‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 884 sur 939 · La sentence arbitrale, après avo ibérée, doit · texte numérisé non relu

La sentence arbitrale, après avo ibérée, doit

être votée à la majorité des voix, i lhacun di ■ arh voix, lors même que plusieurs parties ayanl des intérèl tiques auraient nommé chacune

iiti ii! constil ué . les arbitres ne sonl taires i h dérendre inti ré ts des pari ii - qui li

nommés; ce sonl des juges charj r, suivanl les rè-

gles du droit, on qui dn ise i . — Cass.,

- : m \ . 1824 . 3. el P. chr.] — Touloui ',9 aoûl 18 13,

Azaïs, S. 34.2.272, P. chr.]; — I™ mars 1834, Dùb N . P. chr. - Lyon, 21 mars 1838, Marleix, S. 3

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