PRODUCTIONS DEVANT LES ARBITRES

1463. — Nous croyons utile de rappeler ici les principes généraux qui régissent" la production en justice. — Nous avons vu (suprà, n. 1453) que l'art. 47, L. 22 fr'im. an VII, était considéré comme simplement comminatoire. L'art. 23 (même loi), n'inlligeant, d'ailleurs, aucune pénalité aux contrevenants les parties pouvaient, en énonçant dans les assignations leurs conventions écrites comme étant verbales, faire passer leurs actes sous les yeux du juge sans que la procédure constatât leur usage.

1464. — L'art. 57, L. 28 avr. 1816, vint remédier à cet état de choses. Il était ainsi conçu : « Lorsqu'après une sommation extrajudiciaire ou une demande tendant à obtenir un paiement, une livraison, ou l'exécution de toute autre convention dont le titre n'aurait point été indiqué dans lesdits exploits, ou qu'on aura simplement énoncée comme verbale, on produira, au cours d'instance, des écrits, billets, marchés, factures acceptées, lettres, ou tout autre titre émané du défendeur, qui n'auraient pas été enregistrés avant ladite demande ou sommation, le double droit sera dû et pourra être exigé ou perçu lors de l'enregistrement du jugement intervenu. »

1465. — Ces dispositions étant encore insuffisantes, l'art. 16, L. 23 août 1871, a établi un nouveau mode de répression : n Les tribunaux devant lesquels sont produits des actes non enregistrés doivent, soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d'office, ordonner le dépôt au greffe de ces actes, pour être immédiatement soumis à la formibté de l'enregistrement. Il est donné acte au ministère publie de ses conclusions. »

1466. — L'arbitre rapporteur est le délégué du tribunal pour entendre les parties et examiner les pièces; son rapport, visé dans les jugements, fait partie de la procédure. — Aussi la jurisprudence n'a-t-elle jamais hésité à reconnaître que produire un acte devant un arbitre nommé en vertu de l'art. 429, C. proc, c'est le produire en cours d'instance dans le sens de l'art. 37, L. 28 avr. 1816. — Cass., 16 janv. 1835, Schneider et Cardon,

Inst. gén., n. 2033. g 1, J. enreg., n. 16006, Garnier, Rép. pér., n. 556]; — 29 nov. 1858, Heuzev, Denecrouge et Marcel,

S. 59.1.345, P. 59.170, Inst. gén., n." 2142, S 2, j. enreg., n. 16885, Garnier, Rép. pér., n. 1133]; — 27 dée. 1859, Canis,

S. 00.1.2s;,, P. 00.468, Inst. gén., 11. 2174, S 2, .1. enreg., 11. 17062, Garnier, Rép. pér., n. 1271] — Trib^ Seine, 11 févr. 1852, [J. enreg., n. 15468J

1467. — Les arrêts des 16 janv. 1835 et 29 nov. 1858 sont particulièrement explicites : « Attendu, porte le premier, que le tribunal de commerce ayant renvoyé les parties devant un arbitre en exécution de l'art. 429, C. proc. civ., l'acte produit devant ce. délégué du tribunal est un acte produit en justice et devait être enregistré ; qu'il ne s'agissait pas, dès lors, de conventions verbales dont parle l'art. 09, L. 22 frim. an VII, mais d'un traité par écril, cité textuellement dans le rapport de l'arbitre. » — Cass., 16 janv. 1833, précité. — « Attendu, porte le second arrêt, qu'il est déclaré par le jugement attaqué et qu'il résulte des faits, documents et circons ances de la cause, que non seulement, il existait un acte de vente, mais encore que cet acte a été produit devant l'arbitre nommé par le tribunal; que produire un acte devant un arbilre délégué par un jugement, c'est le produire en justice. » — Cass., 29 nov. 1858, précité.

1468. — Il convient donc d'à pliquer aux productions faites devant les arbitres rapporteurs, toutes les règles relatives aux « actes produits en cours d'instance. » (V. infrà, v" Jugement.)

— Nous ne citerons ici à l'appui de ces principes que les décisions qui s'appliquent plus spécialement à la production devant des arbitres.

1 '!<»!). — L'art. 37, L. 28 avr. 1810, fait dépendre la contravention du seul fait de la production, au cours d'instance, d'un acte n, 'ii enregistré avant l'exploit introductif. Le droit et le double droit sont doue exigibles sur l'acte qui constate cette production, alors même qu'aucun jugement ne serait rendu. -- Cass.. 10 janv. 1853, précité; — 29 "n.iv. |S5S, précité. — Trib.

Se , T mars 1853, Inst. gén., n. 2033, §1, J. enreg., n. 16006,

Garnier, Rép. pér., n. 550 ; — 26 mars 1838, Inst. gén., n. 2142, § 2, J. enreg., n. 16885, Garnier, Ri'p. pér., n. H33] — Trib. Seine, 6 juin 1802, IJ. enreg., n. 176 10

1470. — Les droits simples des actes produits devant des arbitres ou en justice ne se prescrivent que par trente ans. — Cass., 10 janv. 1835, précité.

1471. — Le double droit dû à raison d'un acte produit en cours d'instance, et non enregistré, est passible de la prescription de deux ans. Cette prescription court du jour où les énouciations d'un rapport d'arbitres déposé au cours de l'instance et du jugement intervenu, ont mis les préposés de l'administration à même, sans recherches ultérieures, de constater la contravention. — Cass., 27 déc. 1839, précité; — 24 déc. 1860, Garnier, [P. 61.508] — Trib. Mirande, 27 déc. 1860, Dareix, [P. Bull, enreg., n. 758]

1472. — On a enfin reconnu aux énonciations contenues dans des rapports ou des sentences d'arbitres, et aux aveux qu'ils relatent, le caractère dénonciations contenues dans des jugements, ou d'aveux faits en justice. Ainsi, la réalisation d'un crédit est légalement établie, pour la demande du droit proportionnel, par les énonciations du rapport d'un arbitre judiciairement commis à l'effet de dresser le compte des sommes versées par le créditeur au crédité, en exécution du crédit. — Cass., 15 juill. 1868, Floquet, [S. 68.1.414, P. 68.1103, Inst. gén., 11. 2572, S 5, J. enreg., n. 18309, Garnier, Ri'p. pér., n. 2763] — Trib. Seine, 24 mars 1865, de Lareinty, S. 00.2.129, P. 66.493, J. enreg., n. 18026, Garnier, Rt'p. pér., n. 2159]

1473. — Le droit serait exigible, à raison de la réalisation, alors même que le jugement qui avait nommé l'arbitre aurait été postérieurement annulé pour cause d'incompétence. — Cass., 28 déc. 1804, Périer, S. 05.1.511, P. 05.182, Inst. gén., n. 2324, § 5, J. enreg., n. 17943, Garnier, Rép. pér., n. 2003] — Trib. Seine, 9 mai 1857, Périer, LJ. enreg., n. 16543, Garnier, Rép. pér., n. 2003

1474. — De même, la mutation de propriété d'un immeuble est suffisamment établie, pou* la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, par l'aveu fait par une partie devant des arbitres, et consigné par eux dans leur avis. — Cass.. 15 févr. 1860, Hardy, [S. 60.1.373, P. 61.711, Inst. gén., n. 2174, S 10]

1475. — Il nous semble, d'ailleurs, que l'art. 57, L. 28 avr. 1SI6, doit encore recevoir son application lorsqu'il s'agit de productions laites devant les arbitres volontaires. En effet, les arbitres sont tenus de suivre, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties ne les ei? ont formellement dispensés (C. proc, art. 1009); leurs sentences acquièrent force exécutoire comme un jugement par l'ordonnance A'exequalur (C. proc, art. 1020, 1021); et, de plus, la loi fiscale a toujours assimilé les arbitres aux juges (V. suprà, n. 1451 et s.). L'instance devant des arbitres parait donc être une véritable instance judiciaire dans le sens de la loi de 1816. — Dict. enreg., v° Arbitrage, n. 17.