t P. chr

730. — Ainsi, lorsque le jugement ne forme qu'un seul contexte avec le compromis, et que ce compromis contient l'indication de lademeure de l'arbitre devant lequel les parties ont comparu , le jugement portant qu'il a été prononcé à l'instant même devant les parties, indique suffisamment que la décision a suivi immédiatement le compromis et qu'elle a été rendue ilans la demeure de l'arbitre. — ' Î8 mai 1833, Montluisanl, P

737. — Au reste, la mention du lieu où la sentence a été rendu.- est encore moins substantielle que la date : rar si les arbitres doivent rendre leur sentence dans un certain di

ne sont pas tenus de la rendre dans tel ou tel lieu: leur compétence, à la différence de celle des tribunaux, n'est pas territoriale. — Besançon, 31 a . 1820, N..., P. chr. — Paris, 2 janv. 1834, Paignon, [S. 34.2.302, P. chr.]

738. — II. Signature. — Aux termes de l'art. 1016, C. proc, le jugement arbitral doit être signé par tous les arbitres.