REQUÊTE CIVILE

Section I.

Ca9 dans lesquels la requête civile est ouverte contre les sentences arbitrales.

1249. — Le principe est posé par l'art. 1026, C. proc, dont le premier alinéa est ainsi conçu :« La requête civile pourra être << prise contre le6 jugements arbitraux, dans les délais, formes

i'i cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunaux ■• ordinaires. »

1250. — Si générale que paraisse cette disposition , elle ne ■■■; être prise dans un sens trop absolu. D'une part, il con-

virnt de remarquer que la requête civile sera d'un usage moins fréquent en matière d'arbitrage qu'en matière ordinaire : car la requête civile n'est ouverte, aux termes de l'art. 480, C. proc, que contre les jugements rendus en dernier ressort et non susceptibles d'appel; or, nous avons vu plus haut que les jugements arbitraux étaient toujours rendus en premier ressort, sauf dans le cas où les parties auraient renoncé à l'appel : ce n'est donc que dans ce dernier cas que la requête civile sera ouverte en matière d'arbitrage.

1251. — D'autre part, il est un certain nombre d'hypothèses exceptionnelles dans lesquelles la requête civile ne peut pas être formée contre les jugements arbitraux, bien qu'elle soit recevable en matière de jugements ordinaires. Nous allons étudier ces exceptions.

1252. — I. La première exception est contenue dans l'art. 1027, premier alinéa, C. proc, qui est ainsi conçu : « Ne pourront « cependant être proposés pour ouverture ; 1° l'inobservation des ii formes ordinaires, si les parties n'en étaient autrement con- " venues, ainsi qu'il est dit en l'art. 1009. » Cette disposition a donné lieu à une vive controverse.

1253. — D'après un premier système, cette disposition de l'art. 1027 aurait une portée absolue; elle signifierait que l'inobservation des formes de procédure ne pourrait jamais donner ouverture à la requête civile, non seulement dans le cas où les arbitres auraient été dispensés de suivre lesdites formes, mais encore dans le cas où ils n'en auraient pas été dispensés. En effel . 'lisent les partisans de ce systène, si l'art. 1027 était interprété dans un autre sens, et s'il ne visait que le cas où les arbitres ont été dispensés de suivre les formes de la procédure, il serait absolument inutile; et on ne comprendrait pas que le législateur lut intervenu pour retirer aux parties le droit de se plaindre de la violation des formes qu'elles ont déclarées ellesmêmes n'être pas obligatoires pour les arbitres. Pour donner un sens logique à l'art. 1027, il faut décider que la voie de requête civile ne pourra pas être prise, même si les arbitres n'ont pas été dispensés des formes de la procédure : les parties devront alors agir, suivant les uns, par la voie de l'appel, et , suivant les autres, par la voie de l'opposition à l'ordonnance d'exequatur, confor nément à l'art. 1028-1°, d'après lequel cette voie est ouverte si le jugement a été rendu sans compromis ou hors des termes du compromis. — Nimes. 22 juill. 1833, Henri, [S. 34.2.203, P. chr.] — Sic, Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1208; Mongalvy, t. 2, n. 349; Bellot des Minières, t. 3 p. 469.

1254. — Un second systèm1 suivi par la jurisprudence interprète, d'une manière plus rationnelle à notre avis, le premier alinéa, de l'art. 1027 : d'après ce système, le texte devrait s'entendre en ce sens que l'inobservation des formes n'est pas un moyen de requête civile lorsque 1"S parties, conformément à l'art. 1009, en ont dispensé les arbitres; mais, à défaut île cette dispense, la voie de la requête civile est ouverte, et elle est seule ouverte contre la sentence arbitrale dans laquelle les form s de procédure ont été violées. C'est ce qui résulte d'abord di'S travaux préparatoires : le projet primitif portait que l'inobservation des formes ordinaires ne pouvait être proposée comme moyen de requête civile, si les parties étaient convenues d'une forme particulière. On supprimi c 's dernières expressions comme n'ayant pas une portée assez générale; mais le sens de l'article est resté le même : et jamais il n'a été question de supprimer la requête civile pour le cas où les arbitres n'auraient pas observé les formes de la procédure sans en avoir été dispensés.

1255. — D'autre part, si la requête civile n'est pas permise dans ce cas, on aboutit à cette conséquence que les arbitres pourront impunément violer les formes de la procédure : l'appel en effet n'est pas possible, puisque nous supposons une sentence eu dernier ressort. Et il en est de même de l'opposition à l'ordonnance d'exécution : car le premier alinéa de l'art. 1028 n'ouvre la voie de l'opposition qu'autant que le jugement a été rendu sans compromis ou hors des termes du compromis; or il s'agit ici de la violation des formes de procédure, ce qui est tout ddl

— Toulouse, 26 juill. 1809, Bille, |S. et P. chr.]; — 24 déc 1814, Morret , [S. et P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3371; Bourbeau, t. 6, p. 730; Rodière, t. 2, p. 522;

ARBITRAGE. — Titre X. - Chap. III.

Bioche, n. 558; Rousseau el Laisney, v° Arbitrage, a. 488. — V. encore suprà, a. 639 et 640.

125G. — II. La seconde exception résulte du deuxième alinéa de l'art. 1027, aux tenues duquel on ne peut proposer, comme

ouverture à la requête civile, .. le yen résultant de ce qu'il

ce aura été prononcé sur choses non demandées, sauf à se pour- « voir eu nullité suivant l'article ci-après. » L'art. 11)28 porte, en effet, que les parties devront se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution.... : « 5° s'il a été prononcé sur choses « non demandées. »

1257. — Quelle est la portée de cette exception, et doit-elle être applique.' en dehors du cas spécial qu'elle prévoit? Evidemment non : car les exceptions ne peuvent pas être et uulues d'un cas à un autre; et, en cas de doute, c'est au principe qu'il faut revenir.

1258. — Il en résulte, en premier lieu, que le fait d'avoir adjugé à une partie plus qu'elle ne demandait donne ouverture, non pas à l'opposition à l'ordonnance d'exécution, mais bien à la requête civile. En effet, le fait d'avoir adjugé à une partie plus qu'elle ne demandait ne peut être assimilé à celui d'avoir

firononcé sur choses non demandées : et la preuve en est que la oi, au titre de la requête civile, en a fait deux chefs distincts d'ouverture à cette voie de recours (art. 480-3° et 4°, C. proc. eiv. ■. — ■ Carré et Chauveau , t. 6, quest. 3373 bis; Rousseau et Laisnev, v° Arbitrage, n. 493. — Contra, Bellol des Minières, t. 3, p. 467.

1259. — Il en résulte, en second lieu, que la sentence arbitrale qui aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ne pourrait pas être attaquée par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution, mais seulement par voie de requête civile : nous ne sommes plus ici, en effet , dans les termes de l'art. 1027-2°, et on ne peut soutenir que les arbitres, en omettant de statuer sur certains chefs , ont prononcé sur choses non demandées. — Cass., 30 déc. L834, Royer, S. 35.1.194, P. ehr.] — Agen, 10 août 181), de Luppé, , P. chr.1 «-Toulouse, 3 juin 1828, Nègre, S. et P. chr.] — Besancon, 16 mai 1870. Bernard, [S. 72.2.106, P. 72..Ï91. D. 72.2.76] — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3373 bis; Rodière, t. 2, p. 521; Bioche, n. 560; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 355; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 495. — Contra, Bellol des Minières, t. 3, p. 467.

1260. — Ajoutons que la requête civile ne serait pas même admise pour omission de statuer sur certains chefs de conclusions, si les arbitres avaient déclaré dans leur sentence qu'il n'y avait pas lieu de prononcer sur ces chefs : il n'y a pas là, en effet, une omission proprement dite, puisque les arbitres justifient par ladite déclaration que leur examen a porté sur les chefs qui ont été ainsi rejetés. — Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, n. 494.

1261. — De même, il n'y aurait pas omission de prononcer si les arbitres, en statuant définitivement sur certains chefs de la contestation, avaient ordonné un interlocutoire sur les autres, et cela bien qu'ils eussent reçu pouvoir de terminer par un seul et même jugement et que telle lut l'intention des parties. — Cass., II l'évr. 1806, Daudebard, [S. et P. chr.'

1202. — En dehors des hypothèses exceptionnelles que nous venons de déterminer avec l'art. 1027, la requête civile est ouverte contre les sentences arbitrales dans les mêmes cas que contre les jugements.

12(>3. — Ainsi, la requête civile pourra être prise en cas de contrariété de sentences arbitrales, sous les mêmes conditions que s'il s'agissait de jugements. — RuSen de Couder, v" Arbitrage, n. 357 à 359; Rousseau et Laisney, V Arbitrage, n. 4y7.

1264. — Spécialement, la décision des arbitres, que les parties ont nommés pour fixer une indemnité d'expropriation, peut, alors surtout qu'elle a été précédée d'un compromis et de conclusions respectivement prises, et qu'elle a été déposée au gr Ile du tribunal et revêtue d'une ordonnance i'exequatw considérée comme constituant, non l'avis du tiers dont parle l'art. 1592, C. civ., mais une véritable sentence arbitrale. Des lors, c'est par la voie de la requête civile, et dans le délai légal, que doit se pourvoir la partie qui prétend que cette sentence a été déterminée par le dol personnel de son adversaire. — Cass., 22 juin 1869, chemins de 1er du Midi et d'Orléans, [S. 70.1.81, P. 70.166, U. 69.1.472] — V. à cet égard, Delvincourt, t. 3, p. 355; Durauton.t. 16, n. 116; Duvergier, Vente, t. I, n. 154; Truplong, ibid., n. 158.

1265. — ... Et tant qu'elle n'a pas attaqué par cette voie la

sentence arbitrale, cette partie est non-recevable à exercer une action en dommages-intérêts contre le tiers qui aurait concouru au dol. — Même arrêt.

1266. — Les parties pourraient-elles renoncer d'avance au droit fl'attaquer par la requête civile la sentence à intervenir? L'affirmative ne nous semble pas douteuse en présence de la disposition de l'art. 1010, C. proc. : cet article permet aux parties, ainsi que nous l'avons vu plus haut, de renoncera l'appel ; à plus forte raison, doit-il leur être permis de renoncer à la requête civile. Eu effet, l'appel peut être fondé pour des causes plus graves que la requête civile; il peut être fondé sur une fausse interprétation des faits ou du droit, tandis que la requête civile a, en général, pour base une erreur involontaire de la part des juges. Il est doue logique d'accorder le droit de renoncer à la requête civile, aux parties qui ont déjà le droit de renoncer à l'appel.

— Cass., 18 juin 1816, de Sounecourt, [S. el P. chr. — Besançon, 16 mai 1870, précité. — Sir., Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3371 bis; Rodière, t. 2, p. 522; Bioche, n. 562; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 352; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 489. — Contra. LeHiret Jay, n.525; Montgalvy, t. 2, n. 556; Goubeau de la Billenerie, t. 1, p. 572; Bellot des Minières, t. 2, p. 272.

1267. — On admet toutefois que la renonciation serait sans effet, si la demande en rétractation de la sentence était l'ondée sur le dol de l'une des parties ou sur la production de pièces fausses : l'ordre public est, en effet, intéressé à ce qu'une sentence entachée d'un pareil vice ne puisse pas subsister, et cette considération doit l'emporter sur la volonté contraire des parties.

— Colmar, 26 mai 1833, Maire, [S. 34.2.53, P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, t. 6. quest. 3371 bis; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 352; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 490.

1268. — La renonciation à la requête civile, pas plus que la renonciation à l'appel, n'est soumise à aucune forme sacramentelle : les parties sont libres d'employer telles expressions qu'il leur plaît, pourvu qu'elles manifestent clairement leur volonté de renoncer à la requête civile. — Carré, t. 6, quest. 3297 ; Rodière, t. 2, p. 522; Bioche, n. 563; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 353 ; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 491 ; Mongalvy, t. 2, n. 556. — Contra, Bellot des Minières, t. 2, n. 154.

1269. — Ainsi, la clause du compromis qui autorise les arbitres à juger en dernier ressort et sans recours à aucun tribunal, emporte renonciation à la voie extraordinaire de la requête civile. — Paris. 3 vent, an XIII, Bourgeois, [S. et P. chr.]

1270. — Jugé aussi qu'une sentence arbitrale ne peut être attaquée par requête civile, lorsque, dans le compromis, les parties ont déclaré que le jugement à intervenir aurait force de transaction sur procès. — Cass., 15 therm. an XI, Duhaut, [S. et P. ehr.'

1271. — A l'inverse, il a été jugé avec raison que la renonciation à l'appel et au recours en cassation, ou encore que la renonciation à tous moyens judiciaires d'appel ne suffisait pas pour que les parties pussent être réputées avoir renoncé à la requête civile. — Cass., 26 août 1807, Dubois. — Colmar, 26 mai 1833, précité.

1272. — Mais la renonciation à la requête civile résultet-elle de la qualité d'amiables compositeurs donnée aux arbitres par les parties? Un point certain, c'est que la requête civile ne pourra pas être prise contre la sentence rendue par les amiables compositeurs pour inobservation des formes de la procédure : c'est là, en effet, un des cas exceptionnels où la requête civile n'est pas recevable en matière d'arbitrage (art. 1027-1°).

1273. — En dehors de cette hypothèse, nous pensons que l'arma l>le composition emporte renonciation à la requête civile comme elle emporte renonciation à l'appel V. supra, n. 1194). En eilet, qu'ont voulu les parties en conférant aux arbitres la qualité d'amiables compositeurs? Elles ont voulu que ces arbitres statuent, non pas seulement en dernier ressort, mais aussi d'un» manière souveraine, sans observer les règles du droit et en dehors de toute intervention des tribunaux. Or, cette volonté serait évidemment méconnue, si la requête civil i pouvait être prise contre la sentence rendue par les amiables compositeurs; car, alors, les tribunaux seraient saisis de l'affaire et ils la jugeraient con oralement aux règles du droit, ce qui serait contraire à la volonté des parties. En somm ■, les mêmes motifs qui interdisent l'appel m erdisent également la requête civile en matière d'amiable composition. — Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 491. — Contra, Bioche, n. 564; Bourbeau, t. 6, p. 729.

ARBITRAGE

Tithe X. — Chap. IV.

1274. — En tout ras, la requête civile ne pourrait certainement pas être pris.1 si les parties, en nommant des amiables

leurs, avaient formellement renoncé à attaquer leur ■ pajc cette voie de recours. — Besançon, 16 mai 1870, trd, S. 72.2.106, P. 72.591, D. 72.2.76

Section II.

Procédure de la requête civile : délai, compétence, etc.

1275. — La procédure de la requête civile en matière d'arbitrage est. en principe, la même qu'en toute autre matière. L'art. 1026 porte, en effet, dans son premier alinéa : ti La re- .< quête civile pourra être prise contre les jugements arbitraux, « dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les ju- « gements des tribunaux ordinaires. »

127G. — Cependant le deuxième alinéa de ce même art. 1026 établit une importante dérogation au droit commun en ce qui concerne la compétence. De droit commun , et aux termes de l'art. 490, C. proc, le tribunal compétent pour statuer sur la requête civile est le tribunal même qui a rendu le jugement attaqué. Ici. en matière d'arbitrage, il était impossible d'appliquer ce droit commun : car les arbitres ne sont investis du caractère de juges que d'une manière toute momentanée, et ils n'ont plus de juridiction à exercer dès que leur sentence a été

indue. De là, la disposition de l'art. 1026, dont le deuxième alinéa est ainsi conçu : « Elle la requête civile) sera portée de- « vant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de « l'appel. »

1277. — Dès lors, si les parties ont compromis sur une matière qui eût été delà compétence des juges de paix soit en premier, soit en dernier ressort, la requête civile devra être portée devant le tribunal civil de première instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue. De même, si les parties ont compromis sur une matière de la compétence, en premier ou en dernier ressort des tribunaux civils de première instance ou des tribunaux de commerce, la requête civile devra être portée devant la cour d'appel. La compétence sera déterminée conformément aux règles posées par l'art. 1023, en ce qui concern l'appel.

1278. — Les mêmes règles de compétence doivent être appliquées dans le cas où la requête civile est prise contre une sentence arbitrale rendue sur appel : les tribunaux civils de première instance ou les cours d'appel seront compétents suivant que l'appel, sur lequel le compromis a été fait et la sentence rendue, était dirigé contre un jugement émané d'un juge de paix ou contre un jugement émané d'un tribunal civil de première instance ou d'un tribunal de commerce. — Bourbeau, t. 6. p. 734.

1270. — Quels sont les pouvoirs du tribunal devant lequel la requête civile doit être portée"? Ce tribunal peut-il statuer à - sur le rescindant et sur le reseisoire, e'est-à-dire casser la sentence attaquée et y substituer sa propre décision , ou bien, ntraire, ce tribunal ne peut-il statuer que sur le rescindant, et doit-il, après avoir cassé la sentence attaquée, renvoyer le reseisoire à un autre tribunal qui jugera le fond de l'affaire?

— On a soutenu que le tribunal compétent en matière de requête civile contre une sentence arbitrale ne pouvait statuer que sur le rescindant : sa seule mission consisterait à casser la sentence qui lui est déférée; et le reseisoire devrait être porté soit devant les arbitres si leurs pouvoirs n'étaient pas encore expirés, soit, dans le cas contraire, devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l'affaire s'il n'y avait pas eu de compromis. Cette solution résulterait de l'art. 502, C. proc, d'après lequel la contestation doit être portée devant les mêmes juges qui ont rendu le jugement attaque et maintenant rétracté.

— B-itard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1207.

1280. — Ce système est aujourd'hui abandonné, et on décide d'une manière à peu près unanime que le même tribunal est compétent pour statuer sur le rescindant et sur le reseisoire. D'une part, en i ffet, l'art. 502, C. proc, ne dit pas que le fond de l'affaire devra être porté devant les juges qui ont rendu le jugement attaqué : il dit, au contraire, qu'il ^pviw être porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile, c'est-àdire sur le rescindant. D'autre part, il serait impossible de reni de l'affaire devant les arbitres, puisque les pouvoirs de ces arbitres sont définitivement et irrévocablement

expirés dès que leur sentence a été rendue. Le seul tribunal

pour statuer sur le reseisoire est donc celui qui a

ur le rescindant. — Lyon, 31 août 1825, Thomas. S. el

P. chr.] — Colmar, 26 mai 1833, précité. — Sic. C irré i i I

veau, t. 6, ouest. 3373 ter; Rodière, t. 2, p. 522: Colmet-

. sous Boitard, t. 2, p. 699, n. 1; Rousseau et Laisney,

\ ' \rbitrage, n. 508.

1281. — Au surplus, les parties pourraient parfaitement nommer des arbitres pour statuer sur la requête civile : ce droit leur est implicitement reconnu par l'art. 1010, C. proc, lequel, en prohibant l'appel contre les sentences arbitrales rendues sur appel ou sur requête civile, admet par cela même la validité du compromis qui confie à de nouveaux arbitres le jugement de la requête civile. — Bourbeau, t. 6, p. 724; Rousseau et Lai

I ; trage, n. 509.

1282. — Mais le compromis primitif ne pourrait pas contenir cette clause: en effet, l'art. 1006, C. proc. civ., exige, à peine de nullité, que le compromis désigne les objets en litige; or, la clause dont nous parlons contreviendrait à cette règle, puisqu'elle aurait en vue une contestation qui n'est pas encore née et dont on ignore l'objet précis : elle serait donc nulle et non avenue. — Bourbeau. t. 6, p. 725.