en présence des parties et que celles-ci prorogent leurs pouvoirs, si le fait de la prorogation est dénié depuis par l'une des parties. — Il ne suffit point d'une simple dénégation d'une des parties pour repousser un compromis constaté par le procès-verbal des arbitres. — Toulouse, 7 juin 1810, Estrabaut, [S. et P. chr.]

074. — Au reste, l'écrit qui proroge le délai du compromis n'est assujetti à aucune forme solennelle, et il a été jugé, avec raison, que cette prorogation pouvait être constatée par des lettres que se seraient respectivement adressées les parties après l'expiration du compromis, et dans lesquelles chacune d'elles annonçait qu'elle avait remis ses contredits aux arbitres. — Orléans, 11 mai 1832, Brinon , [P. 52.2.24

075. — De même, il n'est pas nécessaire , à peine de nullité, que l'acte qui proroge les pouvoirs des arbitres soit fait en double original, surtout si les arbitres ont été constitués dépositaires de l'acte qui contient la prorogation. — Florence, 3 juin 1811, Lavagna, [S. et P. chr.]

070. — De même, enfin, la prorogation du compromis peut résulter de l'aveu des parties, et cet aveu ne peut être rétracté devant la Cour de cassation , même pour erreur de fait résultant notamment de ce que, dans les conclusions à fin d'opposition à l'ordonnance d'exequatur, l'avoué de la partie opposante aurait, par erreur, énoncé le délai contesté. — Cass., 9 juin 1868, Retraint, [D. 69.1.851

077. — Bien plus, la prorogation du compromis peut être tacite et s'induire de toutes circonstances de nature à manifester clairement l'intention des parties. — Carré et Chauveau , t. 6, quest 3284 bis; Dutruc, v° Arbitrage, n. 52: Rodière, t. 2, p. 508: Boitant et Colmet-Daage, t. 2. n. 1190; Ruben de Couder, v11 Arbitrage, n. 13U; Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, n. 182.

— Contra, Bourbeau, t. (i, p. 343; .Mongalvy, t. 1, n. 239.

078. — Jugé, en ce sens : 1° que, lorsque les parties ont, après l'expiration du délai du compromis, comparu devant les arbitres pour y discuter leurs prétentions, et que cette comparution, qui ne pouvait avoir d'autre portée que celle d'une prorogation de pouvoirs, est établie par un écrit daté et signé des parties, c'est à bon droit que les juges décident qu'il y a eu prorogation tacite du délai du compromis, et, par suite', déclarent régulière ,-i valable la sentence rendue par les arbitres dans les trois mois du jour de la comparution. — Cass., 31 mars 1884, Arro, [S. 84.1.261, P. 84.1.648, D. 84.5.20] — Grenoble, 29 janv. 1846, Sestier, [S. 47.2.263, P. 47.2.366, D. 47.2.117] — Gontrà, Bourges, 19 févr. 1825, Vincent, [P. chr.]

079. — ... 2° Que le fait, constaté par la sentence arbitrale elle-même, d'avoir fourni des mémoires, défenses et pièces aux arbitres, après l'expiration du délai, suffit pour établir implicitement l'intention de le proroger : dans ce cas, la relation dans la sentence arbitrale des faits constitutifs de cette prorogation tacite, suffit pour qu'ils soient réputés constatés par écrit. — Cass., 1er déc. 1837, Perrin, [S. 58.1.598, P. 58.79, D. 58.1.29]

— Rennes, Il .1er. 1848, Meslin, S. .'io.2.KS\ P. 49.2.2961 — Contra, Aix, 28 mai 182.3, Guien, [S. et P. chr.]

080. — ... 3° Que la prorogation tacite peut résulter de blancs seings remis aux arbitres par les parties, après l'expiration du compromis. — Riom, 28 déc. 1816, Boivin, [P. chr.

081. — ... 4° Qu'un compromis est réputé prorogé par la comparution des parties avec les arbitres sur les lieux contentieux. — Cass., 17 janv. 1826, Levêque, S. et P. chr.]

082. — ... 5° Que l'acte par lequel les parties conviennent, après l'expiration .lu délai lixe pour l'arbitrage, .le se trouver à un jour déterminé chez leur arbitre, qui à l'avenir n'aura qu'à leur écrire, renferme une prorogation indéfinie île délai. — Colmur. | avr. 1841, Laubacher, [P. 41.2.408

083. — ... 6" Une la partie qui, au cas où le délai de l'arbitrage n'a pas été fixé, continue à procéder devant les arbitres

ARRITIIV'.K.

Titrk VI. — Chap. II.

après l'expiration du délai de trois mois, est censée proroger tacitement le pouvoir des arbitres, el se rend par le non-rece- - iti iquer la décision arbitrale par le motif qu'elle i

rendue sui mpromis expiré. — Cass., 12 mai 1n2s, .Malherbe,

S. el P. chr.]

08i. — Mais pour qu'il y ail prorogation tacite, il faut, d'une part, qu'il ne puisse subsister aucun doute sur l'intention des parties.

085. — C'est ainsi que le fait, par l'une des parties, de n'avoir pas protesté, depuis le jour de l'expiration du délai légal jusqu'au jour où la sentence a été rendue, contre le droil qu les arbitres pourraient vouloir s'arroger de >tatuer postérieurement à ce délai, ne constitue pas de sa part une prorogation tacite de nature à la priver du droil d'exciperde l'inobservation de l'art. 1007, C. proc. — Cass.. 10 avr. 1848, Malhon, S. is. 1.371, I'. 48.2.33, D. fc8.1.89

686. — Et, d'autre part, il faut que les deux parties aient comparu : la prorogation du délai, comme le compromis, n'est valable que par le consentement de toutes les parties. — Cass., 2 mai 1827, l'.unet, [S. et P. chr.

687. — Les parties peuvent également, si elles craignent que le délai légal ou le délai stipulé dans le compromis insuffisants, autoriser les arbitres à proroger eux-mêmes ce

délai.

688. — Jugé que, lorsque les parties, dans un compromis, donnent pouvoir aux arbitres de juger sans surannation, elles

utorisent par là à proroger le délai légal. — Poitiers, 22 juill. 1819, Latus, [S. et P. chr.l

689. — Mais la prorogation de délai que les arbitres peuvent être autorisés à faire diffère à un double point de vue de celle que peuvent l'aire les parties.

6!)0. — En premier lieu, les arbitres ne peuvent proroger le délai qu'une seule fois et seulement pour trois mois, dans le cas où les parties n'ont pas déterminé elles-mêmes le terme de la prorogation : ce n'est qu'aux parties, en effet, qu'il appartient de stipuler un délai supérieur à trois mois ou des délais successifs; du moment qu'elles ne l'ont pas fait, il faut appliquer le droit commun qui n'autorise qu'une seule prorogation de trois mois. — Roursres.23 janv. \*2\ . Péra, S.etP.chr."1 — Toulouse, 13 déc. 1833, Vignes, S. 34.2.249, P. chr.] — Sic, Carré, t. 0, quest. 3282; Rodière, t. 2, p. 508; Ruben de Couder, v Arbitrage, n. 134; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 187; Mongalvy, t. 1 , n. 236; Goubeau de la Rillenerie, t. 1 , p. 129; des Minières, t. 2, p. 113 et s. — Contra, Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 3282; Dutruc, va Arbitrage, n. 46.

691. — En second lieu, la prorogation, dans le cas où les arbitres sont autorisés à l'accorder, doit être faite par eux avant l'expiration du premier délai. Le compromis s'éteint par l'expiration du délai stipulé, et proroger un compromis éteint n'est possible qu'aux parties qui avaient le droit de le former. Or, en donnant pouvoir aux arbitres de proroger le compromis, on ne leur a pas donné pouvoir d'en faire un nouveau si celui-ci prend fin. — Cass., 6 nov. 1809, Capelin, [S. et P. chr.^ — Sic, Mongalvy, t. 1, n. 256.

692. — 11 en résulte que, lorsque, de trois arbitres volontires, deux se sont déportés, et qu'avant leur remplacement le

délai fixé parle compromis est expiré, l'arbitrage cesse de plein droit, nonobstant la prorogation de délai qui aurait été faite par l'arbitre restant en vertu de la faculté conférée aux arbitres de proroger la durée du compromis. — Même arrêt.

693. — Il est certain, au surplus, qu'en matière d'arbitrage volontaire le pouvoir des arbitres ne peut être prorogé que par les parties, et que les tribunaux n'ont pas le droit de modifier leurs conventions et de changer le compromis en augmentant les délais de l'arbitrage. — Mongalvy, t. I, n. 261.

694. — Il a cependant été jugé, à l'époque où la jurisprudence se prononçait pour la validité s eompromissoires, que le tribunal qui avait été investi de la charge de nommerdes arbitres en cas de difficultés entre des parties était Fondé àproroger le délai à eux imparti, encore que tous les intéressés n'y eussent pas donne leur consentement : le pouvoir donné au tribunal de nommer des arbitres comprenait le pouvoir de proroger le délai dans le cas où l'un des arbitres nommés ri impossible, par son relus, le pi le la sentence clans le délai légal. — Cass., li juin 1830, Furnival, rS. et P. chr.'

695. — Ajoutons que la prorogation du compromis i pouvoirs des arbitres a lieu de plein droit quand les arbitres ont

rendu un jugement de pai les délais légaux et qu'ils

miné un tiers a i r. Dans ci

leurs pouvoirs son es pendant tout le temps que la loi

irbiti ir statuer, en ce sens qu'ils di

conférer avec ce tiers et, suivant les cirera . roncourir à

conjointement avec lui une sentence définitive. — Cass.,

17 mars 1824, Belle, S.

déric, 'S. et P. chl .

et P. chr.] — Lyon, I i juill. 1828, Fré- Toulouse, 22 fevr. 1830, Fournol, P.