o La minute du jugement, dit l'art. 1020, sera d
dans les trois jours. » Il semble résulter de cette disposimérale, que le dépôt d'une sentence arbitrale doit toujours être effectué dans les trois jours qui suivent celui où elle a été rendue. M : solution ne doit être admise que sous le bé-
néfice d'une distinction.
987. — S'agit-il d'une sentence définitive, elle devra toujours être i ns les trois jours de sa .laie.
988. — Et ce dépôt est obligatoire, alors même que les arbitres n'auraient statué que sur certains chefs de la contestation, en déclarant partage sur les autres : il n'y a pas lieu d'attendre, pour effectuer le dépôt, que le tiers arbitre ait statue sur les chefs de la contestation qui lui sont soumis. — Paris, 27 janv. 1836, Réveilhac, [S. 36.2.1 \:<
989. — Mais il en est autrement dans le cas où il s'agit de sentences qui ont été rendues sur des incidents ne pouvant donner lieu à exécution. — Cass., 8 mai 1833, Furnéval, P. chr."1
990. — Et il a été jugé avec raison qu'il n'était pas nécessaire de déposer dans les trois jours de leur date, mais qu'il suffisait de déposer en même temps que la sentence définitive : f° la sentence arbitrale qui se borne à rejeter un déclinatoire.
— Paris, 18 mai 1833, Vattier, [S. 33.2.310, P. chr.]
991. — ... 2° La sentence arbitrale qui ordonne de plaider au fond ou qui accorde une remise, alors surtout que celte sentence a été lue aux parties qui s'y sont couronnées. — Cass., 18 mars 1846, Horliac, S. 46.1.786, P. 46.1.570, D. 47.4.20
992. — Dans ces diverses hypothèses, la partie qui a demandé le dépôt de la sentence statuant sur des incidents ne peut, après avoir formé contre cette sentence un appel qui a été rejeté, se faire un moyen de cassation du défaut de dépôt. —
s mai 1S33. précité.
993. — Au surplus, c'est seulement la sentence que l'art. 1020 prescrit de déposer au greffe; et cette obligation ne saurait être étendue à aucune autre pièce de la procédure arbitral.-.
994. — C'est ainsi qu'il a été jugé que le dépôt au greffe des conclusions des parties n'est pas nécessaire, alors que la sentence arbitrale dont lé dépôt est effectué, contient elle-même
i de ces conclusions. — Cass., 17 mai 1836, Pillant- Débit, S. 37.1.154, P. chr.
995. — ... Qu'une sentence n'est pas nulle parce que les arbitres n'auraient point déposé au greffe, en même temps que leur sentence, le compte-courant qu'ils auraient fait dresser par un expert en comptabilité et pris pour base de cette sentence.
— Rennes, 6 janv. 1844, Dugast, P. 14.1.523]
990. — ... Que le tiers arbitre n'est pas tenu de déposer au greffe, avec sa sentence, les procès- verbaux constatant h distincts di - arbitres. — Cass., 30 mars 1811, Theureau, S. 41.1.503, P. 41.2.20
997. — Le délai de l'art. 1020 est-il prescrit à peine de nullité? En d'autres termes, une sentence arbitrale doit-elle être considérée comme nulle et non avenue pour n'avoir pas été dédans les trois jours qui suivent celui où elle a été rendue? On s'accorde aujourd'hui à résoudre la question par la tive. D'une part, en effet, l'art. 1023. C. proc. qui énumère les différer - pour lesquelles une décision arbitrale
peut être annulée, ne comprend pas l'inobservation du dé
l'art. 1020. Et, d'autre part, c'est singulièrement se méprendre
■i- ce délai comme on.- de ces formalités ■ tantielles, en l'absence desquelles une sentence arbitrale ne saurait être valable : tout ce que la loi a voulu, en établissant
. c'est .pi.' 1 's arbitres ne puissent pas être uns meure de déposer leur sentence dans les trois jours de sa
i !.• seul but de la loi : car .m concevrait difficilement qu'on pfit annuler toute un.' procédure .pu a abouti à nu- senléfinitive, exte que les arbitres auraient négligé
.1.' dép iser cette sentence dans un délai aussi bref .pie celui de l'art. 1020. — Cass., 29 mars 1832, comp. du Phénix, S. 32.1. 288, 1'. chr/ - Paris. Il iuill. 1809, Forestier, S. el P. chr/
- Turin. 1"' mai 1812. Chiera, S. et P. chr.] — Toulouse. 20 a. .fit 1812, Corbière, S. et P. chr'/ — Paris, 22 mai 1813, Henrv,
S. el P. chr. Metz . 15 déc. 1815, liai/ , [S. el P. chr.] — Rennes, 15 ju il!. tst7. Bonnichon, S. el P. chr. — Bou
1819, Labrousse, S. et I'. chr/ — Lyon, :> pull. 1820, Canier, S. et P. chr.j — Metz, 20 nov. 1821, X..., S. et P. chr.] — Lyon, 29 juill. 1821, Jacquet, [S. et P. chr.] — Grenoble, 1 déc. ts2'i. Thermoz, S. et P. chr.]; — l«juin 1831, Raynaud, S. 3:i.2.2l2, P. chr/ — Nancy, 13 déc. 1832, Aubry,
3..34.2.477, P. chr.]; — 28 mai [833, Montluisant, [P. chr.] :- Colmar. I8juin L841, Hattenberger, [P. 41.2.510 - Nancy, Il août 1843, Chantreaux, S. 45.1.185, P. 45.1.380, D. 45.1. 84] — Sic, Carré et Chauveau, t. fi, quest. 3364; Bourbeau, t. 6, p. ii.'i7; Bioche, n. 600; Ruben deCouder, v° Arbitrage, n. 281 ; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 383; Mongalvy, t. 2, n. 163; 1.-' Hir et Jay, n. 163; Goubeau de la Billenerie, t. 1, p. 412. — Contra, Montpellier, 20 mai 1811, Cabrolier, S. et P. chr/ — Bellot des Minières, l. 3, p. 266.
998. — Les arbitres peuvent donc valablement déposer leur sentence après l'expiration du délai de l'art. 1020. Seulement,
ce délai, les parties ont le droit de les obligera effectuer ..• dépôt, à peine de dommages-intérêts en raison du préjudice qu'un dépôt tardif pourrait leur causer : là est l'unique sanction de la disposition de l'art. 1020.
999. — Les arbitres ne pourraient même pas se refuser à déposer leur sentence, sous prétexte que les parties n'auraient pas consigné les frais du dépôt. — Agen, 27 août 184'i, Judieis,
S. 49.2.479 — Sic, Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 3302, ./•/ notant.
1000. — Au surplus, il importe peu que la sentence ne soit déposée qu'après l'expiration du délai du compromis : tout ce que la loi exige, c'est que la sentence soit rendue dans ce délai ; mais elle n'y comprend pas les trois jours accordés pour effectuer le dépôt. — Cass., 15 janv. 1812, Raggio, [S. et P. chr.
Section II.
Par qui le dépôt doit être lait.
1001. — Aux termes de l'art. 1020, la sentence doit être déposée au greffe par l'un des arbitres.
1002. — Cette disposition est-elle absolument impérative, ou bien, au contraire, faut-il décider que le dépôt peut être valablement effectué par un tiers? On admet généralement cette dernière solution, malgré les dangers incontestables qu'elle peut présenter. Le dépôt par l'un des arbitres est exigé par la loi pour garantir que la sentence est bien telle qu'elle a été rendue : or, cette garantie .lis parait évidemment lorsque la sent. -née est remise à un tiers, qui peut la modifier ou lui en substituer une autre avant d'effectuer le dépôt. Mais il faut remarquer, d'autre part, que la loi ne prononce nulle part la nullité de la sentence déposée par une personne autre qu'un des arbitres, et, qu'au surplus, cette nullité serait absolument injustifiable : d serait inadmissible d'abandonner le sort de la sentence et des intérêts qu'elle régit à la mauvaise volonté des arbitres ou même aux événements imprévus qui pourraient les empêcher .1
tuer eux-mêmes le dépôt. — Paris, 28 mai 1810, Bourdon, S. el P. chr.] —Turin, 1" mai 1812. précité. — Grenoble, 7 déc. 1824, précité. — Nancy, 28 mai 1833, précité. — Colmar, 18 juin 1841, précité. — Sic, Carré el Chauveau, t. 6, quest. 3362 ; Bourbeau, t. o. p. 658; Rodière, t. 2. p. 519; Bioche, n. 598; Ruben deCouder, v" Arbitrage, n. 2*2 ; lions-.. m .t Laisney, 9 Ir- . n. 282; Le Hir et Jav, n. 4.'i:t ; Mongalvv, I. 2, n. 464 ; Bellot des .Minières, t. 3, p. 273.
ARBITRAGE. — Titre YIÏÏ. — Chap. I.
1003. — Néanmoins, dans le cas où la sentence arbitrale est
e par un tiers, le greffier peut refuser de la recei le président de la revêtir de l'ordonnance d'exécution, s'ils conçoivent des doutes sur la sincérité des signatures et de la sentence elle-même. — Nancy, 28 mai 1833, précité.
Sbction III.
Au greffe île quel tribunal doit avoir lieu le dépôt.
,i 1. Compétence ratione materîœ.
1004. — Eu principe, les tribunaux civils de première instance sont seuls compétents pour recevoir le dépôt des sentences arbitrales. Ces ni résulte de l'art. 1020 d'après lequel le dépôt doit être effectué au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel les arbitres ont statue.
1005. — Peu importe que la contestation qui était soumise aux arbitr s ail un caractère civil ou un caractère commercial. — Cass., 14 juin 1831, Gnmoult. S. 3t. 1.249, P. chr.] — Riom, 26 janv. 1810, Guillemin, [S. et P. chr.] — Rennes. 9 mars 1810, Leueuroth, S. et P. chr.": — 19 nov. lSlu. Despescbers, 5. et P. chr." — Paris. 6 mars 1^12. M 3. P. Bordeaux, 4 mars 1n2s. Cazeau, S. et P. chr.] — Colmar, 26 janv. 1829. Kohler, [S. et P. chr."": — 3 déc. 184<>. Hatten berger, P. 41.1.562 — Si . Carré et Chauveau, t. ti. quest. 3356; Boitard et Colmet-Daage , t. 2. n. 1199; Ruhen de Couder, v° Arbitrage, n. 2y*V; Rousseau et Laisney, v Arbitrage, n. 386; Goubeaude la Billenerie, t. 1, p. 416; Bellot des Minières, t. 3, p. 21 1.
1006. — Et cette solution a été admise, même dans le cas où la contestation était pendante devant un tribunal de commerce, au moment où les parties ont nommé des arbitres. —
lux, 4 mars 1828, précité.
1007. — Peu importe, également, qu'il ait été compromis sur un litige de la compétence d'un juge de paix : le dépôt ne pourra pas être effectué au greffe de ce juge de paix, mais
le ment au greffe du tribunal civil de première instance. — Carré et Chauveau. t. li. quest. 3359.
1008. — La règle que nous venons de poser comporte cependant une exception qui est indiquée par la deuxième phrase de l'art. 1020, ainsi conçue : « S'il avait été compromis sur « l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée au « greffe de la cour d'appel, et l'ordonnance rendue par le préu sident de cette cour. » Et cette exception est très rationnelle : on ne concevrait pas, en effet, qu'on pût demander au président du tribunal de première instance, qui a rendu le jugement attaqué, l'exécution d'une sentence arbitrale, qui, peutêtre, infirmera ce jugement, et qui impliquerait ainsi que ledit tribunal a mal jugé.
1009. — Cette disposition de l'art. 1020. constituant une exception, doit être interprétée d'une manière restrictive : car il est de règle que les excer'ions ne s'étendent pas.
1010. — Aussi a-t-il été jugé avec raison que, lorsqu'en appel, les parties renoncent à l'effet du jugement de première instance et nomment des arbitres pour juger la contestation, le compromis est réputé avoir lieu sur le fond primitif de l'affaire , non sur l'instance d'appel ; que. dès lors, la sentence arbitraledr.it être rendue exécutoire par le président du tribunal de première instance, et non par celui de la cour d'appel. — Cass., 17 juill.
1817, Champagnac, S. et P. chr." — Sic, Mongalvv, t. 2, n. - Contra, Bellot des Minières, t. 3, n. 206, p. 281.
1011. — ... Que les parties qui, a l'o :'un appel, font un compromis dont les objets ne sont pas identiquement les mêmes que ceux du jugement dont est appel, ne compromettent point sur appel dans le sens de l'art. 1020. — Metz. 25
1818, René Lhote,[P. chr.]
HI12. — Mais la disposition exceptionnelle rie l'art. fi>2ô doit être appliquée dans le cas où les parties ont transig lement sur certains points et soumis les autres à des arbitres, sans renoncer en aucune manière au jugement du tribunal de première instance qui avait statué sur toutes les contestations : dans ce cas, en effet, il y a bien en réalité compromis sur appel, et par conséquent le dépôt doit être fait au greffe de la cour
d'appel. — Cass., 2 d iranger, "P. chr.l — Sic, Mon-
10i;j. — De même, il a été jugé que lorsqu'en matière de commerce, sur l'appel d'un jugement arbitral, la cour a renvoyé les parties devant les mêmes arbitres à l'effet de réparer une erreur qui a pu se glisser dans le compte dressé par l'une .Telles, et qu'un des arbitres étant décédé, un second arrêt a nommé un nouvel arbitre avec mission de se réunir aux autres pour procéder à la révision du compte, la sentence qui intervient ensuite doit être déposée au greffe de la cour, et que l'ordonnance quatur est dans les attributions du premier président. — Or- 181 7. Cors . 5. > P. chr.]
1014. — Il peut arriver que les parties aient compromis à la ir des contestations non encore jugées et sur un appel:
faudra-t-il, dans ce cas, scinder la sentence et la déposer en même temps au greffe du tribunal de première instance et lui de la cour, ou ne faudra-t-il la déposer qu'au greffe d'un des deux tribunaux, et auquel? La question a donné naissance à plusieurs systèmes.
1015. — Un premier système, appliquant la maxime major pars trahit a . décide que la sentence doit être dé-
lu tribunal civil de première instance ou au greffe de la cour d'appel, suivant l'importance respective des chefs soumis à la cour et des chefs non encore jui. -
1016. — C'est ainsi qu'il a été décidé que, lorsqu'un compromis a été formé sur divers chefs dont les uns appartenaient à là juridiction du tribunal de première instance et les autres étaient l'objet d'une instance d'appel , la sentence des arbitres doit être rendue exécutoire par le président de celles des deux juridictions à laquelle appartenait la contestation qui avait fait l'objet principal du compromis. — Limoges, 2 juill. 1840, Pasquet. S. 41.2.111
1017. — ... Que lorsqu'il a été compromis sur l'appel d'un ment, c'est au premier président de la cour d'appel qu'il
irlient de rendre l'ordonnance d'exequatur, bien que le compromis porte en même temps sur un point qui n'a pas été soumis aux premiers juges, si ce point n'offre qu'un intérêt secondaire. — Cass., 26 juin 1833. Perrod . S. 33.1.6 13, P. chr." — Orléans, 28 janv. 1852. Bertrand. P. 52.1.
1018. — ... 'Jue la sentence arbitrale, rendue sur un compromis intervenu après divers jugements dont l'un était frappé d'appel, pouvait être déposée au greffe du tribunal de première instance, et l'ordonnance d'exequatur rendue par le président de ce tribunal, lorsque, parleur compromis, les parties avaient implicitement renoncé à l'appel porté devant la cour, et recommandé aux arbitres de prendre pour base de leurs décisions ces mêmes jugements, et lorsque l'arbitrage portait moins sur les objets qui avaient fait la matière des jugements que sur d'autres points plus nombreux et plus importants non encore jugés. — Cass., 28 janv. 1835, Courtejaire, [S. 35.1.533, P. chr.
1019. — Ce premier système présente un avantage incontestable : c'est qu'il ne sera rendu aucune ordonnance d'exequatur, émanée, suivant les cas. du président du tribunal civil de première instance ou du président de la cour d'appel, de telle sorte que les parties n'auront à former qu'une seule opposition au cas où la sentence arbitrale ne serait pas valable. — Nous pensons néanmoins que ce système ne doit pas être adopté, parce qu'il viole directement les textes et les principes du droit. D'une part, en effet, l'art. 1020, C.proc, n'attribue dans aucun
npétence au président du tribunal civil de première instance pour rendre exécutoires les sentences sur appel, pas plus qu'il n'attribue compétence au président de la cour d'appel pour rendre exécutoires les autres sentences. Et , d'autre part, le principe du double degré de juridiction s'oppose à ce que le
nt de la cour intervienne en dehors des cas où le compromis est passé sur appel : s'il en était autrement, en effet, et si le président de la cour pouvait rendre exécutoires des sentences arbitrales statuant sur des contestations qui n'auraient pas été portées en appel, la cour d'appel statuerait directement sur l'opposition à son ordonnance, conformément à la disposition finale de l'art. 1028: et le principe du double degré de juridiction serait ainsi méconnu, ce qu'on ne saurait admettre, quelque minime que soit la valeur de l'objet engagé dans le
1020. — Un second système décide que le dépôt de la sentence devra toujours et dans tous les cas être effectué au "-relie
ARBITR VGE. — Titre VIII. - Chap. I.
rie la cour d'appel : l'art. 1 020 . dit-on dans ce système, porte, distinction, que lorsqu'il y a appel d'un jugement , la sentence doit être déposée au - ' de la cour d'appel ; c'est donc i greffe que lf dépôt doit être fait. Et cette interprétation est très rationnelle; en effet, du moment que les parties ont fait volontairement une seule instance de leurs deux procès, consentante n'avoir pour les deux qu'un seul et même tribunal, elles doivent être présumées avoir voulu joindre la cause de première instance à celle d'appel et donner la préférence à la juridiction qui est la plus élevée et qui présente le plus de garanties. — ' Bellot des Minières, t. 3, n. 20:;.
1021. — Ce système nous semble devoir être également repoussé. La présomption sur laquelle il se fonde, ne repose, en effet, sur aucune base sérieuse : et . dès lors, elle ne saurait suffire à elle seule pour priver les parties de l'appel et pour leur enlever ainsi les garanties que leur offre le principe du double degré Hé juridiction.
1022. — Un troisième système, se fondant au contraire sur la nécessité de ne pas priver les parties des deux degrés de juridiction sur les difficultés d'exécution, a pensé que, lorsque le compromis porte sur des contestations pendantes les unes devant la cour, les autres devant le tribunal civil, la sentence arbitrale doit être rendue exécutoire par le président du tribunal civil, et non par le président de la cour. — Grenoble, 4 août 1834, Carez-Billat, [S. 35.2.330, P. chr.j
1023. — Et il avait été jugé, dans le même sens, avant la loi abolit ive de l'arbitrage forcé, que lorsqu'une sentence arbitrale avait été rendue sur divers chefs de contestations dont les uns rentraient par leur nature dans le domaine de l'arbitrage forcé, tandis que les autres ne pouvaient donner lieu qu'à un arbitrage volontaire, ce n'était pas au greffe du tribunal de commerce. mais au greffe du tribunal civil, que devait être déposée la sentence, pour être rendue exécutoire par le président de ce tribunal. — Caen, 25 nov. 1844. Durand, [S. 45.2.591]
1024. — Le troisième système sauvegarde le principe du double degré de juridiction; mais il méconnaît la disposition de l'art. 1020, en ce sens qu'il attribue compétence au président du tribunal de première instance pour des sentences arbitrales qui sont rendues, tout au moins en partie, sur appel, et qui comme telles devraient être déférées au président de la cour.
1025. — Un quatrième et dernier système décide que, dans notre hypothèse, les arbitres devront faire deux originaux de leur sentence, et les déposer l'un au greffe du tribunal de première instance, l'autre au greffe de la cour d'appel, afin que chaque président y appose son ordonnance en ce qui le concerne. — Carré et Chauveau , t. 6, quest. 33,'>7; Bourbeau, t. tï, p. 856, n. 2; Rodière, t. 2, p. 518; Dutruc, v" Arbitrage, n. 1G0; Ruben de Couder, v" Arbitrin/e. n. 2X9; Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, n. 393 et s.; Bioche, n. 614; Montgalvy, t. 2, n. 4.19, p. 170; Goubeau delà Billenerie, t. I, p. HO.
1026. — Il a même été jugé que, lorsque des parties ont compromis tout à la fois sur une instance pendante devant le tribunal de premier ressort et sur une instance introduite devant une cour d'appel, la sentence arbitrale peut être rédigée en une seule et même minute, sauf à la déposer successivement au î 'l'-ux greffes. Dans ce cas, l'ordonnance d'exequatur apposée sur la minute par le président du tribunal civil de première instance seulement, et portant que le jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, n'est frappé d'aucune incompétence , soit radicale, soit absolue, même par rapport aux dispositions du jugement arbitral qui regardent les contestations de premier n rt, surtout si le premier président de la cour a, depuis, apposé son ordonnance d'exécution pour les dispositions qui concernent les contestations portées en appel. — Toulouse, 3 juin 1828, Nègre, [S. et P. chr.]
1027. — Il nous parait difficile de suivre la solution contenue dans ce dernier arrêt et d'autoriser les arbitres à déposer
ssivement leur sentence aux deux greffes du tribunal de
Îiremière instance et de la cour d'appel : en effet, la minute de a sentence doit, aux termes de l'art. 1020, rester au greffe où elle est déposée; or, il est évident que cette obligation ne pourra pas être remplie si les arbitres ne rédigent leur sentence qu'à ni exemplaire qu'ils font remettre successivement aux deux greffes.
1028. — Sous cette restriction, nous croyons devoir nous rallier à ce quatrième système, tout en ne nous dissimulant pas
srs inconvénients. Il est certain que, dans ce système, la piartie qui arguera de nullité la sentence arbitrale devra former deux oppositions, l'une devant le tribunal de première instance, l'autre devant la cour d'appel : el comme il peut se l'aire que la cour et le tribunal jugent dans deux s<u^ différents, on aboutira ainsi à une contrariété de décisions judiciaires qu'il sera difficile île concilier. Si nous adoptons ce système, malgré ses inconvénients, c'est qu'il nous paraît seul conforme à l'art. 1020, C. proc. : il respecte les limites que pose cet article relativement aux attributions respectives du président du tribunal et du président de la cour; et, en même temps, il laisse aux parties la garantie du double degré de juridiction.
1029. — .Nous serions cependant disposés à apporter un tempérament à ce système et à décider que les arbitres devront
r leur sentence au greffe du tribunal civil de première instance dans le cas où ils auraient été nommés amiabies compositeurs. Dans ce cas, en effet, les raisons pour lesquelles le législateur a attribué compétence au président de la cour d'appel disparaissent : les amiables compositeurs sont dispensés, ainsi que nous l'avons vu plus haut, déjuger d'après les règles du droit; ils n'appliqueront donc pas, pour résoudre le litige, les mêmes règles que le tribunal de première instance qui a déjà
statué sur ce litige; et, par conséquent, il n'y a pas d'ini vé
nient à demanderau président du tribunal de première instance l'exécution d'une sentence qui infirme peut-être le jugement rendu par ce tribunal, mais qui l'infirme au nom de l'équité et qui, dès lors, n'implique en aucune manière que ledit tribunal ait mal jugé au point de vue du droit. Et, d'autre part, ne peuton pas dire que les parties, en nommant des amiables compositeurs, ont renoncé au jugement de première instance? C'est un nouveau procès qu'elles engagent, procès dans lequel les nouveaux juges devront s'inspirer, non plus des règles du droit, comme les précédents, mais uniquement des règles de l'équité; et. par conséquent, il n'y a pas lieu de s'inquiéter du point de saveur si l'ancien procès était terminé ou s'il avait donné lieu à un appel. L'amiable composition l'a fait disparaître, de telle sorte que la sentence qui la termine devra toujours être déposée, comme le veut le droit commun, au greffe du tribunal de premère instance. — Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 3357; Ruben de Couder, v" Arbitrage, n. 289, in fine; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 400.
1030. — Lorsque le dépôt d'une sentence arbitrale a été effectué au greffe d'un tribunal incompétent ratione materix, et que le président de ce tribunal l'a revêtue de son ordonnance d'exécution, l'incompétence est d'ordre public comme toutes celles qui tiennent à l'ordre des juridictions.
1031. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'ordonnance û'exequatur, apposée par la président d'un tribunal de commerce, doit être annulée d'office, alors même que ce moyen n'aurait pas été proposé par les partes. — Cass., 14juin 1831, Grimoult, [S. 31.1.249, P. chr.]— Sic, Mongalvy, t. 2, n.461.
1032. — ... Qu'au cas où une ordonnance à'exequatur a été apposée sur une sentence arbitrale par le président du tribunal de première instance, alors qu'elle aurait dêi l'être par le président de la cour d'appel, ce moyen de nullité peut être opposé en tout état de cause, et même pour la première fois en appel. — Nîmes, 23 juill. 1842, commune de Caudiès , P. 42.2.
1033. — Il a cependant été jugé qu'on ne pouvait proposer pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception d'incompétence tirée de ce que l'ordonnance d'exécution d'une sentence arbitrale avait été donnée par le tribunal de commerce au lieu de l'être par le tribunal civil. — Cass., 18 mai 1 s 2 V , Pouilly, S. et P. chr." — Mais cette décision méconnaît le caractère d'ordre public de l'incompétence qui nous occupe : aussi est-elle restée isolée.
1034. — Au surplus, une erreur de compétence n'entraîne aucune déchéance, pas plus en matière d'arbitrage que pour les autres juridictions : et c'est avec raison qu'on a jugé que les arbitres qui ont à tort déposé au greffe du tribunal de commerce leur sentence, que le président de ce tribunal a incompéteminent revêtue d'une ordonnance A'exequatur, conservent la faculté île déposer ultérieurement la même sentence au greffe du tribunal civil, pour la faire rendre exécutoire par le président de ce dernier tribunal, qui a seul compétence à cet effet : ce n'est point là un vice de procédure irréparable. — Cass., 3 mars 1863, Delbousquet, [S. 63.1.119, 1'. 63.362, D. 63.1.225]
ARBITRAGE, - Tïtrf VIII. — Chap. II.
J 2. Cnni/irtriirr ratione persona.
1035. — Nous venons de voir que les tribunaux civils de première instance el les cours d'appel son) seuls compétents pour recevoir à leur greffe le dépôt des sentences arbitrales. Nous allons maintenant rechercher quel est, parmi ces tribunaux ou parmi ces cours, celui au greffe duquel la sentence une fus rendue devra être déposée.
1036. — L'art. 1020 répond ainsi à cette question : <• le ju- <• gement arbitral sera rendu exécutoire par le président 'lu trici buual de première instance (ajoutons : ou de la eour) clans le ci ressort duquel il a été rendu. » El c'est également au greffe île ce tribunal que ledit jugement doit être déposé.
1037. — En conséquence de cette règle, il a été jugé que l'ordonnance lYf.rrtjuutur d'un jugement arbitral doit être rendue par le président du tribunal dans l'arrondissement duquel il y a eu jugement arbitral, et non par le président du tribunal qui eût connu du litige, si l'arbitrage n'eût pas eu lieu. — Cass., 26 janv. 1824, Robin, S. el P. ehr.]
1038. — De même, bien que la sentence, arbitrale ait été datée el signée dans un ressort autre que celui du tribunal où l'arbitrage a été constitué, ce n'en est pas moins au greffe 'le ce dernier tribunal que la senteiîce doit être déposée, alors su rtoul que c'est dans ce dernier lieu qui' les premiers arbitres ont opéré et ont été appelés à se réunir au tiers arbitre. — Paris, 2 janv. 1834, Paignon, (S. 34.2.302, P. chr.]
1039. — Quant au point de savoir quel est le tribunal dans le ressort duquel la sentence a élé rendue , c'est là un point de fait qui est laissé à l'appréciation souveraine îles tribunaux.
1040. — Ainsi, il a été jugé que lorsqu'il résulte des mentions portées dans un jugement arbitral , lequel ne Forme qu'un seul contexte avec le compromis, que ce compromis contient l'indication de la demeure de l'arbitre devant lequel les parties ont. comparu, et que le jugement a de prononcé à l'instant même aux parties, ces circonstances établissent suffisamment que le président du tribunal de l'arrondissement où demeurait l'arbitre est compétent pour donner à la sentence arbitrale la forme exécutoire. — Nancy, 28 mai ls:!:i, Montluisant, [P. chr.] — V. supra , n. 730.
1041. — L'incompétence du tribunal autre que celui où la sentence a été rendue, étant seulement une incompétence ratione personx, ne touche pas à l'ordre des juridictions et, par conséquent, n'est pas 'l'ordre public.
1042. — Aussi a-t-il été jugé avec raison que la nullité d'une ordonnance d'exeguatur résultant de l'incompétence du président qui l'a rendue est couverte lorsqu'elle n'a été proposée qu'après la demande en nullité de la sentence arbitrale, l'incompétence du président étant seulement une incompétence ratione persome, et non ratione materix. — Cass., 17 nov. 1830,
Vie, r, S. et P. chr.] — Toulouse, 6 août 1S27. Lacazes, S.
et P. chr.] — Montpellier, 22juill. 1836, Courech, [S. 36.2.486]
1043. — Dans ce cas, l'exception d'incompétence ne peut èlre considérée comme proposée m limine litis , si, dans l'assignation et dans sa première requête, le demandeur a conclu a la nullité de la sentence, et n'a invoque le moj en d'incompétence que dans une requête postérieure. Les art. 168 et 169, C. proc, sont applicables à ee demandeur, bien qu'ils ne disposent qu'à l'égard du défendeur appelé devant un tribunal incompétent. — Mêmes arrêts.
1044. — Des explications dans lesquelles nous venons d'entrer il résulte que la question de savoir auprès de quelle juridiction doit être effectué le dépôt, est très importante : c'est, en effet , au président du tribunal où la sentence est déposée qu'il appartient de délivrer l'ordonnance à'exequatur; et c'est aussi ce tribunal qui sera compétent pour connaître des difficultés d'exécution.
1045. — Cependant il ne faut pas donner au dépôt une importance qu'il n'a pas. Il attribue sans doute juridiction au tribunal au grelle duquel il est l'ait pour les difficultés d'exécution de la sentence arbitrale, mais les contestations non soumises aux arbitres continuent d'appartenir à leurs juges naturels.
1046. — Et ainsi , lorsque des arbitres choisis dans le ressort d'une eour autre que celle dans le ressort de laquelle 1-a contestation était pendante "ht déposé la sentence au greffe delà cour d'appel de leur ressort, dont le président a rendu l'ordonnance d'exécution, il n'en résulte pas que les contestations élevées entre les parties sur des points laissés indécis par
Répertoire. — Tome IV.
la sentence arbitrale doivent être portées nécessairemenl devant
cette dernier ir; elles le sont valablement devanl le tribunal
originairement saisi. — Cass., 3 mars 1830, Pilté Qrenet, S. et P. chr.1 — Bordeaux, 30 nov. tsj.'i, Pillé-Grenet, Ibid.
