Que les parties auxquelles il a été donné

llement de la divergence des arbitres, et qui ont fait choix elles-mêmes d'un tiers arbitre et prorogé le compromis, renoncent par cela même à se prévaloir du défaut de procès-verbal de partage. — Pau, 24 avr. l*2:t. Casse, S. et P. chr.]

820. — Bien entendu, le partage ne peut être déclaré qu'autant que les arbitres sont encore dans les délais légaux : l'expide ces délais met fin au pouvoir des arbitres et par cela au compromis.

821. — Mais est-il nécessaire que les avis des arbitres partagés soient ilatés pour établir qu'ils ont été émis dans les délais légaux? Nous ne le pensons pas. Du moment que la rédaction de ces avis n'est pas obligatoire et que le partage peut être régulièrement constaté par d'autres moyens, il faut nécessain ment in conclure que lesdits avis ne doivent pas, à peine de nullité, être dates : il ne saurait être question de date, en etfet, quand le partage peut, valablement résulter de laits et d'actes autres que les procès-verbaux des arbitres.

822. — Jugé, en ce sens, qu'une déclaration de partage émanée de deux arbitres qui ont en même temps nommé un tiers arbitre, n'est pas nulle faute de date, s'il résulte d'ailleurs des faits constatés par le jugement arbitral, que ce partage et cette nomination ont réellement eu lieu avant l'expiration du délai dans lequel les arbitres devaient prononcer. — Cass., 21

jahv. 1840," Rolland, S. W.1.103.P. MM .551] — Contra, Paris.-In août 1832, Raincourt, ;S. 32.2.545, P. chr.]