NOMINATION DES AMIABLES COMPOSITEURS

939. — En principe, la qualité d'amiable compositeur doit être expressément stipulée dans le compromis : l'amiable composition constitue, en effet, une dérogation au droit commun île l'arbitrage el • par conséquent, on ne saurait l'admettre en l'absence d'une clause formelle du compromis.

940. — Mais les expressions d'amiables compositeurs n'ont rien de sacramentel, et elles peuvent être remplacées par îles équivalents, pourvu. pi'' ces équivalents manifestent nettement l'intention des parties de recourir à l'amiable composition.

941. — C'est ainsi qu'il a été jugé que les arbitres doivent être considérés comme amiables compositeurs dans le cas où le compromis leur donne tout pouvoir pour traiter et transiger. — Cass., 31 oct. 1811, Dubreuil, [D. Rep., v Arbitrage, n. 1020

942. — ... Que les compromettants qui , en stipulant un arbitrage, ont dispensé les arbitres de toutes formalités de procédure, et ont déclaré que le jugement à intervenir ferait In loi desparties, doivent être réputés avoir par là institué les arbitres

les compositeurs, et les avoir dispensés d'observer les règles du droit. — Cass., 29 nov. 1837, Maillard, S. 38.1.25b, P. 38.1.264]

943. — ... Qu'il y a amiable composition dans le cas où des experts arbitres, chargés de procéder à la liquidation et au partage des biens d'une succession, ont reçu tout pouvoir de l'aire des lots et de fixer à chacun des cohéritiers sa part de l'actif et du passif, lesdits cohéritiers s'engageant à accepter les lots « tels qu'ils seraient composés par les arbitres et renonçant à se pourvoir en aucune façon et manière pour raison du plus ou du moins de valeur des objets compris dans chaque lot. » — Lyon, 28 juin 1881, époux Thcrre, [D. 82.2.190]

944. — Mais cette équivalence d'expression ne doit être admise qu'autant qu'il n'existe aucun doute sur l'intention des parties. Si cette intention ne ressort pas clairement, des termes du compromis, il faut nécessairement revenir au droit commun de l'arbitrage.

945. — On a donc jugé, avec raison, que la qualité d'amiables compositeurs ne résultait pas de ce que les arbitres avaient été dispensés de toutes les formes et délais de droit; la dispense des formes est, en effet, toute spéciale et ne saurait entraîner la dispense des règles du droit. — Cass., 7 mai 1828, Bonnet, [S. et P. chr.] — Orléans, 27 mars 1844 , Courtv, S. 45.2.88, P. 44.1.655]

946. — ... tjue la simple renonciation aux voies de recours admises par la loi, par exemple à l'appel ou au pourvoi en cassation, ne suffisait pas pour transformer les arbitres en amiables compositeurs. — Paris, 4 déc. 1828, Boizard . [S. et P. chr.] — Orléans, 27 mars 1844, précité. — Chambéry, 15 mars 187b, Albertoli, [S. 76.2.83, P. 76.4391 — Sic, Boûrbeau , t. 6, p. 618.

947. — A défaut d'une dispense expresse, les parties sont censées avoir maintenu les formes et garanties organisées par la loi, et il y a présomption que ces formes et garanties ont été violées, lorsque l'arbitre rend sa sentence deux jours après le compromis, qu'il ne prend soin de constater ni la comparution des parties, ni leurs conclusions respectives, et que sa décision est presque dépourvue de motifs. — Chambéry, 15 mars 1875 précité.

948. — Jugé cependant, en sens contraire, que les arbitres sont constitués amiables compositeurs, lorsque les parties s'interdisent tout recours par une clause du compromis. — Cass., 15 déc. 1883, Bossus, [S. 88.1.223, P. 88.1.333, D. 86.1.468]

949. — Au surplus, l'amiable composition ne déroge au droit commun de l'arbitrage qu'en ce qui concerne les formes de procéder et les principes du droit; à tous autres égards, il faudra appliquera l'amiable composition toutes les règles de l'arbitrage.

950. — Il en résulte , notamment, que tout ce qui concerne la nomination des arbitres, leur refus, déport, empêchement, récusation, est applicable aux amiables compositeurs.

951. — Il en est fie même, et à plus forte raison, des règles relatives aux personnes qui ont le droit de compromettre et aux choses qui peuvent faire l'objet du compromis.