OBLIGATIONS DES ARBITRES EN MATIÈRE DE TIMBRE

ET d'enregistrement.

S t. Enregistrement.

1451. — L'art, 'il. L. 22 frim. an VII, défend aux juges et aux arbitres de rendre aucun jugement en faveur des particuli irs sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. — V. suprà, v° Acte passé en conséquence d'un autre.

1452. — La sentence arbitrale rendue sur un acte enregistré doit énoncer le montant du droit payé, la date du paiement el

i du bureau où il a été acquitté (même lui, art. 18). En cas d'omission, le receveur doit exiger le droit, si l'acte n'a pas été enregistré dans sou bureau, sauf la restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel la sentence a été prononcée.

1453. — La responsabilité des jupes et des arbitres esl la même que celle prononcée par l'art. -42, L. 22 frim. an Vil, à l'égard des officiers publics; mais l'administration a, jusqu'à ce jour, considéré l'art. 47 comme simplement comminatoire.

1454. — On avait d'abord pensé que l'arbitre qui rédige lui-

e n i la sentence arbitrale avait le caractère d'un greffier, toul

en remplissant les fond 008 déjuge, lui ;cj ssant en vertu d'un