CHAPITRE IV

opposition a l'ordonnance d'exécution.

1283. — L'opposition a l'ordonnance d'exécution que nous allons étudier constitue une voie de recours qui est spéciale aux sentences arbitrales.

1284. — Cette opposition diffère profondément des autres voies de recours établies par la loi. Ces dernières, en effet, appel, requête civile, opposition contre les jugements par défaut, ont pour objet d'abord la réformation ou la rétractation du jugement attaqué, et ensuite, son remplacement par un nouveau jugement. L'opposition à l'ordonnance d'exécution, au contraire, n'a qu'un seul objet, qui est l'annulation de la sentence arbitrale contre laquelle elle est formée : en d'autres termes, l'opposition dont nous nous occupons est moins une voie de recours qu'une action en nullité, qui, si elle est admise, remet en question, comme s'il n'avait pas été jugé à cet égard, soit la sentence tout entière, si elle est annulée pour le tout, soit seulement la partie de cette sentence contre laquelle est dirigée ladite opposition, suivant les distinctions que nous établissons ci-après. — Bourbeau. t. i>, p. 680; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 371; Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, n. 512.

1285. — Il est inutile d'ajouter que l'opposition à l'ordonnance d'exécution ne doit pas être confondue avec l'opposition contre les jugements par défaut. Nous savons, d'ailleurs, que cette dernière opposition n'est pas recevable en matière d'arbitrage. — V. suprà, n. 1155 et s.

1286. — L'opposition qui nous occupe n'a rien de commun non plus avec l'opposition à l'ordonnance d'exécution ou avec l'appel qui seraient fondés sur ce que le président du tribunal aurait à tort accordé ou refusé son ordonnance : cette opposition ou cet appel, en effet, n'ont pour but que de faire annuler l'ordonnance, sans toucher en aucune manière à la sentence, tandis, au contraire, que l'opposition à l'ordonnance d'exécution tend à la nullité de la sentence elle-même.

1287. — Cette opposition n'est recevable que de la part des personnes qui ont été parties au compromis. Les tiers ne pourraient pas exercer cette voie de recours; nous savons, en effet, que les sentences arbitrales ne peuvent jamais leur être opposées, quel que soit l'intérêt qu'ils aient dans la contestation. — Aix, 3 janv. 1 s 1 7 . André, P. chr.] — Angers, 22 mai 1829. syndics Lantaigne, S. et P. chr."1 — Sic. Carré et Cbauveau, t. ii. quest. 3389 bis; Ruben de Couder, v Arbitrage, n. 389; Rousseau et Laisney, \" Arbitrage, n. 557; Mongalvy, t. 2, n. 482; Bellot des .Minières, t. 3, p. 336. — V. suprà, n. 1133 et s.

1288. — Mais les tiers peuvent intervenir, dans les conditions du droit commun, sur l'opposition une fois formée devant le tribunal.

1280. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'une sentence arbitrale, rendue contre des mineurs conjointement avec leur mère

ARRITP. \'.F..

Titre X. — Chap. IV.

tutrice, porte en même temps atteinte aux droits particuliers de celle-ci, et que la nullité en est demandée par le subrogé-tuteur, la mère tutrice peut intervenir dans l'instance quand, d'ailleurs, elle a des moyens pèrsonr i ser contre la sentence ar-

bitrale. - I iss., 87 mai 1818, riudier, [S. et P. chr.]

Section I.

Causes de l'oppositiou.

1200. — Les causes de l'opposition sont énumérées par l'art. 1028, C. proc, qui est ainsi conçu : m II ne sera I - les

« pourvoir par appel ou requête civile dans les cas sui\

I -i le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des h termes du compromis; 2" s'il l'a été sur compromis nul o « pire; 3° s'il n'a été rendu que par quelques arbitres non au- « torisés à juger en l'absence des autres; 4° s'il l'a été par un n tiers sans en avoir conféré avec les-arbilres p irl ,. - : 5° enfin » s'il a été prononcé sur choses non demandées. Dans tous ces - - pourvoiront par opposition à l'ordonnance « d'exécution, devant le tribunal qui l'aura rendue, et demanint la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral. »

1201. — Ces diverses hypothèses présentent ce caractère commun que chacune d'elles constitue de la part des arbitres un excès de pouvoir : par suit ition du mandat

il et déterminé que les arbitres avaient reçu des parties, leur décision n'a de sentence que le nom ; et c'est pour cela que la nullité peut en être demandée en dehors des voies de recours établies parle droit commun. — Bourbeau . t. t>, p. 097.

1202. — Avant d'aborder l'examen de chacune desdites hypothèses, il est bon de mettre immédiatement en relief un princ ; :,ine la solution de toutes les difficultés qu'elles soulèvent : c'est que l'énumération de ces hypothèses, telle qu'elle est présentée par l'art. 1028, est essentiellement limitative. En eifet, l'opposition à l'ordonnance d'exécution constitue, quant à sa nature etaussi quant à ses effets, une voie de recours absolument exceptionnelle qui n'est justifiée que par la nature particulière de l'arbitrage : or, toute exception doit être restreinte aux termes dans lesquels elle est conçue. — Carré et Chauveau, t. 6. quest. 33>>G '.('.<; Rodière, t. 2, p. 1523; Bioche, n. 567; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 377 : Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, d. 518.

§ I. Sentence rendue sans compromis ou hors des termes du compromis.

1203. — La sentence est rendue sans compromis . lorsque les arbitres se sont arrogé d'eux- mê nés le pouvoir de trancher une contestation : peu importe d'ailleurs, à cet égard, qu'il n'y ait pas eu de compromis ou qu'il soit impossible de prouver son existence.

1204. — La sentence est rendue hors des t> i mpromis, iorsqueles arbitres statuent sur des questions qui ne leur étaient pas soumises ou qu'ils s'arrogent des pouvoirs qui ne leur ont pas été conférés.

1205. — C'est ainsi qu'il a été jugé que des arbitres qui statuent eux-mêmes sur la récusation de l'un d'eux jugent par cela seui hors des fermes du compromis ; qu'en conséquence, leur décision sur le fond est frappée de nullité, et que les parties peuvent se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution. — ' --., I"juin 1812, Frémont, [S. et P. chr. — V. suprà, n.

493 et s.

1206. — ... Que des arbitres récusés qui jugent la récusation excèdent leur mandat, et que par suite, leur décision étant frappée de nullité ainsi que tout ce qui s'ensuit, c'est le cas de se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution. — Paris, 17 mai 1813, Frémont. [S. et P. chr.1

1207. — ... Qu'on peut former opposition contre une sentence par laquelle un arbitre se déclare compétent, et cela sans être obligé d'attendre qu'il ait statué au fond. — Bruxelles, 3 avr. 1830, I '. chr. — V. cependant suprà, n. .'i72.

1208. — ... Qu'une sentence est rendue hors du compromis, lorsque les arbitres, chargés seulement de fixer les diffé-

|ues d'un paient imnent le débiteur à paver.

— Colmar, 31 juill. 1811. G..., [P. chr.'

1200. — ... Que lorsqu'un jugement arbitral prononce sur

des conclusions nouvelles des parties, qu'il relate mais qui n'ont point été signées par elles, il doit être annulé comm rendu termes du compromis. — Grenoble, 26 juin 1M7,

1300. — A l'inverse, l'inobservation des firmes de la procédure ne rend pas recevable l'opposition à l'ordonnance d

1301. — On ne peut pas dire, en effet, que les arbitres qui ont violé lesdites formes ont statué hors des termes du compromis; et, par conséquent, ce n'est pas par la voie de l'oppos mais par la voie de la requête civile, comme nous lavons vu

suprà, n. 1252 . que les parties pourront attaquer la sentence ainsi rendue. — Toulouse, 26 juill. 18 »0. Bille, S. et P. chr. ;

- 21 ! . 1814, Marrât, [S. et P. chr/

1302. — Jugé, en ce sens, que le premier alinéa de l'art. 1028, C. proc, portant que la voie d'action en nullité est ouverte contre une sentence arbitrale, lorsque les arbitres ont jugé hors mes du compromis, ne s'entend que du cas où les aviseraient écartés du mandat consigné dans le comp qu'il ne s'entend pas du cas où les arbitres ont négligé l'observation des formes ordinaires, soit dans l'instruction, soit dans le jugement.

1303. — ... Par exemple, du cas où l'une des parties n'aurait pas été mise à portée de proposer ses moyens de défense, ou du

e's tonnes exigées pour la rédaction des jugements n'auraient pas été observées. — Pau, 19 juin 1S2S, sous Cass., lor mars 1830, Rivarez. [S. et P. chr." — V. suprà, n. 640.

1304. — ... Que la voie d'action en nullité ne peut être prise contre l'ordonnance A'exequatur d'une sentence arbitrale, à raison de l'inobservation des formes prescrites par l'art. 141, C. proc. pour la rédaction des jugements en général; que les parties ne peuvent, en ce cas. se pourvoir que par la voie d'appel ou de la cassation, si elles n'v ont pas renoncé. — Nîmes, 22 juill. 1833, Henri, S. 3i.2.2i>3", P. chr/

1305. — ... Que la nullité d'une sentence arbitrale prise d'un défaut de motifs ne rentre pas dans la catégorie des nullités prévues par l'art. fo2v C. proc, et dès lors ne peut donner ouverture à l'action en nullité par voie d'opposition à l'ordonnance a'exequatur. — Cass.. 8 janv. 1845, Chanlreaux, [S. 45. 1.185, P. 45.1.380, D. 45.1.84] — V. suprà , n. 717 et s.

1306. — ... Que le tribunal devant lequel est portée l'opii à l'ordonnance a'exequatur ne peut annuler la sentence

arbitrale sous prétexte d'inexactitude dans les énonciations du point de fait. L'art. 1028 est limitatif. — Paris, 20 nov. 1838, Le Droit, [P. 38.2.453]

1307. — ... Qu'il en est de même dans le cas où la sentence arbitrale serait basée sur des erreurs de fait ou de droit.

— Pans. 19 avr. 1871, LGaz. des trib., 2.'i mai 187)

1308. — ... Que la nullité ne peut être opposée, conformément à l'art. 102-4, sur le motif que le discord des arbitres en cas de partage n'a pas été constaté sur deux procès-verbaux séparés. — Agen, 10 août 1811, de Luppé. P. chr/ — V. suprà.

. 8 15 et s.

1300. — ... Que la partie qui a été condamnée par une sentence arbitrale à payer le reliquat d'un compte, sans qu'il lui en ait été donné communication et sans qu'elle ait été sommée de le discuter, n'est pas recevable, si le compromis a donné aux arbitres le pouvoir de juger en dernier ressort, à attaquer cette sentence par la voie de l'opposition. — Cass., 1 7 oct. 1810, Maas, 5. i P. chr/

1310. — De même encore, l'omission qu'auraient commise les arbitres relativement a certains chefs du compromis ne donnerait pas ouverture à l'opposition à l'ordonnance d'exécution, mais bien, ainsi que nous l'avons vu (suprà, n. 1259 . à la requête civile : en omettant de statuer sur quelques-uns des chefs qui leur étaient soumis, les arbitres n'ont pas prononcé hors termes du compromis. — - Toulouse, 3 juin I 828, gre, S. et P. chr.] — Besançon, 16 mai 1870, Bernard. S. 72.2.106, P. 72. 591, D. 72.2.76

1311. — En tout cas, il n'y a pas, de la part des arbitres, omission de prononcer pouvant donner -lieu a recours contre la sentence arbitrale, lorsque les arbitres ont déclaré dans leur sentence qu'ils ne se s dus de prononcer sur un chef de conclusions que par le fuit îles parties, en ce qu'elles ne leur ont pas fourni les documents nécessaires pour éclairer 1 'ur religion. — Cass., 30 déc. 1834, Royer, [S. 35.1.194, P. chr.]

1312. — Jugé pareillement qu'une sentence arbitrale peut

ARRÏTKV H-;.

Titre X. — Chap. IV.

n'êtri nullité, encore que les arbitres n'aient pas

statué sur tous les points de la contestation; surtout -

lut par les parties de produire les titres justificatifs de leurs droits, que certains chefs n'ont pas i

i 825, Nassans, S. et P. chr.

1313. — Cependant il en serait autrement et on devrait décider que la voie de l'opposition est ouverte aux parties, si le clie! de conclusions omis était indivisible ries autres chefs, ou encoresilei i sait aux arbitri ition formelle

.tuer sur tons les points |>ar une seule et même sentence :

danse- cas en effet, les arbitres, en omettant certains chefs,

contrevii nn m ompromis et prononcent hors de ses termes.

— Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 378; Rousseau et Laisney,

1314. — De même enfin, lorsque la sentence arbitrale porte qu'elle a été délibérée et rendue par tous les arbitres et que ce

-: argué de faux, la partie qui attaque de ce chef ladite sentence ne peut pis agir en nullité : elle doit nécessairement se pourvoir par voie d'inscription de faux. — Ruben de Couder, v" Arbitrage, n. 378; Rousseau et Laisnev, v° Arbitrage, n. 520-12°.

§ 2. Sentence rendue sur compromis nul ou ea

1315. — \^n^ sentence est rendue sur compromis nul, et, comme telle, peut être attaquée, par la voie de l'opposition à l'ordonnance d'exécution, lorsque le compromis manque de l'une ou de l'autre des conditions qui sont requises pour sa validité.

1316. — Peu importe d'ailleurs, an point de vue de la recevabil te de l'opposition, la cause île la nullité.

1317. — Ainsi, l'opposition pourra être formée pour cause d'incapacité des parties contractantes.

1318. — Jugé, en ce sens, qu'une sentence, rendue en dernier ressort par des arbitres volontaires, sur un compromis

de nullité comme souscrit par un tuteur incapable de re, doit être attaquée, non par la voie de la cassalion, mais par celle de l'action en nullité ouverte par l'art. 1028, C. proc. — Cass.. IS de. 1810, Parizot, S. et P. chr.]

1319. — ... Que lorsqu'une des parties prétend que le mandataire qui a signé le compromis en son nom n'avait pas des pouvoirs suffisants, elle attaque l'existence du compromis; que c'est donc par la voie d'opposition à l'ordonnance à'exequatur, et non par celle de la requête civile, que doit se pourvoir contre une sentence arbitrale la partie qui prétend que le mandataire auquel elle a donné pouvoir de compromettre et de nommer des arbitres a outrepassé son mandat en nommant des amiables

l'">aneo;i. IS dée. 1SI 1, Poignant, P. chr.]

1320. — ... Que l'opposition à l'ordonnance d'exécution peut être formée lorsqu'une femme mariée a compromis sans l'autorisation de son mari. — Montpellier, 17 juin 1827, Bourrel. — V. suprà, n. 78 et s.

1321. — ... (Jue c'est par la voie d'opposition à l'ordonnance à'exequatur, et non par la voie de l'appel, qu'il y a lieu

- i mrvoir contre une sentence arbitrale critiquée pour cause de défaut de pouvoirs réguliers dans la personne des arbitres, en ce que ces arbitres auraient été à tort nommés par le tribunal de commerce, au lieu de l'être par le tribunal civil. — Lyon, 1" av. 1846, Clauzel, S. 47.2.12(3. P. 17.1.41*]

1322. — Bien entendu, pour qu>> l'action en nullité puisse être exercée, il faut que le compromis n'ait pas été ratifié : s'il y a eu ratification, la nullité disparait et l'opposition à l'ordonnance d'exécution cesse d'être recevable.

1323. — Jugé, en ce sens, que la sentence arbitrale rendue sur un compromis passé entre deux individus étrangers à la contestation sur laquelle ce compromis intervient , mais qui se portent forts pour les parties intéressées, ne peut être annulée par cela seul que l'une des parties n'aurait ratifié le compromis

stérieurement à la sentence. Cette ratification a un elTet rétroactif au jour du compromis, et corrobore suffisamment les pouvoirs déjà conférés aux arbitres. — Cass., 18 mars 1829, Pourquery-Boisserin, P. chr.1

1324. — L'opposition à l'ordonnance d'exécution peut encore être formée si la sentence arbitrale est nulle en raison de l'incapacité de l'un des arbitres. — Agen, ojanv. 1825, Nassans,

S. et P. chrj

1325. — Enfin, l'opposition à l'ordonnance à'exequatur d'une

sentence arbitrale, fondée sur ce que cette sentence a été rendue sur compromis nul, est recevable, bien que le compromis ne soit pas nul pour vice de forme, mais à raison de la nullité même de la convention sur l'exécution de laquelle il a été compromis, et qui serait contraire à l'ordre oublie. — Cass., 9 janv. ls.it Williams, [S. 55.1.122, P. 54.2.93, D. 54.1.69 — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, n. 3386 bis; G iubeau de la Bdlenerie, t. 1, p.

471; Ruben d.- C 1er, v" arbitrage, n. 379-6°; Rousseau et

Laisney, v Arbitrage, a. 335.

1320. — Spécialement, l'opposition à l'ordonnance d'eatequatur est recevable contre une sentence qui a statué sur l'exécution d'une police d'assurance ayant pour objet le fret à faire. — Même arrêt.

1327. — Peu importe que sur le refus de l'une des parties de nommer des arbitres , le tribunal de commerce les ait nommés lui-même sur la demande de l'autre partie. Ce jugement, qui n'a pas eu à statuer sur la validité du compromis, n'a pas eu pour effet d'en couvrir la nullité, et ne peut être considéré comme ayant l'autorité de la chose jugée en ce qui touche sa force obligatore. — Même arrêt.

1328. — Jugé, de même, antérieurement à la loi de 1885, sur les marchés à terme, que la nullité d'un compromis, ayant

fiour objet des difficultés relatives à des opérations qui avaient e caractère de jeux de bourse, pouvait et devait être demandée par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution. — Cass., 7 nov. 1865, Desmaze, [S. 66.1.113, P. 66.281, D. 66.1.204]

1329. — Rien entendu, c'est au tribunal à apprécier si les conditions requises pour la validité du compromis sont ou non remplies. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'alors même qu'il aurait été allégué devant la cour saisie de l'opposition à l'ordonnance à'exequatur d'une sentence arbitrale que les actes au sujet desquels il a été compromis étaient entachés d'usure, si la cour reconnaît que cette allégation ne repose sur aucun fait précis, et est même démentie par les pièces du procès, elle peut confirmer la sentence arbitrale sans qu'il v ait violation de l'art. 1004. — Cass.. 25juin 1845, Tourgouilhët-Dumartroy. P. 46.1.703]

1330. — Lne sentence est rendue sur compromis expiré, et, comme telle, peut être attaquée par la voie de l'opposition à l'ordonnance d'exécution, lorsqu'elle est rendue après les délais impartis par le compromis ou fixés par la loi. — Agen, 15 août 1809, Jauret, [S. et P. chr.] — Orléans, 20 juin 1817, Julienne, [S. et P. chr/

1331. — Si le délai avait été prorogé expressément ou tacitement, la sentence ne pourrait pas être considérée comme rendue sur compromis expiré. Mais cette prorogation, pour produire ses effets, doit nécessairement être consentie par les deux parties, comme 'e compromis lui-même.

1332. — Aussi a-t-il été jugé que la partie qui, après l'expiration du délai du compromis, a requis les arbitres de juger, n'en est pas moins recevable à attaquer le jugement arbitral, comme rendu hors des termes du compromis, si, d'ailleurs, il n'est pas prouvé que l'autre partie ait adhéré à la réquisition tendant à prorogation du délai : ici la nécessité du lien réciproque est indispensable. — Cass., 2 mai 1827, Gunet, [S et P. chr.] — Contra, Cass., 17 mars 1824, Bille, [S. et P. chr.]

§ 3. Sentence rendue pur quelques-uns des arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres, ou par un tiers arbitre sans

en avoir conféré avec les arbitres partagés.

1333. — La sentence rendue dans de telles conditions est entachée de nullité : les arbitres, en effet, excèdent leurs pouvoirs lorsqu'ils statuent sans que le tribunal arbitral soit au complet ; et il en est de même du tiers arbitre qui prononce sans en avoir conféré avec les arbitres partagés, ou tout au moins sans les avoir sommés de venir conférer avec lui. L'opposition à l'ordonnance d'exécution sera donc ouverte dans ces deux cas. — V. suprà, n. i)99 et s., 826 et s., 831 et s.

1334. — Que faudrait-il décider, et la voie de l'opposition serait-elle encore ouverte si le tiers arbitre, après avoir conféré avec les arbitres, ou tout au moins après les avoir sommés de se réunir à lui, avait émis un avis distinct et séparé, contrairement a la disposition du deuxième alinéa de l'art. 1018 (V. SU- )trà , n. 865 et s. '.' On est d'accord pour résoudre la question par l'affirmative : à quelque point de vue qu'on se place, en effet, cette manière de procéder tombe sous le coup de l'art. 1028. En

ARBITRAGE

Titre X. — Chap. IV.

agissant ainsi, le tiers arbitre a statué hors des termes du compromis, contrairement au premier alinéa dudil article; et, de plus, contrairement au troisième alinéa du même article, il a statué seul alors qu'il n'était pas auti - luire : autant de

raisons pour décider que la sentence ainsi rendue peut être attaquée par la voie de l'opposition. — Carré et Chameau, t. 6, quest. 3388; Rousseau et Laisney, v" Arbitragt . a. 548.

§ ;. S ni no rendue sur choses non demandées.

1335. — La sentence est rendue sur choses n"ii lorsqu'elle porte une condamnation qui n'aurait pas été requise par les parties : en prononçant sur choses non demandées, les arbitres excèdent leurs pouvoirs et cet excès de pouvoirs donne ouverture à la voie de l'opposition.

1336. — Jugé, à cet égard, que des arbitres ont prononcé sur choses non demandées lorsque, sans se borner à décider sur une renonciation à une succession, ainsi qu'ils en étaient requis, ils ont réglé le sort d'une somme que l'on prétendait avoir été

fiayée pour cette renonciation. — Rennes, 26 mai 1824, Lebiian, [P. clir.

1337. — ... Que des arbitres ne peuvent pas, sans statuer sur une chose non demandée, substituer un mode d'exécution de leur sentence à celui qui a été demandé par les parties; qu'il ne leur appartient pas, par exemple, de prescrire la publication du jugement par affiches et insertions dans les journaux, lorsqu'il a élé seulement conclu à une condamnation pécuniaire à titre de dommages-intérêts. — Paris. 26 janv. 1839, Bourbonne, [P. 39.1.302]

1338. — ... Que, lorsqu'il a été convenu par le compromis que des délais seraient accordés pour le paiement à la partie qui serait reconnue reliquataire d'un compte, les arbitres n'ont pas le droit, en l'absence de conclusions précises des parties sur ce point, d'ordonner que, faute par la partie condamnée de payer des à comptes à l'époque fixée , elle sera déchue du bénéfice du terme et que le reliquat des condamnations prononcées contre elle deviendra de suite exigible. — Paris, 23 avr. 1826, X...

1339. — ... Que l'autorisation donnée aux arbitres par le compromis de vider la question des dépens d'un procès et de statuer sur les frais de l'arbitrage ne leur attribue pas I d'admettre sur ce point la solidarité; et que, dès lors, en la prononçant, ils accordent au delà de ce qui leur est demandé. — Orléans, 28 janv. 1852. Bertrand, [P. 52.1.3;ir

1340. — De même enfin, il faudrait décider qu'il y a sentence rendue sur choses non demandées, dans le cas où des arbitres, qui auraient été chargés de procéder à la liquidation et au partage d'une succession et de fixer les droits des copartageants sur les biens indivis de la succession, auraient non seulement ordonné la licitation de ces biens, mais aussi déterminé ! ditions delà vente et accordé des délais aux acheteurs. Ici, en effet, le compromis donne bien aux arbitres le droit d'ordonner la licitation. s'ils ne trouvent pas d'autres moyens de faire cesser l'indivision : mais il ne leur donne pas le droit de régler les conditions de la vente; sur ce point, les arbitres auraient dépassé leurs pouvoirs et statué sur choses non demandées. — Bellot des Minières, t. 3, n 382; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. rs 4 G .

1341. — A l'inverse, la sentence ne devrait pas être considérée comme rendue sur choses non demandées, si les arbitres avaient accordé à une partie plus qu'elle ne demandait, mais sans prononcer une condamnation que cette dernière n'aurait pas requise : ce serait là, comme nous l'avons vu suprà, n. 1258), un moyen de requête civile et non d'opposition.

1342. — Et il faudrait donner la même solution si la condamnation, bien que non requise par les par! in accessoire et une conséquence des conclusions prises par elles sur les points principaux de la contestation. — Ruhen de Couder, v° Arbitrage, n. 380; Rousseau et Laisnev. v" Arbitra

1343. — Ainsi, la condamnation aux frais peut être prononcée par les arbitres, quoiqu'elle n'ait pas été requise, parce qu'elle est un accessoire naturel de la condamnation sur le fond. — Carré, t. 1, quest. 555; Ruben de C

Rousseau et Laisney, v' Arbitrage, n. 540. — I . Carré et

Chauveau.t. 6, quest. 3386, note. — V. suprà, n. 305, -'«SI et s.

1344. — Jugé, dans le même sens, d'une manière générale. que les arbitres peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur des questions qui ne sont pas spécifiées dans le compromis,

mais qui se rattachent nécessairement à celles qui y sont prévues et qui naissent des débats respectivement élevés devant eux par les parties. — Aix, 3 janv. 1817, André, P. chr.] — V. de nombreuses applications de cette règle, su/ira, n. 560 et s.

Section II.

Renonciation à l'opposition.

s 1. Renonciation anticipée.

1345. — Les parties peuvent-elles renoncer d'avance, dans le compromis ou dans le cours de l'arbitrage, à se pourvoir en nullité de la sentence arbitrale dans les cas prévus par l'art. 1028? — La question est vivement controvers-

1346. — Un premier sy=tè:ne décide que la renonciation à l'opposition est par'aitement valable : les parties, dit-on dans ce système, ont le droit de renoncer aux autres voies de recours contre la sentence arbitrale; on ne voit pas pourquoi elles seraient déchues de ce même droit en ce qui concerne l'opposition à l'ordonnance d'exécution. — Cass., 31 déc. 1816, X....

S. et P. chr."

1347. — Jugé, dans ce système, qu'on peut induire la renonciation au droit d'opposition à l'ordonnance à'exeqwitur. de ce qu'après avoir déclaré, dans le compromis, vouloir être jugées en dernier ressort et sans recours en cassation , les parties ont ajouté qu'elles renonçaient au i\ user l'arbU

et après te jugement. — Montpellier, 8 juill. 1828, Ladite, 3. et P. chr/

1348. — ... Que, pareillement, la renonciation au droit d'opposition à l'ordonnance û'exequatur peut être induite de ce qu'après avoir promis d'exécuter la sentence . qu'elle qu'elle soit , les parties ont déclaré renoncer a toutes o ' mi de recours 'n cast de simple opposition. — Besançon, 18 mars 1828, Laresche, [S. et P. chr/

1340. — ... Et même, que la fin de non-recevoir contre l'opposition à l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, prise de ce que les parties ont renoncé dans le compromis à se iir par cette voie, peut être suppléée d'office par les juges ,Rés. implA — Montpellier, 8 juill. 1828, précité.

1350. — Un second système résoud la question par une distinction. Si les parties déclarent, d'une manière générale, qu'elles renoncent à se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution, cette renonciation n'est pas valable : car il est impossible de concilier cette clause générale avec les clauses spéciales du compromis qui obligent les arbitres à statuer conformément à la loi, et ce sont alors ces clauses spéciales qui doivent l'emporter. Mais il en est autrement si les parties renoncent à se pourvoir au moyen de l'opposition pour telle ou telle

lèse spécialement déterminée; cette renonciation spéciale est valable, sauf cependant dans le cas où elle permettrait aux arbitres de statuer hors des termes du compromis ou sur choses non demandées; car alors on se trouverait en présence d'un compromis qui ne spécifierait pas les objets du litige et qui serait nul en vertu de l'art. 1006, C. proc. — Bourbeau, t. 6, i.. 698 et s.

1351. — l'n troisième système, auquel la jurisprudence s'est ralliée, décide que la renonciation anticipée à l'opposition est toujours nulle, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette renonciation est spéciale ou générale. En ellel, les causes d'ouverture de l'opposition qui sont énumérées par l'art. lo2S constituent autant de conditions absolument indispensables à la validité ou plutôt à l'existence même du compromis : si ces conditions ne sont pas remplies, le litige doit nécessairement être soumis aux tribunaux ordinaires; et, dès lors, ce serait méconnaître l'ordre des juridictions et, par suite, l'ordre public que d'autoriser les parties à rendre définitif un compromis qui violerait lesdites conditions et à s'enlever tout recours contre lui. — Quant à l'objection tirée de ce que les parties peuvent renoncer à l'appel ou à la requête civile, il nous parait facile de la réfuter : l'appel ou la requête civile, en effet, n'ont pas le même objet que l'opposition; ils s'attaquent bien à la sentence, mais à une sentence rendue par des juges valablement constitues. L'opposition, au contraire, s'attaque au compromis lui-même : elle suppose une infraction aux règles fondamentales de la juridiction arbitrale, qui entraine la nullité de la sentence elle-même, nullité à laquelle il ne saurait être permis

ARBITRAGE

Titre X. — Chap. IV.

aoncer. — I '.--.. 8 toûl 1825, Constantin, S. et P. chr.];

— 21 juin 1831. Lafitte, S. 31.1.290, P. chr. — Bastia, 22 mars Ml, Bernardi, 3. 32 2.579, P. chr. — I i . 23 mai 1832, Tailha ir, S. 32.2.412 — Pau, 3 juill. 1833, Planté,

— Grenob . ! ; iùl 1834, Choss . 12, P. chr. Pau. 26 o 5. 16.2.431

— Nancy, Il août 1843, Chantreaux, S. 45.1.185, P. 15. 1.380, Ii. 15.1.84] — Colmar, 7 mars 1849, Vogi 1. P. 50.2.1 il — Besançon , 7 juill. 1854 I .2.733, P. 54.2.12] — Sic, C mveau, t. t«. quesl .33 ire, t. 2, p. 524; Boitai -D ge, t. 2, n. 1210; Bioche, n. 187; Ruben

[rbilrage, n. 37i: Il mssi au el Laisney, v" Ari; Le Hir el Jay, n. .'u7: Mongalvy, t. 2, n. i!>2: ■ la Billenerie, t. I, p. S*:? el s.: Bellot des Minières, t. 3, p.

1352. — Peu importe, au surplus, que les arbitres aient ou non reçu le pou1 i dernier ressort ou comme amia-

. renonciation est nulle dans tous les cas. 33 juin 1819, Pia , [S. et P. chr." — Grenoble, 14 août I 83 4, préc

1353. — La solution donnée par ta cour rie Grenob portant que le pouvoir conféré aux arbitres par les parties île juger en dernier ressort est exclusif de la f culte pour elles de

r opposition a l'ordonnance d'exequatur de la sentence

arbitrale pour cause de violation ries règles / droit, n'est pas

i ce système; il est évident, en effet, qu'il ne saurait

être question ici d'opposition; car la violation des règles du

droit n'est pas une cause d'ouverture

— Grenoble, 10 juin 1844, Tavet, [S. 1-4.2.647, D. 45.2.2a

1354. — Peu importe également que les parties aient stipulé que la sentence à intervenir vaudrait transaction à leui

— Cass., 23 juin 1819, précité. — Bastia, 22 murs ts:u, précité.

— Pans. 2 juill. 1835, Bazières, P. chr.]

1355. — .'ûgé que de ce que les arbitres , alors même qu'ils sont autorisés à juger sans appel, n'ont pas le droit de statuer souverainement sur leur compétence, il résulte que c'est au tribunal chargé d'accorder o iser l'ordonnance d'exequatur, qu'il appartient de rechercher la nature du litige qui formait l'objet du compromis et de décider s'il portail ou non sur une

ssant réellement l'ordre public, et cela, quelle que soit la qualification donnée à ce litige par le compromis. —

--.. 7 nov. 1865, Des . S. 66.1.113, P. 66.281, D. 66.1.

1350. — Nous croyons cependant qu'il faut apporter un tempérament au système que n - isde soutenir, relativ à l'obligation du tiers arbitre de conférer avec les arbitres divisés : nous avons vu [suprà, a. 826 ''t s.), que les parties pouvaient dispenser le tiers arbitre de cette obligation; il en résulte qu'elles peuvent aussi renoncer d'avance a l'opposition ■faut de conférence. Mais cette renonciation n'est valable qu'autant qu'elle est spéciale et non équivoque. — Chauveau, sur Carré, t. 0. quest. 3374; Rousseau ''t Laisney, v° Arbitnf/i', n. 516. — Contra, Cass., 21 juin 1831, Ladite , [S. 3L1.290, P. chr.]

1357. — En tout cas, la renonciation à se pourvoir par opposition à l'ordonnanc ndre dans lesens d'une renonciation à invoquer les moyens de nullité établis par l'art. 1028, et non comme une renonciation au droit de repousser l'ordonnance d'exécution rendue par un juge incompétent.

— Toulouse, 13 juill. 1833, Olmade, rP. chr.]

s 2. Renonciation postérieure à !■/ sentence.

1358. — Si les parties ne peuvent pas renoncer à l'opposiins le compromis ou dans le cour^ de l'arbitrage, il

autrement une fois que la sentence arbitrale a été ren lue. A oe al, les parties peuve ntence

par la - tion : l'opp is voies

• ■si facultative, mais non obligatoire pour les parties.

1359. — Ainsi, les parties renoncent à l'opposition et ne ut plus atta m i- par celte voie la sentence entacl

nullité, lorsqu'ell • i.rir, le dél ii da

i doil être V. inf à, n. 1365 el s.

1360. — De même, les parties renoncent à l'opposition, lorsqu'elles acquiescent à la sentence entachée de nullité, soit ex-

pressément, soit tacitement par une exécution volontaire. — Rennes, Il janv. 1809, N..., P. chr." — Metz, 18 juin 1812,

. S. et P. chr. — Sic, Carré >;t Cbauveau, t. 6, quest. 3381; Ruben de Couder, v° li a, 385; Rousseau et

iy, v t rbitrage , a. 551 .

1361. — -lii-'e. en ce sens, que lorsqu'un jugement arbi-

i prestation de serment, et que la partie laquelle il a été rendu, au lieu de se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exequatur, assiste au serment etsign verbal ion, cette parti.' n'est plus recei i île à at

la sente le, quo qu'elle ait fait précédi r sa signature

'Stations et de réserves. — Bordeaux, 10 mai 1826, Lusi . S. el P. c

1362. — ... Que le paiement des frais, même sur poursuites, i un acquiescement à la sentence; car la partie pouvait l'éviter en formant opposition. — Caen, 24 juill. 1874, Vleussing, [S. 74.2.72, P. 74.1151]

1363. — ... Que l'exécution forcée d'une sentence arbitrale ne pouvant être lég i em int poursuivie lorsque l'ordonnance

, "ilar dont elle est revêtue émane d'un juge incompétent, par exemple, du président du tribunal de commerce, il s'ensuit que l'exécution, en pareil cas, de la sentence parla partie condamnée, doil être considérée comme volontaire dans le se l'art. 1338, C. civ., encore bien qu'elle ait eu lieu après sommalion et menace de contraint'» par corps (avant l'abolition de cette

' •' de recours en matière civile) : par suite , elle emporte ren on ciation aux moyens ou exceptions qui auraient pu être invoqués contre la sentence. — Cass., 17 nov. 1863, Boutenaille, S. 65. 1.374, P. 65.970, D. r,;;. 1.2 12

1364. — Sur la question de savoir si la renonciation à l'opposition résulterait de ce que les parties auraient interjeté appel , V. infrà, n. 1397 et s.

Section III.

Procédure de l'opposition.

g 1. Délai dans lequel l'opposition doit être fo\

1365. — La loi n'ayant déterminé nulle part le délai de l'opposition, il en résulte qu'il faut appliquer ici le droit commun : l'opposition à l'ordonnance d'exécution pourra être formée pendant un délai de trente années; et ce délai aura pour point de départ le jour où l'ordonnance d'exécution a été apposée. — Nîmes, 23 juill. 1842, commune de Caudiès, [P. 42.2.241" — iré et Chauveau, t. 6, quest. 3381 : Rodière, t. 2, p. 524; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1210; Ruben de Couder, v» Iroitraoe, n. 385; Rousseau et Laisney, v arbitrage, n. 550.

1386. — On ne saurait donc appliquer ici les art. 162 C. proc, relatifs à l'opposition contre les jugements par défaut; et c'est en ce sens qu'il a i lé qu'une partie, qui a été

représentée au jugement arbitral par un mandataire, n'est pas tenue de former opposition dans la huitaine à l'ordonnance d'eaœo/uatnr, car le mandataire ne peut être, dans ce cas. assimilé à un avoué, dont le ministère n'est point nécessaire devant des arbitres. — Turin, 7 févr. 1810, Montabone , [P. chr." — Paris, 17 mai 1813, Frémont, [S. et P. chr.]

g 2. Formes et effets de l'opposition,

1367. — L'opposition à l'ordonnance d'exécution doit être

a d'un exploit d'ajournement : elle est, en effet.

ictive d'une instance nouvelle, et elle est soumise à ce

point de vue au droit commun. — Lyon, 31 juill. ls.,2. .1. de

cette cuir. .".2.:'ts — - Chau eau, t. 6, quest. 3384.

1368. — Peu importe que l'opposition soit exercée avant toute exécution ou au moment de l'exécution : dans ce dernier cas, la partie perdant»' pourra bien faire ses réserves sur les actes d'exécution qui sont accomplis à la requête de son adversaire; mais elle devra nécessairement assigner ensuite ce dernier pour former valablement son opposition.

136!). — La partie qui l'orme opposition devra-t-elle présenter simnl t inément, et à peine de déchéance, tous les moyens de nullité qu'elle peut l'aire valoir contre la sentence arbitrale? —

ARBITRAGE. — Titre X. — Chap. TV.

La question doit être résolue par l'affirmative : en effet, lorsque la demande en nullité d'une sentence arbitrale est repoussée par les tribunaux, il y a chose jugée quant à la validité de cette sentence qui ne peut plus être attaquée par les mêmes parties. Il est vrai que la demande nouvelle reprise sur un moyen nouveau : mais il est généralement reconnu que l'identité de moyens est chose indifférente à l'autorité de la chose jugée , et cette règle doit s'appliquer aux sentences arbitrales comme aux autres jugements. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3382 Ois; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, a. .'ii>2; Bellol des Minières, t. 3, p. 516. — V. infrà, v° Chose jugée.

1370. — Jugé, en ce sens, que, lorsque l'opposition à une ordonnance d'exécution , fondée sur ce que les arbitres n'auraient pas prononcé dans le délai légal, a été rejetée par un arrêt inattaquable, une autre opposition, tirée de ce que cette même ordonnance aurait dû être délivrée parle président du tribunal de première instance, au lieu de l'être par celui de la cour d'appel, ne peut être admise sans violer la chose jugée. — Cass., 29janv. 1821, Bi uquin, [S. et P. chr.]

137 J. — Toutefois, il suffit que les moyens nouveaux soient présentés dans le cours de l'instance et avant le jugement, définitif: il a même été jugé, avec raison , qu'ils étaient recevables pour la première fois en appel. — Cass., 7 nov. 1843, [Gaz. trib., 11 nov. 18431

1372. — L'opposition régulièrement formée produit-elle, comme l'appel et à la différence de la requête civile, un effet suspensif? — On a soutenu et jugé la négative en se fondant sur ce que l'opposition est une voie de recours extraordinaire, comme la requête civile ou le pourvoi en cassation : or les voies de recou s extraordinaires ne suspendent pas l'exécution des jugements. — Paris, 14 sept. 1808, Barbazan, [S. et P. chr.]

1373. — Mais le système contraire a aujourd'hui prévalu. D'une part, en effet , il est de principe que 1rs voies de recours produisent un effet, suspensif, sans qu'il y ait à distinguer entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires : et ce principe doit s'appliquer à défaut d'un texte qui y déroge. D'autre part, il semble bien que le législateur, en employant les expressions opposition à l'ordonnance d'exêeu- Hon, ait voulu que l'effet suspensif se produisit : en effet, on concevrait difficilement qu'un acte, ainsi qualifié d'opposition a une ordonnance d'exécution, ne pût ni prévenir ni arrêter cette exécution. — Bruxelles, 4 mai 1809, Vanaelbroch, [S. et P. chr.1 — Paris, 9 nov. 1812, Lainev, [S. et P. chr.] — Toulouse, 16 août 1822, Barat, [S. et P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3386; Rodière, t. 2. p. 524; Boitard et Colmet-Daage, t. 2. n. 1210; Bioche , n. 589; Ruben de Couder, v Arbitrage, n. 393; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, a. 564; Mongalvv, I. 2, n. 488; Goubeau de la Billenerie , t. t, p. 464; Bellot des Minières, t. 3, p. 520.

1374. — Il en est ainsi, lors même que les parties auraient renoncé dans le compromis à se pourvoir par appel ou par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution. — Rome, 5 oct. 1810, Accoramboni, S. et P. chr.] — Grenoble, 14 août 1834, Chosson, [S. 35.2.202, P. chr.]

1375. — Et il a été jugé que le président du tribunal devait ordonner en référé la cessation des poursuites commencées en vertu de la sentence frappée d'opposition. — Paris, 1er juin 1831, Blondin, [P. chr.]

§ 3. Tribunal compétent.

1376. — Aux termes de l'art. 1028, deuxième alinéa, l'opposition doit être portée devant le tribunal dont le président, a rendu l'ordonnance d'exécution, c'est-à-dire devant les tribunaux de première instance ou les cours d'appel suivant les cas précédemment déterminés. — V. supra, n. 1004 et s.

1377. — Ce tribunal statuera suivant les règles de la procédure ordinaire et d'après les pouvoirs que lui donne le droit commun.

1378. — Jugé que lorsque la nullité ou la validité d'une sentence arbitrale dépend de l'interprétation d'un compromis consenti par l'autorité administrative et d'actes ministériels qui s'y rattachent, les tribunaux doivent surseoir jusqu'à ce que l'interprétation de ces actes ait été donnée par l'autorité compétente. — Nîmes, 23 juill. 1812, commune de Candies, [P. 42.2.241] — V. suprà, v° Acte administratif, n. 73 et s.

Section IV.

Jugement sur l'opposilion; ses ellets; Indivisibilité du compromis.

1379. — ■ L'opposition à l'ordonnance d'exécution étant une action ordinaire, il en résulte, d'une part, que le jugement qui statue sur ce point est soumis à toutes les conditions exigées, en général, pour la validité des jugements; d'autre part, que ce jugement pourra être attaqué par les voies de recours qui sont établies par le droit commun.

1380. — Ainsi, s'il est rendu par défaut, il pourra être attaqué par simple opposition, bien que cette voie de recours ne

pas être exercée contre la sentence arbitrale elle-même. — Bourbeau, t. 6. p. 704.

1381. — De même, il pourra être attaqué par la voie de l'appel.

1352. — Mais cet appel sera-t-il recevable dans tous les cas et quel que soit le montant de l'intérêt engagé dans le débat, comme lorsqu'il s'agit de la sentence arbitrale elle-même, ou bi'n, au. contraire, ne pourra-t-il être interjeté qu'autant que le montant du litige est supérieur à 1,300 IV. ou à 60 fr. de revenu comme lorsqu'il s'agit de tout jugement rendu par un tribunal de première instance? — V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 281 et s.

1353. — Cette dernière opinion nous parait devoir être suivie : en effet, le jugement qui statue sur l'opposition à l'ordonnance d'exécution ne participe pas du caractère de la sentence arbitrale; nous venons de voir qu'il était susceptible d'opposition, tandis que la sentence arbitrale ne comporte pas cette voie de recours. De même, pour être logique, il faut appliquer à ce jugement les règles du droit commun de l'appel, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette voie de recours est ou non admise contre la sentence. — Pau, 22 juill. 1837, Carbonnet, P. 38.1. 144] — Contre, Grenoble, 13 'juill. L825, Paillet, [P. chr.] — Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 402: Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, n. 574; Mongalvy, t. 2, n. 513.

1381. — Jugé, dans notre sens, qu'en matière d'arbitrage et lorsqu'il s'agil d'un jugement rendu sur opposition à l'ordonnance d'exequatur, ce n'est ni ce jugement lui-même, ni la sentence arbitrale qui sert à déterminer le premier ou le dernier ressort, mais les conclusions prises devant les arbitres, ou, à défaut de conclusions, le compromis. — Caen, 22 nov. 1872, Villaux, [S. 73.2.280, P. 73.1114]

1385. — De même, lorsqu'une partie, dans une instance introduite contre elle, relativement aux chefs d'une sentence arbitrale portant condamnation à des dommages-intérêts, demande la nullité non seulement de ce chef, mais de toute la sentence, elle ne se borne pas à une simple défense, mais forme en réalité une demande principale portant sur divers objets d'une valeur indéterminée, et sur laquelle le tribunal statue, par conséquent, à charge d'apoel. — Cass., 15 déc. 1885, Bossus, [S. 88.1.22:1, P. 88.1.333, D. 86.1.468]— V. suprà, v" Appel (mat. civ. , n. 211 et s.

1380. — Quels sont les effets du jugement qui admet l'opposition à l'ordonnance d'exécution? Ce jugement entraîne-t-il ia nullité de la sentence arbitrale tout entière, ou bien, au contraire, faut-il décider que cette nullité n'affecte que les points sur lesquels a porté spécialement l'opposition, et que la sentence arbitrale reste valable pour le surplus? — La question doit être résolue nu moyen d'une distinction.

1387. — Si l'opposition porte sur la substance même de la sentence, il est évident que cette sentence sera nulle pour le tout. C'est ce qui arrivera, par exemple, au cas où la sentence arbitrale a élé arguée de nullité pour avoir été rendue sans compromis, ou sur compromis nul ou expiré, ou encore par quelques-uns des arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres, ou enlin par un tiers arbitre sans avoir préalablemenl conféré avec les arbitres divisés.

1388. — Si, au contraire, l'opposition ne s'attaque qu'à une partie de la sentence elle-même, si, par exemple, elle se fonde sur ce que les arbitres ont prononcé hors des termes du compromis ou sur choses non demandées , en principe et sauf l'exception que nous poserons plus loin, il faut décider que la sentence ne doit être annulé.' que relativement au chef attaqué, mais qu'elle reste valable pour le surplus. On a objecté à cette

ARBITRAGE. - Titre X. - Chap. TV.

solution l'art. 1028, qui porte, flans son deuxième alinéa, que les parties, lorsqu'elles se pourvoiront par opposition, demanderont la nullité de l'acte in lûment qualifié jugement arbitral, d'où il résulte, dit-on, que ce jugement arbitral doit être annulé pour le tout par le jugement qui admet l'opposition. Mais l'objection n'est que spécieuse; en effet, la disposition dont il s'agit statue sur le plerumque /ît," elle suppose que la sentence arbitrale est affectée tout entière des vices précédemment énoncés. M. lis elle laisse intacte la question de savoir quels sont les effets de la nullité partielle, et ainsi, en l'absence de textes, cette question doit être résolue, conformément au droit commun des jugements, parla maxime tôt eapita, tôt sententise. Au surplus, dans le cas où les arbitres, pressés par le temps, n'ont rendu leur décision que sur certains points il u litige, cette décision n'en est pas moins valable : il en doil être 3e même, en principe, flans le cas où les arbitres ont rendu une sentence dont certains chefs seulement sont annulés. — Cass., 28 juill. 1852, Wrial, S. 53.1.186, P. 53.2.93, D. 52.2.2361; — 17 juin 18158, la France, [S. 68.1.296, P. 68.763, l>. 68.1.330]; — 2 juill. 1877. Hubert, [S. 79.1.127, P. 79. •292' —Sic, Chauveau, sur Carré, t. 6, quest. 3383; Bourbeau, t. 6, p. 703; Rodière, t. 2, p. 52 i; Bioche, n. 591 ; Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 4(M; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 571. — Contra, Gènes, 2 juill. 1810, Parsico, [S. et P. chr.l — Rennes, 14 avr. 1812, N..., [S. chr.l — Bastia. 22 avr. 1831, Bernardi, [S. 32.2.579, P. chr.] — Alger, 20 juill. 1841, [Joum. de cette cour, 53.3] — Carré, t. 6, quest. 3383; Mongalvy, t. 2, n. 501; Bellol des Minières, t. 3, p. 489.

1389. — Jugé, en notre sens, que. lorsqu'un jugement arbitral comprend des décisions distinctes sur des objets différents, dont les uns sont dans les termes, et les autres hors des termes du compromis, la nullité de la sentence, en ce qui concerne ces derniers objets, n'entraîne pas nullité à l'égard des autres. — Metz, 10 déc. 1814, Fricoteau , LS. chr.] — Caen, 22 nuv. 1872, Villaux, [S. 73.2.280, P. 73.1114]

1390. — ... Que la nullité d'une seconde décision d'arbitres n'entraine pas la nullité de la première, lorsque les deux décisions statuent sur deux objets distincts et séparés, et que la première peut subsister malgré l'annulation de la seconde. — Paris, 1 1 avr. 1825, Colley, [S. chr.]

1391. — ... Que 'a- disposition d'une sentence arbitrale

pr mçant, uttrà petita, la contrainte par corps, comme mode

d'exécution du fond de la décision, pouvait être annulée, sans qu'il lut nécessaire d'annuler cette décision dans les autres dispositions. — Paris, 30 mai 1837, Boudon, [S. 37.2.425, 1'. 37.1. 579]

1392. — ... Que, dans le cas où une sentence arbitrale a été arguée de nullité pour avoir statué hors des termes du compromis en ordonnant la réparation d'un quasi-délit, alorsque les arbitres ne pouvaient statuer que sur des opérations commerciales . ou encore pour avoir prononcé sur choses non demandées en substituant une cause de dommages-intérêts à celle qui était alléguée, cette nullité ne doit pas entraîner la nullité de la sentence entière, laquelle reste valable quant aux autres chefs qui n'étaient pas compris dans l'opposition. — Cass., 28 juill. 1852, précité.

1393. — Mais la solution que nous venons de donner ne devrait plus être admise dans le cas où il y aurait indivisibilité entre les différents chefs de la sentence arbitrale : la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour décider que cette indivisibilité a pour eilet d'entraîner la nullité de la sentence arbitrale tout entière. — Cass., 29 déc. 1862, Vital, [S. 63.1.81, P. 63. 836, D. 63.1.164] ; — 2 juill. 1877, Hubert, [S. 79.1.127. P. 79. 292 l'an, 12 mars 1859, Fittère, [S. 59.2.413, 1'. 59.1034] — Caen, 22 nov. 1872, précité. — Sir, Ruben de Couder, v° Arbitrage, n. 268 et 401 ; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 572.

1394. — Spécialement, un jugement arbitral doit être annulé pour le tout, lorsque, s'agissant d'une liquidatiou.de société, le chef de contestation, apprécié à tort par les arbitres, a figuré parmi les éléments inséparables qui ont servi à déterminer la balance du compte, l'attribution des parts et l'allûtissement des copartageants. — Cass., 2 juill. 1877, précité.

1395. — Il en serait de même, et l'opposition entraînerait la nullité de la sentence entière, si cette nullité totale avait été formellement stipulée dans le compromis pour le cas où les arbitres ne statueraient pas sur tous les chefs de la contestation. — Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 572.

Section V.

Cumul de l'opposition et de l'appel.

1390. — Les parties peuvent-elles exercer cumulativement l'appel el l'opposition contre une sentence arbitrale, ou bien, au contraire, l'exercice de l'une de ces voies de recours emporte-t-il renonciation à l'autre? — La question doit être résolue an moyen d'une distinction.

1397. — Si la partie perdante interjette appel avant d'avoir formé son opposition, ou m'> ne pendant que cette opposition est pendante devant le tribunal compétent, elle est désormais déchue, tout au m uns eu principe, du droit de form ir ou de poursuivre son opp isition. Par cela m'' ne, en effet, qu'elle a interjeté appel, ladite partie a reconnu l'existence et la validité du jugemenl arbitral; elle a ainsi renoncé à faire valoir les causes de nullité qui pouvaient exister contre ce jugement; et, dès lors, elle s'est fermé la voie de l'opposition à l'ordonnance d'exécution. — Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3382.

1398. — Cette règle comporte cependant certaines exceptions. Ainsi, la partie qui interjette appel peut valablement stipuler dans l'acte d'appel qu'elle se réserve le droit d'attaquer la sentence arbitrale dont il s'agit par la voie de l'opposition : cette réserve démontre que ladite partie n'a pas renoncé à son action en nullité; et, dès lors, cette action sera parfaitement recevahle. — • Rennes, 24 août 1816, Magon, [S. et P. chr.]

1399. — De même, l'appel n'entraînera la renonciation a l'opposition qu'autant qu'il aura pu être valablement interjeté. C'est ainsi qu'il a été justem nt décidé que, lorsque, nonobstant le compromis portant renonciation à la voie de l'appel, l'une des parties a appelé de la 'sentence arbitrale, et que son appel a été déclaré périmé, cette partie peut encore attaquer la sentence par voie de nullité. Cette péremption doit faire considérer l'appel comme non avenu. — Cass., 27 mai 1818, Mussot, [S. et P. chr.]

1400. — De même enfin, l'appel ne touche pas au droit de former opposition en raison des moyens de nullité qui sont d'ordre public : les parties, en effet, ne peuvent pas renoncer expressément à ces moyens de nullité, ainsi que nous l'avons vu [suprà, n. 1349 et s.); à plus forte raison la renonciation tacite qui résulte de l'appel ne saurait-elle produire aucun effet.

1401. — 'luge, en ce sens, qu'en interjetant appel d'une sentence arbitrale, on ne se rend pas non-recevable à en demander la nullité par voie d'opposition à l'ordonnance d'exequatur, pour contravention aux dispositions des art. 1017 et 1020. C. proc. — Amiens, 4 janv. 1843, Béancourt, [S. 45.2.368, P. chr.]

1402. — Si maintenant nous supposons que la partie perdante a formé tout d'abord opposition à l'ordonnance d'exécution, elle n'encourt en agissant ainsi aucune déchéance; et elle pourra plus tard interjeter appel lorsque l'opposition aura été vidée.

1403. — Mais le délai de l'appel sera-t-il suspendu par cette opposition et jusqu'à ce qu'elle ait été vidée, ou bien, au contraire, courra-l-il, comme le veut le droit commun, du jour de la signification de la sentence (V. saprà, v° Appel, [mat. civ.],

i. 2093 et s.)'? La raison de douter provient de. la solution que nous venons de donner sur l'effet de l'opposition relativement à l'appel. Nous avons vu que l'appel régulièrement formé emporte renonciation au droit d'attaquer la sentence par la voie de l'opposition. Dès lors, il semble qu'il faut se prononcer pour la suspension du délai d'appel pendant l'instance en opposition. Car, s'il en était autrement, et si le délai d'appel courait à partir de la signification île la sentence, on en arriverait à enlever à la parti.' q n a formé opposition le bénéfice de l'appel : cette partie ne pourrait pas interjeter appel pendant que l'opposition serait pendante, sous peine d'être déchue de son opposition ; et elle ne pourrait pas davantage interjeter appel après le jugement sur l'opposition, parce que très probablement les délais d'appel seraient expirés. — Bellot des Minières, t. 3, n. 279.

1404. — Nous pensons, au contraire , que le délai d'appel n'est pas suspendu par l'opposition. D'une part, en effet, on ne saurait admettre une aussi grave dérogation au droit commun en l'absence d'un texte la consacrant. Et, d'autre part, il n'est pas exact de dire que cette solution aboutisse à enlever à la partie qui a Fait opposition le bénéfice de l'appel. Cette partie, en elïet, a un moyen bien simple pour conserver tous ses droits : ce moyen que nous avons déjà indiqué (suprà, n. 1398) consiste

ARBITRAGE. - Titre XI. — Chap. I.

à réserver flans l'acte d'appel la facui in. La