APPEL
1181. — En principe, toute sentence arbitrale est susceptible d'appel. C'est ce qui résulte de l'art. 1023, C proc., qui se contente de déterminer les autorités devant lesquelles l'appel doit être interjeté, et qui suppose par cela même que l'appel est toujours recevable.
1182. — Peu importe, d'ailleurs, qu'en raison de sa nature ou de son intérêt, la contestation qui a été soumise aux arbitres eût pu être jugée en dernier ressort par le tribunal qui, de droit commun, était incompétent pour en connaître. L'art. 1023 autorise l'appel même pour les matières qui, s'il n'y eut pas eu arbitrage, auraient été jugées en dernier ressort par les justices de paix ou les tribunaux civils de première instance : et il en résulte que les arbitres ne peuvent jamais statuer qu'en premier
ssort, à moins, bien entendu, de stipulation contraire dans le compromis. — Paris, m juin 1812, Billard, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 22 févr. I^ii. Assurances maritimes, [S. 44.2.639, P. 45.2.238, D. 15.2.31 — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3370 bis; Dutruc, i [rbitrage, n. 224; Rodière, t. 2, p. 320; I .ni et Colmet-Daage, t. 2, n. lis* et [206; Bioche, n. 535;
ARRITI; V,K.
Titre X. — Chap. 11.
Ruhen rie Couder, v° Arbitrant- , a. 322; Rousseau el Laisney, v° Arbitrage, n. 449; Goubeau rie la Billenerie. (. I , p. .'■•>'.( ; R.-lint .l.-~ Minières, t. 3, n. 260. — Contra . Mongalyy, t. 2, n. 512.
1183. — Au surplus, pour que l'appel soil possible, il Faut qu'il s'agisse véritablement 'l'un compromis et d'une sentence arbitrale.
1184. — C'est ainsi qu'il a été jugé qu'on ne saurait frapper d'appel, comme dépourvu de tout caractère judiciaire, l'avis de tierces personnes auxquelles mission a été donné'' de. constater les faits qui forment les éléments d'un contrat d'un bail, par exemple . lu pareil avis ne constitue pas, en effet, un jugement rendu sur compromis intervenu dans les formes prévues par le Code d'' procédure. — Paris, 19 août 1846, de Boissy et Touraugin , [P. i-6.2.561
1 185. — ... Que la convention par laquelle deux parties déclarent s'en rapporter à la décision de deux experts, qui, en cas de partage, s'en adjoindront un troisième, avec dispense de toute formalité judiciaire, pour fixer l'une des conditions de cette convention, par exemple, un prix de vente, n'a pas ie caractère d'un compromis proprement dit, et ne saurait èl ■, ;i ce titre, soumise aux règles rigoureuses des art. 1003 et s., C. proc. — Paris, 17 juill. 1846, Boudin-Devesvres , P. 46.2.560]
Section I .
Cas dans lesquels les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles d'appel.
1 186. — Au principe que nous venons de poser, il faut apporter deux exceptions qui sont indiquées par l'art. 1010, C. proc, ainsi conçu : « Les parties pourront, lors et depuis le ii compromis, renoncer à l'appel. — Lorsque l'arbitrage sera sur « appel ou sur requête civile, le jugement arbitral sera définitif « et sans appel. »
g 1. Renonciation a l'appel.
1187. — La renonciation anticipée au droit d'interjeter appel contre une sentence arbitrale n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, non plus qu'à aucune expression sacramentelle. Les parties sont donc libres d'employer telles expressions qu'il leur plait : il suffit qu'elles expriment clairement leur intention d'être jugées en dernier ressort par les arbitres qu'el.es ont nommés. — V. suprà, vc Appel mat. civ.), n. 3022 et s.
1188. — C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsque les parn nommant des arbitres, se sont formellement interdit par
le compromis le droit de revenir contre la décision arbitrale, elles ne peuvent interjeter appel de cette décision. — Rennes, 10 févr. 1813, Gousse, S. et P. chr.~
1189. — ... Que la renonciation à l'appel résulte de ce que les parties ont déclaré qu'on « s'en rapporterait de part « et d'autre à la décision des arbitres, sans recourir à la voie « des tribunaux. » — Bordeaux, 20 mai 1845 Bertrand, S. 46.2.399, P. 48.2.189] — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest.
1190. — ... Que le droit conféré par les parties à des arbitres de rendre, sans frais ni formalités, un jugement devant avoir force de loi, implique la renonciation à l'appel. — Rennes^/ mars 1871, LJ. Nantes , 71.1.72]
1191. — Encore faut-il que la renonciation à l'appel soit certaine; il a été jugé avec raison que la stipulation dans une police d'assurance, par laquelle les parties conviennent que les difficultés relatives à l'exécution de cette police seront terminées par voie d'arbitrage, ne donne pas aux arbitres le droit de prononcer en dernier ressort. — Rennes, 19 nov. 1810, Despeschers , [S. et P. chr.]
1192. — ■ De même, la renonciation à l'appel ne résulterait pas de ce que les parties auraient renoncé à se pourvoir en cassation.— Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 458; Le Hiret Jay, n. 774; Bellot des -Minières, t. 3, n. 399.
1193. — Mais c'est une question vivement controversée que celle de savoir si l'amiable composition, en dispensant les arbitres de suivre les formes et les règles du droit, emporta virtuellement, de la part des parties, renonciation à l'appel. Pour soutenir la négative, on s'est fondé sur le silence du Code de procédure à cet égard : l'art. 1019 dit bien que les amiables
RÉPEBTomE. — Tome IV.
compositeurs seront dispensés de décider d'après les règles du drorl : mais aucun texte n.' leur donne le p statuer en dernier ressort, tir, l'appel constitue I'1 droit commun en matière d'arbitragi le saurait donc, en l'absence d'un ti-x t-j
ou d'une stipulation foi oelle des parti s, :' oger à ce droit . -01111111111 et supprimer l'appel. — V. les arrêts el auteurs i suprà, v" Appel mat. civ. , n. :>o:;2.
1194. — L'opinion "st adoptée par la majorité des auteurs .-I des arrêts, et, ainsi que nous avons déjà dit suprà, v° Appel, [mat. civ. , n. 3049 el s. . nous pensons qu'elle doitde
firérérence être suivie, [lest vni qu'aucun texte n2 d -ci 1e formelement que les amiables compositeurs jugent en dernier r - Mais cette solution résulte de la nature de leurs fonctions et de la qualité en laquelle ils procèdent. Les amiabLs compositeurs, en effet, sont dispensés de suivre les règles du droit et les formes de la procédure : ils peuvent juger d'après l'équ té el conduire l'instruction de l'affaire comme ils l'entendent. Dès lors, comment concevoir que leur sentence puisse être déférée à une juridiction d'appel? Cette juridiction serait obligée , elle , d'appliquer les formes et les règles du droit, de telle sorte que l'affaire serait jus;ée suivant des principes différents en pr mière instance et en appel, ce qui n'est pas admissible. I. rite, c'est que les parties, en nommant leurs arbitres amiables compositeurs, ont voulu que leur différend soit jugé d'après le bon sens ou l'équité : et ce serait méconnaître cette intention , qui fait loi aux termes de l'art. 1010, que d'autoriser l'appel et de faire ainsi trancher la contestation d'après des règles de droit dont les parties ont repoussé volontairement l'application. — V. les arrêts et auteurs cités, suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 3049 et s.
1195. — L'amiable composition entraîne donc la renonciation à l'appel. Mais que faudrait-il décider dans le cas où les parties, en nommant les arbitres amiables compositeurs, se seraient néanmoins réservé la faculté d'appel contre leur sentence? Certains arrêts ont décidé que cette réserve devait être considérée comme nulle et non avenue, et que la qualité d'amiables compositeurs donnée aux arbitres apportait un obstacle absolu à la recevabilité de l'appel. — Nancy, 26 déc. 1825, March . et P. chr.] — Grenoble, 19 janv. 1835, Bonichon, [S. 35.2.522, P. chr.j
1196. — D'autres arrêts ont décidé, avec plus de raison, suivant nous, que la réserve expresse de l'appel devait être respectée malgré la qualification d'amiables compositeurs donnée aux arbitres : il est permis de penser, en effet, que les parties, en chargeant des amiables compositeurs de faire entre elles une espèce de transaction, ont voulu conserver le moyen 'le la faire tomber si le droit était trop ouvertement violé, ou leurs intérêts trop fortement lésés. — Grenoble, 23 juin 1820. Empereur, [S. et P. chr." — Aix, 12 août 1836, Déport, [S. 37.2. i2o
1197. — La qualité d'amiables compositeurs donnée aux arbitres s'attache, en cas de partage, au tiers arbitre : la sentence que rendra ce tiers arbitre ne sera donc pas susceptible d'appel. — Besançon, 8 déc. t856, précité.
1198. — A plus forte raison celte solution doit-elle être admise dans le cas où les parties ont déclaré renoncer à interjeter appel de la sentence rendue par le tiers arbitre après partage.
1199. — Bien entendu, pour qu'il y ait renonciation à l'appel, il faut que l'amiable composition soit complète et absolue. Si elle n'était que partielle, et si les parties avaient seulement dispensé les arbitres de suivre les formes et les délais de la procédure, elles ne seraient pas présumées avoir renoncé à l'appel : les raisons qui justifient la renonciation à l'appel par suite de l'amiable composition font ici défaut, puisque les arbitres dont il s'agit sont obligés de juger d'après les règles du droit.
1200. — La renonciation à l'appel ne saurait être étendue d'un compromis à un autre. Ainsi, il a été décidé que des juges ont pu, sans violer aucune loi, considérer comme non avenue la clause compromissoire portant renonciation à l'appel, et contenue dans un acte de société qui n'a reçu aucune publicité légale et qui n'a pas été renouvelé après l'expiration de la société, laquelle n'a continué ensuite que comme société de fait. Par suite, si des arbitres sont ultérieurement nommés par un acte qui ne se réfère en rien à la clause compromissoire et n'en reproduit pas les stipultations, la sentence rendue par ces arbitres est en premier ressort et susceptible d'appel. — Cass.. 20 nov. 1854, Pernetty, [S. 56.1.27, P. 56.2.397, D. 55.1.233
1201. — La renonciation à l'appel peut aussi être posté-
ARBITRAGE. — Titre X. — Chap. II.
ure h la sentence arbitrale; elle résultera alors d'un aoquies ■ xprès ou i Le si ntence.
1202. — C'est ainsi qu'il a été jugé qui' l'appel n'esl plus reci vable, du moment que la partie condamnée a volontairement acquitté les Irais qui avaient «■ I < - mis à sa charge; la disposition de l'art. 139, C. proc, de laquelle il résulte que le paie ni
irais emporte i xécution du jugement est applicable en ma d'arbitrage. igen, 10 juill. 1854, Villard, [S. 54.2.467, P. 55.1.336, D. 55.2.142
1203. — Mais il en sérail autrement el le paiement des frais ne pourrai! pas être considéré comme constituanl un acquiescement à la sentence et, par suite, une renonciation à l'appel, s'il
é faii sans connaître ladite sentence, par exemple pour se soumettre à l'usage qui consiste à acquitter les honoraires el irais de l'arbitrage au moment où les arbitres effectuent le dépôl de leur décision au greffe. — Rennes, 26 mai ix2i. Lebihan, [P. chr.] — Paris, 18 févr. 1853, Saulay, P. 53.1.336] Sic, Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 461. — V. suprà, v° Acquiescement, n. 282 el s., et v» Appel (mat. civ.), n. 3064.
1204. — Il arrive parfois que les parties ajoutent à la clause de renonciation à l'appel une clause pénale, pour le cas où l'une d'elles interjetterait plus tard l'appel auquel elle a renoncé. Quel sera l'effet de ci tte clause pénale sur la clause de renonciation? On décide en général que celle clause pénale équivaut à un dédit : en d'autres termes, la partie perdante n'est fias déchue d'une manière absolue du droit d'interjeler appel. Elle peut, ou bien subir la sentence el l'exécuter sans en appeler, ou bien interjeter appel et. payer alors la somme stipulée à titre de peine. Mais cette somme une t'ois payée, l'appel sera recevable, car on ne concevrait pas que la partie perdante fût tenue de payer une peine pour un appel qu'elle ne pourrait former. — Carré' et Chauveau, t. 6, quest. 32'J3 ; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 3:10 ; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 465; Mongalvy, t. 2, n. 327; Goubeau de la Billenerie, t. t, p. 529, et t. 2, p. 250.
1205. — Peu importe, d'ailleurs, au point de vue de l'exécution de la clause pénale, que l'appelant ait triomphé sur son appel et fait réformer la sentence arbitrale par la juridiction de recours. La clause pénale n'en sera pas moins due , et, si elle a été déjà payée, elle ne pourra pas élre répétée par l'appelant : en un mot, elle ne peut être assimilée à l'amende de fol appel, car elle n'a pas été stipulée contre la partie qui succombe sur l'appel, mais contre celle qui interjette appel et qui cause ainsi à I autre le désagrément d'un procès que celte dernière voulait éviter. — V. infra , n. 1248.
1200. — QupIs -"lit les effets de la renonciation expresse ou tacite que l'ont les parties à l'appel"? Cette renonciation est-elle absolue, de telle sorte que les parties np pourront, en aucun cas, et pour aucun motif, interjeter appel contre la sentence arbitraleV La question nous semble devoir être résolue par une distinction.
1207. — Si la sentence arbitrale est entachée d'un vice touchant à l'ordre public, l'appel est recevable malgré la renonciation que les parties auraient consentie lors ou depuis le compromis : il est, en effet, de principe, que les parties ne peuvent couvrir par leur volonté les nullités d'ordre public.
1208. — C'est ainsi qu'il a été décidé que la faculté de juger en dernier ressort, donnée aux arbitres par le compromis, ne fait pas obstacle à ce que la sentence soit frappée d'appel du chef qui prononcerait la contrainte par corps. — Grenoble, 12 avr. 1842, Philibert, [P. 43.1.I6:!1
1209. — ... Qu'en matière d'arbitrage forcé, — et il en serait de même pour l'arbitrage volontaire, — l'appel est recevable pour excès de pouvoir résultant de ce que les arbitres auraient statué immédiatement et sans avoir donné aux parties aucun délai pour présenter leur défense : et cela, malgré toute i dation à l'appel insérée dans le compromis, et encore bien que les arbitres aient été nommés amiables compositeurs. — Cass., 18 janv. 1870, Baligaud et Lemoine, 1S. 70.1.156, P. 70.372, D. 71). 1.8] — Paris, 15 févr. 1851, Plançon, [P. 52.1.126, D. 51. 2.7s — Chambéry, 30 juin 1885, Fével-Démorest, [D. 86.2.271]
1210. — Mais la renonciation à l'appel doit produire ses effets si l'on ne présente contre la sentence aucun moyen d'ordre publie, ni rien qui établisse que les principes du droit de défense ont été violés. — Cass., 18 janv. 1870, précité. — Paris, 26 août L846, Moreau, [P; 46.2.728] — Caen, 20 mars 1875, [Rec. de cette cour, 75.220]
1211. — Ainsi, les parties qui oui renoncé à l'appel, ne
Eourraient pas interjeter appel en se fondanl sur ce que les aritres auraienl statué en dehors des termes du compromis. — Cass., 5 janv. 1832, Driver-Cooper; — Ht févr. 1 s : i : ; . Cairol, [S. 35.1.889, P. chr.]
1212. — Quels que soient les effets que produise la renonciation à l'appel en ce qui concerne la sentence par laquelle les arbitres tranchent la contestation qui leur était soumise, il est certain que celte renonciation doit être restreinte à cette sentence : elle constitue, en effet, une exception au principe de l'appel, et, comme telle, elle ne saurait être appliquée en dehors des cas que les parties ont prévus.
121;$. — Ainsi, les incidents qui s'élèvent dans le cours de l'instance arbitrale ne seront pas soumis à la clause par laquelle les parties renoncent à l'appel, tout au moins s'ils ne se rattachent pas direcl ;nl a cette instance et si le jugement qui en
e"l rendu peut être envisagé comme indépendant de la sentence qui tranche le litige. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3295 bis; Bioche, n. 183; Ruben de Couder, v Arbitrage, n. 331; Rousseau et Laisney, v" Arbitrage , n. 466.
121i. — C'est en ce sens qu'il a été jugé, qu'une sentence arbitrale, quoique rendue en dernier ressort, peut néanmoins être attaquée par appel, quand il y a cause de récusation dans la personne de l'un des arbitres. — Caen , 8 juill. 1840, Manneville,[S. 47.2.289, P. 47.1.422, D. 17.2.2
1215. — ... Que si, sur compromis portant renonciation à l'appel, il s'élève enlre les parties une contestation relative à la formation du tribunal arbitral , 1p jugement qui intervient sur cet incident est sujet à l'appel; ce n'esl pas le cas d'appliquer la clause du compromis qui interdit la faculté d'appeler. — Cass., 15 juill. 1818, Bédout, S. et P. chr.]
1216. — De même, l'appel sera toujours recevable en matière d'incompétence. Les art. 423 et 454, C. proc, aux termes desquelles dispositions d'un jugement sur la compétence peuvent toujours être attaquées par la voie de l'appel , encore que lejugement ait été qualifié en dernier ressort, disposent de la manière la plus générale, et doivent être appliqués en matière d'arbitrage comme en matière ordinaire. — Ruben de Couder, v<> Arbitrage, n. 333; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 470.
1217. — Mais il en serait autrement, et la clause de renonciation à l'appel devrait être étendue à la sentence statuant sur un incident, dans le cas où cette sentence se rattacherait étroitement à la sentence définitive : comment concevoir, par exemple, que les parties, qui ont renoncé à l'appel, puissent interjeter appel contre une sentence inlerlocutoire-qui ordonnerait une enquête, une délation de serment, ou tout autre acte du même genre d'où dépend la solution définitive de la contestation? — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 32',i3 bis.
1218. ■ — Au surplus, il ne faut pas considérer comme un appel la demande en rectification de compte dans une sentence arbitrale. Lors même qu'il y a eu renonciation à l'appel, la partie qui se plaint d'une erreur de compte a toujours le droit, après que la sentence définitive a été rendue, de porter sa demande devant le tribunal qui eût été compétent pour en connaître s'il n'y avait pas eu compromis : c'est là une demande principale que le tribunal saisi juge en premier ressort et qui ne participe en rien de la sentence arbitrale à l'occasion de laquelle elle est formée. — Cass., 27 mai 1872, Jaboureau, [S. 72.1.173, P. 72.407, D. 73.1.143]
1211). — Quand les parties ont valablement renoncé à l'appel, celte renonciation est définitive, en ce sens qu'elle doit produire ses effets à moins que les deux parties ne consentent, d'un commun accord, à la considérer comme non avenue.
1220. — Cependant il nous parait que celte irrévocabilité doit recevoir une exception dansle cas où, l'un des arbitres étant empêché ou décédé, la nomination de l'arbitre remplaçant a été faite parle juge. Il faut remarquer, en effet, que le plus souvent, si les parties consentent à être jugées sans appel, c'est en raison de la confiance qu'elles ont dans les arbitres choisis par ellesmêmes. Cetle confiance peut faire défaut lorsqu'il s'agit d'arbitres nommés par le juge : et par conséquent, ce serait méconnaître la volonté des parties que de permettre à ces arbitres de juger en dernier ressort. — Bourges, 17 août 1816, Jouesme, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 20 Tévr. 1827, Lafargue, [S. et P. chr.l — Contra, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 32j)l ois.
1221. — D'autre part, la renonciation à l'appel est indépen-
ARBITRAGE. — Titre X. — Chap. II.
riante de la qualification qui a pu être donnée à la sentence arbitrale.
11222. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'il esl constant que par leurs conclusions prises devant le tribunal de commerce les parties nui demandé à être renvoyées devanl arbitres pour être eu dernier ressort, l'énonciation contenu' dans le dispositif du jugement, qui leur a donné acte de leur consentement, qu'elles oui investi les arbitres du droit de statuer en rfi ftnitivt . ne rend point l'appel recevable. — Cass., 22 août 1831, Laborde, [P. chr.]
1223. — ... Qu'une sentence arbitrale n'est pas susceptible d'appel au fond, encore bien que les arbitres n'aient pas déclaré statuer en dernier ressort, si! résulte du compromis et des conclusions des parties qu'elles ont entendu être jugées et que les arbitres ont entendu juger sans appel. — Paris, 28 sept. 1843, [J. le Droit, 30 sept. 1843]
1221. — A l'inverse, il ne dépend jamais des arbitres de juger sans appel e.n qualifiant leur sentence en dernier ressorl . et de priver ainsi les parties du droit d'interjeter appel, s'il n'est pas prouvé que les parties ont elles-mêmes renoncé à ce droit. — Reunes. 11 avr. 181b, N..., [S. et P. chr.]
g 2. Sentence sur appel ou sur requête civile.
1225. — Les sentences arbitrales rendues en vertu d'un compromis passé sur une contestation soumise à appel ou à requ te civile, sont toujours en dernier ressort. Telle est la disposition de l'art. 1010-2°, G. proc, qui est ainsi conçu : « Lorsque u l'arbitrage sera sur appel ou sur requête civile, le jugement « arbitral sera définitif et sans appel. »
122G. — Les parties peuvent-elles déroger à cette règle, et convenir, dans un compromis sur appel ou sur requête civile , que la sentence arbitrale sera sujette à appel? On s'ac pour résoudre la question par la négative : la cause, en effet, a déjà subi deux degrés de juridiction; et si l'on permettail aux parties de se réserver encore la l'acuité d'appel, on en arriverail ainsi à créer un troisième degré de juridiction, ce qui s rail contraire à l'organisation des juridictions qui touche à l'ordre public. — Carre et Cbauveau, t. 6, quest. 3292; Rodière , l. 2, p. 521 ; Boitard et Colmet Daage, t. 2, n. 1188, in fine; Ruben de Couder, v" Arbitrage, n. 348; Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, n. 4S3; Mongalvy, t. 2, n. ot7; Bellot.de- M. m. n'es, t. 2, p. 271.
1227. — La réserve d'appel dont nous venons de parler est donc nulle et non avenue. Mais cette nullité entraine-t-elle la nullité du compromis tout entier? Nous ne le pensons pas : en effet , la réserve dont il s'agit n'est pas une condition à laquelle les parties aient voulu subordonner l'existence et la formation du compromis; c'est une stipulation particulière qui est indépendante de la convention principale : et, dès lors, on ne saurait appliquer ici l'art. 1172, C. av., d'après lequel les conditions prohibées par la loi rendent nulle la convention qui en dépe id. — Mêmes auteurs. — Contra, Bellotdes Minières, t. 2, p. 271.
1228. — Il en serait autrement cependant, et la nullité de la réserve d'appel entraînerait la nullité du compromis lui-même, s'il était prouvé que les parties n'ont compromis qu'en considération de cette réserve et qu'elle a été ainsi la cause déterminante et la condition de leur contrat. — Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 3202, in fine.
Section 11.
Délai dans lequel l'appel doit être interjeté.
1229. — Les délais d'appel en matière d'arbitrage sont les mêmes qu'en matière ordinaire. L'art. 1009, C. proc, porte en effet que les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux : et comme aucun texte ne déroge à celte règle, en ce qui concerne les délais d'appel, il en résulte que ces délais doivent être déterminés conformément au droit commun.
1230. — Ainsi, on devra appliquer aux sentences arbitrales la disposition de l'art. 4i'J, C. proc, d'après laquelle aucun appel ne peut être interjeté dans la huitaine qui suit le jour du prononcé du jugement. — V. suprà, v° Appel (mat. av.), n. 1884 et s.
1231. — El ce délai de huitaine commencera à courir du jour où la sentence arbitrale aura été rendue et non pas du jour où l'ordonnance à'exequatur y aura été apposée. En effet, la
raison | r laquelle le législateur défend à la partie perdante
d'interjeter immi l appel de la décision qui la con-
damne, c'est la crainte que cette partie n'agisse sans réflexion et ab irutn : or, à ce pnint de vue, il esl évident qu'on ne saurait tenir <• impie du jour où l'ordonnance à'exequatur esl délivrée, mais seulement de celui où le jugement arbitral est rendu. — Cass., 14 vendém. an VI, Rey; — 31 août 1815, Duchesne. — Sic. Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3370 t/unier; Bioche, n. 543; Ruben de Couder, v° Arbitrage, a. 339; Roussi Laisney, v Arbitrage, a. +72; Mongalvy, t. 2, n.532; u
<le la Billenerie, t. 1, p. 529; Bellotdes Minières, t. 3, p. 396.
1232. — D'autre pari, le délai dans lequel l'appel devra être interjeté sera de deux omis: el il courra, comme pour les jugements ordinaires, du jour de la signification de la seul personne où à domicile. — Y. suprà, v" Appel mat civ.), n. 1928 et s., 2093 els.
1233. — Au surplus, la partie perdante n'a pas besoin, pour interjeter appel, d'attendre que la sentence arbitrale lui ait été signifiée : elle peut prendre les devanl s et frapper d'appel cette sentence, même avant sa signification, pourvu bien entendu qu'il se suit écoulé un délai de huit jours depuis le jour où elle a été rendue. — V. suprà, v" .A/j/jW (mat. av. , n. 2103 el 2IU0.
123i. — Mais la voie de l'appel serait-elle encore ouverte, même avant que la sentence arbitrale ne fût revêtue de l'ordonnance d'exécution? Pour soutenir la négative, on a dit que l'appel ne pouvait être dirigé que contre un jugement proprement dit et que la sentence arbitrale ne pouvait être considérée comme telle qu'autant qu'elle était devenue exécutoire. C'est là oublier le caractère de l'ordonnance d'exécution : cette ordonnance n'a pas pour objel de transformer l'avis des arbitres en sentence arbitrale; car la sentence existe dès qu'elle est ren lue et elle est indépendante, en tant que décision tranchant le litige, de l'ordonnance d'exécution. Cette ordonnance n'a qu'un objet, qui est de permettre l'exécution de la sentence: or, l'appel n'est évidemment pas un acte d'exécution; et, p >r conséquent, il peut être interjeté sans que l'ordonnance d'exécution <; délivrée. — Aix,22 mai 1823, Cappau. LS. et P. chr.] — ■ Sic, Bioche, n. .ïi4; Ruben de Couder, v" Arbitrage, n. 339; Rousseau et Laisney, v<> Arbitrage, a. 477; Bourbeau, t. 6, p. 721. — Contra, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3370 quuter; Bellotdes Minières, t. 3, p. 411.
1235. — Notons enlin que le délai de l'appel en matière d'arbitrage, comme en matière ordinaire, ne comprend ni le jour de la signification, ni le jour de l'échéance : on applique ici l'art. 1033, C. proc, aux termes duquel les délais sonl francs lorsqu'ils ont pour point de départ un acte fait à personne ou domicile.
1236. — Sur la question de savoir si le point de départ du délaide deux mois est modifié dans le cas où la partie perdante s'est pourvue par voie de nullité contre la sentence arbitrale, V. infrà, n. 1403 et 1404.
Section II I.
Tribunal compétent pour connaître de l'appel.
1237. — La juridiction devant laquelle l'appel doit être porté est déterminée par l'art. 1023, C. proc, qui est ainsi conçu :
■ L'app I des jugements arbitraux doit être porté, savoir : de- « vanl les tribunaux de premier- instance pour les matières (i qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit eu preii mier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de « paix, et devant les cours d'appel pour les matières qui eussent « été. soit en premier, soit en second ressort, de la compétence des tribunaux de première instance. »
1238. — L'art. 1023 ne parle que des sentences arbitrales rendues sur des mal. ères de la compétence des juges de paix ou des tribunaux civils de première instance. Mais la solution qu'il renferme doit être appliquée par analogie aux sentences rendues sur des matières de la compé eni i des conseils de prud'hommes ou de la compétence des tribunaux de commerce : pour les premières, l'appel devra être forme devant les tribunaux de commerce , et pour les autres , devant les cours d'appel. —
ARBITRAGE. — Titre X. — Ghap. III.
Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3370; Rorlière, t. 2, p. 521; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 341 ; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 478; Bellot îles Minières, t. 3, p. 373.
123!). — Quant à la compétence ratione personx, elle esl
déterminée par le dépôt 'le la sentence au greffe : c'est la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue et déposée au greffe, qui sera compétente raiione personx, pour connaître de l'appel interjeté contre cette sentence.
1240. — Les parties pourraient-elles déroger, par leurs conventions, aux règles de compétence que nous venons de poser? Certains auteurs ont adopté d'une manière absolue la négative ; et ils ont soutenu que les parties ne pouvaient jamais se soustraire à l'ordre naturel des juridictions tel qu'il est établi par la loi. — Mongalvy, t. 2, n. 530.
1241. — Nous pensons que ce système absolu doit être repoussé et qu'il y a lieu de distinguer entre la compétence ratione materise et la compétence raiione personx.
1242. — S'agit-il de la compétence ratione materise, comme elle met en jeu l'ordre public , les parties ne pourront pas y déroger : on devra donc considérer comme nulle et non avenue la clause par laquelle les parties conviendraient de porter devant un tribunal de première instance ou devant un tribunal de commerce un appel qui serait de la compétence d'une cour d'appel.
1243. — S'agit-il, au contraire, de la compétence ratione persans , la solution est toute différente : en effet, les règles de c-'tte compétence ne sont plus d'ordre public, mais seulement d'intérêt privé; et, par conséquent, d est permis aux parties de s'y soustraire en matière d'arbitrage comme en tout autre matière.
1244. — C'est ainsi qu'il a été jugé que les parties peuvent, par un compromis, déférer b. une cour autre que celle qui s irait compétente, d'après la loi, la connaissance de l'appel d'une sentence arbitrale à intervenir. — Lyon, 17 mai 1833, David, [S. 33.2.412, P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3370 ter; Dutruc, V Arbitrage, n. 226 et 227; Bioche , n. 550 et s.; Ruben dp Couder, v° Arbitrage, n. 343; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 480; B llol des Minières, t. 3, n. 264; Boitant et Colmet-Daage , t. 2, n. 1207.
1245. — Nous admettrions cependant une exception à la doctrine que nous venons de soutenir, et nous pensons que les parties peuvent valablement convenir que l'appel sera porté devant un nouveau tribunal arbitral, pourvu qu'elles en désignent d'avance les membres conformément à l'art. 1O06, C. proc. Ici, en effet, il n'y a pas à proprement parler dérogation aux règles de la compétence ratione materise, car les parties n'ont pas méconnu la hiérarchie établie par le législateur entre les tribunaux : tout se passe en dehors de l'intervention de ces tribunaux, et dès lors il n'y a plus de motif pour méconnaître la volonté des parties. — Boilard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1207, in fine; Boche , n. 553; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 48u. tn fine.
1240. — Quant à la procédure et aux effets de l'appel, il faudra appliquer ici les règles du droit commun.
1247. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'art. 648, C. comm., qui répute affaires sommaires les appels des jugements consulaires, s'applique également aux sentences arbitrales rendues en matière commerciale : en conséquence, les dépens faits sur l'appel d'une sentence arbitrale dont l'objet est commercial doivent être liquidés comm • en matière sommaire. — Cass., 15 nov. 1843, Dufeu et Govard, [S. 44.1. 250, P. 44.1.319]
1248. — De même, l'art. 1023 décide que, « si l'appel est re- "jeté, l'appelant sera condamné à la même amende que s'il « s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinaires. »
