i linsi qu'il a étédécidé que les arbitres nommés

pour slatui r sur un compte peuvent, au lieu d'établir ce compte eux-mêmes, s'en référer à celui qui a été fixé par un jugement rendu antérieurement entre les mêmes parties, et se borner a en ordonner l'exécution , surtout si la partie contre laquelle ce jugemenl est rendu ne l'ail aucune production. — Bourges, 1831, Tixier, S. 32.2.569, P. chr.]

72:1. — ... Que l'acte par lequel des arbitres arrêtent le reliquat du compte social à une certaine somme . et qu'ils terminent par r - un ii - : F<iii , jti'j ■ t terminé en présence des parties , ne cesse pas d'avoir I" caractère de jugement, par .-nia seul qu'il ne porte pas expressément de condamnation. — Colmar, iijuill. 1810, Munsch, S. el P. chr.

724. — Enfin li s sentences arbitrales, â la différence des jugements rendus par les tribunaux français, peuvent être réligi > dans une langue étrangère . connue des parties , sans être la frappées de nullité. — Cass., 1" mars 18:fO, Rivarez, S. el P. chr.

72."». — Dans ce cas, lorsque la sentence a été déposée au la tradi: ' in français suite par un inter-

prète juré, el dont l'exactitude n'esl pas contestée, l'ordond'exécution . apposée au bas de cette traduction , satisfait au vœu de l'art. 1021, C. proc, qui exige que l'ordonnance soit e sur la minute 'l<i la sentence arbitrale. — .Même arrêt.

g 3. Date et signature.

720. — l.Dale. — La sentence arbitrale doit être datée, c'està-dire qu'ell tenir la mention du jour et du lieu où elle rendue : l'art. 1020, C. proc, aux termes duquel la minute du jugemenl doit être dép isé ■ dans les trois jours au greffe du tribunal, indique à cet égard l'intention du législateur.

727. — Cette Formai lé de la date ne présente pas une aussi grande importance au point de vue des sentences arbitrales qu'au point de vue di ts. Il esl certains jours, en effet,

•iés, par exempl il lesquels les jugements ne

peuvent être rendus, et la date démontre si. à cet égard, les

ns de la loi onl été observées. Cette utilité de la date

i pas en ce qui conc 'rn ' les sentences arbitrales : car

.; de simples particuliers qui tiennent tous

ouvoirs des parties, peuvent être valablement rendues les

ssi bien que 1rs jours non fériés. — Cass., 22 nov.

1827, Petiel, s. et I'. i hr.