COMMENT LA SENTENCE ARBITRALE DEVIENT EXÉCUTOIRE

982. — Les arbitres n'étant revêtus d'aucun caractère public et, par suite, n'ayant pas qualité pour donner force exécutoire à leurs sentences, la loi a établi une double formalité pour arriver à cette exécution. C'est, en premier lieu, le dépôt de la minute de la sentence au greffe du tribunal civil de première instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue, et, en

sec 1 lieu, l'apposition d'une ordonnance d'exequatur par le

président de ce même tribunal (art. 1020 et 1021 , C. proc. civ-).

983. — Aucune autre formalité ne peut remplacer le dépôt au greffe et l'ordonnance d'exequatur.

984. — Et c'est avec raison qu'il a été jugé qu'une sentence arbitrale, qui n'a été ni déposée au greffe du tribunal, ni revêtue de l'ordonnance d'exequatur par le président, ne constitue pas, alors même que, du consentement de toutes les parties, elle a été déposée chez un notaire pour être placée au nombre de ses minutes, un titre exécutoire pouvant servir de base i une poursuite de saisie immobilière. Les art. 1020 et 1021, précités, ont abrogé sur ce point les usages de l'ancien droit, el c'est au président du tribunal, à l'exclusion de toutes autres personnes, qu'il appartient de rendre exécutoires les sentences

ARBITRAGE

Titré VTII. — Chap. I.

bitres. — Riom, 13 nov. 1855, Chausse, 5. 57.2.350, P. 57.1061, D. 59.5.29] 985. — Décidé, également, que, lors même que parle coro- ■■ tient dispensé les arbitres de déposer leur sentence au et. : Iles promettant di l'exécuter, il

faudrait néanmoins qui celle qui veut contraindre l'autre à exécutei pi om : l'tnji au préalable le dépôt. — Boi

1 1 m irs 1840, I il s el Di srois . P. 40.2.625