CHAPITRE IV

SENTENCES ARBITRALES.

§ 1. Délais d'enregistrement.

1476. — Nous avons dit que les décisions des arbitres, ou sentences arbitrales, doivent être déposées au greffe du tribunal dans les trois jours, pour être rendues exécutoires par le président (C. proc, art. 1020), mais que le défaut de dépôt n'entraîne pas la nullité des sentences. — V. suprà, n. 986 et s.

ARBITRAGE

Titbe XI. — Chap. IV.

1477. — Jusqu'à ce dépôt, lu sentence arbitrale est un acte sous seing privé, et aucun délai de rigueur n'est fixé poi aregistrement. — V. suprà, v° Aeti judiciaire, n. 137. l'iTS. - Les greffiers ne devant, d'après l'art, 12. L. 22 friin. an VII, recevoir aucun acte ei ! n'a été préala-

blement enregistré, on s'était cru fondé à exiger que le jugement arbitral lui soumis à la formalité avant son dépôt, c' dire d: >is jours de sa date. — Déc. min.just., 30

an XI Inst. gén., n. 141 . — Mais, d'une part, les arbi [fiers sont dispensés de faire l'avance des droits C. art. 1020 ; et d'autre part, la brièveté des délais ne permettrait pas de diriger contre les parties les poursuites nécessaires.

1479. — 11 a donc été décidé, contrairement aux pn tions de l'art. 42, L. 22 l'rim. an VII, que les greffiers doivent être admis à recevoir en dépôt , sans enregistrement préalable,

nts des arbitres. — Dec. min. lin., il net. l sos et 23 mai 1809 (Inst. gén., n. 436, §77). — C iss., 3 aoùl 1813, Daron, S. ehr., .1. enreg., n. 4622 — Sic, Sol. belge, 20 mai 1871 (J. enreg. belge, n. 11535; Garnier, Rép. ;/'«.. n. 1122, g 2:. — V. i , v" Acte , et s. et

\ Acti judidah e, n. 138.

1480. — Ces décisions et arrêts portent en outre que. les droits de l'acte de dépôt et ceux du arbitral ne devant point être avancés par le greffier, cet officier reste seulement soumis à L'obligation, imposée par l'art. 37, L. 22 frim. an VII, de fournir au receveur l'extrait de l'acte et du jugement dans les délais indiqués, afin que ce préposé puisse suivre contre les parties, le recouvrement des droits à payer sur ces deux actes.

— J. enreg., n. 14872, S 5.

1481. — La sentence arbitrale déposée au greffe devient un acte judiciaire, et les droits d'enregistrement auxquels elle donne ouverture doivent être acquittés en même temps que ceux dus sur l'acte de dépô c'est- i-dire dans les vingt jours de la date de cet acte L. 22 frim. an VII, art. 20 .

1482. — Il n'y a, à cet égard, aucune distinction à faire entre utences arbitrales contenant transmission d'immeub

celles qui ne renferment pas de dispositions sujettes k la formalité dans un délai déterminé. — Dec. min. fin., Il oct. 1808 et 23 mai ISU'J, précitées.

1483. — Ces mêmes décisions rappellent encore que l'art. 47. L. 22 frim. an Vil, qui détend aux juges de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés, doit toujours recevoir son exi • que le président du tribunal n'est pas autorisé à rendre exécutoire un jugement d'arbitres que les parties inté-

- auraient négligé de faire enregistrer. Par une circulaire ict. I B08, le ministre de la justice a recommandé aux magistrats du ministère public de veiller à ce ■pie l'un s'y conforme.

— Inst. gén.,n. 436, ; 77 I. enreg., n. 3136 .

1484." — L'arrêt du 3 août 1813, précité, fait l'application de ces différentes règles eu ces termes : « Vu les art. 42, 43 et 47, L. 22 frim. an Vil, ainsi conçus... « Et attendu qu'il n'est dérogé qu'au second des trois articles précités, par l'art. 1020, C. proc, en telle sorte que le greffier peut bien recevoir aujourd'hui le dépôt de la décision arbitrale egistrement; mais qu'd est obligé de délivrer à l'instant même l'extrait du dépôt et du jugement au receveur, pour que celui-ci puisse suivre le recouvrement des droits contre la partie au profit de qui les condamnations sont prononcées; — attendu que le dépôt de la décision arbitrale n'est l'ait au greffe que pour obtenir Vexequatur, et qui' cette ordonnance ne peutètre apposée sur une pièce non enregistrée; — attendu... que, quand bien même on pourrait comparer la décision des arbitres à un jugement ordinaire, dans us le plus étendu, ce jugement n'en serait pas moins un acte sous seing privé, un acte sur lequel rien ne peu! ê ou ordonné avant l'enregistrement, un acte qui n'est rien pour le magistrat avant la formalité, comme il n'est rien pour tout officier instrumentale avant l'ordonnant' Uur, en telle sorte que la règle générale pour les décisions arbitrales, est dans les art. 42, 43 et 47, L. 22 frim. an VII, et non dans l'art. 7, nui évidemment, et d'après la force des choses, devient alors exclusivement applicable aux jugements émanés de l'autorité publiqfle. "

1485. — Cette dernière règle , en vertu de laquelle un jugement d'arbitre non enregistré ne peut être rendu exécutoire, devait recevoir une exception en matière d'arbitrage forcé. L'art. 61, C. connu., disposait en effet que le jugement arbitral, déposé au greffe du tribunal de commerce, était rendu exécutoire el

Répertoire. — Tome IV.

transcrit sur les registres, en vertu d'une ordonnance du prési-

. qui devait être i ns les h ois ( urs du dépôt "<i greffe.

i Ir, nous venons de voir que, par leur transcription sur les re-

'S, les sentences arbitrales acquièrent le caractère d'actes

ciaires, et peuvent n'être enregistrées que dans les vingt

de l'acte de dépôt. — Garnier, Rép. gén., n. 1147.

1486. — De ce que la sentence arbitrale conserve le caractère d'acte sou- u moment de son dépôt au greffe du tribunal, on conclut encore que, si elle est déposée au rang des minutes d'un notaire, celui-ci a le droit de ne la présenter à l'enregistrement qu'avec l'acte de dépôt, conformément à l'art. 13, L. lu juin 1824. — Dict. enreg., v° Arbitrage, n.2s; Garnier, Rép. gén., a. 2240.

1487. — Quant aux rapports des arbitres nommés conformément à l'art. 429, C. proc, ils doivent être rédigés sur papier timbré et enregistrés dépôt au greffe, prescrit par l'art. i il. C. proc. Le greffier est tenu, d'après l'art. 43, L. 22 l'rim.

u VII, de dresser un acte de dépôt également soumis à l'enregistrement. — Dec. min. fin., 22 juin 1825 Inst. gén., n. 1173, §12).

1488. — Puisque la sentence arbitrale déposée au greffe acquiertle caractère d'acte judiciaire et doit èlre enregistrée dans les vingt jours de l'acte 'le dépôt V. suprà, n. 1481), il est évident qu'à défaut d'enregistrement dans ce délai, les parties sont passibles d'un droit en sus (L. 22 frim. an VII, art. 35 et 37).

§ 2. Bureau.

1489. — Avant son dépôt au greffe, la sentence arbitrale peut être enregistré.- dans tous les bureaux où les actes sous seing privé reçoivent cette formalité. Après le dépôt, c'est au bureau des actes judiciaires qu'elle doit être présentée. — Inst. .Lien., n. 436, § 77.

; 3. Paiement des droits dus sur la sentenct arbitrale.

1490. — La question de -avoir contre qui doit être poursuivi le recouvrement des droits d'enregistrement auxquels un jugement donne ouverture est encore fort controversée. La jurisprudence qui semble prévaloir, jusqu'à ce jour, décide, en thèse générale, que les droits dus sur un jugement doivent être pavés "par la partie à laquelle ilprolite, et que l'administration ne peut les réclamer qu'à elle seule. — Cass., 10 mars 1812. Gavard, S. chr., Garnier, Rép. gén., n. 777': — 6 sept. 1813, Lapeyre,[S. ehr.. .1 . enn - - 1698 ; — 23 févr. 1824, Imbert, [S. ehr.. Inst. gén., n. 1132, : 7,J. enreg.. n. 7707];— l.juill. 1833, Ancillon. .1. enreg., n. 10848 ; — 7 juin 1848, Hauser, [S. 48.1.372, Inst. gén., u. 1825, § 0, J. enreg., n. 14315]; — 21 juin 1865, Grezel, S. 65.1.361, P. 65.904, Garnier. Rép. pér., n. 2139 ; — 3 févr. 1879, Ménier, S. 70.1.130. P. 79.297, Garnier, Rép. pér., a. 5162" — Trib. Seine, 30 août 1806, Inst. gén., n. 386, § 2, J. enreg., n. 2397 ; — 24 nov. 1847, J. enreg., n. 14394 : —23 févr. 1848, J. enreg., n. 1 4 470 ; — 3 déc. 1849, [J. enreg., n. 14909]; — 6 déc. 1849, J. enreg., n. 13068 ; — 28 déc. 1877, Garnier, Rép. pér., u. 4964 — Trib. Versailles, 11 mai 1880, Garnier, Rép. pér., n. 31-83 — Trib.

i,23 mars 1883, Garnier, Rép. pér., n. 6232 — Dec. min. lin., 13 l'rim. an XIII, Inst. i:<'ii., D. 290, S 4 — Déc. min. fin.. 16 juin 1807, Inst. gen.,n. 386, S 2 ; J . enreg., n. 2616 — Sic, .1. enreg.. n. 1006 et 9176.

1491. — Cette jurisprudence se base sur l'art. 31, L. 22 frim. an Vil, ainsi conçu : « Les droits des actes civils et judiciaires

ut obligation, libération ou translation de propriél d'usufruit de meubles ou immeubles seront supportés par les débiteurs et nouveau:-. s; el ceux de tous les autres

actes le seront par les parties auxquelles les actes profiteront, lorsque, dans ces divers cas, il n'aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. »

1492. — D'après ce système, les droits ne sont pas toujours dus par le demandeur, et ils peuvent être réclamés au défendeur qui, en cas de demandes reconventionnelles ou incidentes, obtient l'adjudication de ses conclusions ou pour lequel le jugement devient un titre. — Cass., 23 févr. 1824, précité. — Trib. -reine, 18 août 1866, Garnier, Rép. pér., n. 2403

1493. — L'administration, au contraire, soutient que les itsdus sur un jugement peuvent être réclamés indistinctement

au demandeur ou au défi odeur. Son opinion i st que l'art. 31, L.

ARBITRAGE. — Titre XI. — Chap. IV.

22 l'rim. an VII, est le corollaire indispensa i t. 29 I 30,

et qu'en conséquence, il règle uniquement le i lies contre celle qui doit en définitive supporter les droits. — Sur l'interprétation donnée à l'art. 31 par la jurisprudence, V. notamment Cass., 5 janv. 1853, Ratisbonne, S. 53.1.127, Inst. gén., n. 1 0<>7. § 6, .1. enreg., n. 15602];— 16 mus 1853, G Luthier, [Ibid. ; — 26 juill. 1853, Duraud, Delaplanche el C . S. 53.1. 344, Inst. gén., n. 1986, § 12, Garnier, Rép. pér., n. 20]; — lu mars 1858, I buchet et G"', Inst. gén., a. 2137, §9; Gs Rép. pér., n. 996 : — 21 déc. 1870, Noël, S. 71.1.37, P. 71.59, Inst. gén., u. 2421, g 2. Garnier, Rép. pér., a. 3222

1494. — Cette doctrine a prévalu dans deux arrêts de la Cour de cassation : i< Attendu, dit l'un d'eux, que l'art. 31, L. 22 frim. an VII, assujettit au paiement des droits des actes et - | sans distinction, ce qui repousse la diffé-

oru'on prétend établir entre le demandeur et le défendeur, quand il s'agit de l'enregistrement d'un jugement. » — Cass., 7 juin 1848, Hauser, [S. 48.1.572, Inst. gén., n. 1825, § 6, .1. enreg., n. 14515]

1495. — « Attendu, porte le second arrêt, qu'il résulte du texte et de l'esprit des art. 29, 30, 32 et 37, L. 22 frim. an VII, que l'administration de l'enregistrement peut s'adresser à toute partie qui a figuré, à un titre qurle^nqur , dans un contrat ou dans un jugement , et réclamer de cette partie le paiement des droits d'enregistrement résultant, soit du contrat, soit du jugement; — Attendu que l'art. SI de la même loi, qui détermine les rapports des parties i ntrt ■ II* <. ne fait point obstacle à /'• xercia desdroits de l'administration di l'enregistrement. > — Cass.. 19 déc. 1855, Vilcoq, [S. 56.1.78, Inst. gén., n. 2060, § 6, Garnier, Rép. pér., n. .''38. J. enreg.. n. 16205] — Cet arrêt validait un jugement du tribunal de la Seine, du 7 mars IS.'io, qui décidait spécialement que les droits d'une sentence arbitrale dép gretle et ceux des actes ou conventions qu'elle mentionne et qui l'ont l'objet de la demande, peuvent être exige- de toutes les parties qui ont figuré dans le jugement.

1496. — La même doctrine a quée par plusieurs tri-

bunaux. — Trib. Seine, 9 janv. 1856, Garnier. Rép. pér., n. 612 ; — 23 nov. 1859 [Garnier, Rép. pér., n. 1335, J. enreg., n. 17101] — Trib. Grenoble, 10 avr. 1862, Garnier. Rép. pér., n. 1615, J. enreg., n. 17543] — Trib. Seine, 4 août 1860. I aier, Rép. per.. n. 239!»; — 18 août 1866, [Garnier, Rép. pér.,

n. 2403 ; — 23 nov. 1867, [Garnier, Rép. / n. 2693 : — 29

févr. 1868, Garnier, flep. pér., n. 3105 : — 3 août 1867, 8 août 1868, 19 févr. 1870, 26 Févr. 1870 Garnier, Rép. pér., n. 3157 — Trib. Beauvais, 7 août 1877, [Garnier, Rép. pér., n. W93 — Trib. Clermont, 13 févr. 1878, 'Garnier, fi-/.. /■•<-.. n. 4904' — Trib. Lyon, 16avr. 1886, '.uni. t. Rép. pér., a. 6711] — Trib. Saint-Quentin, 13 août 1886, Garnier, Rép. pér., n. 6772 Trib. Bordeaux, 18 janv. 1888, [Garnier, Rép. pér., n. 7060 — Il est à remarquer que, malgré les arrêts contraires de la Cour de cassation, cette doctrine tend à prévaloir devant les tribunaux secondaires.

1497. — Tel est, en résumé, l'état actuel de la jurisprudence sur la question du paiement des droits d'enregistrement des jugements. Il nous a paru nécessaire d'eu donner ici un exposé sommaire, puisque les règles applicables aux jugements le sont également aux sentences arbitrales. L'art. 29, L. 22 frim. an VII, dispose bien que les droits seront acquittés pur les parti s pour les actes et pour les décisions qu'elles obtiennent des arbitres, si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer. De plus, aux termes de l'art. 1020, C. proc, les poursuites pour les frais de dépôt et les droits d'enregistrement des jugements des arbitres ne peuvent être faites que contre U 5 parties.

1498. — Mais, malgré la généralité de l'expression ■<

Il s pat ii s reproduite dans le Code de procédure, il parait évident que la jurisprudence opposée à celle que soutient l'administration, pourrait encore décider que les droits d'une sentence arbitrale ne sont dus que par celle des parties à qui elle profite, puisqu'elle s'appuie sur l'art. 31, L. 22 frim. an Vil.

1499. — L'n arrêt de la Cour de cassation . du 16 févr. 1*1 i. a été rendu dans cet ordre d'idées : >• Attendu, porle-t-il, que la sentence arbitrale ,]u 20 déc. INI I pri Ijudication d'une somme de 27,000 fr. au profit de l'ancienne compagnie Régnier. More! et CiB, et que Morel, l'un des membres de cette comp

N en a pas demandé la nullité dans son intérêt personnel, ce qui lui laisse le droit d'en poursuivre 'l'exécution ; d'où il suit qu'aux termes de l'art. 31 , L. 22 frim. an VIT, l'administration

de l'enregistrement et des domaines a été f léeà exerci r contre lui des i ontra intes en aent sentence. — Cass.. 16 Févr. 1814. Morel, S. chr., Garnier, Rép. gén., n. 794, § 1, J. i nreg., n.

1500. — Il nous parait plus rationnel de décider que les droits dus sur les sentences arbitrales peuvent être exigés de Lou - les parties en cause, en vertu des textes combinés de l'art. 29, L. 22 frim. an VII, et de l'art. 1020, C. proc.. el que l'art. 31, L. 22 frim. an VII, n'est pas applicable aux sentei arbitrales parce que, rendues du consentement des parties, celles-ci se sont par là même engagées implicitement à payer tous les frais du litige. — Trib - s mars 184'J, J. enreg., n. 1 4691-1°] — V. encore , J. enreg., n. 6446.

1501. — Le même tribunal avait déjà décidé, le 26 déc. 1848, que toutes les partie- ayant ligure au compromis pouvaient être poursuivies ponr le paiement des droits de la sentence arbitrale qui statue sur des demandes réciproques, admet les unes et rejette les autres. —Trib. Seine, 26 déc. 1848, J. enreg., n.

I i'.'2ii. S 8j — V. aussi Cass., 19 déc. 1855, précité.

1502. — Il résulte également de l'arrêt du 16 févr. 1*1 i. précité, que le receveur peut, même après la dissolution de la

été, poursuivre un associé qui n'a pas signé le compron quand le liquidateur a provoqué une sentence qui adjuge une somme à la soc

1503. — Malgré la suppression de l'arbitrage forcé L. 17 juill. 1856 , cet arrêt pourrait encore recevoir son applicati

si l'on admet que les associés puissent s'imposer volontairement, par une clause de l'acte constitutif de la société, l'arbitrage autrefois obligatoire C. comm., art. 51 . — Dict. enreg., v° Arbitragt . n. 2*. — V. suprà, n. 304.

1504. — Le vendeur qui présente à l'enregistrement une sentence arbitrale constatant l'existence d'une vente verh. est tenu au paiement de tous les droits auxquels cette sente donne ouverture. — Trib. Seine . 3 juill. 1844, J. enreg., n. 13571

1505. — Il est hors de doute que le droit en sus d<3 sur un jugement, non enregistré dans les délais, doit être supporté par celle des parties qui était tenue au paiement du droit simple. Le recouvrement peut donc en être poursuivi contre la partie à laquelle le jugement profite, ou indistinctement contre le demandeur et le défendeur, selon que l'on adoptel'uneou l'au des deux doctrines que n"iis avons exposées suprà, n. 1490 et s.). Les arrêts, jugements et décisions rapportés à l'appui de chacune de ces doctrines ont Fait de nombreuses applica

ce principe.

1506. — Disons cependant que. même en adoptant l'opinion de l'administration, il parait difficile de soutenir que le droit en sus puisse être réclamé à un défendeur défaillant. — Garnier, Rép. gén., n. 781, .S 3.

1507. — Cette hypothèse n'étant pas à prévoir quand il d'une sentence arbitrale, nous pensons que le droit en sus dû sur cette sentence pour défaut d'enregistrement dans le délai légal, peut être réclamé à toutes les parties ayant figuré d&0£ compromis, ou à toutes les parties en cause.

§ 4. Paiem ni d( s dro ts dus sut l - act s produits.

1508. — Le paiement des droits exigibles sur les actes produits devant les arbitres n'est pas soumis à d'autres règles que celles qui sont suivies quand il s'agit des droits dus sur les actes produits en justice , et que nous allons résumer succinctement.

II avait été d'abord décidé que les droits simples et en sus d'un acte produit font partie des droits exigibles sur le jugement. —

;s.,4aoûtl859, Laroche-Dubouscat, S. 60.1.284, Inst. gén.. n. 2163, s 2. .1. enr'egï, u. 17020, Garnier, Rép. pér., n. 1222 — Trib. Semé, 13 dèc. 1849, I. enreg.. n. 15067]; — 20 i 1856, .1. enreg.. n. 15167 : — 17 janv. 1857, [J. enreg., n. 16461

150!>. — Quelques auteurs décident aussi que les parties qui requièrent l'enregistrement d'un jugement doivent, par application soit de l'art. 48, L. 22 frim. an VII, soit de l'art. L. 28 avr. 1816, consigner, en même temps que les droits exigipour le jugement lui-même, tous les droits simples' et en sus auxquels donne ouverture l'acte produit formant le titrt t.* demande. — Garnier, /fe/<. gén., n. 3347-6"; Dict. enri vu Ad produit i n cours d'instance . a. 71 et 72.

1510. — Mais, d'après une jurisprudence nouvelle, le droit en sus pourrait seul être perçu lors de l'enregistrement du juge-

ARBITRAGE. - Titre XI. - Chap. IV.

ment, dans le cas 3 cial prévu par l'art. 57, I.. 28 avr. 1810.

lorsque le droit simple de l'acte produit a été acquitté entre la ide et le jugement.

151 1. — Si . au contraire , l'acte n'a pas été enregistré, le droit simple devient aussi exigible . et alors le jugement et l'acte

[\ .Mit rester l'un et l'autre séparément assujettis à la formalité et aux droits qui compétent e chacun. » — Trib. Seine, 20

1856, -l. • areg., n. 16398 : — -':. lui I S u. 18591 : — 21 janv. 1865, Gari , Rép. pér., a. 2013

1512. — Le recouvrement des droits des actes produ alors poursuivi sur les parties que ces actes concernent ou sur

- qui en ont t'ait la production. Les droits simples sont dus solidairement par les parties qui ont tiguré dans la convention et dans l'instance; mais le droit en sus est à la charge exclusive île celle qui devait faire enregistrer l'acte avant la demande en justice, c'est-à-dire de l'auteur de la production. —

12 juin 1854, M. - , [S. 55.1 69, Inst. gén., n. 2019, i Trib. Seine, 2t janv. 1865, Garnier, Rép. pér., n. 2103 : - 8 avr. 1865, Garnier, Rép. pér., n. 2118":— 27 févr. 1880, [Garnier, /(•/.. pér., u. 5586 : — 23 nov. 1881, Garnii r, fi , .

■J7 — Trib. Gray, 23 mars 1882, Garnit n. 6044] — Trib. Rouen , 23 mars 1SS3, Garnier. /; 6232 : — Il ju 1883, Garnier, Rép. pér., u. 6518 — Trib. . 20 n v. 1885, Garnier, fie/,, pér., n. 6394] — Trib. Lyon, 16 avr. 1886 . Garnier, Rép. pér., a. 6690 : — 16 avr. 1886,

r. Rép. pér., n. 6711] — Sol. 20 mars 1866, -I. i n. ivs:.". ? 2

1513. — Le droit en sus peut être réclamé au demandeur ou au défendeur quand ils ont participé l'un et l'autre à la production. — aoûl 1859, précité.

1514. — Décidé aussi que. le droit à réclamer étant un droit de titre, il ne peut être demandé à une partie en cause qui sérail étrangère a l'acte produit. — Trib. Seine. :\ janv. 1856, [Garnier, Rép. pér., u. 612, J. enreg., n. 16205}; — U 1857, -, n. 16502 ; — 18 août 1865, Inst. gén., n.

: 3, J. enreg., n. 18139, Garnier, R . n. 2191] —

Sic, J. g-, n. 183 10, ; l.

1515. — Si cependant une personne étrangère à l'acte l'a invoqué, les droits peuvent lui être réclamés. — Cass., 18 déc. 1882, Frémy, Soubeyrau et Leviez, Inst. gén., n. 26S0, i 4.

lier. fie/., pér., n. 60!

1516. — Ajoutons que l'administration a accepté celte jurisprudence nouvelle, puisqu'une solution du 2't juin 1879

nait qu'on ne peut refuser de donner la formalité aux jugements, is d'arbitres et autres sentences contenant la preuve de

- d'actes non enregistrés, avant que ces actes aient été représentés ou soumis eux-mêmes à la formalité. — Garnier. fi>/.. pér., i.. 5428.

§ .'i. Tarifs.

1° Droite ;

1517. — La loi du 22 frim. an VII soumettait au droit tixe de 2 fr. « les acles et jugements préparatoires ou d'instruction des tribunaux civils et des arbitres art. 68, i 2. n. 6 , et au droit fixe de 3 fr. ■ les jugements des tribunaux civils, ceux de commerce et A' arbitrage , contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou dont 1

proportionnel ne s'élèverait pas à 3 fr » art. 68, i 3.

1518. — La loi du 28 avr. 1816 a porté à 3 fr. les droits sur- les jugements interlocutoires ou préparatoires, ordonnances et autres actes énoncés dans les numéros 6 et 7 du deuxième paragra-

f»he de l'art. 6s. L. 22 frim. an Vil, lorsqu'ils auront lieu dans es tribunaux de première instance, de commerce ou d'arbitrage, et ne seront pas de l'espèce de ceux dont il sera parlé dans l'art. suivant » ..art. 44. n. 10 ; à 3 IV. les droits sur .< les jugements des tribunaux civils prononçant sur l'appel des juges de paix . ceux desdits tribunaux et des tribunaux de commerce ou d'arbitres, rendus en premier ressort, contenant i sitions définitives qui ne donneraient pas lieu à un droit plus élevé » art. 45, n. S ; et à 10 fr. les droits sur » les jugements rendus eu dernier ressort par les tribunaux de première instance ou les arbitres, d'après le consentement des parties, lorsque la matière ne comportait pas ce dernier ressort , sauf la perception du droit proportionnel s'il s'élève au delà de 10 fr. » ^art. 46, n. I).

— Ges divers droits ont été augmentés de moitié par l'art, i. L.

1519. — Sous l'empire de la loi du 22 frim. au VII, les jugements en premier ou en dernier ressort étaient donc soumis au même droit fixe. Aussi, la loi du 28 avr. 1816 n'ayant pas tarifé nommément les iugemen rt, on avait pu supposer que le législateur avait eu l'intenti.

jugements, qui sont définitifs, au même droit de .'i IV. qui jugemeii - - d'être annulés. Lue

déc. min. fin., du i oct. 1816, a fait cesser tous les doutes; elle lare expressément que la disposition de l'art. 43, n. 5, L. 2s avr. 1 S 1 1 "> . est spéciale aux jugements en /.. t ne

:i dernier ressort (Inst. gén., n. 758, g i .

1520. — Il résulte nettement des textes ci-dessus, qu sentences arbitrales préparatoires sont, dans tous les cas, assujetties au droit iiae de 3 fr., aujourd'hui 4 Fr. 50 cent. art. 14, n. 10, L. 28avr. 1816). — V. suprà, \ . .237

1521. — Quant aux sentenci s définitives, nous pensons que, sauf la perception d'un droit proportionnel plus élevé, elles sont passibles d'un droit de .'i IV. J i cent.] quand les parties n'ont pas renoncé à l'appel, et de lu fr. ,ns le cas contraire, et ce par application des art. 43, n. 5, et 46, n. 1, L. 28 avr. 1816. — V. suprà, v° Acte judiciaii -■ - : -

1522. — En effet, nous avons vu qu'aux ternies des art. 1010 et 1023. C. proc, les jugements des arbitres sont toujours rendus en premier ressort et sujets à l'appel, si les parties n'y ont expressément renoncé. — V. suprà, n. 1181 et s.

1523. — Or, si la loi du 22 frim. n'avait pas à distinguer entre les jugements en premier ressort et les jugements eu dernier ressort, puisqu'elle soumettait les uns et les autres au même droit fixe .h' 3 IV., la loi de 1816. au contraire, a établi cette distinction dans son art. 43, n. .3, et elle a assujetti au droit de 5 IV. les jugements des tribunaux civi s, ceux de commerce et d'arbitri -. . tout en laissant sous l'empire de l'art. 68, : 3, n. 7, L. 22 frim. an VII, les jugements rendus en dernier ressort. Il nous parait donc évident que les sentences arbitrales, toujours sujettes <> l'appel, sont deven

.iplètement étrangères à cet article, pour être régies exclusivement parlait. 43, n. 3, de la loi de 1816. — V. en ce sens, Dict. enreg., v" Arbitrage, n. 18.

1524. — Nous ne pouvons alors admettre une assimilation complète, vis-à-vis de la loi fiscale, entre les sentences arbitrales et les jugements des tribunaux civils, et dire que le; tences arbitrales définitives portant condamnation jusqu'à 1,500 fr. ne sont soumises qu'au droit de 4 IV. 30 cent.

1525. — Il ne nous semble pas, d'ailleurs. quj l'art. 46, n. I. L. 28 avr. 1816, soit en opposition avec l'art. 1023, C. proc. Cette ex; - lesjugements rendus en dernier ressort par... les arbitres, d' -. n'implique nécessairement l'idée de dernier ressort en dehors de c.- consentement; elle n'a eu évidemment pour objet, que de bien spécifier qu'il s'agissait du cas où les parties auraient formellement renoncé à l'aie. I ntrà, Garnier, Rép. gén., n. 2238-2°, et Rép. pér., n. 1559.

152(5. — On doit appliquer les règles relatives aux sentences arbitrales à tous les actes, quelle que soit leur dénomination, par lesquels des personnes désig - par les parties, statuent sur des droits litigieux. Ainsi, un procès-verbal de plantation de bornes, dressé par deux experts 5tg par un compromis

dans lequel les parties ont déclaré renoncer a se pourvoir soit en appel, soit en cassation, contre la décision à intervenir, est une véritable sentence arbitra i lo fr. 13 ir. par l'art.

.'.. ... I. L.2Savr. 1816.-Sol.il oct. 1832, .1. enreg., n. 10511]

lo27. — Il avait été déjà décidé que le droit de 0 fr. 50 cent. p. 100 est exigible sur un rapport d'arbitres - nommés

par un compromis dans lequel les parties ont déclaré s'en rapporter à leur décision au sujet du règlement des jouissances que l'une d'elles sera reconnue devoir aux autres; s'il n'y a pas condamnation proprement dite, il va au moins liquidation. — Cass.. 10 mai 1819, Murât. LS. chr., J. enreg.. n. 6431"

1528. — Les stincts des jugements ou sentences

doivent être considérés comme autant de jugements différents, indépendants les uns des autres, ayant chacun sa valeur propre. Il est donc du autant de droits fixes qu'il v a de dispositions statuant sur des chefs de r uns des autres. — Cass., 28 juill. 1852, .hier, Rép. gén., n.

Titre XI. — Chap. IV.

10620 — Trib. Seine, 27 févr. 1880, Garnier, Rép. pér., n. S 186] — V. J. enreg., n. 12492.

15129. — Mais la sentence arbitrale qui ne statue que sur un point ne donne ouverture qu'à un seul droit, bien qu'elle contienne distinctement les avis des deux arbitres et du tiers arbitre. — Déiib. 8 juin 1822, J. enreg., n. 723T — Sir, Dict. enreg., v" Arbitrage, n. 23.

1530. — Chacun des procès-verbaux préalables à la sentence arbitrale, el relatifs à différents points de la contestation, est assujettie un droit fixe de 4 fr. 50 cent. (L. 28 avr. 1816, art. 44, n. lo , indépendamment du droit fixe dû sur la sentence ellemême; de sorte que, si cette sentence est précéd le procèsverbaux contenant : t° constitution d'arbitrage et défaut contre une parti.'; 2" décharge du défaut et acquiescement à la constitution du tribunal; 3° dépôt des conclusions, dires des parties et clôture des débats; 1° renonciation à se pourvoir et déclaration de partage; 5° nomination et acceptation d'un tiers arbitre, il est dû cinq droits fixes. — Trib. Seine, 3 juill. 1844, J. enreg., n. 13571

1531. — La sentence arbitrale qui déboute les parties de leurs prétentions respectives ne donne lieu qu'au droit fixe. Le droil proportionnel ne saurait être exigé, puisqu'il n'y a ni condamnation ni liquidation. — Délib. 10 févr. 1826 Dict. enreg., v° Arbitrage, n. 24; Garnier, Rép. gén., n. 224!> el 2251, ? 2 ■

1532. — .Mais il a été juge qu'un droit fixe est dû sur chaque disposition d'une sentence arbitrale qui déboute les parties de leurs prétentions. — Trib. Seine. 27 févr. 1880,

i .armer, Rép. pér., n. 5586]

2° Droits proportionnels.

1533. — I. Régies générales. — La perception des droits pro~ portionnels auxquels peuvent donner lieu les sentences arbitrales, est réglée par les textes suivants : Aux ternies de l'art. 69, § 2. n. 9, L. 22 frim. an VII , sont soumis au droit deO fr. 50 cent, par 100 fr. : « Les jugements contradictoires ou par défaut, des juges rie paix, des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage, de la police ordinaire, de la police correctionnelle et des tribunaux criminels, portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers [excepté les dommages-intérêts...).

1534. — « Dans aucun cas, et pour aucun de ces jugements, le droit proportionnel ne pourra être au-dessous du droil fixe. tel qu'il est réglé dans l'article précédent pour les jugements des divers tribunaux. Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation • Même article).

1535. — Aux termes de l'art. 1 1 . L. 27 vent, an IX, « le droit proportionnel est porté à 2 IV. p. 100 sur le montant des dom-

• -intérêts en matière civile, ainsi qu'il est réglé par l'art. 09, j 5, n. 8, L. 22 frim. an VII, pour les dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police.

1. ">:$(>. — Xous ne pouvons donner ici tous les détails relatifs à la perception de ces droits sur les sentences arbitrales : la question trouvera son développement naturel, infrà, v" Jugement. Xous nous bornerons à résumer les principes généraux qui régissent la matière. Les sentences arbitrales sont passibles du droit de 0 fr. 50 cent. p. 100, quand elles contiennent condamnation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières; du droit de 2 fr. p. 100 lorsque la condamnation est prononcée à titre de dommages-intérêts, et du droit de titre quand la condamnation est rendue sur un titre non enregistré et susceptible de l'être.

1537. — Ainsi, le droit proportionnel exigible sur les jugements ou sur les sentences arbitrales est double : l'un frappe l'acte du juge : c'est le droit de 0 fr. 50 cent. p. 100, ou de 2 IV. p. 100, dû sur la condamnation, la collocation ou la liquidation ; l'autre est perçu accessoirement sur la convention sanctionnée par le juge, qui acquiert alors une existence publique cl devient le titre des parties : c'est le droit de titre. Ces deux droit- sont indépendants et peuvent être perçus simultanément.

1538. — II. Droit de liquidation. — Conformément i ces principes, el en ce qui i cerne spécialement le droit de liquidation, il a é[é jugé que le droit de o IV. 50 cent. p. 100 doit

terçu sur la sentence arbitrale qui, après avoir établi les tes du gérant d'une société, fixe à nue somme déterminée

être pe

comptes

le reliquat à payer à ce gérant pour excédent de dépenses; qu'il importe peu que la sent,. née renvoie devant qui de droit pour faire décider si ce reliquat figurera dans sa mise sociale, ou formera créance sur la société; le reliquat n'en est pas moins définitivement arrêté. — Trib. Seine, lu mai 1838, ,1. enreg., n. 12oo ,

1539. — ... Que si une sentence arbitrale, qui dissout une société et statue sur les difficultés élevées entre Les ,i<soeiés. fixe la somme revenant à chacun, pour sa part dans les béie

elle donne ouverture au droit de 0 fr. 50 cent. p. 100, car les arbitres ont opéré une véritable liquidation. — Délib. 11 mars 1834 , .1. enreg., n. 10891] — Sic, Fessard , v" Acte judiciaire, n. 112.

1540. — ... Que la sentence arbitrale — qui, appréciant le préjudice causé par une société à une autre société, attribue à celle-ci, à titre de réparation, des titres d'obligations devant , d'après des conventions antérieures, former le gage commun des ère niées due? aux deux sociétés parla compagnie qui a émis les titres, — renferme une liquidation définitive passible du droit de 0 IV. 50 cent. p. 100 (L. 22 frim. an VII, art. 00. S 2, n. 9 . — Cass., S Févr. 1874, Parent, Schaken el CIe, [S. 74.1.323, P. 71. 810, Insl. gén., n. 2487, g 3, Garnier, Rép. pér., n. 3831

1541. — ... Que quand des arbitres nommés par le tribunal opèrent une liquidation complète de tous les chefs d'un marché alin d'établir les comptes respectifs des plaideurs et de fixer le solde revenant à l'entrepreneur, leur décision donne lieu au droit de marché et au droit de liquidation sur la totalité des prix, alors

lu'une partie en aurait été payée. — Trib. Seine, le janv.

1876, Garnier, Rép. pér., n. 4332]— Trib. Pontivv, t"ïévr. 1882, Garnier, Rep. pér., n. 5925

1542. — ... Que Ta ri ntre volontaire, qui détermine les reprises des époux et les comptes des héritiers et qui fixe les droits de chacun, opère une liquidation définitive sujette au droit deOfr. 50 cent. p. 100, bien que les attributions n'aient pas eu lieu et que le tribunal ait rectifié quelques points de la décision arbitrale. — Trib. Marseille, 21 mai 1879, Garnier, Rép. pér., a. 5346:

1543. — ... Que le droit de liquidation est dû non seulement sur les sommes qui constituent le résultat du compte arrêté, mais sur toutes celles qui ont fait l'objet de l'examen et de la décision des arbitres, et qui formaient les prétentions des parties. — Trib. Semé. 27 févr. 1880, Garnier, Rép. pér., n. 5586]

1544. — ... Que lorsque des associés ont nommé des arbitres pour déterminer les éléments constitutifs de leurs comptes particuliers vis-à-vis de la société, et en arrêter le solde débiteur ou créditeur d'une façon définitive, la sentence arbitrale qui intervient a le caractère d'une liquidation, puisqu'elle produit dans la mesure de son objet un résultat définitif; elle donne donc ouverture au droit de 0 IV. 50 cent. p. 100. — Trib. Vssingeaux, 27 déc. 1886, Garnier, Rép. pér., a. 6852]

1545. — Les arbitres ne peuvent jamais condamner à l'amende. Si donc une sentence arbitrale condamne plusieurs associés à payer chacun une amende à la société, on doit considérer ces amendes comme de véritables dommages-intérêts, et soumettre la sentence au droit de 2 p. 100, et non à plusieurs droits fixes. — J. enreg., n. 12815, S 3.

1546. — III. Droit 'lr titre. — Voilà pour ce qui concerne le droit proportionnel dû sur l'acte du juge. — En ce qui concerne le droit de titre, il a été décidé que si des arbitres chargés de la liquidation d'une société constatent dans leur sentence, d'après un reçu a eux produit, que l'un des associés a versé à un autre une certaine somme à titre de mise sociale, mais que ce versement n'a été, en réalité, qu'une avance de fonds, la société n'ayant pas d'existence légal.' à l'époque de la remise, le droit de titre est exigible sur cette somme. — Trib. Seine, 25 janv. 1801, Garnier, Rép. pér., n. 1460, [P. Bull, enreg., n. 698]

1547. — ... Que la sentence arbitrale qui condamne u n tuteur à payer une certaine somme à son pupille, pour reliquat de compte de tutelle, est passible du droit de titre outre celui de condamnation. — J. enreg., n. 14392, § I.

1548. — ... Qu'il en est de même de la sentence qui ordonne à un mandataire de fur,, compte à ses mandants d'une somme de 105,000 fr., montant des recouvrements effectués pour eux. — ,1. enreg., n. I ii.'i:!, ^ t.

154ÎJ. — -Mais le droil de titre n'est pas exigible sur une sentence qui, prononçant la dissolution d'une société, autorisi

ARBITRAGE

Titre XI. — Chap. IV.

ié qui a fourni 'I'1? Fonds dans une entreprise pour le compte ili' ses coassociés faillis, à prélever ses - sur le

prix à retirer de la vente des paru desdits coassociés; il n'y a

fias, dans ce cas, un litre susceptible d'être enregistré. — Ûéib., s oct. 1833, J. enreg., n. 10921]

1550. -- Jugé enfin que , si il.-s arbitres onl examiné toutes les parties d'un compte pour arrivera fixer le suide «lu prix d'un marché de travaux, le droit de titre, aussi bien que le droit de

lance totale du compte. — Tnb. Seine, 15 janv. 1876, précité. — Trib. Pontivy, l'r Févr. 1882, précité.

1551. — IV. Résolution; nullité. — L'art. 68, § 3, n. 7, tarifie & 3 fr. les jugements des tribunaux civils rendus en première instanci ou sur appel, portant résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale. Ce droit est aujourd'hui de 7 l'r. 50 .■■Mit. ou de 15 Fr. pour les jugements rendus en premier ressort, suivant qu'ils e'manent des tribunaux de première instance on 28avr. 1816 et L.28févr. 1872).

1552. — La loi de Frimaire ne parlant que des tribunaux civils de première instance ou d'appel, on a pu conclure que les jugements des tribunaux de commerce ou d'arbitrage n'étaient pas exempts du droit proportionnel. La Cour de cassation le déclare formellement dans un arrêt du 17 déc. 1811, S. chr., Précis cbron., n. 68, Inst. gén., n. 1347, § i, J. enreg.,n. 4114

1553. — Mais une décision du ministre des finances, du 22 nov. 1808, avait résolu la question en sens inverse; elle déclarait que la loi a compris, clans l'expression de tribunaux civils, tous les tribunaux qui connaissent des matières purement civiles, et qu'on doii nécessairement classer dans ceux-ci les tribunaux d'arbitrage J. enreg., n. 3090'. — Cette décision sert encore de

. l'administration, malgré l'arrêt de 1811. — Garnier, Rép. gin., n. 2252 et 14343; Demante, t. 1, n. 54, note 2. — Contra, ird, v" Acte judiciaire , n. 37.

1554. — Aussi, ne doit-on pas suivre une solution qui s'est appuyée sur cet arrêt pour décider que le droit de rétroi

était exigible sur la sentence arbitrale annulant, comme Frauduleuse, une vente Faite par un père à son fils. — Sol. 8 mai 1830. .1. enreg., n. !»::>!

1555. — Mais la Cour de cassation a d< raison que si les parties provoquent l'annulation d'une vente pour cause de simulation volontaire, et que celte annulation soit prononcée par un jugement arbitral motivé sur ce que les parties reconnais ut la simulation, on doit considérer le jugement, par rap-

l'administration , comme l'instrument d'une rétrocession volontaire; il est donc soumis au même droit que la vente, suivant l'art. 69, ? 7, n. I, L. 22 frim. an VII. — Cass. (ch. réuni - . 29 déc. 1821, Devalois et Marion, S. chr., Précis chron., n. .'112. et inst. gén., n. 1354, .5 Ï-: .1. enreg., n. 727'J

1556. — Les dm'its dus à raison d'un-' vente dont le prix doit être déterminé par des arbitres désignés, ou, .mi cas de refus de l'un d'eux, par un arbitre à nommer par lejuge de paix, sont régulièrement perçus sur la sentence arbitrale portant

m du prix, alors même que deux arbitres ayant refusé leur mission, lejuge de paix , excédant ses pouvoirs, les aurait remplacés par deux autres. L'annulation de cette sentence pour déFaut de qualité de l'un des arbitres ne saurait autoriser la restitution du droit ainsi perçu. — Cass., 14 mai 1866, Tachet, LS. 66.1.303, Inst. gén., n. 2349, ? 2

1557. — Mais on ne peut exiger le paiement des droits non perçus sur une sentence arbitrale annulée depuis la demande. — Délib. des 26 oct. et 7 déc. 1832 (J. enreg., n. 10501).

1558. — V. Sentence rédigée par acte notarié. — Les arbitres peuvent faire rédiger leur sentence par un notaire, en présence des parties qui déclarent y adhérer. Nous pensons que l'acte n'en conserve pas moins tous les caractères d'un jugement arbitral, et qu'il est passible des mêmes droits que la sentence ordinaire. L'intervention des arbitres au contrat qui est rédigé si Ion leur volonté, en fait évidemment une sentence réelle, suivie de l'acquiescement immédiat des parties, et qui, déposée ou non, est soumise aux droits ordinaires dus sur les jugements arbitraux.

1559. — La loi de frimaire n'a, du reste, établi aucune distinction entre les sentences arbitrales; toutes sont soumises aux mêmes droits. Le consentement des parties seulement donne lieu au droit de 3 fr. — J. enreg., n. 12492 et 12017; Dicl. enreg., v° Arbitrage, n. 21.

1560. — On enseigne aussi que la sentence notariée n'est qu'une convention passible des mêmes droits qu'une transac-

tion. — Garnier. Rép. <f'n.. n. 2233; Journal des notaires, u. 10780.

1561. — Lorsque, sur la demande en rescision d'un parni' cause de lésion, un jugement a nommé des experts qui ont été institués arbitres par les parties, si, pour éviter la rédaction et le dépôt d mee arbitrale' qui devait consta-

ter l'existence de la lésion et prononcer la rescision, les copar- . ints ont procédé par acte notarié à un nouveau partage, attribuant à l'un d'eux un immeuble qui avait été attribué à un autre par le premier partage, il n'est dû aucun droit de vente sur celte attribution nouvelle. — Trib. Basaières, 13 juin 1871, H.... S. 71.2.77. 1'. 71.355;

15(!2. — VI. S nt ne 1 1 i baie. — Les décisions des arbitres ne peuvent être rendues verbalement; jugé, par suite, qu'un notaire qui rédige un acquiescement à une sentence arbitrale encourt l'amende prononcée par l'art. 42, L. 22 frim. an Vil (art. 10, L. 16 juin 1824 1, et se trouve responsable des droits de la sentence non enregistrée, lors même qu'il rapporterait un certificat des arbitres attestant que leur lécision n'a pas été rédigée par écrit. — Trib. Muret, 18 févr. 1847, .1. enreg., n. U227

1563. — La même contravention est commise par un notaire qui dresse l'acte de dépôt d'un procès-verbal d'une assemblée générale d'actionnaires dans lequel se trouve mentionnée une sentence arbitrale, non enregistrée, dûment acceptée. Il en serait de même si la sentence, non représentée, était un simple avis donné par une commission. — Trib. Seine, 27 juin 1868, [J. enreg., n. 18540, Garnier. Rép.pér., n. 2769"!

1564. — Si les arbitres se bornent à énoncer verbalement leur avis à l'audience, on ne peut, à raison de la mention qui en est faite dans le jugement, percevoir un droit particulier. — Déc. min. fin., 13 juin 1809 Inst. gén., n. 436. .s. 37).

1565. — La même règle est applicable lorsque le jugement contient l'avis verbal des deux arbitres et du tiers nommé poulies départager. — Délib. 8 juin 1822 (J. enreg., n. 7231).

1566. —VIL Exigibilité des droits, défaut -lu dépôt de I" sentence. — Les droits auxquels peut donner ouverture une sentence arbitrale deviennent exigibles quand il en est l'ait usage en justice, lorsque, pour une raison ou pour une autre, ils n'ont pas été perçus lors du dépôt de la sentence, ou que ce dépôt n'a pas été effectué. — Cass., 20 déc. 1869, Collin, [Inst. gén., n. 2401,5 3, Garnier, Rép.pér., n. 3063] — Trib. Seine, 27 févr. 1880, [Garnier, Rép. pér., n. 5586]

3° Droits de greffe, de rédaction et d'expédition.

1567. — Les sentences et les rapports des arbitres sont aujourd'hui déposés aux greffes, soit en vertu de l'art. 431, soit en vertu de l'art. 1020, C. proc. Mais ni l'un ni l'autre de ces articles n'en ordonne la transcription. Le registre de transcription des jugements arbitraux, dont la vérification était recommandée par i'Insl. gén., n. 1351, art. 28, § 3, n. I, ne parait donc pas obligatoire depuis que la loi du 23 juill. 1856 a abrogé, sans réserve spéciale à cet égard, l'art. 61, C. comm.

1568. — Mais le greffier doit toujours dresser un acte de dépôt qui est assujetti à l'enregistrement et au droit de rédaction. — V. su/, rà. n. 986 et s. — V. aussi Inst. gén., n. 436, § 77 el 1173, § 12.

1569. — Le droit de rédaction dû sur l'acte, du dépôt est le droit fixe de 1 Fr. 25 cent, établi par la loi du 21 vent, an VII, art. 5, Déer. 12 juill. 1808, art. 1. Ce droit est augmenté de deux décimes (L. 6 prair. an VII, art. 1; L. 23 août 1871. art. I .

1570. — Le droit d'expédition a été fixé à 1 Fr. 25 cent, le rôle, pour « les expéditions des jugements définitifs rendus par les tribunaux civils, soit par défaut, soit contradictoires, en dernier ressort ou sujets à l'appel; celles des décisions arbitrales?.... >•

L. 2f vent, an VII, art. 8). L'art. 9, même loi, fixait à 1 fr. le rôle, le droit des expéditions de tous actes Faits ou déposés au greffe des tribunaux de commerce. On avait cru pouvoir soumettre au droit d'expédition de 1 fr. 25 cent, toutes les expéditions des décisions ou sentences arbitrales, sans distinction entre celles déposées aux greffes des tribunaux civils et celles déposées aux greffes des tribunaux de commerce.

1571. — Mais l'administration n'a pas admis cette interprétation de la loi de ventôse; elle soumet au droit de 1 fr. par rôle, les expéditions des sentences arbitrales déposées aux greffes des tribunaux de commerce; et au droit de 1 fr. 25 cent., les expéditions de celles qui sont déposées aux greffes des tribunaux

ARBITRAGE

Titre XII.

civil? Sol. 12 déc. 1844 è( -1-* inv. 1845 . — damier, W!p. gén., h. 941 1 : 1 1 - Gi effier, n. 57 i.

1572. — Les droits d'ex es droits de

niés ulement (L. 0 pr

VII, art. I ; L. 23 aoûl 1871, art. I .

g 6. Ordonnanci /'exequatur.

1573. — L'ordonnance exécutoire d'une sentence arbitrale est soumis. sristrement au droit fixe rie 3 fr. (4 fr. 50 c), en vertu de l'art, il. n. 10, L. 28 avr. 1816, et non au même droit fixe que celui qui se perçoit sur la sentence elle-même. —

26 sept. L835.

1574. — Sous l'empire de l'ancienne législation, le présine devait mettre son ordonnance exécutoire qu'au bas OU

en ma n au pied de la minute des

tences !.. 24 a lui 1790, art. 6, lit. I . — Déc. min. just.. 30 germ. an XII Inst. gén., n. III . — Nous avons vu 1017 que l'art. 1021, C. proe., contient des prescriptions absolument contraires; l'ordonnance esl ici ordée au bas ou en marge minute, et expédiée en suite de l'expédition de la sen- -

1575. — Or, le dépôl de la sentence arbitrale au greffe, n'est pas prescrit à peine de nullité; jusqu'à ce dépôt, elle conserve le caractère d'un acte sous seing privé V. supra, n. 997, 1413 ; mais malgré ce caractère, si elle est présentée à la formalité, on lui applique les tarifs des jugements arbitraux. Il faut conclure de là que. vis-à-vis de la loi fiscale, l'ordonnance d e tequatur

ins influence sur la sentence, quant à la quotité des droits.