Il a été jugé, en ce sens, que le compromi

il n'était point donné pouvoir aux arbitres de nommer un tiers arbitre continue néanmoins de subsister dans tout parties lorsque, après le partage, les parties ont fait ellesmêmes cette nomination. En conséquence, les deux compromis ne faisant qu'un seul et même acte, la sentence rendue dans les délais ave,- le concours du tiers arbitre est définitive et sans appel, si telle était la condition du premier compromis, bien i i ■ les termes formels et explicites dans lesquels était formulée cette condition n'aient point été répétés da - ond. — l'a-

ris, !'.» juin 1850, Bonvoisin, [P. 50.2.481

765. — Et de même, si les arbitres ont été nommés amiables compositeurs, le tiers arbitre régulièrement choisi par eux sera investi ries mêmes pouvoirs. — Besançon, 8 déc. 1856, M...,

766. — Les parties peuvent également autoriser les arbitres à choisir eux-mêmes le tiers arbitre.

767. — Mais, pair que cette nomination soit valable, plusieurs conditions sont requises. Il faut d'abord que ce pouvoir soit expressément conféré aux arbitres par une clause spéciale du compromis.

768. — C'est ainsi qu'il a été jugé, sous l'empire de la, législation antérieure au Code de procédure , — et cette solution devrait encore être admise aujourd'hui, — que les arbitres qui ont été nommés pour prononcer sur une contestation, quelque

; que soit le pouvoir qui leur a été attribué en termi - s néraux , ne peuvent cependant, en cas de dissidence, nommer un tiers arbitre, s'il n'y a pas, à cet égard, autorisation expresse dans le compromis. — Cass., 14 vent, an III, Auge, [S. et P. chr.1

769. — Il faut ensuite que les arbitres procèdent à celte nomination parla décision même qui prononce le partage. Le partage, en effet, mettant fin au compromis, les pouvoirs des arbitres expirent s'ils ne nomment immédiatement le tiers, et ce serait vainement que plus tard ils voudraient réparer cette omission. — Paris, 20 juill . 1844, Lestiboudoîs.

770. — Il faut enfin que la nomination du tiers arbitre ait lieu avant l'expiration du délai du compromis : ce délai une fois expiré, en elfet . les arbitres sont désormais sans pouvoir, et le compromis prend fin.

771. — Cependant la Cour de cassation a jugé, avec raison, que, quoique le tiers arbitre eût été nommé après l'expiration des délais du compromis, l'irrégularité de sa nomination était couverte par la comparution volontaire des parties avec les arbitres sur les lieux contentieux. — Cass., 17 janv. 1826, Lévêque , S. el P. chr.]

772. — Si les arbitres partagés ne peuvent convenir de la nomination du tiers, ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale. Il sera à cet effet présenté requête par la partie la plus diligente art. 1017, C. proc. civ.).

773. — Dans ce même cas. les arbitres pourraient-ils s' remettre au sort pour désigner le tiers arbitre? Nous ne le pensons pas : il ne saurait être permis aux arbitres de substituer la voie du tirage au sort au choix d'une volonté intelligente: et cette prohibition doit être d'autant mieux admise que l'art, lot 7, précité, indique, en cas de desaccord des arbitres, le procédé qu'ils devron r. — Aix , 2 août 1826, Breton , S. et P. chr." — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3313 bis; Ruben de

Couder, v Arbitre lia s

Rousseau et Laisney, V

Arbitre tiers . n. 38; Mongalvy, t. 2. n. 332. — Contra. Caen, 38 août lsi.'i, Pellecat, S. tô.2.647, P. ls.2.22

774. — En tout cas, et en admettant que ce mode de tirage au sort soit irrégulier, la nullité résultant de cette irrégularité serait couverte si les parties avaient accepté le tiers arbitre ainsi nommé pour juge de leur différend. — Caen , 28 août 1845, précité.