‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 885 sur 939 · Sic, I eau, t. 6, qui st. 3 145 bis · texte numérisé non relu

Sic, I eau, t. 6, qui st. 3 145 bis

Rousseau el Laisney, v° Arbitrag . a. 294; Ruben de Couder, \ \rl Un ! ■■ , - . m. 7 ; Mongalvy, L. 2, n. 700. — P i cor iquenl , loi rbitres des parties qui

onl le nu' intéi al d'opinion avec celui de la partie

ayanl un intérêt contraire, il n'y a pas lieu de nommerun tiers arbitre pour les départager. — Même arrêt.

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