CHAPITRE I

DU' COMPl'e Ml^.

1405. — Laloidu 22 frim. an VII. promulguée avant le Code de procédure, avait confondu dans un même article du tarif (art. 68. s 1. n. "2 \>-s nominati ils et d'arbitres; d'un

autre côté, elle classait sous un paragraphe spécial même article, §1, n. 19 les compromis. L ÎS ivr. I8i6 a mis en concor-

dance la législation fiscale av c le Code de procédure et a tarifé dans un paragraphe unique art. 44. n. 2 les compromis ou nominations d'arbitres, tandis qu'elle a frappé d'un droit di lièrent les nominations d'experts.

140(5. — Il importe donc, en droit fiscal comme en droit

civil, de ne pas confondre les compromis avec les nominations

rts; les arbitres prononcent une sentence tandis 'lue les

experts donnent simplement eur avis sur le point du différend,

qui leur est spécialement soumis (C. proc, art. fc-29 .

1407. — Il importe également de ire le compromis avec la transaction ; par le compromis, les parties s

nent des juges; par la transaction, elles règlent elles-mêmes leurs différends.

Formalités.

1408. — Le compromis ne constitue pas par lui-même une convention dont l'enregistrement soit obligatoire dans un délai déterminé. Les formalités auxquelles il est assujetti sont donc

s d'après la forme que les parties ont adoptée pour sa rédaction. C'est ainsi que, s'il est fait par acte notarié ou par acte judiciaire, il est soumis à toutes les règles des au' ■ ou des actes jud'ciaires, notamment eu ce qui concerne les délais d'enregslrement, le paiement des droits, l'inscription au répertoire, etc.

1409. — Sur les formes du compromis, V. supra, a. 243 et s.

1410. — 11 existe cependant une exception en ce qui cerne la déclaration prescrite par l'art. 7, C. proc. C -t article porte : « les parties pourront toujours se présenter volonlaire- ■< ment devant un juge ,|e paix; auquel cas il pigera leur diffé- •< rend, soit en dernier ressorl . si les lois ou les parties l'y autoci riseut, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne lût le juge « naturel des partes , ni à raison du domicile du défendeur, ni « à raison de la situation de l'objet litigieux. — La déclai

a des parties jui demand i >nt jugement sera signée par elles , « ou mention sera faite si I signer. »

4111. — Il a été spécialement décidé que cette déclaration signée par les parties qui demandent jugement, bien que constituant en réalité un acte judiciaire, pouvait n'être présentée à la formalité de l'enregistrement qu'avec le jugement qui en est la suite. — Dec. min. fin., 13 juin 18U9 (Inst. gén., n. 436, ; 3 et 1132. §4 .

1412. — Les compromis rédigés sous forme d'actes sous signature privée ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai de rigueur; mais il ne peut en être l'ait aucun us sot en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés (L. 22 frim. an VII, art. 23 . — V sapin, v1 Acti past inautre.

1413. — Les arbitres n'ayant aucun caractère public, le procès-verbal reçu par eux, en exécution de l'art. 1005, C.

doit être considéré comme acte sous seing privé. Il rentre donc dans la catégorie des actes non soumis à la formalité dans un

délai de rigueur, mais dont il ne peut être fait aucun usage, soit soit en justice, ou devant toute autre autorité consl tuée, s'ils n'ont été préalablement enregistrés (L. 22 frim. an \ II. art. 2:! .

1414. - Quant au blanc seing remis aux arbitres, il ne peut être soumis à l'enregistrement qu'après avoir été

(V. infrà, \-" Blanc sein j). Ce sont alors les conventions qui y seront inscrites qui détermineront si la formalité estobli-dans un délai de rigueur, ainsi que la nature des droits à percevoir.

Section II.

Taril.

? 1. Actes civils.

1415. — La loi du 22 frim. an VII tarifait distinctement au droit fixe de 1 fr. : 1° les compromis ne contenant aucune obligation de sommes et valeurs donnant lieu au droit proportionnel (art. 68, ; I, n. 19 : 2 les nominations d'experts ou d'arôi-

irt. 68, ; t. n. -

1416. — L'art. 44, a. 2, L. 28 avr. 1816, a assujetti au droit fixe de 3 fr. « les compromis ou nominations d'arbitres qui ne contiennent aucune obligation de sommes et valeurs donnant lieu au droit proportionnel » (Inst. gén., n. 714 .

1417. — *> droit a été porté à 4 fr. 50 cent, par l'art. 4, L. 28 févr. 1872 Inst. gén., n. 2433, §2).

S 2. Actes judiciaires.

1418. — Le tarif dont nous venons de parler n'est applicable qu'aux compromis passés devant notaire, rédigés sous signature privée, ou résultant d'un procès-verbal d'arbitres. Quant aux compromis qui sont faits en justice, ils sont assujettis aux tarifs spéciaux des actes judiciaires c'est-à-dire au droit de 1 fr. 50 cent, lorsqu'ils sont contenus dans un procès-verbal de conciliation, et aux droits de 4 fr. 50 cent, ou de 7 fr. 50 cent, s'ils sont insérés dans un jugement. Il est admis que pour ces d'actes la forme prime le fonds au point de vue du tarif. — Garnier, Rép. gén., n. 2235-1°.

1° Comparution volontaire.

1419. — D'après l'Inst. gén., n. 436, S 3, l'acte qui constate la comparution volontaire des parties prévu par l'art. 7, C. proc. civ., était un véritable compromis, assujetti formellement par l'art. 68, L. 22 Frim. an VII, au droit fixe de 1 fr. (actuellement 4 fr. 30 cent.:, qu'il lût mis en tête du jugement ou qu'il constituât un acte séparé. — La loi de frimaire soumettait, du reste, au même droit les jugements des juges de paix portant condamnation de sommes sur lesquelles le droit proportionnel ne s'élevait pas a 1 fr.. sans distinctinn des jug lus dans les li-

la juridiction ou de la compétence (art. 68. S 1, n. 46 .

1420.— L'art. 44. § 9, L. 2Savr. 1816, fit, au contraire, cette distinction en élevant à 3 fr. [actuellement 4 fr. 50 cent. , les droits sur les jugements définitifs des juges de paix, rendus en dernier ressort, d'après la volonté expresse des parties, au delà des limites de la compétence ordinaire, lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions donnant ouverture à un droit proportionnel ur. Les autres jugements restaient soumis au droit de 1 fr.

1421. — A la suite de cette augmentation du droit sur les jugements rendus hors compétence, une décision du ministre des finances (Inst. gén., n. 1132. § 4), modifia de la façon suivante, pour l'acte constatant la comparution volontaire des parties, les règles de perception précédemment établies : « dans « le cas où la volonté des parties de proroger la compétence du « juge de paix est constatée par le jugement même et dans son rie . il n'y a pas lieu de percevoir, indépendamment du « droit de 3 fr. (4 fr. 50 cent.), dû sur le jugement, à raison de >< cette prorogation, un semblable droit pour le compromis qu'il « relate, attendu que ces deux dispositions peuvent être consi- « dérées comme n'étant point indépendantes l'une de l'autre. m La déclaration voulue par l'art. 7, C. proc, étant faite dans v un acte particulier et distinct du jugement, le droit d'enregis- « trement doit être de 1 fr. (1 fr. 50 cent.), si les parties et la « cause sont justiciables du juge de paix parce que, dans cette

ARBITRAGE. — Titre XI. — Chap. I.

« hypotbèse, il n'y a point de compromis, mais une simple défaire pour tenir lieu n V. fnsl u n. 1104, §2); et ledr I , i r. 50 cent.), est dû sur l'acte, ■ . jenl la compétence ou «la juridiction du jugi V. J. enr g., n. 6738, 7017,

1422. — Cet!. i avait donné lieu à différentes in-

terprétations au su)»- 1 de 1' i « dans an acte particuliei

et distinct du jugement. » — Pour fair mtes les incerti-

. une solution a été rendue le 21 déc. 1829, de laquelle il que la déclaration pr. sente par l'art. 7, C. proc, ne donne ouverture à un droit particulier d'enregistrement que si l'acte sur une feuille séparée, ou si, placé en I ut, il porte une date différente. — Garnier, Rép. gén., n. • t ; J. enreg., n. 9545.

1423. — 11 nous reste à examiner quel est e droit à percevoir, en cas de comparution volontaire, lorsque les parties se

lent, non devant le magistrat c.meiliat.'ur pour proroger sa juridiction, mais devant le juge dans le but unique de mer di s arbitres.

1424. — L'acte rédigé dans ce cas par le juge assisté de son c. n'est ni un procès-verbal de pai.x, ni un jugement; c'est

un compromis qui, au lieu d'être conforme à l'art. 1005, C. proc, est rédigé dans la l'orme judiciaire, mais qui constate néanmoins dit n volontaire d'arbitres. — Il tombe sous l'application de l'art. £4, n. 2, L. 28 avr. 1S10, et donne ouverture au droit de 4 IV. 50 cent. — J. enreg., n. 147 i.., g 3.

2° Conciliation.

1425. — Ce qui précède s'applique au cas où la comparution des parties devant le juge ou le magistrat conciliateur est volontaire. — Si les parties ont été appelées en conciliation, la perception du droit d'enregistrement, sur l'acte qui relate le compromis, n'est plus exactement soumise aux mêmes règles.

142G. — On avait d'abord pensé que l'acte du bureau de

..tant que des particuliers ne peuvent se concilier et

nomment un arbitre pour décider de leurs différends, sans appel

ni recours en cassation, devait être soumis à deux droits dis-

: l'un pour le procès-verbal de non conciliation, l'autre

la nomination des arbitres.

1427. — Mais il a été reconnu que cet acte est bien plutôt un procès-verbal de conciliation que de non conciliation, puisque les parties s'entendent pour remettre la décision à un arbitre et qu'elles s'interdisent le droit de se pourvoir contre le jugement. Les ileux dispositions sont donc inséparables et il n'est au qu'un seul droit fixe de 1 l'r. 50 cent. — V. infra, n. 1429 et 1430. — J. enreg., n. 5341.

1428. — On se basait aussi, pour soutenir l'exigibilité de deux droits sur un procès-verbal de conciliation portant nomination d'arbitres, sur l'Inst. gén., n. 436. § 2t. qui décide que le jugement ordonnant l'expertise et donnant acte de la nomination des experts, est passible de deux droits. Mais le procèsverbal de conciliation n'est pas un acte judiciaire ; on doit le considérer comme s'd avait été passé devant notaire ou par acte sous seing privé. Or, dans ce cas, il n'est dû qu'un seul droit comme compromis. — J. enreg., n. 6219. — Ce droit est de 1 lr. 50 cent. — V. infra, n. 1429.

142!). — Lue décision du ministre des finances, du 10 sept. 1^2», porte « que les procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation, qui ne contiennent aucune disposition donnant ouverture au droit proportionnel, doivent être enregistrés au droit tixe de 1 l'r. (1 l'r. 50 cent.). » — J. enreg., n. 7538; Inst.

1430. — La conséquence en est que, malgré les termes formels de l'art. 44, n. 2, L. 28 avr. 1816, le proees-verbal de paix ou de conciliation qui ne contient que compromis proprement dit, c'est-à-dire nomination d'arbitres, n'est passible que du droit de 1 fr. 710 cent. — J. enreg., n. 9177. — On soutenait, avant cette décision, l'exigibilité du droit de 4 fr. .'iO cent. — J. enreg., n. 5529 et 6219.

1431. — Enfin, l'administration a reconnu que si les parties citées en conciliation consentent à proroger la juridiction du

de paix, c'est le procès-verbal rédigé à ce sujet et signé par les parties qui constate le compromis passé entre elles, et que dès lors, il donne ouverture au droit lixe de 4 fr. 50 cent. — Inst. gén., n. 1132, § 4 (J. enreg., n. 9177).

1432. — Si donc, le juge saisi du différend parvient à faire consentir le- .omettre ù la décision <l arbitres qu'il désigne, le procès-verbal est sujet au droit de i l'r. 50 cent.,

plication 'L' la décision du 10 sept. 1823 (V. suprà, n. 1 i2'.i . M. us si le procès-verbal constate que les parties, d aci ord pour la nomination de leur arbitre, ont simplem ni juge de rédiger le compromis, c'est le droit d.- i I*. 50 eut. qui ■.igible. — J. enreg., n. 12774, § 2, et 16000, *, 3.

3° Jugements.

1433. — Le jugement d'un tribunal de première instance qui nomme des arbitres à l'effet de concilier les parties si l'aire se peut ou, à défaut, donner leur avis, est considéré comme jugemenl préparatoire; il est donc passible du droit de 4 fr. 50 cent. — J. enreg., n. 3866. —V. suprà, v° Acte judiciaire, n. 233.

1434. — On considère en général comme définitif, tout jugement qui renvoie des parties devant des arbitres investis du pouvoir de statuer définitivement, et sans l'intervention ultérieure du tribunal; la nomination de l'arbitre ne donne lieu à aucun droit, mais le jugement est passible du droit fixe de 4 lr. 50 cent, ou de 7 fr. 50 cent., selon qu'il est en premier ou en dernier ressort. — Sol. 9 oct. 1837 Garnier, Rép. gén., n. 10256 .

1435. — Ainsi, le droit fixe de 4 fr. 30 cent, a été reconnu exigible sur le jugement définitif, en dernier ressort, qui donne acte aux parties de la nomination qu'elles font d'arbitres pour régler des difficultés relatives à une société verbale dissout.-, i t qui porte que les droits des parties seront réglés sans l'intervention ultérieure du tribunal. — J. enreg., n. 16337, ;; 2.

14:50. — Lorsqu'un jugement donne acte a l'une ,|es parle s. -le la le.mi ali.in qu'elle a laite d'un arbitre , et que le tribunal en nomme un d'ofOce à l'autre partie (C. comm., ail. 55 . il n'est .lu qu'un seul droit de 4 l'r. 50 cent. — Garnier, Rép. gén., n. 10634, ; 2.

1437. — Nous avons examiné la question de savoir si la prorogation de compétence donne ouverture à un droit particulier lorsqu'elle est placée en tète du jugement, et nous avons reconnu que ce droit particulier n'est exigible que si la déclaration de prorogation fait l'objet d'un acte ayant une date différente de celle du jugement. — Y. supra, n. 1423.

§ 3. Pluralité des droits.

1438. — L'acte constatant la nomination d'arbitres n'est passible que d'un seul droit, quel que soit le nombre d'arbitres no nmés. — J. enreg., n. 3912 et 6219.

1430. — L'acte par lequel les parties prorogent le délai accordé aux arbitres pour juger leur ditférend, est un nouveau compromis sujet au droit de 1 fr. 50 cent., ou de 4 fr. 50 cent., selon qu'il est, ou non, fait au bureau de paix. — J. enreg., n. 14036. § 4.

14 40. — Si cet acte contient nomination d'un nouvel arbitre à la place de l'un des anciens, il ne donne néanmoins ouverture qu'à un seul droit. — J. enreg., n. 3764.

g 4. Dispositions indépendantes.

1441. — On doit considérer comme une disposition dépendante du compromis, la stipulation, qu'il peut contenir, d'une peine en cas de dédit ou d'appel (V. suprà, n. 1204 et 1205 . Une semblable clause ne change rien à la nature de l'acte , mais tend au contraire à en assurer l'exécution; elle ne donne donc ouverture à aucun droit particulier. — Garnier, Rép. gén.,

1442. — Xous avons dit que le compromis doit désigner les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité V. suprà, n. 292 et s.; C. proc, art. 1006). Xous en avons tiré celte conclusion que la clause eompromissoire devait être déclarée nulle (V. suprà, n. 320 et s. . Au point de vue spécial qui nous occupe, cette convention est un contrat innommé, et, comme tell.., .Ile est simplement passible du droit tixe de 3 fr. — Garnier, Rép. gén., n. 4749.

1443. — Mais si, au lieu d'une stipulation aussi général.', les parties désignent des arbitres pour juger les difficultés qui pourront surgir au sujet de telle ou telle clause de leur contrat [V. suprà, n. 299, 302j, un tel compromis couslitue-t-il une dis-

ARBITRAGE. — Titre XI. - Chap. II.

position indépendante du contrai principal, dans le sens de l'art. (1, L. 22 l'nin. an VII? — Les avis sonl partagés.

1444. — Ceux • ] ni adoptent la négative soutiennent que si, à

la vérité, le npromis n'était pas une nécessité du contrat, il

en forme néanmoins une disposition essentielle, puisqu'on peul supposer que les parties ne se seraient pas entendues, si elles n'étaient tombées d'accord pour l'exécution de leurs conventions. La condition de prendre des arbitres esl donc inhérente an contrat principal . et ''Il ! en dérive nécessairement. — J. enreg., n. 6138; Garnier, Rép. gén., n. 4750; Dict. nol., I. 3, p. 466, n. 80. — Le compromis éi h:i ] >[> r..ii, par suite, à l'application d'un droit particulier.

1445. — Mais l'administration a soutenu l'opinion contraire, et le tribunal de Nantes lui a donné gain de cause; il s'ag d'un acte de constitution de société civile contenant nomination de deux arbitres pour prononcer sur les difficultés qui pourraient s'élever au sujel de travaux que les associés s'étaient obligés de faire : • Attendu, porte ce jugement, qu'un compromis avec no ci minatioo d'arbitres constitue une clause qui est indépendante a et qui ne dérive pas nécessairement de la constitution d'une i société civile; qu'ainsi, aux termes 'le l'art. 1 1, L. 22 frim. an " VII, il esi dû sur cite clause un droit particulier. » — Trib. Nantes, 21 août 1843, J. enreg., n. 13400

Section 111.

Timbre.

1446. — ■ Les nominations d'arbitres ou compromis sont assujettis à l'impôt 'lu timbre établi par l'art. 12, L. 13 brum. an VII. Il n'y a d'exception à celle règle que dans les cas où ils sont contenus dans des jugements Y. suprà, n. 1433 , qui sont eux-mêmes exemptés de cet impôt. — V. infrà, v° Jugem nt.

1447. — On ne peut, sans contrevenir à l'art. 23, L. 13 brum. an VII, rédiger, fi la suite du compromis, la prorogation de pouvoir accordée aux arbitres. — J. enreg.. n. 14036, § 4.

1448. — ... Non plus que la déclaration par laquelle les parties prorogent le délai accordé aux arbitres pour régler leurs différends. — Garnier. Rép. gén., n. 628.

1449. — Le rapport et le jugement qui sont la suite d'un compromis, ne peuvent non plus être cents sur la même feuille que ce compromis. — J. enreg., n. 5603. — V. supra, v° Acte écrit à la suite d'un antre, n. 383.

1450. — Nous rappelons, à, ce sujet, que les contraventions a l'art. 23, L. 13 brum. au VII, sonl punies d'une amende s'élevant en principal à 5 l'r. , si le contrevenant est un simple particulier, et a. 20 IV., s'il est officier ou fonctionnaire public (L. 13 brum. an VII , art. 20, u. 3 et 5; L. 16 juin 1*21. art. 10).— Cire. n. 1419 (Inst. gén., n. 1136, S 10). — V. suprà, v° Acte i'<, a à la suite d'un autre, a. 410 et s.