Qu'une déclaration de partage entre arbitres

être réputée avoir eu lieu dans le délai du compromis, bien que l'avis de l'un des arbitres perte une date postérieure à l'expiration di lélai, si l'avis de l'autre arbitre porte une date antérieure. Dans ce cas, en effet, le second procès-verbal a une corrélation nécessaire avec le premier, el celui-ci, ayant été rédigé dans le délai du compromis, témoigne incontestablemenl que la délibération commune et le partage qui en a été le ré-

sultat eui i expiration des pouvoirs des deux ar-

bitres. — Cass., 30 mars 1841 , Theu veau, 5. 11. 1.503, P. il.

82ï. — Au surplus, l'acte qui constate le partage ù I pas nue sentence arbitrale, el il n est pas nécessaire qu'il so vêtu de la formule exécutoire : cel acte laisse, en effet , en suspens les droits des parties, et, par conséquent, il ne peut donner lieu, vis-à-vis d'aucune d'elles, à des actes d'exécution. — Cass., 23 mai 1837, Dubuc , S. 37.1.377, P. 37.1.422]

825. — Tout au plus pourrait-on soutenir que cet acte doit être notifié aux parties qui peuvi nt être intéressées à le connaître, soil i r nommer le tiers arbitre si elles se sont réservé

Iroil , soil peur récuser le tiers arbitre qui aurait été nommé

arbitres. — Carré et Chauveau . t. li, quest. 3345 quater; Huben de Couder, v° Arbitre tiers . a. 22 : Bellot des Minière, , t. 3, p. 156. — Contra, Cass., 23 mai ls:i7, précité. — V. supra , n. 780.

Section II.

Mode de procéder du tiers arbitre.

§ 1. Sommation au c arbitn s.

826. — Aux termes de l'art. 1018, C. proc, le tiers arbitre ne peut prononcer » qu'après avoir conféré avec les arbitres diii visés qui seront sommés île se réunir à cet effet. »

827. —Il résulte de cette disposition que les arbitres doivent être sommés de se réunir au tiers arbitre pour conférer avec lui. Si celle sommation n'avait pas lieu , la sentence du tiers arbitre serait entachée de nullité : l'art. 1028 porte, en effet, que les

- pourront se pourvoir par opposition à l'ordonnance i cm ion et demander la nullité de l'acte qualdié de jugement arbitral : t11 si le jugement a été rendu par un tiers sans en

avoir conféré avec les arbitres partagés. Le législateur a pensé qu'il était nécessaire, pour que le tiers arbitre pût statuer en connaissance de cause, que les arbitres eussent été sommés de venir c. inférer avec lui. — Cass., 4 avr. 1838, Delandine, S. 38.1.669, P. MU. 321] - Besançon, 3 déc. 1807, N..., P. chr.]

— Paris, 17 juill. 1812, Flovion. — Sic, Carré el Chauveau, t. 0, quest. 3346 bis; Mongalvy, t. 2. n. 349.

828. — Cette sommation serait cependant inutile, et son omission n'entraînerait aucune nullité si les arbitres s'étaient spontanément réunis au tiers arbitre. Aussi a-t-il été jugé avec raison que, lorsque la sentence du tiers arbitre constate la réunion et la conférence avec les arbitres, elle est valable, encore bien qu'elle ne contienne pas les mentions d'une sommation préalable signifiée aux arbitres. — Nîmes, 20 mars 1839, Delanche, S. 39.2.250] — Sic, Carré et Chauveau, lot. cit.

82î). — Au surplus, c'est là la seule hypothèse dans laquelle le tiers arbitre puisse être dispensé de sommer les arbitres de venir conférer avec lui; la sommation prescrite par l'art. 1018 ne saurait être remplacée par aucun autre acte extrajudiciaire.

— Carre et Chauveau, foc. cit.

830. — A quel délai cette sommation doit-elle être donnée? L'art. 1018 étant muet à cel égard, il faut décider que le tiers arbitre est libre de fixer comme il l'entend le délai dans lequel les arbitres devront se réunir à lui.

831. — Celte règle comporte cependant une double restriction : d'une part, il est évident que le délai qui nous occupe ne doit pas excéder le délai d'un mois dans lequel, comme nous le verrons plus loin, le tiers arbitre doit statuer. — V. infrà, n. 893

832. — D'autre pari , ce délai ne doit pas être inférieur à un jour franc : en effet, aux termes de l'art. 1033, C. proc, - le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations el autres actes faits à personne ou domicile. » Il faut doue qu'il se soit écoulé un délai franc de vingt-quatre

entre le jour où la sommation est signifiée aux arbitres et le jour où leur réunion avec le tiers arbitre doit avoir lieu. — Cass., 4 avr. 1838, Delandine, S. 38.1.669, P. 40.1.321] — Sic,

Carré et Chauveau , loc. cit.

833. — Ce délai doit être augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du tiers arbitre et celui ■ les arbitres sommés de se réunir art. 1033, C. proc. civ., et L. :i mai 1862 .