‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 889 sur 939 · Ç , de même, une sentence arbitrale qui rejette · texte numérisé non relu

Ç , de même, une sentence arbitrale qui rejette

une demande basée sur un compulsoire, esl suffisamment motivée lorsque, sans désigner le compulsoire, elle en réfu

les prétendus résultats; qu'il en esl de mê de l'arrêl confir-

matifde cette sentence. — Cass., 13 janv. 1836, Lafaix-Travailly, P. chr/ 72<>. — ... Que les parties pourraient dispenser les arbitres

de l obligation de motiver leur sente C'est ce qui a été spé-

i ni jugé, en matière de divorce, sous la loi du 20 sept. 1792. - Pans, I8avr. 1809, Angélique, P. chr.] 721.— Hcs tempéraments analo^urs ont été apportés à la

rigui ur de la loi en rui concerne le dispositif de ta sentence

île : il n'esl pas indispensable q :ette sentence contienne condamnation expresse de l'une des parties,

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