‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 886 sur 939 · Sur le poin r corn ni on devra · texte numérisé non relu

Sur le poin r corn ni on devra

aucune des opinions en présence ne réunit la i absolue

des voix. V. infrà . n. 784 el s.

§ 2. Rédaction.

708. — La rédaction des sentences arbitrales est assujettie, néral , aux mêmes formalités que lesjugemei ts ord ; C'est ainsi qu'elles doivenl nécessairement contenir 1 s noms el qualiti -lies, leurs conclusions, l'exposition sommaire

des points de fait el de droit, les motifs, el enfin le dispositif du jugi mi ni i :. proc, art. 1 i I .

700. — Cependant cette règle doit subir nécessairement, à raison de la nature du tribunal arbitral, quelques modifica Ici tout doit s'intprpréter de bonne foi, et exiger avec trop de rigueur l'accomplissement des on ivent enlever

sans rais. in aux parties le bienfait de cette juridiction simple.

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