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ARBITKAiiK.

Titre XI. — Chap. IV.

qui ont motivé la solution du 28 sept. 1864 rapportée suprà, n. I 153 . doivenl également recevoir leur application quand il s'agit de contraventions à l'art. 2V, L. 13 brum., commises par des arbitres. D'un autre côté, l'art. io, L. 5 juin 1850, s'applique exclusivement aux officiers publics, et non aux autorités judiciaires ou aux arbitres. — Garnier, Rép. gén., n. 1370, § 2; Dict. enreg-, v Acte passé en conséqui nce d'un autre, n. 356. — Les arbitres peuvent donc, sans encourir aucune pénalité, agir sur des titres non timbrés, ou sans faire connaître si les titres qu'ils mentionnent sont, ou non, écrits sur papier timbré.