CHAPITRE VI

DE L'ARBITRAGE EXERCÉ PAR LES PRl'D' HOMMES.

1577. — Les conseils de prud'hommes ont, dans leurs attributions, les contestations relatives aux marques de fabrique; ils prononcent alors comme arbitres, sous l'autorité du tribunal de commerce (Décr. 11 juin 180:), art. 4, 6 et 12).

1578. — La loi du 7 août 1850 laisse subsister les décisions mu 1809 Inst. gén., n. 437, tit. 4 , et 30 août 1847 Inst.

gén., n. 1796, S. 11), relatives aux droits de timbre et d'enregistrement des actes de la juridiction des prud'hommes. Elle dispense seulement les plaideurs de faire l'avance des droits exigibles. Toutefois, le bénéfice du visa pour timbre et de l'enregistrement en débet doit di lins les limites des contestations qui s'élèvent soit entre patrons et ouvriers, soit entre ouvriers seulement ;L.7 août 1850, art. 1 . — Inst. gén., n. 1861.

1579. — Tous les actes de la juridiction des conseils de prud'hommes statuant comme arbitres sur des contestations relatives aux marques de fabrique, doivent donc être timbrés el enregistrés, au comptant, tout en restant soumis aux tarifs spéciaux. — V. infrà, v° Prud'hommes.

1580. — La jurisprudence est en ce sens. — Trib. lût 1861, [J. enreg., n. 17361]

TITRE XII