CHAPITRE II

nRDONNANCK D'EXÉCUTION.

Section I .

Par qui et comment L'ordonnance d'exécution est délivrée.

1047. — L'ordonnance d'exécution est apposée par le président du tribunal ou de la cour au greffe duquel la sentence est déposée, au bas ou en marge de la minute du jugement, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public. Cette ordonnance est expédiée en suite de l'expédition de la décision (art. 11)21, C. proc. civ.).

1048. — C'est au président du tribunal compétent que le droit de rendre cette ordonnance a été spécialement et exclusivement confié. Il en résulte qu'en cas d'absence ou d'empêchement le juge qui le remplace doit faire mention de cette circonstance, et que, s'il ne le faisait pas, il en résulterait une nullité d'ordre public qui pourrait être proposée en tout état de cuise. — Mongalvy, t. 2, n. 459; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 299 ; "Rousseau ci Laisney, v° Arbitrage, n. i-12.

1049. — A plus forte raison en est-il ainsi lorsque l'ordonnance est délivrée par un juge suppléant qui omet de mentionner l'empêchement des magistrats qui le précèdent dans l'or. Ire du tableau. — Poitiers, 9 mars 1830, Laminière, [S. et P. chr.1

1050. — Le président du tribunal, ou le juge qui le remplace , doit être assi>|é du greffier, lorsqu'il appose l'ordonnance d'exécution (art. 1040, C. proc. civ. ; et cette assistance du greffier 'l"it être considérée comme prescrite à peine de nullité.

1051. — Mais que faut-il décider en ce qui concerne la signature du greffier? Cette signature est-elle également nécessaire pour que l'ordonnance aexequatur soit valable? Quelques arrêts ont résolu la question par l'affirmative, en se fondant sur ce que la signature du greffier était la seule preuve de sa présence au moment où l'ordonnance d'exécution était rendue; et partant de là, ils ont décidé que l'omission de ladite signature engendrait une nullité d'ordre publie , qui pouvait être proposée en tout état de cause. — Poitiers , 9 mars 1830, précité.

1052. — Mais la jurisprudence est revenue aujourd'hui sur cette opinion : et de nombreux arrêts ont refusé de considérer la signature du greffier comme prescrite à peine de nullité de l'ordonnance d'exécution. C'est qu'en effet aucun texte ne prononce la nullité d'une décision judiciaire pour omission de la signature du greffier : et, s'il est un cas où cette omission ne présente pas d'importance, c'est bien celui qui nous occupe, puisque l'accomplissement des formalités requises par la loi se trouve ici garanti par la signât ure du magistrat qui a rendu l'ordonnance d'exécution. — Toulouse, 30 avr. 1824, Durrieux, [P. chr.] — Bourges, 4 août 1831, Tixier, S. 32.2.569, P. chr.] — Limoges, 14 juin 1832, N..., [S. 32.2.471, P. chr.]— Bastia , 2 août 1832, Campana, S. 32.2.569, P. chr.] — Paris, )8 mai 1833, W'attier, (S. 33.2.310, P. chr.] — Montpellier, 3 juin 1857. Badin-I , S. ::s. 2.2.1, P. 58.801, D. 39. 2. IV — Sic, Carré et Chauveau , t. 6, quest. 3431 6is;Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 301; Rousseau et Laisney, v Arbitrage, n. 41 :t et il ï.

1053. — Il suffit que le fut de l'assistance du greffier soit établi. — Paris, 17 avr. 1847, Pauzat , [S. 47.2.293, P. 47.2. 491, D. 47.4.21]

1054. — Et 11 a même été jugé qu'un jugement ou arrêt , eu déclarant qu'une sentence arbitrale déposée au greffe d'un tribunal a été rendue exécutoire parle président de ce tribunal, établit implicitement que l'ordonnance d'exequatur a été rendue avec l'assistance du greffier. — Cass., 26 juill. 1S 42, Hédin, [S. 42.1. 988, P. 42.2.270]

Section 1 1.

Pouvoirs du président du tribunal.

1055. — Notre ancienne jurisprudence n'avait limité les pouvoirs de l'autorité chargée de rendre exécutoires les sentences

ARBITRAGE. - Titrk VIII.

Chap. II.

arbitrales qu'à un seul point de vue, celui du fond de l'affaire : ,;i Pothier Tr. de laprocêd., 2e partie, chap. 4,

2 , homologue la sentence des arbitres sans entrer •luis « l'examen du fond de la contestation. » Mais, à tous autres - . les pouvoirs des juges étaient absolus : ils pouvaient refuser l'homologation de la sentence arbitrale, el même en pro-

r la nu II il'1, lorsque cette sentence leur paraissait entachée d'un vire qui lui enlevait son caracti i i omme, par exem-

ple, si les arbitres avaient statué hors des termes du compromis, ou depuis.l'expirationdes délais, ou encore entre personnes incapables.

1056. — Cette solution él lit 1res rationnelle sous notre ancienne jurisprudence : alors, en effet, l'homologation de la sentence arbitrale se poursuivait devant le tribunal tout entier; les parties étaient dûment appelées; le jugement 'l'homologation était rendu contradictoiremenl entre elles, après discussion des

- de nullité qui auraient pu être invoqués. Et, dès lors, il 'Mail logique de donner au tribunal, chargé de pr ;er l'exécution, le pouvoir d'apprécier le caractère légal et la validité de la sentence arbitrale qui lui était soumise. Mais, aujourd'hui, la procédure nécessaire pour rendre exécutoires les sentences des arbitres est toute différente. Ce n'est plus au tribunal tout entier qu'il appartient de prononcer l'exécution, mais au président de ce tribunal, c'est-à-dire à un seul juge : et ce juge unique est saisi par une requête; il statue seul, sans que las parties aienl été préalablement convoquées 'lavant lui. Il ne saurai1 donc être investi lias pouvoirs exorbitants que notre ancienne jurisprudence n'accordait qu'au tribunal tout entier.

1057. — Est-ce à dire pour cela que l'intervention du président du tribunal soit nécessairement passive, et que l'apposition de --ai ordonnance et de sa signature ne constituent que de pures formalités auxquelles il ne pourrait refuser son concours? On est d'accord pour admettre l'affirmative en ce qui concerne le fond de l'affaire : aujourd'hui, comme sous notre ancienne jurisprudence, il est certain que le président du tribunal n'a pas qualité pour examiner si les arbitres ont bien ou mal jugé et pour modifier leur sentence; bonne ou mauvaise, cette sentence oblige les parties qui se sont engagées a s'y soumettre

par le compromis, sauf à l'attaquer au yen îles voies de

recours établies par la loi.

1058. — Mais si le président du tribunal n'a pas qualité pour modifier la sentence arbitrale quant au fond, ne peut-il pas tout au moins examiner si cette sentence réunit toutes lés conditions nécessaires à sa validité, et refuser sou ordonnance d'exécution au cas où l'une île es conditions fait défaut? — La question a soulevé de nombreuses difficultés : deux systèmes principaux sont en présence.

1059. — Un premier système décide que le président du tribunal ne peut jamais et dans aucun cas se refuser à délivrer

son ordonna l'exécution. Ce système sa fonde d'abord sur

un argument historique, tiré des lois du 24 août 1790 et du 10 juin 1793, aux termes desquelles il était absolument défendu au président du tribunal de refuser son ordonnance d'exécution, - ius quelque prétexte que ce fût. Il se fonde ensuite sur le caractère de l'ordonnance d'exécution : cette ordonnance n'est pas nu acte de juridiction contentieuse , mus bien un acte de juridiction gracieuse; or, les actes de juridiction gracieuse sont exclusifs de toute appréciation qui pourrait porter sur la validité ou sur la nullité d'une opération juridique : le président du tribunal ne peut donc pas, à moins d'empiéter sur le domaine de la juridiction contentieuse, juger à lui seul la question de savoir si la sentence arbitrale qui lui est soumise esl nue sentence nulle ou valable. El la preuve décisive que ce pouvoir ne doit pas être accordé au président du tribunal se trouve dans la loi elle-même : l'art. 1028 prévoit le cas où une sentence arbitral : serait nulle à défaut d'accomplissement des formalités légales; et il détermine en même temps par quelles voies de recours celte sentence pourra être attaquée, disposition qui serait bien inutil -i le président du tribunal avait qualité pour apprécier luimême les moyens de nullité. — Turin, 22 germ. an XII, Athénée, S. et P. chr. — Sic, Coffinières, J. des av., 1. 16, p. 461]

1060. — Un Second Bystèm'-, qui est plus généralement

suivi, résoud la question par la distinction suivant'' : si la nulm la sentenee arbitrale est. entachée Meut à l'ordre public, le président du tribunal a le droit de refuser son ordonnance iexequatur; il est, au contraire, obligé de l'accorder, si la nullité touche seulement à des intérêts d'ordre privé. Dans

ce système, le président du tribunal n'a pas un rôle pure ni

passil el son ordonnance ne constitue pas non plus une simple formalité : il peut el il doil la refuser, s'il pense que la sentence arbitrale qui lui est soumise viole par un point quelconque l'ordre public. El celle solution se justifie d'elle-même; on ne concevrait pas, en effet, que le législateur ait pu obliger un magistral a s itionner el à rendre exécutoires des actes qu'il a

i its lui-même d'une manière absolue en les déclarant contraires à l'ordre publie et aux intérêts généraux de la société. Cass., : nov. 1865, Desmaze, [S. 66.1.113, P. 66.281, D. 66. 1.204] — Paris, I ! mai 1829, Parsot, S. et P. chr.] - Sic, Thomine-Desmazures. t. 2, p. 679; Mongalvy, t. 2, n. 460; Carré

Boitard et

iben 'le Cou 1er,

v" lrbitrage\ n. 302; Rousseau el Laîsney, v° Arbitrage, n.

et Chauveau, t. 0, quest. 3360; Rodière, t. 2, p. .'il! I olmet-Daage, t. 2, n. 1200; Bioche, n. 618; Rut

116; Bellot des Minières, I. 3, p. 245. —V. aussi sur la question, Bourbeau, i . 6, p. 663 et s.

ÎOOI. — Quant aux arguments sur lesquels se l'onde le premier système, il paraît assez facile de les réfuter. Tout d'abord, nu ne peut pas argumenter sûrement du droit intermédiaire, soit parce que ce droit voyait l'arbitrage avec plus de faveur que la

législation actuelle V. suprà, n. 12 ef s.), soit parce q ;e droit

était moins formel qu'on ne le soutient; nous trouvons, eh effet, un jugement du tribunal de cassation, en date du (i pluv an XI, Audibert, 'P. chr.], qui décide que le président du tribunal n'a pu. sans abus .le pouvoir, rendre exécutoire une sentence arbitrale qui prononçait une séparation de corps. — Et, d'autre part, s'il esl vrai il' dire que l'ordonnance d'exécution soil un acte de juridiction gracieuse, ce caractère n'empêche en aucune manière le président du tribunal d'examiner si la sentence arbitrale est nu n'est pas contraire à l'ordre public; en agissant. ainsi, le président du tribunal ne statue pas entre les parties; il ne s'inquiète pas du point de savoir en faveur de quelle partie il faut se prononcer. Il statue, pour ainsi dire, entre la sentenee arbitrale et les règles d'ordre public que nul ne saurait violer, el par conséquent, il n'empiète pas sur le domaine de la juridiction contentieuse.

1062. — Mais si l'on est d'accord aujourd'hui pour accorder au président du tribunal le droit de refuser une ordonnance d'exécution aux sentences arbitrales qui seraient contraires à l'ordre public, les plus grandes divergences éclatent, au con traire, lorsqu'il s'agit de savoir quelles sont les dispositions de la loi qui doivent être considérées comme étant d'ordre public.

1063. — Il est cependant un certain nombre de points qui sont hors de discussion, el les auteurs précités reconnaissent unanimement au président du tribunal le droit de refuser son ordonnance d'exécution : 1° si le dispositif de la sentence arbitrale ordonne 'les voies d'exécution prohibées par la loi , par exemple, la contrainte par corps.

1064. — ... 2° Si le président du tribunal pense qu'il est incompétent pour délivrer l'ordonnance d'exécution.

1065. — ... 3° Si la sentence parait contraire à ces principes fondamentaux qu'il n'est pas permis à la justice de méconnaître.

1066. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'ordonnance i'exequatur avait pu être refusée à une sentence rendue par un juge de paix qui s'était constitué lui-même arbitre salarié , en ce qu'elle était contraire à l'ordre public. — Paris, 14 mai 1829, précité.

1067. — En dehors d 'S quelques points, on peut dire

qu'il y a autant d'opinions qui' d'auteurs différents. Les uns admettenl de la manière la plus générale et sans aucune excepl ion la faculté de refuser l'ordonnance d'exécution. — Pigeau, t. I, p. 71.

1068. — Les autres admettent également cette règle dans sa généralité. C'esl ainsi que Boitard et Colmet-Daage autorisent le président du tribunal à examiner - si les arbitres avaient mission de statuer, si un compromis régulier a été délivré, s'ils ont statué hors d 'S termes ou dans les termes du compromis, si le compromis n'était pas nul comme soumettant aux arbitres une question dont les art. 1003 et 1004 leur auraient refusé la connaissance, si les conditions impi >sées aux arbitres par la loi oui été observées, etc. - Mais en même temps, ils apportent une exception a la règle qu'ils posent . el ils décident '[ne le président .lu tribunal ne pourra pas refuser son ordonnance sous prétexte .|ue les parties ou l'une .Telles étaient incapables de compromettre : cette incapacité est, en effet, relative, ef il n'appar-

ARBITRAGE. Titre IX. — Chap. I.

tient qu'à l'incapable île la faire valoir. — Boil ird el Colmet- Daage, t. 2, n. 1200.

1O09. — D'autres auteurs n'accordent au président du tri-

de refuser son ordonnance d'exequatur qui

certains cas exceptionnels, notamment si la sentence prononce

sur des points sur lesquels il est interdit de compromettre,

ou encore si elle ne présente pas les formes extérieures d'une

rbitrale : il en sérail ainsi . par exen tence qui ne sérail pas signée de la m. n arbitres, ou

qui ne mentionnerait pas que la minorité des arbitres a refusé île signer, ou qui ne c 'ait pas un dispositif sur le

tentions des parties el ne présenterait ainsi que le contexte d'un simple procès-verbal d'experts. — Bourbeau , t. 6,

1070. — Enfin, un.' dernière opinion décide q sidenl du tribunal ne peut re ordonnant

tar en - trois hy] ions d'énumérer.

— Chauveau, sur Carré, t. G. quest. 3360.

1071. — Ces diverses opinions nous semblent devoi , parce qu'elles ne reposent sur aucun.

laine, et nous pensons que la question île savoir quelles sont . a raison desquelles le président du tribunal ir son ordonnance d'exécution au nom de l'ordre public, doit être résolue au moyen de la distinction suivante : il fa notre avis, examiner si la nullité dont la sentence arbitra entachée peut ou ne peut pas être couverte par la renonciation des parties. Si la nullité ne peut pas être couverte par la renonciation des parties, l'ordre public est en cause; et le pr du tribunal aura le droit de refuser son ordonnance d'exécution. Si, au contraire, la nullité est une de celles qui peuvent être couvertes par la renonciation des parties, elle est incontestablement d'ordre privé; et le président du tribunal ne pourra plus suppléer au silence des parties intéressées; l'ordonnance d'exécution devra nécessairement être dél:

1072. — Partant de là, nous déciderons que le président du tribunal peut refuser son ordonnance d'exécution si le compromis porte sur une question d'état , ou encore sur une séparation de corps ou divorce, ou enfin sur les causes qui sont communicables au ministère public dans un intérêt d'ordre public : les parties, en effet, ne pourraient pas couvrir la nullité de ce compromis.

1073. — Mais à l'inverse , nous déciderons que le président doit nécessairement accorder son ordonnance d'exécution, non seulement dans le cas où le compromis est passé par des personnes incapables, mais aussi dans le cas où les arbitres auraient statué hors des termes du compromis ou encore dans le

i le compromis aurait pour objet des dons et legs d'aliments ou toute autre question dont les arbitres ne peuvent pas connaître, sans que néanmoins l'ordre public soit en jeu. Dans ces diverses hypothèses, en effet, les parties peuvent couvrir la nullité édictée par la loi.

1074. — Au surplus, nous avons indiqué dans le cours de cette étude les nullités d'ordre public et celles d'ordre purement privé : il y a donc lieu de se reporter sur chaque point aux explications que nous avons précédemment fournies.

Section III.

Voies de recours contre L'ordonnança d'exécution.

1075. — La loi n'a pis déterminé quelle était la voie rie recours qui était ouverte aux parties pour Isnv réformer l nance par laquelle le président du tribunal accorde à tort l'exécution d'une sentence - m [ r obtenir une ordonnance

que le président du tribunal aurait indûment refusée : el lence de la loi a donné naissance à une controverse.

1076. — Un premier systèmi - que les parties doivent toujours agir par la voie de l'appel soit dans le cas où le

dent du tribunal a accordé s<oi ordonnance d'exécution, soit dans le cas où il l'a refusée. — Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 3361 ; Bioche, n. 619; Ruben de Couder, v* Arbitrage, n. 304.

1077. — Un second système décide, au contraire, que les parties ne sont jamais forcées d'agir par la voie de l'appel, et qu'elles peuvent toujours se pourvoir par opposition devant le tribunal compétent. — Rodière, t. 2, p. 518.

1078. — h-nfin, un trois1' ne, qui parait consacré par la jurisprudence, résoud la question par une distinction: si le président du tribunal a accordé à tort son ordonnance d'exe-

qnatur, les pari I agir par la voie de l'opposition; si,

an coi i lenl du tribunal a n finance

i'exequatur, sotl parce qu ut incompétent, soit parce

que li ure à l'ordre public , la voie

de l'opposition est fermée, r par la voie

de l' i

1079. — Cette distini nble très rationnelle. i 1. en ell'et. n.' peut ''Ire interii I osions

judiciaires ; or, il n'y décision judiciaire, mais seule-

ment l'accomplissement d'une formai t simple, !

i le président du tribunal n nitrale de son or-

née d'exécution. Mais tout autre est la situation lorsque < iln tribunal refuse son ordonnance d'exécution pour l'un des motifs énoncés plus haut : on s.- trouve alors en présent, qui tranche un point de droit en prononçant la nullité de la sentence arbitrale; et, par conséquent, on ne peut agir que par la voie de l'appel, comme on contre une ordonnance . — Rennes, 13 et 31

mai 1813, N.... I'. chr. - Paris, li mai 1829, Parsot, -

n 1831, Ilu il el I. irue, 1'. 32.1.39 ; - 9 1861 , Lottin, S. 61.2.2S7, I'. 61.753 —Sic, Carré, t.o. quest. 3361 ; Rousseau et Laisney, \"> Arl , 419; Le II i r el Jay,

n. 483 et 487; M t. 2, n. 161 : beau de la Billene-

rie, t. 1, p. 4t>7; Bellot des Minières, t. 3. p". 246 et s.

1080. — Dans le cas où une cour d'appel réforme l'ordonnance qui lui a été déférée, ''11'' doit renvoyer au président

lutre chambre, ou au juge le plus ancien ire du

i,afin qu'il soit apposé une nouvelle ordonnance. — Ren- -. M mai 1813, précité.

TITRE IX