AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE

1082. — Les sentences arbitrales acquièrent autorité de chose jugée, comme les autres jugements, dès qu'elles sont devenues inattaquables par l'expiration des délais établis par la loi.

1083. — C'est ainsi qu'il a été jugé, d'une manier

que le jugement arbitral dont l'exécution a été ordonnée par un jugement non attaqué à l'aide des voies légales est, «lès lors, passé en force de chose jugée et exécutoire dans toute l'étendue du territoire français : que le tribunal qui en défendrait l'exé dans son ressort violerait la Igée et commettrait un excès

de pouvoir. — Cass., 3 brum. an VIII, Glouteau, S. et P. chr.

1084. — ... Spécialement, que l'individu contre lequel une obligation a été reconnue exister par un jugement arbitral "ii dernier ressort, n'est plus admissible à déférer le serment dérisoire a son adversaire Bur la réalité de cette obligation. — Turin, ri avr. 1809, Perrucca, P. chr.]

1083. — ... Que lorsque, dans un compte soumis à des arbitres jugeant en dernier ressort, une pièce a fait l'objet de leur examen et est entrée dans les éléments de leur jugement, uit. et que l'on ne peut plus demandée qu'il soit procédé à un nouveau compte. — Cass., 17 avr. 1810, me, [S. et P. chr.'

1086. — ... Que, si le compromis porte sur plusieurs points contestés, bien distinc [ue les arbitres suent astreints

à prononcer sur le tout par un s^ul et même juge u -nt. el qu'il y ait eu deux nominations successives d'arbitres par suite du

ARBITRAGE

Titre IX.

eh

décès d'un do? arbitres primitivement nommés, les arbitri

fiots ne peuvent n n i n question les p dés pai

es anciens arbitres; il 5 ,. igée. —Bruxelles,

30 mai 1810, Marcellis, S. M P. chr.]

1087. — ... Que l'a igée peul être invo-

quée,même lorsque les arbitres ont i niabl - eom-

iurs. — V. suprà, n. 979.

1088. — ... Qu'une eour d'appel devant laquelle est portée une question de nullité d'emprisonnement pour vice de forme, opéré en vertu d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort, ne peut, s; uvoir, juger la question de savoir si la contrainte par corps a pu être prononcée par les arbitres :

lence arbitrale ne pourrait, son- ce rapport, être attaquée que par voie d'action en nullité, si les arbitres avaient excédé

nies du compromis. — Cass., 5 nov. 1811, Fontani el P. chr.

1089. — Pour qu'une sentence arbitrale acquière autorité de chose jugée, est-il nécessaire qu'elle ait été au préalable revêtue de l'ordonnance d'exécution par le président du tribunal

eut'.' Nous ne le pensons pas : en effet, autre chose est la Force exécutoire et autre chose la ch se jugée. 11 est certain que la sentence arbitrale ne pourra pas être mise à exécution, sans que le président du tribunal y ait apposé son ordonnance

juatur : car de simples particuliers sont sans pouvoir pour donner des ordres aux agents de la force publique. Mais ici, il ne s'agit plus de mettre en mouvement la force publique : il - simplement d'empêcher que la contestation qui a déjà été

ne lasse l'objet d'une instance nouvelle. Or, qu'importe à cet égard l'ordonnance A'exequatur? Elle n'ajoute rien a l'authenticité de la sentence : lors même qu'elle n'est pas apposée sur cette sentence, d est certain qu'il y a chose jugée, et. par

nient, impossibilité de renouveler l'instance que ladite sent née a définitivement lermi

1090. — ("est en ce sens qu'il a été jugé qu'une sentence arbitrale, non revêtue de l'ordonnance d exequatur, mais dont l'existence est certaine, en ce que, notamment, elle a été déni greffe, peut i sée, par von' d'exception, aune

action engageant de nouveau la contestation vidée par cette sentence. — Riom , 27 avr. 1847, Pigot. D.47.2.160'

1091. — ... Qu'il en est de même, si la sentence arbitrale a été volontairement exécutée par les parties, lors même qu'elle n'a été ni revêtue de l'ordonnance A'exequatur, ni enregistrée, ni déposée au greffe.— Bourges. 21 déc. 1838, Lia veux. P. 39. 1.620]

1092. — Cependant, il a été jugé, en sens contraire, qu'une sentence arbitrale n'est susceptible d'acquérir l'autorité de la chose .pigée qu'autant qu'elle a été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de première instance; et

ticore qu'elle ait été exécutée par les parties, si l'exécution a eu lieu sans connaissance de cause. — Cass., 6 mars 1865, Roche, S. 65.1.265, P. 65.636, D. 65.1.250]