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Pourvoi en cassation.

1163. — L'art. 1028, C. proc, porte, dans sa disposition finale, qu' « il ne pourra y avoir recours en cassation que contre « les jugements des tribunaux, rendus, soit sur requête civile, « soit sur appel d'un jugement arbitral. »

1164. — Aucun pourvoi en cassation ne peut donc être formé contre les sentences arbitrales. Et cette solution est très rationnelle : d'une part, en effet, il est de principe que le pourvoi en

h n'est recevable que contre les décisions judiciaires - en dernier ressort; or, les sentences arbitrales sont toujours susceptibles d'appel Y. infrà, n. 1181 et s. . D'autre part, la Cour de cassation a été instituée pour maintenir l'unité de la jurisprudence dans les cours et tribunaux constituant l'organisation judiciaire : elle n'a pas à intervenir dans les décisions rendues par de simples particuliers.

1165. — Aussi a-t-il été décidé, d'une manière générale, qu'on ne peut jamais déférer à la Cour de cassation une sentem

due par des arbitres volontaires. — Cass., 18 déc. 1810, Parizot, [S. et P. chr.]; — 20 mars 1817, Lasneret, S. et P. chr.]

1166. — -■• Qu'il importe peu, pour l'application de cette

règle, que la sentence soit affecl ie l'un d.'S vices énumérés

par l'art. 1028, et notamment qu'elle ait été rendue sur compromis nul ou expire. — Cass., 7 mai 1811, Hugot.

1 1(57. — ... Qu'il en est de même au cas où le compromis est entaché de nullité comme ayant été passé par des mineurs. — Cass., 18 déc. 1810, précité.

1168. — ... Que le pourvoi en cassation n'est pas recevable,

même au cas où la sentence arbitral'- a été rendue en dernier

ressort par suite délai on des parties à l'appel. — C tss.,

il 1810, Desaulnats, L). Rép., v° Arbitrage, a. 1343 : —

Ci juili. 1829, Assurances mutue s, S. et P. chr.'

1160. — Si les sentences arbitrales ne sont jamais sujettes à cassation, les parties peuvent cependant se pourvoir en cassation contre les jugements rendus sur requête civile ou sur appel d'une sentence arbitrale art. 1<>2s, in fine, C. proc.

1170. — En ce qui concerne ce pourvoi, il faudra d'ailleurs appliquer la règle du droit commun, d'après laquelle la Cour de cassation n'est pas juge du fait, mais seulement du droit.

1171. — C'est ainsi qu'il a été décidé que lorsque la portée d'un compromis est contestée, et que les termes n'en sont pas suffisamment clairs et précis, il appartient aux tribunaux de l'interpréter pour décider ensuite, d'après les faits et circons-

- de la cause, que la sentence rendue par l'arbitre l'a été dans les limites des pouvoirs à lui conférés par le compromis; et que la décision des tribunaux sur ce point échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 20 lévr. 1836, Brigaud, 1.603, P. 56.1.453, D. 56.1.145]; 28févr. 1881, Bonnes, S. B2.1.223, P. 82.1.531]

1172. — ... Que la décision qui annule une sentence arbitrale comme ayant été rendue hors des termes du compromis, ou qui juge, au contraire, que les arbitres n'ont pas excédé leurs pouvoirs, ne contient qu'une appréciation de faits qui ne peut donner ouverture à cassation. — Cass., 23 juin 1810, Planet,

S. et P. chr/; — 31 déc. 1834. Bret, [P. chr.]

1 173. — ... Que lorsqu'un arrêt a déclaré, en fait, qu.' les affaires sur lesquelles un arbitre a statué étaient exclusivement personnelles aux parties, on n'est pas recevable à prétendre, devant la Cour de cassation, que l'arbitre a jugé hors des termes du compromis, en ce qu'il aurait statué sur un point dans

lequel il était lui-même intéressé. — Cass., l"r mars 1830, Ri- 5. el P. chr. 1 17i. — Quant aux tonnes et délai du pourvoi en cassation, int les mêmes qu'en matière ordinaire.

Section IV.

Prise a part i e.

1175. — Aux termes île l'art. 505, C. proc, li s juges peuvent, dans certains cas, être prisa partie. En est-il de même des arbitres, et les règles de la prise à partie doivent-elles être étendues en matière d'arbitrage?

1176. — Bien que la question soit vivement controversée, nous pensons que. les arbitres, à la différence des juges, ne peuvent pas être pris à partie. Il est vrai que les arbitres sont des juges et. qu'a ce titre, il semble qu'ils doivent rentrer dans les termes de l'art. 505, C. proc. Mais il faut remarquer que 1rs arbitres présentent un caractère tout spécial : ce n'est pas de la loi, mais uniquement des parties en cause qu'ils tiennent leurs pouvoirs; et, des lors, leur responsabilité doit être déterminée, non pas d'après les règles que le législateur a établies pour les juges qu'il instituai! , mais d'après les règles ordinaires du mandat. En d'autres termes , les plaideurs , auxquels ils au-

uisé préjudice, pourront exercer contre eux, non pas la prise à partie, mais l'action ordinaire en dommages-intérêts. — Agen, 27 août L845, Judicis, [S. 49.2.479, D. 49.2.200] — Sic, Carré et Chauveau, t. i, quest. 1*>>1 6is, et suppl., p. 546; Boitard et Colmet-Daage , t. 2, n. 736; Bioche, n. 303: Ruben de Couder, v° Arbitrage, n.321 : Rousseau et Laisney, v Arbitrage, n. 444. — Contra, Rodière, t. 2. p. 324.

1 177. — Mais il a été jugé, en sens contraire, que l'architecte chargé, comme arbitre amiable compositeur, de prononcer sur les différends existant entre l'entrepreneur d'une construction et le propriétaire, et, par une conséquence nécessaire de celte mission, d'indiquer les travaux de réparation à faire et d'en surveiller l'exécution, n'encourt pas, à raison de ces travaux, la responsabilité ordinaire des architectes; qu'il n'est tenu qu'à celle qui résulte des cas de prise à partie. — Cass., 12 févr. 1850, Rabardy, S. 31.1. '.'7, I'. 31.1. lut, D. 50.1.311]

1178. — En tout cas, et en admettant que la prise à partie soit recevable, elle ne pourrait être exercée que dans les cas limitativement énumérés par la loi.

1 170. — C'est ainsi qu'il a été jugé que la prise à partie n'était pas ouverte par le motif que les arbitres auraient, malgré la révocation a eux signifiée, prononcé leursentence. — Trib. Seine, r. isi:t. Gaz. des trib. du 16 lévr. 1843

1180. — ... Que les arbitres volontaires ne sauraient, comme juges, être responsables des erreurs reprochées à leur sentence, et^ne sont, sous ce rapport, soumis à aucuns dommages-intérêts. — Bourges, 17 déc. IS52, Lemaire, [P. 53.1.285