‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 887 sur 939 · Que la conditi le relater les conclusions · texte numérisé non relu

Que la conditi le relater les conclusions

le jugement a éti remplie, lorsque les arbitres y ont expo prétentions respectives des parties. — Colmar, 8janv. 1820, Giovanolly, S. et I '. chr.

714. — ...Qu'à plus Forte ra i n , il n'i si pas nécessaire que

raie contienne . a pi ine de nullité, les conclu-

, quand le i i

suivre les formes de la procédure. — Bordeaux, 22 mai 1832, Chabn lie, P. chr.

715. — ... Qup, lors nclusions des pa énontns la senti nce arbitrale, il n'esl pas

e. — Cass., 17 mai 1836, Pill m I- Deb t, P. 37. 1.28

710. - De même, i! faul décider que lorsqu'un procès-verbal, régulièremenl tenu, constate les qualités des pari leurs conclusions, il remplit sous ce rapport les conditions

iar l'art. 141, C. proc, i iquelle qui ne contient pa et qualités des parties, ni leurs conclusions, esl néann -

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