Le tiers arbitre détermine dans la sommation le lieu

ARBITRAGE

Titre VI. — Chap. III.

arbitres devront se réunir à lui. Ce sera le plus si à son domicile. En toul cas, le tiers arbitre n'est pas obligé rendre au d 'les arbitres : ce n'est pas à lui, en

effet , de se réunir aux arbitres; c'esl rniers de venir le

trouver pour lui apporter les renseignemei Is il lui

serai) e remplir sa mission. — Ruben de Couder, v°

Arbitre tiers . n. 57.

s:{.>. — Chacun des arbitres doit être convoqué au même heu et au même jour : en effet, aux termes de l'art, lois, le tiers arbitre ne peut statuer qu'après avoir conféré avec les arbitres divises; il faut donc, à peine île nullité de la sentence à intervenir, que la conférence ait lieu avec tous les arbitres simultanément et non pas avec chacun d'eux successivement ou séparément.— Cass., 4 avr. 1838, é. — Sic, Carré, t. 6, quest. 3348; Rodière, t. 2. p. 317: Bioche, n. 387; Rousseau et Laisney, v Arbitre tiers . n. t;2. — Contra, Cbauveau, sur Carré, toc. cit.

830. — Mais la mention que Fait le tiers arbitre dans sa sentence qu'il a entendu les arbitres divisés est une énonc indiquant suffisamment qu'il a c ec eux simultanément.

— Paris . 15 nov. 1814, Hereau , [S. et P. chr.]

837. — Au surplus, il n'est pas nécessaire que le tiers arbitre convoque et entende les parties. — Paris, 20 juin 1849, Desoucbe-Toucbard, 1'. 50.1 628

838. — De même, le tiers arbitre qui a déjà conféré avec les arbitres partagés, n'est pas tenu de leur adresser une nouvelle sommation et de conférer à nouveau avec eux, surtout si. depuis la première conférence, les parties avaient comparu devant lui, non pour débattre leurs intérêts, mais pour conclure une transaction. — Cass., Il févr. 1824, Georget. [S. et P. chr.]

839. — Cette première formalité ayant été régulièrement accomplie , le tiers arbitre peut statuer à l'expiration des délais dans lesquels les arbitres devaient se réunir à lui.

840. — Peu importe que l'un des arbitres soit malade ou absent au moment où la sommation de l'art. 1018 lui est signifiée. Il n'est pas nécessaire de renouveler cette sommation, qui doit être considérée comme régulière, pourvu qu'elle soit exempte de fraude ou de mauvaise loi. — Paris, 2jauv. 1834, Pongnan, [S. 34.2.302, P. chr.]

841. — Peu importe également que, sur la sommation à eux adressée, les arbitres comparaissent ou ne comparaissent pas devant le tiers arbitre. Il est vrai que l'art. 1028-4°, C. proc, prononce la nullité de la sentence rendue par le tiers arbitre pour défaut de conférence avec les arbitres. Mais cette disposition ne doit s'entendre que du cas où les arbitres n'ont pas été

lement sommés de se réunir au tiers arbitre. Elle ne vise cas où les arbitres, ayant été régulièrement sommés, n'ont pas comparu : car ii i st évident qu'il ne saurait dépendre de la mauvaise volonté ou de la négligence des arbitres d'empêcher le tiers départiteur de statuer. Aussi l'art. 1018 decide-t-il, dans son deuxième alinéa, que le tiers arbitre prononcera seul si tous les arbitres ne se réunissent pas.

842. — Jugé, en ce sens, que, lorsque, au cas de partage entre des arbitres, l'un d'eux n'est pas venu conférer avec le tiers arbitre, la sentence n'est pas nulle pour cela, s'il est prouvé que sommation a été Faite aux arbitres de se rendre à

renée. — Rennes, 15 juill. 1817, Bonnichon , [S. et P. chr.

843. — Cependant cette règle, en vertu de laquelle le tiers arbitre peut statuer sans avoir au préalable conféré avec les arbitres, comporte une double exception.

814. — En premier lieu, le tiers arbitre ne peut valablement statuer sans avoir conféré au préalable avec les arbitres, si ces derniers ont omis de rédiger les procès-verbaux de partage prescrits par l'art. 1017, C. proc. Dans ce cas, en effet, le tiers arbitre ne statuerait pas en connaissance de cause, les éléments de l'option à laquelle il est tenu lui faisant entièrement défaut.

— Ca;s.. 21 juin 1831,LafiUe, [S. 31.1.290, P. chr.] — Y. su- , . n. 803 et s.

845. — Une jurisprudence plus récente se montre encore moins rigoureuse, et elle décide que le tiers arbitre peut valait statuer, alors même que l'un des arbitres n'aurait ni «ru ni rédigé son avis, pourvu qu'il ait eu connaissance d'uie- manière quelconque de cet avis. — Cass., o févr. 1855, Leullier, S. 55.1.521, H. 55.1.520, D. 55.1.3581— Pau, 12 mars 1859, Fittère, [S. 39.2.413, P. ..'.Mo:!, — V. suprà, n. 808 et s.

840. — E i second lieu, le tiers arbitre ne peut pas valablement -i, depuis le partage déclaré, l'un des arbitres ons, soit pa - . soit parce qu'il - nu e,- déport rendent, en effet, in sible toute , avec le tiers arbitre : or, si cette i rence n'est pas absolument indispensable pour la validité de la sentence du tiers arbitre, tout au moins Faut-il qu'elle puisse avoir lieu. —Carré et Chauveau, t. 6, quest. 33»2; Rodière, t. 2, p. 317; Ruben de Couder, v Arbitre tiers . n. 13; R seau et Laisney. l ■ , n. 23; Mongalvy, t. 2, n. 338; Goubeau d.- la Billenerie, t. 1, p. 327; Bellot des Minières, t. 3, p. 146.

847. — Jugé, à cet égard, que lorsqu'il y a eu partage d'opinions entre plusieurs arbitres de commerce , mais que, depuis le partage, l'un d'eux s'est déporté, et qu'un arbitre nouveau a été nommé à sa place, il n'y a pas lieu à la nomination d'un tiers arbitre, avant que l'arbitre nouveau ait fait connaître son opinion; jusque-là, il est incertain s'il y aura partage d'opinions. — Paris, I4janv. Isos, [Veuiil, S. et P. chr.]

848. — Mais il a été décidé, en sens contraire, que le déport doit être déclaré tardif comme intervenu après l'accomplissement de la mission des arbitres, quand il n'a eu lieu que postérieurement à une sentence portant déclaration de partage, encore qu'il fût antérieur à la rédaction des avis motivés de chacun des arbitres partagés, la sentence étant indépendante de celte rédaction : nonobstant un tel déport, il n'y en a pas moins lieu

ers arbitre. — Cass., 5 Févr. 1 8,'-->. précité. — Y. suprà . n. 536.

849. — De même, on a soutnnu que le tiers arbitre pouvait valablement statuer s'il avait déjà conféré avec les arbitres avant le déees ou le déport de l'un deux. Mais cette opinion doit, à notre avis, être repoussée : car il est dans l'esprit de la loi que le tiers arbitre soit toujours à même de conférer avec les arbitres et de modifier sou opinion jusqu'à ce qu'il ait rendu sa sentence définitive. — Contra, Mongalvy, t. 2, n. 339.

850. — Supposons maintenant que les arbitres aient été régulièrement sommés de se réunir au tiers arbitre. Deux hypothèses sont alors possibles : il peut se faire d'abord que les arbitres se rendent à cette convocation; il peut se faire ensuite que les arbitres ou l'un d'eux ne comparaissent pas. Nous allons rechercher comment le tiers arbitre doit statuer dans chacune de ces hypothèses.

§ 2. Conférera - arbitres.

851. — Lorsque les arbitres obtempèrent à la sommation qui leur a été adressée, le plus souvent chacun d'eux fournit des explications nouvelles, ou tout au moins plus détaillées à l'appui de son opinion : le tiers arbitre est ainsi rais en mesure de statuer en pleine connaissance de cause; il entend exposer de vive voix les arguments qui militent en faveur de chacune des parties ; il peut demander des éclaircissements sur les points qui lui paraissent obscurs. La conférence des arbitres et du tiers arbitre présente donc, ainsi comprise, la plus grande utilité pour la bonne solution du litige.

852. — Cependant, si utile que paraisse cette manière de procéder, elle ne présente pour cela rien d'obligatoire. Les arbitres, en effet, ne sont pas forcés de se reunir au tiers arbitre ; à plus forte raison, lorsqu'ils se réunissent, ne sauraient-ils être contraints de donner ag tiers arbitre des explications nouvelles. En appelant les arbitres à une conférence commune, le législateur a pensé que le tiers arbitre aurait peut-être besoiu de renseignements que les arbitres pourraient, de leur côté, lui fournir. Mais il est possible que le tiers arbitre n'ait pas besoin de ces indications, et que de leur coté les arbitres n'aient rien à ajouter à leurs procès-verbaux de partage. Aussi n'y a-t-il pas là une obligation, mais une simple faculté dont le non-usage ne saurait, en aucun cas, devenir une cause de nullité de la sentence arbitrale. — Ruben de Couder, v° Arbitre tiers), n. 63; Rousseau et Laisney, v" Arbitre [tiers), n. 63.

853. — Jugé, en ce sens, qu'il n'est pas nécessaire, pour remplir le \ rt. 1018, 0. proc, aux termes duqu 1 le tiers arbitre ne peut prononcer qu après avoir conféré avec les arbitres divises . qu'il y ait discussion et délibération entre le tiers arbitre et les arbitres divisés : il suffit que les arbitres divisés, après s'être réunis au tiers arbitre, lui aient déclaré s'en

ARBITRAGE. — Titrk VI. — Chap. III.

- à leurs avis distincts et i dont il? lui ont donné

lecture.— I 1839, G uin, 3. W.1.134, P. 39 -

854. - - La conférem e é anl ré i mvoirs bitres et du tiers arbitre? Sont-ils nécessairement obligés

de consacrer l'une ou l'autre des opinions qui avaient été primitivement émises, ou bien, au contraire, peuvent-ils les

iour en adopter une nouvelle? — La question esl \ ivemenl controvi ;

855. — lu premier système décide que le tiers arbitre a pouvoir de statuer et qu'il ne peut que consacrer l'une

ou l'autre ■ us primitivement émises par les arbitres.

La mission (les arbitres, disent les partisans de ce systèn désormais terminée, - y a rais fin : ils avaient été

nommés pour exprimer leur opinion; ils l'ont exprimée; leurs pouvoirs s - et, par c '. ils ne peuvent plus

émettre uni nouvelle. C'est au tiers arbitre à statuer

seul; et, comme il est nommé pour taire cesser le partage, il lui faut nécessairement opter entre les opinions anciennes. — Il esl vrai que les de l'instai

le tiers arbitre : mais quel mférence? C'est uniquement de mettre le tiers arbitre au courant de l'affaire et de lui fournir, s'il en est besoin, de plus amples renseignements. Il ne saurait donc en sortir un>- sentence nouvelle émanée d'arbitres sans pouvoirs. Le tiers ai b ire avec eux ; mais il est appelé seul à sta-

tuer. — Et c'est bien aussi ce que disent les textes : e< il ne pourra prononcer, » dit la première phrase de l'art. 101s : donc lui seul qui prononce. Et la deuxième phrase du même article fournit un argument décisif en disant : o si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul;e< néanmoins, il sera tenu de se conformer à l'un des avis di 1res arbitres. ■ En d'autres termes, le tiers arbitre doit adopter l'une ou l'autre des opinions anciennes, il ne peut pas a une opinion nouvelle, alors même qu'il n'a pas conféré avec les autres arbitres : c'est donc qu'il faut suivre la même solution dans !■ - i conférence a eu lieu. — Grenoble, 12 août lsio. Boulu, S. et P. chr.] — Sic . Chauveau , sur Carré, t. 6, quest. 3346; Bourbeau, t. 6, p. 642; Boitard et Colmet-Daage, t. 2,

856. — Vn second système décide, au contraire, que les arbitres ont voix délibérative dans leur conférence avec le tiers arbitre et qu'ils peuvent, s'ils sont tous d'accord, abandonner

niions qu'ils avaient précédemment émises et adopter une opinion nouvelle. Ce système est aujourd'hui consacré par la jurisprudence et il nous parait très rationnel. En effet, on prend parfaitement qu'au cas où les arbitres refusent de conférer avec le tiers arbitre, ce dern seul et ne puisse

alors qu'adopter l'une ou l'autre îles opinions précédemment

s. Mais la situation change du tout au tout quand

bitres se rendent à la sommation qui leur a été adressée. II peut

que, dans cette conférence, hj tiers arbitre leur démontre

qu'aucune de leurs opinions primitives n'était juste, et qu'il leur

soumette en même temps une opinion nouvelle préférable : dans

millions, ne serait-il pas déraisonnable de ne pas permettre aux premiers arbitres de reconnaître leur erreur en changeant d'avis, et d'obliger le tiers arbitre à se prononcer pour une opinion que tous ont condamnée?

857. — D'autre part, ce second système parait bien conforme aux textes. L'art. 1018, en elfet, distingue nettement deux hypothèses : il se place successivement dans le cas où les arbitres sont venus conférer avec le tiers arbitre et ensuite dans le cas où cette conférence n'a pas eu lieu. Or, qu'on veuille bien remarquer la formule différente qu'il emploie pour chacune de ces hypothèses : dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire si tous les arbitr.-s ne réunissent pas et que la conférence n'ait pas lieu, le

me alinéa de notre article porte que « le tiers arbitre prononcera seul, u Mais nous ne trouvons aucune formule semblable en vue de l'hypothèse où les arbitres sont venus conférer avec le tiers arbitre : qu'est-ce à dire sinon que, dans ce cas, le tiers arbitre ne prononcera pas seul, en d'autres termes, que les arbitres auront voix délibérative à la conférence et qu'ils pourront, s'ils sont d'accord avec le tiers arbitre, adopter une o autre que celles qu'ils avaient précédemment émises? — Lyon, 14 juill. 1828. Frédéric, [S. et P. chr.]— Grenoble. I«juin 1831, Reynaud, S. 33.2.212, P. chr/ — Montpellier, 19 mai 1845,

inel, D. fô.4.30 — Paris. 20 juin 1849, Desouche-Touchard, P. 50.1.628, D. 51.2.162; —Paris, 21 avr. 1855, Gic-

queau, S. 35.2.562, P. 55.1.623, D. 56.2.106 — Sic, I

éd., t. I, p. 69; Pardessus. Cours de -'/•. comm., t. 6, n. I tOJ ; I n zures, Commet -'.. n. 1211: Berriai Saint-Prix, Cours de .. 7e éd., p. '»'■>. n. 25-1°; Rodière, t. 2. p. 517; Colmet- ,- Boitard . t. 2, u. 1 197, p. 689, noti l : 383; B . Ruben do ■ , v ' Arbit 59 ; Le Hir et Jaj , n. 124 : Mongalvy, t. 2, n. 47 et 348; B 3, i. 3, n. la I.

858. — Peu importe, au surplus, que tous les arbitres ou quelqu eux seulement se soient ralliés à la nou-

se par le tiers arbitre ; pourvu que cette nouvelle opinion ait !

lable. Tout ce que la loi désire, en effet, c est que le partagi ■

irement tranché; or. cette condition s.- trouve remplie du moment qu'un.' opinion réunit la majorité. — Lyon, 14 juill. 1823, Fn déric, S. el P. chr." — Grenoble, 31 juill. 1830. Ful- — Caen, 24 déc. 1846, Moreau, P. 47. 1 .284"! — Contra, ! le, 12 août 1S26, précité. — Paris, J

1829, Brunet, S. et P. chr.]

8o9. — Jugé, spécialement, en notre sens, que le tiers arbitre peut émettre, a titre provisoire et conditionnel, un avis

■ lence définitive, si l'un des autres arbitres s'y rallie. — Cass., 26 l'évr. 1879, Guy. ;S. 80.1.268. P. 811.8*5. L'i. so.l.lM

860. — Dans tous les cas, le moyen tiré de ce que le tiors arbitre, au lieu de se conformer à l'avis de l'un des arbitres divisés, aurait rendu sa sentence avec le concours de ceux-ci el à l'unanimité, rentre dans les termes de l'art, 1H2S, et do

sé par la voie de l'opposition à l'ordonnance d'exequatur devant le tribunal de première instance.

861. — Jugé, en ce sens, qu'on ne peut exciper pour la première fois devant la Cour de cassation de ce qu'une sentence arbitrale aurait été rendue, non par voie de réunion du tiers arbitre à l'avis de l'un des arbitres, mais par le tiers arbitre avec le concours dos arbitres et à l'unanimité. — Cass., 26 févr. 1856, Bru :. S. 56.1.603, P. 56.1.453, D. 56.1.14a

862. — Et il inner la même solution dans le cas où la sentence ainsi rendue par le tiers arbitre et les arbitres serait attaquée par la voie de. l'appel.

863. — Il peut se faire que, malgré la conférence, chacun des arbitres persiste dans l'opinion qu'il avait primitivement adoptée. Dans ce cas, le tiers arbitre peut délibérer et prononcer sa sentence avec les arbitres réunis à lui. Mais il peut aussi, après s'être assuré que chacun de ces derniers persiste dans son avis, statuer soûl et sans leur concours. Il est vrai que le texte de l'art. 1018 n'autorise formellement le tiers arbitre à statuer seul que dans le cas où les arbitres ont refusé de se réunir à lui; mais cette disposition doit être étendue au cas o i les arbitres réunis persistent dans leurs opinions respectives: alors, en elfet, il est inutile de les Taire intervenir dans la s itence, puisqu'en somme c'est le tiers arbitre qui va trancher la contestation qu'ils avaient été impuiss in sa ; isou Ire. — I

26 mai 1829, Lecomle, [S. et P. chr.] — Pau, 12 mars 1859, Fittèn . S. 59.2.413, P. 59.1034]

864. — tjue le tiers arbitre prenne l'un ou l'autre de ces doux partis dans le cas où les arbitres gardent leurs opinions premières, il ne peut jamais qu'adopter, sans pouvoir la m

en aucune façon, l'une ou l'autri opinions. Ici, les pouvoirs du tiers arbitre sont les mômes que dans l'hypothès i

tous les arbitres ne se sont pas réunis à lui. Nous allons r chercher maintenant quelle est l'étendue et la limite d pouvoirs.

s' 3. Défaut de conférenc .

865. — ■ Si tous les arbitres ne se réunissent pas, dit l'art. » 1018 dans son deuxième alinéa, le tiers arbitre prononcera seul; ii et, néanmoins, il sera tenu de se conformera l'un des avis « des autres arbitres. » Le défaut de conférence produit donc cet effet, que le tiers arbitre est obligé d'adopter l'une ou l'autre des opinions qui avaient partagé les arbitres, sans pouvoir la modifier en quoi que ce soit, ni y ajouter, ni en rien retrancher.

866. — Peu importe que le défaut de conférence provienne de l'absence de tous les arbitres ou seulement de l'absence de quelques-uns d'entre eux. Sans doute, dans ce dernier cas, rien

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lèche !•■ Liera arbitre de demander fies renseignem :plications complémentaire i celui ou à ceux des arbitres qui s.' présentent. Mais il n'y a pas conférence dans le sens légal 'lu I ; et 1'' tiers arbitre ne pourrait pas adopter une nouvelle opinion avec 1 s arbitres présents, lors même que cetleopiiii. m réunirait la majorité : ici encore, le tiers arbitre esl i de >>' conformer purement et simplement à l'une ou a l'autre des opinions précédemment émises. Cass.,29mars Is^T, Lacuée, S. el P. c ■ . - l'un-, 2 déc. 1829, Brunet, S. et I'. chr.

807. h,, ce que le tiers arbitre est tenu d'adopter, sans modification, l'un des avis émis par 1rs arbitres, la jurispru-

■ conclu notamment que le tiers arbitre ne peut statuer, en l'absence de tous les arbitres ou de quelques-uns d'entre eux. Mir des conclusions nouvelles prises devant lui. — Cass., 17 nov. 1836 Chatard, 1'. 37.1.19]

808. — ... Que, lorsque deux arbitres mil été divisés sur uur question de passage, si l'un a décidé que le passage étail du avec charrues et charrettes, et l'autre qu'il n'était ilù qu'à pied, !'■ tiers arbitre, obligé de se réunir a l'un <!'■> avis déjà

exprimés, ne peut décider que le passage aura lieu à i I et à

cheval. — Caen, 9 juin 1837,Delamarre, S. 37.2.400, P. 37.2.464

S(>!). — ... Qu'il ne pourrait pas non plus, en adoptant l'avis de l'un des arbitres, y ajouter l'exécution provisoire nonobstant appel. — Bruxelles, 4 mars 1840, Defouvent, [D. Rép., V Arl>i- 1 1 agi , n. 852, s 3

870. — ... Que, lorsque l'un des arbitres a repoussé d'une manière absolue et sans restriction le droit prétendu par un actionnaire d'exiger la communication 'les registres de lasociété, le tiers arbitre qui, en adoptant cet avis, ajoute que l'action en communication n'est pas recevable quant à présent et tant qu i l'actionnaire n'a pas mis l'asse nblé générale en demeure de se prononcer sur l'action judiciaire qu'il se propose d'intenter, contrevient parcette addition restrictive à l'art. 1018, C. proc. civ., suivant lequel le tiers arbitre es! tenu de se con-

■ à l'avis de l'un des arbitres. — Paris, 26aoûl 1850, Guynet. P. 51.2.112]

871. — Cependant cette règle, dont nous venons de tirer, avec la jurisprudence, les principales conséquences, doit être raisonnablement interprétée. Sans doute, le tiers arbitre est tenu de se rallier à l'une ou à l'autre des opinion- émises par les arbitres. .Mais il n'est pas tenu pour cela d'adopter l'opinion du même arbitre dans toute sa teneur et sur tous les points de la contestation, et il peut parfaite m mt adopter sur un chef l'avis d'un arbitre et sur un autre chef l'avis d'an autre arbitre. Tout ce que veut la loi, en effet, c'est que le tiers arbitre, quia été nommé uniquement pour départager les arbitres, n'ouvre pas un avis distinct et isolé; or, ce luit est atteint quand le tiers arbitre se conforme, sur chaque chef du litige, a l'un ou a l'autre .les avis que les arbitres ont émis. — Cass., 11 févr. 1824,

t. S. et P. chr.]; — 17 nov. 1830, Viguier, [S. 31.1.146, I'. chr. — Toulouse, 6 août 1827, Lacazes, P. chr.] — Pans, 5 déc. 1831, Bourlet,[P. chr.] —Sic, Carré et Chauveau, t. 0, quest. 3347; Rodière, t. 2, p. 517; Boitanl el Cofinet-Daage , i. 2. n. 1197; Bioche , n. 399 et s.; Ruben de Couder, v Arbitre [tiers . n. 75; Rousseau et Laisney, v° Arbitre tiers . n. 03; Mongalvy, t. 2, n. 356; Bellot des 'Minières, t. 3, p. Iis2.

872. — Jugé, en ce sens, que, lorsque dans un règlement de compte un tiers arbitre est appelé, et que sur chaque article il se range de l'avis, tantôt de l'un des arbitres, tantôt de l'autre, il doit fixer le reliquat d'après les décisions qu'il a prises sur chacun des objets, mais non adopter en définitive le reliquat fixé par celui qui s'était le plus rapproché de son sentiment. — Cass., tcr août 182.;. Pailhès, [S. et P. chr.]

873. — Ainsi et spécialement, lorsque des deux arbitres, l'un est d'avis qu'une somme réclamée par l'une des parties doit subir une certaine déduction, qui, par suite de compensation, doit être réduite à une certaine somme, et que le second arbitre esl d'avis que la déduction à opérer esl d'une somme plus forte, le tiers arbitre nommé pour les départager peut, sans violer la règle qui lui prescrit de se conformer à l'avis de l'un des arbitres, adopter la déduction proposée par le premier arbitre, tout en rejetant la compensation au moyen de laquelle il l'avait réduite. — Cass., 3 juill. 1834, Aubrv, S. 34.1.568, P. chr.]

874. — Ainsi encore, quand deux arbitres sont divisés sur 1,. poinl de savoir à laquelle des parties doit ''ire attribuée la propriété d'une créance dont l'une d'elles s'esl rendue ce nui,, ,-t quelles s"i.t le; charges de la cess i, le tiers arbitre

peut adopter l'avis 'le l'un des arbitres quanta la propriété de la créance, et l'avis du sec 1 quant aux cl larges. — Même arrêt.

875. — Décidé encore, dans le même -eus. que le tiers arbitre peut également, en matière de compte , diviser l'avis des arbitres sur un même chef de demande se composant de plusieurs - distincts, el adopter alternativement pour chaque article ■ le l'un ou de l'autre arbitre. — Même arrêt.

870. — ... Que le ii.Ts arbitre barge d'établir les trois éléments d une créance, capital, intérêts, et termes de paiement, a pu valablement fixer le premier et le troisième élément d'après

l'"e n 'le l'un '1 s arbitres, et le d après celle de l'autre

arbitre. — Limoges, 15 juill. 1840, Moreignes, 1'. (3. 1.468

877. — ... Que lorsque l'un des arbitres pari I d'avis qu'un supplément d'instruction était nécessaire, et que l'autre arbitre avait été d'avis de prononcer immédiatement sur le fond et avait donné son opinion à cet égard, le tiers arbitre peut. adoptant cette opinion, juger immédiatement le fond. — Cass., 23 mai 1837, Dubuc, S. 37. 1.377, 1'. 37.t.i221 — Metz, 12 uni 1819, Georges, [S. et P. chr.'

878. — De même, il a été jugé avec raison que, bien que le tiers arbitre soit tenu de se conformer à l'avis de l'un des arbitres, il peut cependant rectifier .le- erreurs de l'ail et .le calcul dans l'avis qu'il adopte : en effet, ce n'est pas modifier l'opinion

d'un des arbitres que de rectifier m rreur involontaire qu'il

aurait commise. — Cass., 28 jauv. 1833, Courtejaire, [S. 33.1. 523, P. chr.l

87!). — Au surplus, ce qui constitue l'opinion des arbitres. c'est le dispositif, et une légère différence entre les motifs énoncés dans l'avis du tiers arbitre el ceux adoptés par celui '1rs arbitres à l'opinion duquel le tiers déclare au surplus se ri sur tous les points, m.' suffit pas pour vicier la sentence arbitrale et entraîner sa nullité. — Paris, 19 nov. IS17, Fauvel, S. et P. chr.

880. — Dans le cas ou le tiers arbitre a excédé ses pouvoirs, en statuant seul sans se conformera l'un des avis émis par les arbitres, la sentence qu'il a ainsi rendue donne ouverture à l'action en nullité de l'art. 1028, Il proc.

881. — C'est donc avec raison qu'il a été jugé que c'est par la voie île l'opposition formée devant le tribunal de première instance à l'ordonnance ,1', a-, •/ihitiir. et non par la voie de l'appel interjeté directement devant la cour, que la sentence arbitrale doit, en pareil cas. être attaquée. — Lyon, 1er juill. I8SI, veuve Dervieux, [S. 84.2.46, P. 84.1.315, D. 82.2.165J

882. — Par qui cette nullité peut-elle être invoquée? Cette nullité ne peut pas être invoquée indifféremment par les deux parties, mais seulement par celle îles parties à qui la sentence ainsi rendue par le tiers arbitre l'ait grief: l'autre partie est en effet sans intérêt, et, par suite, sans qualité pour se plaindre; elle ne peut donc pas former opposition contre ladite sentence, pas plus qu'elle ne pourrait interjeter appel contre un jugement qui aurait été rendu en sa faveur. — Cass., 29 mars 1827, Lacuée, [S. et P. chr.' — Pans, 3 déc. 1831, Bourlet, LP. chr.] — V. suprà, v" Action (en justice), n. 64 et s., et v" Appel (mat. civ. . n. 1306 el s.

883. — Jugé spécialement en ce sens, que, lorsque les deux arbitres avaient été d'avis, l'un de condamner une des parties a une portion des dépens seulement, et l'autre de les lui l'aire supporter en entier el de la condamner, en outre, à des dommages-intérêts, celle partie n'est point recevable à critiquer la décision du tiers arbitre qui, modifiant l'avis d'un arbitre, s'est borné à la condamner à tous les dépens pour tous dommagesintérêts. — Cass., 11 févr. 1824, Georget, [S. et P. chr.]

884. — ... Qu'un créancier ne peut agir en nullité de la senrendue par le tiers arbitre, lorsque ce dernier, qui était

chargé de départager deux arbitre- .hvisés sur le règlement d'une créance eu capital, intérêts et termes de paiement, a modilie, dans l'intérêt dudit créancier, l'avis de l'un des arbitres en fixant un terme de paiement plus rapproché : le débiteur seul pourrait former opposition contre cette sentence. — Limoges, 13 juill. 1840, pia ii c

? 4. Dispi .■//>•'■ oies formes.

885. — Les règles que nous venons d'exposer sont-elles d'or. Ire public, de telle sorte qu'il soit interdit aux parties de dispenser le tiers arbitre de leur applica ou bien , au con-

- ml Ile- d intérêt purement prive , .-i le tiers arbitre

ARBITRAGE. — Titm VI. — Chap. III.

peut-il être autorisé à prononcer sa sentence sans les avoir observées"? La question nous semble devoir être résolue par une ition.

88(>. — S'agit-il de la sommation qui doit être adressée aux arbitres et de la conférence qui suite, on est d'accord

pnur admettre que ces formalités n'intéressent pas l'ordre pu- - ms doute, leur utilité est incontestable, et le tiers arbitre sera mieux renseigné sur l'affaire qu'il doit définitivement tran- - irhitres se réunissent à lui. .Mais cette réunion n'est solument indispensable, et l'ordre public est si peu en cause ici que le tiers arbitre statuera valablement , alors même que les arbitres auront refusé d'obtempérer à la sommation qui leur a été signifiée. Il est donc logique de décider que le tiers arbitre peut être dispensé de l'observation desdites former, et autorisé, des lors, à prononcer sur le vu des avis motivés des arbitres, sans être tenu de les sommer préalablement de se réunir à lui pour conférer sur le litige. — Cass ,31 ic. 1816. \\ S. et 1'. chr. — Sic, Carré et Chauveau. t. 0, ouest. 3346 ter; Ruben de Couder. v° ArbU s), n. 73; Rousseau et I.ais-

nev, v" Arbitre tiers . n. 7.;; Mongalvy, t. 2, n. 353; Beff tdes Minières, t. 3. p. 182.

887. — La seule question qui se pose ici est celle de savoir si cette dispense peut être tacite, et si elle résulte notamment. soit de ce que les arbitres ont été nommés amiables compositeurs. - qu'ils ont été autorises à ne pas observer les formes ordinaires de la procédure.

888. — La cour de Florence, saisie de la question, a décidé dans cette hypothèse, qu'il sulBt au tiers arbitre de déclarer dans son jugement qu'il a inutilement invité les arbitres divisés d'opinion, sans qu'il justifie de la sommation qui, de droit commun, doit leur être adressée à cet effet. — Florence ,13 janv.

Lampronti . P.

889. — .Vous croyons qu'il faut aller plus loin, et que. lorsqu'il v a amiable composition ou dispense de suivre les formes de la'procédure, le tiers arbitre n'a pas même besoin d'inviter officieusement les arbitres à une conférence : il peut statuer seul, sans sommation ni invitation préalable, sur le vu des pro-

Lhiux que les arbitres ont dressés lors du parts . ce, en effet, que la sommation prescrite par l'art. 1018, sinon un acte de la procédure arbitrale"? Et dès lors, le tiers arbitre n'est-il pas dispensé de cette sommation , lorsque les arbitres sont autorisés à statuer comme amiables compositeurs ou sans suivre les formes de la procédure? — Cass., 31 déc. 1816, pré- ; — 18févr. 1835, Larozière, [S. 35.1.802, P. chr."— Sic, Ruben de Couder, v" Arbitre tiers , n. 74; Rousseau et Laisney. v° Arbitn [tù rs) , n. 7(5.

890. — On a cependant soutenu que la dispense de sommation et de conférence ne pouvait résulter de la qualification d'amiables compositeurs donnée aux arbitres qu'autant qu'il résultait des circonstances que les parties avaient eu réellement l'intention d'accorder cette dispense. Mais on ne saurait admettre cette distinction : car il serait trop difficile, pour ne pas dire impossible, de scruter l'intention des parties: et d'ailleurintention nous semble suffisamment manifestée par les clauses d'amiable composition ou de dispense des formes que les parties ont insérées dans le compromis. — V. Bellot des Minières, t. 3, n. 177.

891. — Si le tiers arbitre peut être dispensé, expressément ou tacitement, de la sommation de l'art. 1018 et de la conférence qui en est la suite , il ne peut pas être dispensé de se conformer à l'une des opinions émises par les arbitres. En effet , la formation d'une majorité pour tout jugement émané de plusieurs personnes ne constitue pas une simple règle de procédure, mais bien une condition essentielle de l'existence même de ce jugement : et c'est bien pour cela que l'art. 1018 prescrit au tiers arbitre de se conformer à l'une des opinions émises, seul moven d'arriver à la formation d'une majorité. Ici donc l'ordre public est en jeu, et par conséquent les parties ne peuvent pas déroger, à cet égard, à l'art. 1018, C. proc.

892. — Jugé, en ce sens, que l'obligation, imposée par l'art. 1018, C. proc. av., au tiers arbitre, de se conformer à l'un des avis des autres arbitres subsiste même au cas où tous ont été investis du pouvoir de juger comme amiables compositeurs. — Limoges, 4 déc. 1865, Chaumeton, [S. 66.2.78, P. 66.34o — Sic, Chauveau. Suppl. aux lois de la procédure , quest. 3347, p. 291. —Contra, Bordeaux. 24 nov. 1858, S. et P. ibid., ad nota

KtpLRTOiKE. — Tome IV.

Section III.

Délai ilaus lequel le lier- arbitre doit statuer.

893. — Aux termes de l'art. 1018, C. proc. -arbitreest « tenu de jiiL'er dans le mois du jour de son acceptation . à moins « que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination. .

894. — Ce délai diffère dune, au double point de vue de sa t de son point de départ, du délai qui est accordé aux

arbitres pour statuer: en premier lieu, il n'est plus de trois mois, mais seulement d'un mois: en second lieu, il court, non pas .lu jour de la nomination, mais seulement du jour où le tiers arbitre a accepté ses fonctions.

895. — Quand peut-on dire que le tiers arbitre a accepté la mission qui lui était offerte? Il n'y a point de difficulté dans le cas où le tiers arbitre e?t présent au moment même de la nomination : son acceptation sera constatée dans l'acte qui le nomme; et c'est à partir de cet acte de nomination que courra le délai d'un mois dans lequel il doit statuer.

896. — Mais que faut-il décider dans le cas où l'acte de nomination du tiers arbitre ne contient pas la preuve de son acceptation? A partir de quel moment courra le délai d'un mois? D'une manière générale, on peut dire que ce délai court à partir du moment où le tiers arbitre a fait un acte impliquant de sa

f>art l'intention d'accepter: l'acceptation tacite produit, en effet, es mêmes conséquences que l'acceptation expr- --

897. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'acceptation résultait du premier acte d'instruction, par exemple, d'une descente sur les lieux, que le tiers arbitre avait accomplie en suite de sa nomination. — Nimes, 30 janv. 1812, Gentil, [S. et P. chr.]

898. — ... Que le tiers arbitre, quoique nommé en même temps que les premiers arbitres par le compromis, n'est astreint à donner sa décision que dans le mois à compter du jour où les deux premiers arbitres lui ont remis le procès- verbal, ou les procès-verbaux qui constatent qu'ils ont été partagés d'opinions. La remise et la réception de ces procès-verbaux sont nécessaires pour constater son acceptation. — Orléans, 14 avr. 1810, >'...,

P. chr/

899. — ... Que> dans le cas où aucun acte de la procédure n'implique chez le tiers arbitre l'intention d'accepter, l'acceptation doit être présumée n'avoir eu lieu que du jour où ledit tiers a rendu sa sentence, et qu'il importe peu, par conséquent, que cette sentence soit rendue plus d'un mois après le partage. — Toulouse. 22 tévr. 1839, Fournol, P. 39.1.534;

900. — Cependant, ce dernier arrêt nous semble sujet à critique : dans l'espèce, en effet, le tiers arbitre constatait dans sa sentence qu'il avait, au préalable, conféré avec les arbitres divisés; or, cette conférence suffisait par elle-même pour impliquer chez le tiers arbitre l'intention d'accepter : et, par conséquent, il aurait fallu placer le point de départ du délai d'un mois au moment où cette conférence avait eu lieu.

901. — La règle que nous venons d'exposer comporte une exception relative au cas où le tiers arbitre aurait accepté sa mission avant que le partage n'eût été déclaré, par exemple au moment du compromis. Dans cette hypothèse, il faut nécessairement admettre que le délai d'un mots doit courir, non pas du jour de ladite acceptation, mais seulement du jour où le tiers arbitre a connu le partage; s'il en était autrement, en effet, il serait presque toujours impossible au tiers arbitre de rendre sa sentence dans le délai légal.

902. — Quelle est la sanction de l'art. 1018? Le délai d'un mois prescrit par cet article doit-il être observé à peine de nul-

: lité, ou bien, au contraire, le tiers arbitre peut-il encore valablement statuer, même après l'expiration de ce délai"? On déi général, que ce délai doit être observé à peine de nullité. Il est vrai que cette nullité n'est pas expressément prononcée par l'art. 1018. Mais, d'une part, cet article dispose en termes absolument impératifs, lorsqu'il difque « le tiers arbitre est tenu de juger dans le mois. » Et, d'autre part, le délai d'un mois est amplement suffisant pour permettre au tiers arbitre de trancher une contestation qui est déjà élucidée par les discussions qui ont eu lieu devant les arbitres : on ne concevrait pas que le tiers arbitre pût, à son gré, prolonger ce délai et perpétuer ainsi une procédure que le législateur a autorisée parce qu'elle était plus rapide que la procédure ordinaire. — Nimes, 30 janv. 1812, précité. — Agen , 6 déc. 1844. Molié, [P. 46.1, 21, D. 45.2.71" — Sic, Carre et Chauveau, t. 6, quest. 3349;

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ARBITRAGE

Titre VI. — Ghap. III.

ieau, t. 6, p. 638; Dulrm - arbitrage, a. 142 bis; Ruben de Couder, v Arbitre (*>/■-. ». 3ii; Rousseau et Laisney, v Arlj'tir: tiers , h. SS; Bellol des Minières, t. 3, p. 150. — Contrà, U iuen, -M déc. 1808, D 5. et P. chr.]

003. — El la même - i uti m devrai! être admise, même dans le c i- où Le délai d'un mois serait terminé avant l'expiration des délais du oomprom -. Ainsi, supposons un compromis passé le

i ier: les arbitres nommés par ce compromis déclarent le i r mars suivant, et le tiers arbitre accepte sa mission le - ilu même nées de mars. Le délai dans lequel ce tiers arbitre devra statuer n'en sera pas moins d'un mois : il expirera le 2 avril, bien que le délai du compromis primitif ne doive arrivei ince que le 1" mai. Cette solution, qui a été con-

, est cepi ndant certaine; en eiïet , le délai du compromis ei le délai qui est imparti au tiers arbitre sont essentiellement distincts et indépendants, et ils ne peuvent empiéter l'un sur l'autre. Que les arbitres prononcent le partage au milieu où à la lin du délai du compromis, cela importe peu au tiers arbitre; l'art. 1018 lui donne toujours un délai d'un mois, et jamais un délai supérieur, sans distinguer suivant que le délai du compromis est ou n'est pas expire. Aussi bien, il n'y avait lieu

ilir aucune distinction, car les arbitres, en déclarant le partage, ont rempli leur mission et mis lin au compromis à leur égard; le délai qui était stipulé expressément ou tacitement dans ce compromis a également pris fin : il ne saurait revivre au profit du tiers arbitre qui, d'ailleurs, n'en a nul besoin. — V. en ce sens les autorités précitées. — Contra, Rouen, -I déc. 1808, précité. — Rodière, t. 2, p. bt6; Biocbe, n. 376.

904. — En tout cas, la comparution volontaire des parties devant le tiers arbitre couvre la nullité résultant de ce qu'il aurait rendu sa sentence après l'expiration du délai de l'art. 1018. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3349 bis; Ruben de Couder, v° Arbitre tiers . n. 38; Rousseau et Laisney, v° Arbitre tiers), n. 91.

905. — C'est ainsi qu'il a été jugé que les parties ne peuvent plus se prévaloir de la nullité, lorsqu'elles se sont rendues sur les lieux contentieux avec le tiers arbitre et en exécution d'une ordonnance de transport qu'il avait rendue. — Cass., 17 janv. 1826, Lévèque, S. et P. chr.

906. — Le délai de l'art. 10)8 est-il immuable, ou bien, au contraire, est il susceptible d'être modifié? Pour résoudre cette question, il faut distinguer suivant qu'il s'agit de prolonger ou de restreindre ledit délai.

907. — S'agit-il de prolonger le délai légal, cette prolongation est permise par l'acte de nomination, dit l'art. 1018, c'està-dire par l'acte, quel qu'il soit, qui nomme le tiers arbitre : à cet égard, et en présence des termes généraux de la loi, on ne sau-

iblir aucune différence entre la nomination faite par les parties ou par les arbitres et celle faite par le président du tribunal. C'est aux personnes appelées à choisir le tiers arbitre qu'il appartient d'apprécier si le délai légal est suffisant pour que ce tiers arbitre puisse statuer en connaissance de cause. — Toulouse , 22 l'évr. 1839. Fournel, [P. 39.1.534

908. — Bien plus, la prorogation de délai peut même être accordée par un acte postérieur à la nomination du tiers arbitre si l'insuffisance du délai légal est plus tard reconnue. — Florence, 13 janv. 1810, Lampronti, [P. chr.]

909. — S'agit-il, au contraire, de restreindre la durée du délai légal, nous ne saurions admettre les mêmes solutions; et nous pensons que, si cette l'acuité peut être accordée aux parties, elle doit être refusée aux arbitres et aux juges. D'une part, en effet, le texte de l'art. 1018 n'autorise expressément que la prolongation du délai; et, d'autre part, la durée de ce délai, telle qu'elle est fixée par la loi, constitue une garantie

f>our les parles, garantie dont elles peuvent seules apprécier a nécessité. — Ruben de Couder, v° Arbitre tiers), n. 39; Rousseau et Laisney, v" Arbitre (tiers), n. 92. — Contra, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3349, in fine.

Section IV.

Sentence (lu tiers arbitre.

§ 1. Formes.

910. — La sentence rendue par le tiers arbitre doit être rédigée dans les formes qui sont prescrites pour les sentences arbitrales en général.