Peu importe d'ailleurs la qualité de l'arbitre

740. — Ainsi, le compromis qui. après avoir nommé 1. très pour statuer sur un certain ordre de contestation , cbarge un avocat de décider définitivement les questions sérieuses qui pourraient se présenter au • ■ s, constitue, en ce point, cet avocat arbitre spécial, de telle sorte que la sentence des arbitres est nulle, si, cet avocat ayant été appelé à

les questions qui lui ont été soumises par les arbitres, elle n'est pas signée par lui comme par les autres. — Cass., 2 mai 1853, Arbès, S. 53.1.501, 1'. 53.2.50, D. 53.1.149

741. — Peu importe .'gaiement la nature de la sentence que les arbitres ont rendue.

742. — Spécialement, au cas où des décisions préparatoires ont été rendues concurremment avec un arbitre qui, depuis, a été remplacé, et où la - définitive a été rendue par les arbitres restants et l'arbitre remplaçant, cette sentence défioi-

-l nulle, si les décisions préparatoires n'ont pas été signées par l'arbitre remplacé. — Cass., 10 vend, an XIV, Pétrel, S. P. r! .

743. — Mais on comprend parfaitement que cette règ soit pas absolue et qu'un arbitre ne puisse pas mettre . •

à la validité de la sei refusant de signer par mauvais

vouloir ou par dépit de n'avoir pu amener la majorité àparîag r son opinion. Aussi l'art. 1010 ajoute-t-il que dans le cas où il y

RÉPERTOIRE. — Tome IV.

a deux arbitres ou plus, si la minorité refuse .le signer 1

levront faire menti, le jugement aura alors le même effet que s'il avait él

744. — C'esl ainsi qu'il a été décidé que le refus par un arbitre dissident, qui a concouru à la délibération où ;

r a la séance indiquée pour la rédaction ce, et son refus de la signer, n'emportent pas nullité; en i rt. 1016, C. proc., reçoit son applica

■-.. 21 therm. an IK. Himstel. S. et P. chr/: — 6 juill. 1840, Desfourneaux, S. MM .882, V. M.2.512 —Lyon, 2 mai 1844, Pori . S. 15.2.88, 1'. 15.1.73

7 45. — En c inséquence, la décision d'un nouveau tribunal arbitral, statuant sur les mêmes points, contrevient à l'autorité de la chose jugée. — Cass., 8 vend, an VIII, Tassin .. 3. P. chr/ — V. infrà, n. 1082 et s.

746. — Enfin, il peut se faire que la moitié des arbitres ait refusé de signer. Dans ce cas, il faut se reporter aux c qui motivent ce refus. Si ce refus provient de ce que les arbitres qui n'ont pas signé ne sont pas de l'avis des autres, il y a parnommer un tiers arbitre V. infrà, a. 784 . ?i. au contraire, le refus provient de ce que ces arbitres ne veulent plus accomplir leur mission, il y a déport, et nécessité de remplacer ces arbitres sauf à agir contre eux en dommages-intérêts, s'il y a lieu. Enfin, si ces arbitres ne donnent pas les motifs de leur refus, comme on ne sait pas s'il y a déport ou opinion contraire, on peut les assigner devant le tribunal pour les expliquer et pour agir ensuite suivant leurs réponses. — Carré etChauveau, t. 6, quest. 332'.»: Ruben de Couder, v \ , n. 241; Mongalvy, t. 2, n. 431. — C Bellot des Minières, t. 3. p. 121.

7'i /. — En tout cas, quand la minorité refuse de signer, il est indispensable que la sentence arbitrale atteste que tous les arbitres ont été présents a la délibération : comme nous l'avons vu plus hau 699 et s. , la présence de tous les arbitres

à la délibération qui précède la sentence est une condition indispensable de la validité de cette sentence.

748. — Il faut, en outre, que le refus de signer de la minorité des arbitres soit constaté dans la sentence même qui est signée par la majorité : l'art. 1016, C. proc, en effet, ne donne force à la sentence arbitrale qu'autant que cette sentence contient la signature de tous les arbitres ou bien mention de la cause qui a empêché l'un d'eux Se signer. Il en résulte, que l'omission, non justifiée ou non constatée, de la signature de l'un des arbitres a pour conséquence d'enlever à la décision, qui n'est que l'œuvre des autres, le caractère légal d'une juridiction régulièrement constituée : la sentence ainsi rendue doit être considérée comme nulle et non avenue. — Carré et Chauveau,

/ i!>. — i g . en ce sens, que l'absence de la signature de l'un des arbitres vicie la sentence arbitrale et en entraine la nullité lorsque ce fait n'y est pas constaté et expliqué, et cela alors même qu'il est constant que tous les arbitres, même l'arbitre non signataire, ont concouru à la délibération qui a pré- -.. 4 mai 1809, B-r-e, [S. et P. chr.]

— Pau, 20 1. 1852, Berilhe, [P. 54.2.156, D. 53.2.f