POUVOIRS DES AMIABLES COMPOSITEURS

958. — Les arbitres nommés amiables compositeurs sont incontestablement dispensés de juger d'après les règles du droit : » Les arbitres et tiers arbitres, dit, en effet, l'art. 1019, « décideront d'après les règles du droit, à moins que le com- « promis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables « compositeurs. »

959. — Par application de cet article, il a été jugé que les amiables compositeurs peuvent rejeter la possession trentenaire

et l'a prescription qui seraient opposées par l'une des parties. — Cass., 31 oct. 1811, Dubreuil, D. fié/;.. v° Arbitrage , n. 1020

960. — ... Que les amiables compositeurs, chargés d'opérer un partage entre cohéritiers, dont, quelques-uns sont mineurs, ont pu valablement procéder par attribution au lieu de procéder par voie de tirage au sort, et renvoyer la licitation des immeubles jusqu'à la majorité des héritiers mineurs, en confiant jusqu'à cette époque l'administration de ces biens aux héritiers majeurs. — Bordeaux, 29 ]anv. 1827, Bouchon, S. et P. chr.l — Lyon, 28 juin 1881, époux Therre, [D. 82.2.190

961. — ... Que les amiables compositeurs peuvent suivre, dans la liquidation d'une société, tel mode qu'ils estiment juste et équitable, et spécialement attribuer à l'un des associés exclusivement toutes les créances douteuses de la société moyennant une certaine somme et décharger les autres coassociés de toute garantie, sans que, à moins d'une réserve formelle dans le compromis, leur décision puisse être attaquée par la voie de cassation. — Cass.. 27 nov. 1837, Maillard, S. 3s. 1.235, P. 38.1. 264]

962. — ... Qu'ils peuvent ordonner des compensations entre les parties et, d'une manière plus générale, prescrire aux parties tout ce qu'elles auraient pu faire par voie de transaction. — Cass., 27 févr. 182 I, Paillard. [S. et P. chr.]

963. — Les amiables compositeurs sont-ils également dispensés, en leur seule qualité, de suivre les formes de la procédure , ou bien , au contraire, cette dispense doit-elle être expressément et spécialement stipulée dans le compromis"?

964. — La jurisprudence décide aujourd'hui que la qualité d'amiables compositeurs entraine par elfe-même la dispense des formes, aussi bien que la dispense des règles du droit: et cette

ARBITRAGE. - Titre VIII.

solution doit être approuvée. D'une part, en effet, les travaux préparatoires, et notamment le rapporl du tribun Mallarmé au corps législatif, présentent les amiables compositeurs comme devant ■■ accommoder les parties sans aucune formalité, ef suivre l'équité plutôt que les règles du droit. ■■ Et d'autre pari . on conci vr.iii difficilement que les parties eussent voulu laisser les arbitres assujettis aux formes de la procédure, alors qu'elles les onl dégagés '1rs liens du droit : du moment qu'elles ont consenti à être jugées d'après l'équité, à fortiori ne se sont-elles pas inquiétées des moyens et îles formes à employer pour arriver au jugement. — Besançon, 18 déc. 1811, Poignant, [S. et P. chr.1

— Colmar, 29 mai 1 s 1 3 . Zapffel, [S. et P. chr.] — Orléans, 14 mai 1*22. N..., [P. chr.] — Sic, Carré etChauveau, t. 6, quest. 3354; Bourbeau, t. 6, p. 016; Rodière, t. 2, p. 483; Bioche, n. 118; Bellot des Minières, t. 2, n. 91. — Contra, Limoges, 17 févr. 1823, Poitiers, [S. et P. chr.] — Boucher, p. 259.

965. — •Jugé spécialement, en ce sens, que les amiables compositeurs sont dispensés de suivre les formes de l'enquête, et qu'ils peuvent notamment entendre .les témoins, sans avoir rendu au préalable un jugement ordonnant leur audition. — Bordeaux, es nov. 1835, Allieu, [S. 36.2.170, P. chr.] — Paris, 18 nov. 1840, Forestier, S. 41.2.13, P. 40.2.747]

966. — ... Que les amiables compositeurs peuvent également, hors la présence des parties, entendre quelques personnes à titre de renseignements et l'aire procéder à un arpentage par un géomètre, alors d'ailleurs que les parties ont comparu devant eux, et ont été entendues dans leurs explications. — Orléans, 11 avr. 1866, Ollard, [S. 66.2.170, P. 66.695, D. 66 2.101]

967. — ... Que les arbitres qui ont reçu des parties le pouvoir de terminer par un seul et même jugement , et comme amiables compositeurs, toutes les contestations énoncées au compromis, n'excèdent pas leur mandat, lorsqu'en jugeant, définitivement quelques-uns des points litigieux, ils ordonnent sur d'autres un rapport d'experts. — Cass.. 11 févr. 1806, Dandebart, [S. et P. chr.] — Pans, 2li mai 1814, Julien, [S. et P. chr.]

968. — ... Que les arbitres, qui sont investis par le compromis du droit de statuer comme amiables compositeurs sur un compte à rendre, ne sont pas astreints à l'observation des formalités prescrites en matière de compte par les art. 540 et s., C. proc. : qu'ils peuvent donc se borner à établir la balance dudit compte, sans avoir besoin d'énoncer séparément la recette et la dépense. — Cass., 25 juin 184-ï, Tourgouilhet-Dumartrov, [P. 46.1.703] — Rennes, 6 janv. 1S44, Dugast, P. 44.1.523]

969. — ... Et que ces arbitres peuvent également, sans violer l'art, ton rlu même Code, confier à un tiers un travail purement arithmétique , sauf à l'examiner et l'arrêter ensuite par euxmêmes. Enfin, que rien ne s'oppose non plus à ce qu'ils déposent le compte ainsi dressé comme annexe après le dépôt de la sentence arbitrale. — Mêmes arrêts.

970. — Décidé encore, dans le même sens, que les amiables compositeurs, à la différence des arbitres, peuvent valablement commettre l'un d'eux pour faire des actes d'instruction. — Cass., 27 janv. 1879, Badon-Pascal et Gérard, [S. 79.1.344, P. 79.877"!

— V. suprà, n. 623 et s.

971. — ... Que les formalités prescrites par l'art. 1033, C. proc. civ., sur l'augmentation du délai des ajournements à raison des distances, ne peuvent s'appliquer à un arbitrage dans lequel les parties ont attribué aux arbitres le caractère d'amiables compositeurs, dispensés dès lors des règles ordinaires; qu'en conséquence, c'est à partir de l'ordonnance de nomination que doit se calculer la durée du compromis pour déterminer notamment le point de départ de la dernière quinzaine dans laquelle les arbitres peuvent statuer malgré la non production par les parties de leurs défenses. — Cass., 3 janv. 1844, Philippon, [S. 44.1.337, P. 44.1.421]

972. — ... Que les amiables compositeurs ont le droit de juger comment les voix doivent être comptées dans le tribunal arbitral pour former le jugement, s'il y a plusieurs parties ayant le même intérêt : que c'est là un accessoire et une conséquence de leur mission principale. — Lyon, 21 mars 1838, Marleix , [S. 39.2.39, P. 38.2.444 — V. supra, n. 705 et s.

973. — ... Que les amiables compositeurs sont dispenses • 1 ■ motiver leur jugement. — Bordeaux, 28 nov. L835, Allien , [S. 36.2.170, P. chr.] — Nancy, 11 août 1843, sous Cass., 8 janv. 1845, Chantreaux, S. 45.1.185 ■ — V. suprà, n. 717 et s.

974. — ... Et qu'en tout cas, la sentence rendue par des arbitres chargés, comme amiables compositeurs, d'une manière

■ raie , sans qu'aucune difficulté ait été spécifiée , de la liquidation d'une société, remplit suffisamment, en l'absence de toutes conclusions donnant à cette liquidation un caractère contentieux, le vieu de la loi qui prescrit que les décisions des arbitres, comme les décision? judiciaires , soient motivées, lorsqu'elle contienl la composition générale du compte de la société, du eiunpte particulier de chaque associé, et la formation de leurs résultats, d'après les documents et les observations fournis par les parties. — Cass., l"déc. 1857, Perrin, [S. 58.1.598, P. 58. 79, D. 58.1.30

975. — ... Que la sentence arbitrale, rendue par des amiables compositeurs et signée par la majorité, est valable, bien que l'un d'eux ait refusé, après avoir assisté à la délibération en commun, d'assister à la séance indiquée pour la rédaction et de signer la sentence : cette solution est d'ailleurs admise aujourd'hui , même en ce qui concerne les arbitres ordinaires.

— Cass., 6 juill. 1840, Desfourneaux, [S. 40.1.882, P. 10.2.512

— V. supra , n. 744.

976. — ... Que les amiables compositeurs ne sont pas obligés de rédiger un procès- verbal en cas de partage, pourvu d'ailleurs qu'ils aient conféré plus tard avec le tiers arbitre : cette solution est également admise pour les arbitres ordinaires.

— Agen, 20 janv. 1832, Meulhet, [P. chr.] — Cnnlrà, Pau, 24 avr. 1823, Casse, [S. et P. chr."' — V. suprà, n. 808 et s.

977. — Si étendus que soient les pouvoirs des amiables compositeurs, il est cependant certaines règles matérielles dont ils ne peuvent pas être affranchis.

978. — Ainsi, on ne concevrait pas qu'une sentence arbitrale soit rendue, même par des amiables compositeurs, sans qu'ils eussent tous participé à la délibération qui a précédé le vote.

979. — De même, il a été jugé que les arbitres amiables compositeurs sont liés par l'autorité de la chose jugée résultant d'une sentence qu'ils ont déjà rendue, et ne peuvent, dès lors, rendre une nouvelle sentence surle même point, à moinsqu'un nouveau compromis ne remette en question devant eux la difficulté précédemment jugée. — Cass., 21 juin 1852, de Saint-Sauveur, [S. 52.1.728, P. 52.2.462, D. 52.1.205] — V. infrà, n. 1082 et s.

980. — De même enfin , nous avons vu plus haut que le tiers arbitre, même amiable compositeur, ne peut pas émettre un avis distinct et qu'il doit nécessairement se rallier à l'un ou à l'autre des avis émis par les arbitres. — V. suprà, n. 891.

981. — Surle point de savoir si, en nommant les arbitres amiables compositeurs, les parties renoncent à attaquer la sentence à intervenir au moyen des voies de recours ouvertes contre les sentences arbitrales, V. infrà, n. 1193 et s., 1272 et s., 1345 et s.

TITRE VIII