Jugé, ei sens, que les syndics d'une faillite n'ont

pas le droit de donner aux arbitres la qualité d'amiable compo-

siteur, non plus que de ivi vr,, l'appel. — Cass., 6 avr. ISIS,

Lambert, S. et P. chr.] — V. suprà, n. lis et s.

953. — De même, on ne peut pas nommer amiables compositeurs un tribunal tout entier, pas plus qu'"ii ne peut lui confier un arbitrage. — Paris, 2 janv. 1813, sous Cass., 30 août 1813, Michaux, S. et P. cbr.] — V. suprà, n. 382.

954. — La qualité d'amiables compositeurs, une fois établie par le compromis, subsiste jusqu'à ce que la sentence arbitrale ait été rendue : les parties, en insérant cette clause au compromis, ont, en effet, voulu être jugées d'après l'équité et en dehors île toute forme de procédure.

955. — C'est ainsi qu'il a été décidé que la clause d'un acte de société par laquelle les associés ont consenti à ce que les contestations qui pourraient s'élever entre eux fussent jugées sans appel, par des arbitres amiables compositeurs, doil

Ire au cas même où, les parties n'ayant pu s'entendre sur le choix des arbitres, ils ont été nommés d'office par le tribunal. — Cette nomination d'office n'a point enlevé aux arbitres le caractère d'amiables compositeurs qui Ipur était attribué par le pacte social. — Cass., 15 juill. 1818, Badoux, [S. et P. chr.1

956. — De même, la clause d'une société nommantdes amiables compositeurs reste obligatoire pour les nouveaux arbitres nommés en remplacement des premiers dont les pouvoirs suut expirés, lorsqu'il est établi que ces arbitres, désignés en exécution de la même clause, n'ont fait que continuer la mission des premiers. — Cass.. 15 mai 1855, Cornet . P. 57.927

957. — De même enfin, lorsque les arbitres ont reçu des parties le pouvoir de statuer comme amiables compositeurs, le tii rs arbitre chargé de les départager participe de leur caractère et statue lui-même comme amiable compositeur. — Besançon, 8 déc. 1836, M..., [S. 57.2.332, P. 57.183