acte non enregistré, il aurail d - encouru l'i nde de 10 fr

'■in d L. 22 frim VII, art. 12 ; L. 16 juin 1824, art.

10). - Dec. mm. tin., 2 mars 1816, [J. enreg., n.5370

1455. — Mais cette doctrine a été abandonn . 1 m il ut ion du 28 s 'pi. I B6 i décide que les arbitres, ci un aie les juges, n'encour mm .I ins c i ca ■ au lune amende : - Les arbitres sonl rangés par l'art. 17, L. 22 frim. an VII, dans la môme catégorie que les juges, et s'il leur est défendu de rendre une sentence sur des actes non en eg strés, l'infraction à cette règle n'entraîne du m-iuis aucune pénalité. 11 parait, d'un autre côté , impossible de soutenir que l'arbitre a le c iractère d'un greffi r el que ses tombent ainsi sous l'empire des art. il et 42, L. 22 frim. an VII. Quoiqu'il rédige lui-même sa sentence, il ne perd pas I cela la qualité de magistrat, et c'est dès lors exclusivement par l'art. 47 qu'il faut apprécier sa responsabilité, quand

il a fait usage d'un acte n iregistré. — [S. 63.2.31 ; Garnier,

Rép. gén., a. 1063, g I, el Rép. p r., n. 1971] — Sic, G. Demante , II. 823 et S.

1456. P ' que la responsabilité prononcée par l'art. 47,

L. 22 frim. an VII, soit encourue, il faudrait, rlans tous les cas, que l'existence matérielle de l'acte fût établie dans le jugement ou la sentence. Ainsi, quand il a été compromis sur une mutation d'immeubles dont l'acte n'est pas réprésenté, la décision arbitrale basée sur l'audition les parties et les preuves r<ï/»i-tivement produites, ne rend pas l'arbitre responsable des droits. La mutation avant pu s'opérer verbalement, l'arbitre n'a pas contrevenu à l'art. 47. — Cass., 23 prair. an X, Henry, J. enreg., n. 99641 — V. encore, J. enreg., n. 2230 el 15209-2°.

§ 2. Timbre.

1457. — L'art. 12, n. 1, L. 13 brum. an VII, assujettit au droil de timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour... les actes et jugements... des tribunaux et des arbitres, et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés. L'art. 18, même loi, impose aux arbitres, comme aux notaires, huissiers, greffiers, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres fonctionnaires publics, L'obligation de se s rvirdu papier timbré débité par la régie, sans pouvoir employer d'autre papi r en le faisant timbrer avant d'en faire usage.

145S. — Nous avons vu (suprà, a. 352), que les arbitres n'ont pas le caractère d'officiers publics ni de juges dans le sens légal do mot; leur sentence esl donc un acte sous seing privé, et s'ils la rédigent sur papier non timbré, ils encourent l'amende de 50 l'r. en principal, prononcé' par l'art. 22, L. 2 pull. 1862. — Garnier, Rép. gén., n. 2236, i 1; Uict. enreg., v° Arbitrage, n. 13.

1459. — Aux termes de l'art. 25-, L. 13 brum. an VII, il esl fa.il d ifense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, et aux juges de prononcer aucun jugement sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbre du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.

li(JO. — Ces dispositions ont été complétées par l'art. 49. L. 5 juin 18oD, qui impose aux officiers publics l'obligation, — dans les cas où ils mentionnent dans leurs actes , des etl'ets, certificats d'actions, titres, livres, bordereaux, polices d'assurance ou autres actes sujets au timbre, non enregistrés, et qui ne doivent pas être représentés au receveur lors de l'enregistrement de l'acte public, — de déclarer expressé nent si le titre est revêtu du timbre prescrit., et d'énoncer le montant du droit de timbre payé, à peine d'une amende de 10 l'r. par chaque contravention.

1401. — La violation, par les officiers publics, de la défense faite par l'art. 2i-, L. 13 brum an VII, est punie d'une amende de 20 l'r. eu principal (Même loi, art. 26, § 5; L. 16 juin 1824, art. 10). — Mus celte |,-,i ne prononce m amende, ni peine de

responsabilité contre les juges. L'administration a reconnu, dans de nombreuses solutions, qu'elle était sans action contre ces magistrats. — Garnier, W/>. gén., a. 1337 bis, et 1370, g i; J. enreg., n. 1 1632, g 1. — V. suprà, v° Acte passé i n cons ; d'un autre, n. 672.

1 i-62. — Les lois des 13 brum. et 22 frim. an VII ayant été, sans aucun doute, rédigées dans la même pensée (V. art. 2i, L. 13 brum.; art. t2 et 47, L. 22 frim., dans lesquels on retrouve les mêmes expressions), il nous parait évident que les considérations