Enfin, les parties pourraient également confier le

ARBITRAGE. — Titre VI. — Chap. III.

droit de nommer le tiers arbitre à d'antre? personnes. — Garré et Chauveau, t. 6, quest. 3341 bis; Ruben de Couder, v° Arôt-

s . n. 23; Rousseau et Laisney, v" Arbitre 40; BeJloI des Minières, t. 3, p. 133.

77(î. — Jugé, en ce sens, qu'en matière d'arbitrage forée", les parties pouvaient, par une convention particulier! . l'art. 69, C. comrn., qui, dans le cas où les arbitres étaient discordants sur le choix du tiers arbitre, en attribuait la nomination au tribunal de commerce. Elles pouvaient, notamment, convenir que le tiers arbitre serait nommé par le président du tribunal.

— Paris, 6 août 1829, Frossard, [S. et P. chr.]

777. — Et il a même été décidé que la personne désignée pour choisir le tiers arbitre pouvait chargera son tour une autre

i ne de procéder à ce choix, conformément au droit que confère au mandataire l'art. 1994, C. civ. Mais, dans ce cas, la personne désignée pour choisir le tiers arbitre répond des faits de celui qu'elle s'est substituée; d'où il suit qu'elle sera de dommages-intérêts tels que de droit, si les retards ocnés par cette substitution ou la négligence de la personne substituée ont causé quelque préjudice aux parties, en mettant fin au compromis et en laissant périmer les opérations arbil

— Caen, 19 nov. 1836, M. des av., t. 53, p. 495]

778. — Dans le cas où le compromis confie la nomination du tiers arbitre au président d'un tribunal, dans l'espèce, au président du tribunal de commerce, l'ordonnance que le président rend à cet effet ne constitue pas un acte de juridiction contentieuse , mais bien un acte de juridiction gracieuse. Il en résulte que cette ordonnance ne peut être rapportée que par le président qui l'a rendue : elle ne peut pas être attaquée devant le tribunal auquel il appartient. — Aix , 27 janv. 1871, O le Midi, S. 72.2.289, P. 72.1178 et la note de M. Nouguier]

779. — L'incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur l'opposition à une pareille ordonnance est une incompétence ratione materise, et doit, par conséquent, être prononcée d'office lorsqu'elle n'a pas été proposée par les parties. — Même arrêt.

780. — Lorsque la nomination du tiers arbitre est faite par le président du tribunal ou par le tribunal lui-même . l'ordonnance ou le jugement doivent être signifiés, à peine de nullité, aux parties qui ont été étrangères à la requête présentée au tribunal ou au président pour obtenir ladite nomination. Il est né-

i 3S lire, en effet, que ces parties connaissent cette nomination soit pour pouvoir récuser le tiers arbitre, soit pour pouvoir produire devant lui les observations et documents utiles à leur défense. — Besancon, 19 janv. 1855, Tournier, S. 55.2.248, P. 55.1.19, D. 55.2.175" — V. infra, n. 825.

781. — Que faudrait-il décider dans le cas où le compromis aurait stipulé qu'il serait nommé un tiers arbitre en cas de partage, sans décider si cette nomination appartiendrait aux arbitres ou aux parties elles-mêmes? Nous pensons que cette nomination appartiendrait alors aux parties : les arbitres, en effet, n'ont d'autres pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par le compromis; or, dans l'espèce, on ne pourrait pas dire que le compromis les eût autorisés à nommer le tiers arbitre. — Carré et Chauveau , t. 6, quest. 3341 bis; Bellot des Minières, t. 3, p. 136.

782. — Cependant s'il existait un désaccord entre les parties, c'est- L-dire si les unes voulaient exercer le droil de nomination et les autres s'en dessaisir, il y aurait lieu de s'adresser au président du tribunal qui désignerait lui-même le tiers arbitre : ce procédé se justifie par analogie de la disposition de l'art. 1017. — Carré et Chauveau, loc. cit.

783. — Au surplus, le président du tribunal, non plus que le tribunal lui-même, ne pourraient dans aucun cas désigner

■ un tiers arbitre ou en substituer un à celui que les parties auraient nommé. La sentence rendue par un tiers arbitre désigné d'office serait nulle. — Lyon, l" i'évr. 1868,

de cette cour, 68.67]

§ 2. Déclaration ■/>' partage.

784. — Pour que le tiers arbitre puisse exercer ses fonctions, il faut nécessairement qu'il y ait partage : c'est la déclaration de partage seule qui permet au tiers arbitre d'intervenir dans les opérations des arbitres. Jusqu'à ce moment, le tiers arbitre est sans pouvoir, alors même qu'il aurait été nommé par

mpromis en prévision du partage; et, par conséquent, son

interventi"ii prématurée aurait pour effet de vicier la sentence que les arbitres auraient rendue.

785. — On l'a jugé ainsi en matière d'arbitrage forcé, et il est certain que la inèm • décision s'appliquerait à l'arbi volontaire, car. pour l'un comme pour Vautre, l'adjonction d'un tiers sans qualité pour remplir les fonctions de juge altère la composition du tribunal arbitral. — Rennes, 7 avr. 1810, Chelier. S. et P. chr.]

786. — Cependant, une sentence arbitrale n'est pas nulle, le le tiers arbitre appelé à rider le partage des deux pre-

qui les divisait ait concouru à toutes les opérations de l'arbitrage, s'il est consl cette coopé-

ration a eu lieu sur l'invitation des parties et des autres arbitres.

— Grenoble, 15 déc. 1835, Laréal, P. chr.]

787. — De même, il a é que l'assistance du tiers arbitre aux actes ayant pour objet l'instruction du litige, n'entraînait pas la nullité de la sentence arbitrale, dans le cas où il avait été constaté qu'à la suite de ces actes le tiers arbitre s'était retiré pour laisser les deux arbitres rendre leur jugement.

— Limoges, 9 nov. 1847, [J. des av., t. 73, p. 1641

788. — M lis dans quels cas peut-on dire qu'il y a partage entre les arbitres? La question a soulevé quelques difficultés.

789. — On est d'accord pour appliquer ici la disposition de l'art. 118, C. proc, et pour décider qu'il y a partage dans les hypothèses analogues à celles qui sont prévues par cet article.

790. — Il y aura donc lieu à nomination du tiers arbitre : 1" si les arbitres ont émis deux ou plusieurs opinions qui réunissent le même nombre de voix.

791. — ... 2° Si trois opinions ont été émises et qu'une d'elles ait la majorité, mais seulement la majorité relative, sur les deux autres.

792. — Mais c'esl une question controversée que celle de savoir s'il faut également appliquer ici l'art. 117, C. proc. Aux termes de cet article, « les juges les plus faibles en nombre seront tenus de se réunira l'une des opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. » En est-il de même des arbitres? Si cinq arbitres ont été nommés et qu'il y ait trois opinions réunissant la première deux voix, la seconde également deux voix et la troisième seulement une voix, l'arbitre qui a émis cette troisième opinion devra-t-il nécessairement se réunir à l'une des deux autres?

793. — La question, à notre avis, doit être résolue par l'affirmative. D'une part, en effet, l'art. 1009, C. proc, renvoie de la manière la plus générale aux formes de procéder établies pour les tribunaux. Et, d'autre part, les mêmes raisons qui ont inspiré la disposition de l'art. 117 existent ici : la déclaration de partage a pour effet d'augmenter les lenteurs et les frais de la procédure; il vaut mieux éviter d'y recourir lorsqu'il n'y a pas une impossibilité absolue d'arriver à une majorité. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3345; Ruben de Couder, v° Arbitre

tù rs . n. 6; Bellot des Minières, t. 3, n. 122. — Contra, Rousseau et Laisney, v Arbitre tiers . n. 6.

794. — On a également soulevé la question de savoir s'il y aurait partage dans le cas où l'un des arbitres refuserait d'émettre son opinion sur la contestation à lui soumise. Un premier système décide que cette abstention apporte un obstacle absolu "à la nomination du tiers arbitre : le tiers arbitre, disent les partisans de ce système, a en effet pour mission, aux termes de l'art. 1018, in fine, C. proc, de se conformer à l'un des avis émis par les arbitres ; il doit choisir entre des opinions opposées. Or, comment pourrait-il accomplir cette obligation et opter dans notre hypothèse, puisqu'une seule opinion a été

et que l'un des arbitres s'est abstenu? — Mongalvv, t. 2. n. 336: Bellot des Minières, t. 3, p. 140.

795. — Nous pensons, avec un second système, que cette manière de voir est trop absolue et qu'on ne saurait tirer de telles conséquences de la disposition finale de l'art. 1018. ïviiis doute, le tiers arbitre doit opter entre les opinions opposées des arbitres. Mais en réalité, n'a-t-il pas été émis, dans notre hypothèse, des opinions opposées? l'n arbitre a jugé; l'autn ibstenu de bonne ou de mauvaise foi. Le tiers arbitre choisira : s'il partage l'opinion de l'arbitre qui s'est abstenu, le compromis prendra fin; mais s'il se range i l'avis exprimé par l'autre arbitre, la majorité sera cet avis et l'affaire jugée. Ajoutons que le système contraire présente de --rives inconvénients:

i liant que l'abstention d'un des arbitres met fin au compromis, on empêche l'instance arbitrale d'aboutir; et la partie

ARBITRAGE

Titre VI. — Cliap. III.

qui n'a pu démontrer l'existence de - ainsi tin moyen

bien simple condamnation. — Carré et l

veau . t. 6, quest. 3343

790. — C'est ainsi qu'il a été jugé que. lorsque îles arbitres ont à se pro 10 sur une qui nplexe qui embi i

la fois l'instruction et le Fond, par exemple, lorsqu'ils onl à juger s'il y a instruction suffisante, et, au cas d'affirmativi sur e Fond, ci l'un les arbitres déclare qu'il n'y a pas instruc ion suffis. i .mi re décidi le i suite se pro-

id, il y a partage autorisant l'appel d'un tiers arbitre; et, d s ce cas, le tiers arbitre peut lui-même juger le fond, en adoptant l'avis de l'arbitre qui s'est prononcé à cel

nt on dirait que l'autre arbitre s'etant abs il n'v a pas partage sur le fond du litige. — Cass., 23 mai 1837, Dubuc, [S. 37.1. 3T7, P. 37.1.422

75)7. — Mais il a été jugé, - n s - • n s contraire, que lors de deux arbitres, un seul a dressé procès-verbal de son avis, el que l'autre s'est borné à rédiger une simple note, en déclarant qu'il n'avait pas encore fixé son opinion, il n'y a pas, en un tel cas, partage autorisant le tiers arbitre à prononcer : en quence , toute sentence par lui rendue en cet état est nulle. — Bourges, 21 nov. 1837, Bondoux, [S. 38.2.202. P. 40.2.315

798. — ... Que. si des arbitres ayant déclaré d'une manière générale qu'ils sont d'avis différents, l'un d'eux émet' son avis et que l'autre se borne à dire qu'il ne peut en avoir aucun sur l'affaire, il ny a point partage autorisant le tiers arbitre à juger; pour qu'il y ait partage dans le sens de la loi, il faut que lf s deux arbitres aient chacun émis leur avis, de manière que le tiers puisse adopter l'un ou l'autre. — Poitiers, 13 mai 1 si S, Leclerc, [S. et P. chr.]

799. — ... Que le partage n'est pas non plus légalement établi lorsque l'un des arbitres a constaté son avis de la manière prescrite par la loi. et que l'autre s'est borné à déclarer, devant e tiers arbitre, qu'il était d'avis que les parties prorogeassent

l'arbitrage pour en venir à un arrangement. Par suite, la tence que le tiers arbitre rend en cet état de choses doit être érée comme nulle et non avenue. — Toulouse, ,'ï mars 1829, Peyssiés, S. et P. chr."

800. — Et il en serait ainsi, alors même que les arbitres auraient été constitués amiables compositeurs et comme tels

- s de suivre les règles de forme tracées par le Code de procédure. — Mêmes arrêts.

801. — Au surplus, il importe peu, pour qu'il y ait lieu à la nomination du tiers arbitre, que le partage porte sur la co tation toute entière ou seulement sur certains points de cette contestation.

802. — Dans ce dernier cas , on renverra devant le tiers arbitre les points sur lesquels les arbitres sont divisi -.

803. — Mais les arbitres pourront juger immédiatement, et sans attendre la décision du tiers arbitre, les points sur lesquels ils sont d'accord : la sentence qu'ils auront ainsi rendue sera définitive et elle pourra être revêtue de l'ordonnance û'exequatur, dès que la décision du tiers arbitre aura été prononcée. — Col-

. 29 mai 1813, Zsepl'ell . [S. et P. chr. — Paris, 27 janv. 1836, Réveilhac, S. 36.2.145, P. chr/ —Sic, Carré et Chauvi-au. t. 6, quest. 3345 quinquies; Ruben île Couder, v° Arbiu, tiers), n. 19; Rousseau et Laisnev, v° Arbitre [tiers . n. 28; Bellot des Minières, t. 3, p. 145.

804. — Jugé qu'encore bien que les parties aient autorisé i\ premiers arbitres à se joindre au tiers pour opérer en

commun avec lui, celui-ci n'en a pas moins le caractère de rbitre, dont les pouvoirs sont limités aux points sur lesquels la dissidence a éclaté, et dès lors, il ne peut connaît! points sur lesquels les deux premiers arbitres étaient d'accord. — Agen, 6 iléc. 1N44, Molié, P. 46.1.21

805. — Comment doit être constaté le partage qui donne lieu à la nomination d'un tiers arbitre? Aux termes de l'art. 1017, in fine, C. proc, les arbitres divisés sont tenus, pour constater le partage, « de rédiger leur avis distinct et motivé, -

« dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux dif- « férents. »

80(5. — La rédaction de ces procès-verbaux est-elle prescrite à peine de nullité'.' La question esl importante : car, suivant qu'on la résoud par l'affirmative ou par la négative, on admet par cela même la validité ou la nullité de la sentence que le tiers arbitre aura rendue sans que lesdits procès-verbaux aient été rédigés.