DE L'ARBITRAGE EN MATIÈRE D' ASSISTANCE JUDICIAIRE

1576. — Les actes et titres produits par une personne pourvue de l'assistance judiciaire, pour justifier de ses droits et qua- - ml visés pour timbre et enregistrés en débet L. 22 janv. 1851, art. 14, 4e" al. . — La loi n'a pas indiqué quels étaient les tribunaux devant lesquels l'assisté jouissait de cette exemption des droits; on s'accorde à reconnaître que le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être invoqué pour les pièces, actes et documents produits devant les arbitres nommés par un jugement, ainsi que pour la sentence rendue par ces arbitres; mais l'exemption des droits ne pourrait être accordé aux actes de procédure devant des arbitres nommés volontairement par les parlies.