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dire, qu'ils sont excellents eu théorie, mais que je les abandonne au moment de l'application. Cependant j'ai toujours été d'avis , et je le suis plus que jamais , qu'il est de la plus grande importance pour un nomme d'Étal de poser nettement, sans réticence, sans arrière-pensée, les grands principes qui doivent régler les mesures d'intérêt général: et dans une question aussi importante que celle-ci, j'aime mieux que Ton me dise: «Vous faiblissez dans l'application de vos principes , » que: «vous avez dissi- » mulé ou défiguré ces principes pour couvrir » l'application seulement partielle que vous en i faites. » Au commencement de ce discours , j'ai dit sans détour quelles devraient être les règles dans lesquelles devait se baser notre législation à venir; il me reste à examiner maintenant, avec la même franchise, jusqu'à quel point les circonstances, les faits accomplis , certains intérêts respectables , enfin les usages et les habitudes , exigent que ces règles soient immédiatement mises en vigueur. Tout ce que je puis promettre, c'est que je ne proposerai aucune mesure qui serait en contradiction avec elles et qui ne devrait pas conduire un jour à leur application complète et définitive. Mais la chambre comprendra qu'il est de la plus haute importance que les hommes placés à la tête des affaires d'un grand pays comme celui-ci , sachant combien il est facile d'affecter, par une mesure législative, de graves intérêts , se préoccupent de conjurer le plus possible les inconvénients momentanés que peut avoir la mise en vigueur d'un principe même juste, et évitent ainsi de compromettre l'avenir de ce principe. Maintenant par quelles mesures (en admettant l'exactitude des idées générales que j'ai soumises à la chambre sur les questions relatives à la circulation), par quelles mesures le gouvernement entend-il pourvoir a leur application d'abord partielle , puis définitive , de telle manière que cette application même partielle ait pour résultat de faire cesser tout d'abord presque tous les maux qu'entraîne l'organisation actuelle des Iwnques? Plusieurs personnes ont dit (et en théorie je ne serais pas éloigné de partager leur avis) que nous nous trouvons aujourd'hui en face d'un état social nouveau , et que le plan le plus sage serait d'attribuer à l'État le privilège exclusif d'émettre du papier de crédit , comme il a celui de battre monnaie. Les mêmes économistes soutiennent , et , je crois , avec raison , que l'État a droit à tous les profils qui dérivent de la circulation monétaire , quel que soit le signe représentatif de cette circulation ; ils ajoutent que s'il a le privilège de frapper cl d'émettre la mou-

naie , il devrait par la même raison exercer un contrôle souverain sur toutes les émissions de billets, de manière à prévenir tou le possibilité de fluctuation et à maintenir, autant que possible, une sorte d'équilibre dans la circulation. D'autres économistes , non moius compétents , ont été d'un avis contraire. Celle question fui disculée à la chambre , lorsqu'en 1853, lord Allorph présenta le bill de renouvellement de la charte de la banque ; la commission en fit également l'objet d'une discussion approfondie. Voici un extrait du discours de lord Altorph a ce sujet: • Ici s'élève une question grave, c'est ■ celle de savoir si les profils de la circulation

• doivent appartenir à l'État, ou si on couti-

> nuera à les laisser à quelques particuliers. L'a-

> vantage unique que j'ai pu découvrir dans l'i- »dée d'une banque fondée par le gouvernement,

• comparée à une banque tenue par une com-

> pagnie , c'est que la première serait administrée par des agents responsables: mais, d'un

• autre côté, je crois que cet avantage serait » plus que compensé par les dangers politiques

• qui résulteraient infailliblement du foncttonne-

> ment d'une banque organisée sous le contrôle

• du gouvernement. Je crois, je le répèle, qu'il » y aurait danger à ce que l'Étal eût la direction souveraine de la circulation du pays.

• Aussi le gouvernement vient-il, par mon or-

• gane, proposer à la chambre de proroger les

> privilèges de la banque , en lui imposant pour

• loule condiliou de soumettre au contrôle de

> la publicité le compte rendu de ses opérations et

• le bilan de ses ressources. Même quand il s'a- » girait d'organiser pour la première fois un sys- » tème de banque dans le pays , je serais encore

• d'avis que l'établissement d'une banque d'e* » mission privilégiée dans la métropole est la

• plus sage mesure à prendre. La proposition » du gouvernement a encore cet avantage (qui

• n'est pas a dédaigner), c'est qu'il continue un

• précédent; cl je suis fortement d'avis qu'à » moins qu'il fût évident que le pays retirerait

• de grands bénéfices d'un changement dans son » système monétaire , rien ne serait plus inutile

• et moins prudent que de s'en départir.» Je partage entièrement l'avis de lord Altorph en ce qui concerne les avantages de la banque d'Angleterre comparée à une banque du gouvernement. La bonne politique, dans ce pays comme partout, consiste à se servir autant et aussi longtemps que possible des instruments que l'on a sous la main ; et si vous pouvez mettre en application vos grands principes sans porter le trouble dans les intérêts privés, je suis d'an» que vous aurez un double avantage à le faire,

BILL

pourvu toutefois (el j'insiste ù cet égard) que les mesures que vous prendrez soient en parlai le harmonie avec ces principes. Me voilà naturellement conduit à développer les diverses disposi lions du bîll que je suis appelé à soumettre à la chambre. Je les exposerai sans commentaire, pour que la chambre puisse les examiner avec une parfaite indépendance et en pleine conuaissance de cause.

■ Le gouvernement pense qu'il est d'une haute importance d'attribuer à une seule banque d'émission un droit de contrôle sur les banques locales ; et , guidé par ce principe qu'il est sage de se servir des instruments qu'on tient sous la main, il est d'avis qu'il vaut mieux confier ce droit à la banque d'Augleterre , que de nommer des commissaires qui seraient chargés , sous l'autorité du parlement, d émettre du papier de circulation «).

«Je propose , en conséquence , à la chambre de décider que la banque d'Angleterre continuera à jouir de ses privilèges actuels; mais à la condition qu'elle sera séparée en deux établissements distincts , l'un chargé exclusivement d'émettre les billets, l'autre limité aux opérations de banque ordinaires, et ayant chacun des agents et un système de comptabilité différents. D'après ce système , tous les métaux précieux (Bullion) que possède actuellement la banque seraient réunis à la banque d'émission , el désormais toute émissiou de billets n'aurait lieu que sur deux natures de garantie : d'abord un chiffre limité de valeurs eu portefeuille *) ; « puis la réserve métallique, de telle manière que les besoins du commerce aient une action directe sur le moulant de la circulation. La banque ainsi réorganisée n'aura pas le droit d'émettre des billets sur dépôt ou escompte, et l'établissement chargé des émissions devra inscrire au crédit de rétablissement borné aux opérations de banque , le montant des billets que la loi donnera à ce dernier le droit de mettre en circulation. Quant aux opérations auxquelles se livrera le département de la banque (bauking departmeni) , elles seront de même nature que celles de toute autre banque qui , aujourd'hui , an lieu d'émettre son propre papier, ac sert des billets de la banque d'Angleterre.

') C'est une allusion au plan de M. Cowel, un de* écrivain» les plus compétents qui se soient occupés récemment de la question du renouvellement de la charte de la banque.

*) Le mot anglais securities , que nous tradui- «ooa par portefeuille , comprend non-seulement les valeurs escomptées, mais encore les coupons de la dette publique et les billets de l'échiquier que peut •voir la banque.

• Le montant des valeurs eu portefeuille , sur la garantie desquelles je propose d'autoriser la banque à émettre des billets , serait de 14,000,000 liv. st. Toute émission supplémentaire n'aurait lieu qu'en échange d'une somme égale en or.

« La banque , ou plutôt les deux déparlements de la banque , seront tenus de publier périodiquement un état de situation complet. On a coulesté, en 1855, qu'il y ait utilité à publier fréquemment ce compte rendu; on a même soutenu que celle mesure entraînait quelques dangers : je ne partage pas celle opinion. Je suis fermement convaincu que rien ne peut contribuer davantage à établir solidement le crédit de la banque , et à préveuir les paniques et les fausses alarmes , qu'une publicité fréquente donnée à ses opérations. Je propose, eu conséquence, à la chambre de décider que chaque semaine la luuque adressera au gouvernement, qui le fera insérer dans la Gazelle royale, un état indiquant: i°le montant de sa circulation ; 2° le chiffre de sa réserve métallique et les fluctuations survenues dans cette réserve pendant la semaine: 5- le moulant des dépôts, en un mot, l'ensemble de toutes ses opérations.

«Pour mettre la chambre plus à même de comprendre parfaitement le plan du gouvernement, je vais m'occuper maintenant de la partie de ce plan qui concerne les banques locales ; je reviendrai ensuite à la banque d'Angleterre , et j'exposerai les termes de l'arrangement que nous avons fait avec elle et que nous soumettons à la ratification du parlement.

• Notre point de départ a été qu'une distinction essentielle doit être faite entre le privilège d'émission cl les opérations de banque. Nous peusons que ce soul deux ordres de laits entièrement différents. Nous pensons que le privilège d 'émettre des billets doit être soumis au contrôle de l'État , el qu'au contraire la plus grande indépendance, la plus parfaite latitude doit régner dans les opérations de banque. Sous ce dernier rapport , uolre opinion est que la banque d'Augleterre ne saurait être soumise à des restrictions plus sévères que tout autre établissement financier de même nature , et qu'elle doit jouir également des bénéfices du système de la libre concurrence ; une fois ses billets émis dans une proportion déterminée , il faut que le public soit mis eu mesure d'en faire le meilleur usage, d'en tirer le plus de profit possible. Le gouvernement demande donc , eu ce qui concerne les banques d'Angleterre et du pays de Galles autres, que la banque privilégiée de la métropole , qu'à partir de l'époque à laquelle le bill eu discussion aura reçu la sanclion royale, aucune nouvelle bauque

BILL

d émission ne poisse être établie. Noos limitons ainsi , autant qu'il est possible pour le moment, cernai inhérent à toute circulation en papier, une concurrence illimitée. Comme je l'ai déjà dit, notre intention est d'effectuer cette grande modification à notre système actuel de banque , de manière à blesser le moins possible les intérêts privés. C'est pour cela que nous ne proposons pas de priver, dès à présent, de leur privilège les banques locales d'émission. Nous ne voulons pas exciter les vives et profondes alarmes que ne manquerait pas de provoquer une brusque et immédiate interruption de toute émission autre que celle de la banque d'Angleterre. Les banques d'émission actuelles conserveraient donc leur privilège ; mais à cette condition que le montant de leurs billets en circulation ne dépasserait pas une moyenne calculée sur une certaine période. Cette précaution est nécessaire pour que la banque d'Angleterre puisse toujours savoir au juste le chiffre de la circulation locale qui fera concurrence à la sienne, et limiter ses émissions en conséquence. Cette moyenne devra être calculée d'après les deux ou trois dernières années. Je sais qu'on peut me dire que la circulation de ces banques dépend de circonstances particulières qui en élèvent ou en diminuent le chiffre; mais j'ai à ma disposition des documents confidentiels émanés de dix des plus considérables banques d'émission provinciales, dont six ont leur principal établissement daus des districts agricoles , et quatre dans des districts manufacturiers , et il résulte de ces documents que les fluctuations des diverses circulations locales sont bien moins importantes qu'on ne le pense. Toutefois, si, dans uuc circonstance donnée, l'état du commerce réclamait une émission plus considérable, les banques auraient un moyen certain de satisfaire à ce besoin , ce serait «le vendre des coupons de reute ou des bills de l'échiquier, puis de demander des billets à la banque d'Angle terre et de les mettre en circulation.

tSi nous restreignons ainsi entre les mains des banques locales la faculté d'émission ; d'un autre côté, nous voulons faciliter les opérations de banque ; pour cela nous accordons aux banques à fonds-unis ') la faculté de citer et d'être

*) Une erreur typographique , dans notre dernier numéro, a rendu inintelligible la différence que noua avons voulu indiquer, dans une note , entre le* banques particulières (privatc-banks) et les banques par actions ou à fonds-unis (joint-stnckbanks). Les premières sont considérées comme des personnes civiles, suijuris; elles peuvent actionner et êtreac-

citées devant les tribunaux. Le moment est veuo de décider si vous voulez encourager ou détruire le système des banques à fonds-unis. Dans le premier cas , vous devez leur donner toute facilité dans leurs opérations. Or, elles réclament le privilège de citer et d'être citées , et ce privilège, si vous l'accorder, ne sera pas un avantage seulement pour elles, mais encore et surtout pour le public, qui saura désonnais à queue autorité s'adresser pour obtenir justice des malversations ou des fraudes de ces banques. On a dit que la loi qui régit les banques par actions est défectueuse sous d'autres rapports : cela est possible; mais en attendant, commençons par faire cesser une première anomalie ; que le public sache désormais comment et auprès de quelle juridiction il pourra introduire son action.

fOn sait que les banquiers à fonds-unis sont responsables des actes d'un seul de leurs associés , car c'est la conséqueuce du système des sociétés par actions , dans ce pays , que les actionnaires sont solidairement responsables. Mais si vous consentez à ce qu'il y ait des banques par actions , ayant au besoin mille associés (car rien n'autorise les administrateurs d'une société ainsi organisée à restreindre le nombre des partenaires) , il me parait souverainement injuste que les actes d'un seul associé enchaînent l'association tout entière. Nous proposons donc de modifier encore sous ce rapport la loi qui les régit, qu'à l'avenir les actes d'un directeur engageront bien la société (car la nominatiou d'un directeur témoigne qu'on a pleine confiance en lui) , mais qu'il n'en sera pas ainsi de la gestion d'un associé qui aurait agi sans autorisation

• Le grand sujet de plainte des banques à fonds-unis de Londres , et que la loi leur défend d'escompter des billets ayant moins de six mois de date. Il est certain que toutes les autres ban-

tionnées devant les tribunaux; les secondes ne le peuvent pas. Par son projet de bill , sir Robert Ped les assimile sous ce rapport. Le système de* sociétés paradions, en Angleterre , n'est pas le même que celui de la commandite française. Dans le système français , l'actionnaire n'est responsable qu'au prorata du montant de son action , dans le système anglais, il est engagé pour sa fortune tout entière et solidairement responsable de la gestion de la société. Aussi le* banques à fonds-unis jouissent-elles d'une grande considération en Angleterre, et dans l'état des billite* qu'a produit sir Robert Peel , nous sommes presque certain qu'il ne s'en rencontrait aucune.

[JVotedu inducteur.)

<) Comme on le voit, c'est un acheminement an système français.

mu.

ques, dans la métropole , ont cette faculté. En 1835, lors de la discussion du bill de renouvellement de sa charte, la banque insista vivement dans son intérêt pour que celte restriction , qui lai rendait moins dangereuse la concurrence de ces établissements , fût maintenue. Nous proposons de placer, sous ce rapport , les banques à fonds-unis sur un pied d'égalité parfaite avec les banques particulières , en donnant aux premières la faculté de recevoir à l'escompte des billets pour quelque somme et à quelque date que ce soit. On a dit que ce privilège pourrait avoir l'inconvénient d'amener dans la circulation une bank-note d'une certaine nature , qui se substituerait au billet de banque. Nous répondrons que, de temps immémorial, les banques particulières ont eu le privilège dont il s'agit, et qu'aucun abus n'en est résulté jusqu'à présent. Et pourquoi , au surplus , présuraerail-on que les compagnies à fonds-unis feront de la faculté que nous lui accordons un usage contraire aux intentions de la législature ? Du reste , je déclare ici qoe si celle crainte venait à se réaliser, c'està-dire que si les banques par actions metlaieul en circulation de petits billets , dans les limitas réservées à la banque , je n'hésiterais pas à présenter sur-le-champ au parlement un projet de bill destiné à faire cesser cet abus. Nous n'entendons nullement, en effet, provoquer une circulation de petits billets (ilsoot été prohibésavec raison en 1826), mais seulement faciliter les opérations de banque , et assimiler les banques par actions aux banques particulières.

«Venons maintenant aux restrictions que je propose d'apporter aux opérations actuelles des compagnies de banque à fonds-unis. Je veux d'abord que toutes les banques de celte catégorie soient tenues de publier périodiquement les noms de leurs associés et de leurs directeurs , comme le fait volontairement, par exemple, la banque de Londres et de Westminster. — «Voyez, nous dit-on, quelle sécurité donne au public un système de banque d'après lequel chaque associé garantit de sa fortune entière les opérations de la compagnie ! » — C'est à merveille ; mais avant tout, faites connaître au public vos associés, pour qu'il sache si cette garantie n'est pas illusoire. Il y a une autre condition sur laquelle nous avons le droit d'insister: nous laissons subsister les banques d'émission ; c'est bien! mais nous voulons connaître le chiffre de leur circulation ; et si nous demandons à la Imique d'Angleterre, dont le privilège d'émission est fondé sur des considérations de la plus haute importance, de publier régulièrement ses états de situation , les autres banques seraient

mal venues à s'étonner que nous leur imposions la même garantie. Il est ensuite indispensable , je le répète , que la banque , quand elle voudra contracter ou étendre sa circulation , sache positivement jusqu'à quel degré elle peut être contrariée dans celte opération par le chiffre des émissions locales. On a fait une objection à cette mesure; on a dit que les banques rivales feront tourner à leur profil la connaissance qu'elles auront de leur situation mutuelle. Tant mieux; c'est précisément ce que je veux ; je veux que tous les intéressés, le public, comme les banques elles-mêmes, soient exactement renseigués. Aux banques qui se plaindraient, je dirai: «Vous avez un moyen trèssimple de vous dispenser de fournir l'état hebdomadaire que je vous demande : allez trouver la banque , traitez avec elle , et mettez ses billets en circulation au lieu des vôtres. Mais si vous conservez le privilège d émettre votre papier, je veux que vous soyez astreintes à la même règle que le premier établissement financier du royaume. » Cette règle , au surplus , est tout à fait inofiensive , au moins pour les banques bien dirigées cl solvables ; pour les autres , elle aura , je le sais, de notables inconvénients, car elle révélera leur faiblesse et éloignera le public. Eh bien! c'est là, en effet, noire intention. On a dit encore que le public s'effrayera , trop facilement peut-être, d'un altération momentanée (très-justifiable en elle-même , mais dont il ne saura pas la cause) dans la circulation de telle ou telle banque, et lui retirera, souvent sans motif, sa coniiauce. Nous ne le croyons pas; quand il aura l'habitude de lire dans la Caiette les étals de situation de 200 à 300 banques , il ne prendra aucune alarme de ces altérations accidentelles; il comprendra qu'elles dépendent de circonstances étrangères au crédit de la banque, comme de l'état du commerce, du cours du chauge, des saisons, etc. Je le répèle, une publicité complète , dans ces matières , n'est pas inoins une garantie contre les abus qu'une protection pour les banques solvables et hounélemeut administrées. Au surplus , je n'entends pas donner à la loi une intervention indiscrète dans les opérations des banques , cl je crois que si celle intervention allait au delà de la limite que je lui fixe , c'est-à-dire de l'intérêt attaché à leur circulation, elle serait dangereuse et manquerait son but. J'ai été appelé à étudier divers modèles de l'état de situaliou que devront publier les banques; mais après un examen approfondi , j'ai cru devoir les rejeter. Dites au public qu'il doit avant tout se fier à sa propre vigilance ; qu'il ne doit traiter qu'avec ceux qu'il connaît (et que nous

-loi

BILL

le mettons en mesure de connaître) , et il procédera avec prudence; mais si je lui disais : t Voici un modèle d'état de situation destiné à être publié périodiquement; consultez-le avec une entière confiance» , je craindrais de le jeter dans une illusion trompeuse. Je crois donc que chaque banque doit adopter un modèle qui soilcouçu de manière à ue pas laisser pénétrer trop avant dans le secret de ses opérations.

i Voici maintenant quelques détails pratiques sur la manière dont sera calculée la moyenne des deux années qui devra servir désormais de maximum à la circulation provinciale : l'administration du timbre dressera sur-le-cliainp un relevé des émissions de chaque banque daus le cours des deux dernières années, c'est-à-dire du 6 mai 1842 au 6 mai 18U. C'est sur ce relevé que sera calculée ta moyenne en question. Tous les jours les banques adresseront au gouvernement, par riulermédiaire de l'administration du timbre, un état de leursémissions journalières. Ces états serviront à établir une moyenne pour la semaine , et le lundi ou le mardi de la semaine suivante , celle moyenne sera insérée dans la Gazette ou tout autre recueil analogue. Quelques banques ont vu un inconvénient dans ces dispositions. Elles out dit que leur imposer ainsi un maximum pour chaque jour, ce serait vouloir en quelque sorte les forcer à violer la loi. Supposons, par exemple, qu'une bauque , d'après la moyenne des deux dernières années , ail le droit d'émettre pour 50,000 liv. de billets ; d'après un premier projet , j'aurais voulu qu'elle n'en pût émettre pour un chiffre supérieur dans aucun des jours de la semaine. Toutefois , sur les observations qui m'ont été faites , je me borne à proposer que les banques seront tenues de ue point dépasser la moyenne hebdomadaire , leur laissant la faculté d'augmenter leur circulation d'un jour à l'autre. Par exemple , si un vendredi elles émettent pour 50 liv. de billets de plus qu'elles n'ont le droit de le faire , il faudra que le mardi ou le mercredi elles en émettent pour 50 liv. de moins; l'équilibre sera ainsi rétabli. Je propose ensuite que l'administration du timbre fixe le jour auquel chaque banque sera tenue de fournir ses états de la semaine précédente, d'après sa distance de Londres.

•Quant à la limitation du nombre nominal des actions, quelques persotines out été d'avis qu'il fallait défendre aux banques à fonds-unis d'émettre des actions au-dessous d'une somme fixée, comme 100 ou 50 liv. Mais comme jusqu'à ce moment beaucoup de banques se sont établies légalement avec des actions de 10 à 20 liv. , et qu'un grand nombre d'entre elles ont pros-

péré , ce serait porter du trouble dans leur économie financière que de leur imposer maintenant l'obligation d'élever le chiffre de leurs actions. Nous ue faisons , en conséquence , aucune proposition à cet égard. On a agité également la question de savoir s'il ne serait pas utile d'obliger les banques actuelles à placer une portion de leur capital dans les fonds publics: je crois qu'il serait dangereux que la loi intervint à cet égard; ce serait d'ailleurs douuer un effet rétroactif à la mesure. Mais quant aux compagnies à venir, rien n'empêche de n'autoriser leur formation qu'aux conditions que nous jugerons les plus propres à assurer leur solvabilité et leur bonne administration. Nous proposons, eu conséqueuce , qu'aucune nouvelle banque par actions de dépôts (puisqu'il ne pourra plus être établi de banque d'émissiou) ne puisse être fondée, à l'avenir, saus une autorisation du gouvernement ; et cette autorisation ne sera accordée qu'à la charge par la compagnie de faire certaines justifications en ce qui concerne U portion du capital social réalisée, le meuuiit nominal des actions et les dépenses présumées d'administration. Nous réussirons ainsi à établir des banques solidement assises , dirigées d'après de sages principes, ne faisant aucune concurrence à la circulation de la banque d'Angleterre, n'émettant que son papier, et faisaut de bonnes affaires. Rien n'empêchera , du reste , les banques actuelles de se soumettre volontairement à ces améliorations et de se recommauder ainsi particulièrement à la confiance publique.

«Je reviens maintenant à celle partie du plau du gouvernement qui est spécialement applicable à la banque d'Angleterre , ci à sa position vis-à-vis de l'Étal.

«J'ai dit que la banque aurait la faculté d'émettre sur 14 millions sterl. de valeurs eu portefeuille, une somme égale de billets. Je propose de laissera la banque, comme par le passé (et je ne vois pas de raison pour agir autrement), sa créance sur le gouvernement, qui est d'uue somme de 41,000,000 liv. à 5 pour 1 00. Nous pourrions la rembourser ; mais si Ton considère que la stabilité de la banque est destinée à s'accroître par l'adoptiou du projet de bill en discussion , puisque dès ce moment eue réglera par la sienue la circulation provinciale, ou ne voit pas quel intérêt l'État aurait à opérer ce remboursement. Ces 11 millions formeront, comme je l'ai dit , une portion du portefiniille de la banque. Elle pourra émettre eu outre des billets pour uue somme supplémentaire de 3 millions sur valeurs escomptées ou sur des billets de l'échiquier. Nous n'entendons pas lui

BILL

faire une nécessité de tenir toujours ses émissions au chiffre de 44 millions. Elle pourra les diminuer au besoin de toute cette portion de sa circulation qui sera garantie par les 3 millions de Taleurs de portefeuille ou de bons de l'échiquier. Le profit de toute émission au-dessus des 14 millions appartiendra de droit à l'État. Cette émission ne sera pas facultative; elle devra être l'objet d'une concession du gouvernement , et la demande ne pourra en être portée au conseil que sur l'avis favorable de trois membres du ministère. Je vais me faire comprendre par un exemple: la circulation ordinaire est de 14 millions; supposons que la banque entre en négociation avec plusieurs banques d'émissions locales , et que celles-ci consentent à substituer a 2 millions de leur papier, 2 millions de ses billets ; il se ferait alors un vide dans la circulation locale de tout le montant de cette somme. Eh bien ! dans ce cas, il pourra être permis à la banque d'augmenter d'un chiffre égal celui de sa circulation; seulement elle ne devra le faire qu'avec l'autorisation expresse du gouvernement. Je le répète , la seule circonstance qui , selon toute prévision , pourrait justifier une augmentation dans la circulation de la banque an delà de 44 millions, serait la nécessité de combler un vide dans les émissions locales. L'obligation que j'impose à la banque , dans ce cas, de se munir d'une autorisation spéciale, n'a pas pour but de fournir au gouvernement une occasion de s'initier aux affaires de la banque mais de donner un surcroît de garantie au public.

• Dans la charte actuelle de la banque , j'ai trouvé une clause autorisant les banques provinciales à échanger leurs billets contre ceux de la banque. Ma première pensée a été de faire disparaître celle clause, que je regarde comme une déviation du grand principe du remboursement à vue et au porteur. Il est vrai qu'elle se défend par ce fait qu'elle tend à diminuer les paniques, et à prévenir une demande subite et considérable de métaux précieux. A mon sens, moins le parlement intervient dans ces sortes d'arrangements, et mieux il fait. Toutefois, comme j'ai trouvé la clause établie, qu'elle a pour effet d'augmenter la circulation de la banque et de populariser l'usage de ses billets, je crois devoir proposer de la maintenir.

« H y a une question d'une grande importance relativement aux émissions de la banque , dont je dots dire quelques mots à la chambre ; celte question est celle-ci : quelle est la définition du mol bullion (métaux précieux)? La banque ne pourra-l-ellc rembourser qu'en or, et ne don-

ner des billets qu'en échange de l'or seulement? ou bien lui sera-t-il permis de donner ses billets indifféremment pour de l'or et de l'argent , ou pour de l'argent dans un rapport déterminé par rapport à l'or? Jusqu'à ce jour, l'argent a toujours été compris dans les états de la réserve métallique fournis par la banque. Le mot bullion, en effet, veut dire aussi bien de l'argent que de l'or. D'un autre côté , il ne signifie pas seulement or monnayé et d'un poids étalon , mais encore or en lingots. Comprendrons-nous désormais l'argent dans les valeurs métalliques sur garantie desquelles la banque pourra faire des émissions? C'est une question, je le répète, très-importante. Et d'abord , nous n'avons rien arrêté à ce sujet avec la banque; nous sommes donc parfaitement libres. Voici maintenant mon opinion: il semblerait, à première vue, qu'en principe la banque devrait être obligée de ne donner ses billets que contre de l'or et de ne pas admettre l'argent à faire partie de sa réserve métallique. Cela ne la priverait pas de toute nécessité de l'usage de l'argent, puisqu'elle pourrait l'employer comme portion du capital de l'établissement consacré aux opérations de banque; mais comme cet arrangement ne lui donnerait aucun profit , il ne faudrait pas s'attendre, quelque désirable que ce pût être, qu'elle consacrerait de fortes sommes à l'achat de ce métal , uniquement pour le garder dans le banking deparlment et sans pouvoir émettre de billets en échange. Nous devons donc prévoir que , si nous l'obligeons à rembourser exclusivement en or, elle n'aura qu'une très-faible réserve en argent. Après mûre réflexion , j'ai été amené à penser qu'il y aurait un inconvénient grave à ce qu'on lui fit une loi de ne jamais payer eu argeut. Je neveux pas qu'on croie qu'il s'agit ici d'une sorte de compromis avec ce grand principe, que l'or, daus ce pays, est et doit commuer à être le seul étalon de la valeur, c'est-à-dire que le créancier a le droit absolu d'être payé en or. Je veux au contraire que la banque ne puisse , comme par le passé , payer légalement qu'en or; que celui qui se présente à ses caisses avec 50 liv. en billet ait le droit d'exiger 50 souverains en or. Je veux que celui qui se présente avec de l'or au poids requis puisse obtenir des billets en échange; que les transactions du public avec la banque, en ce qui concerne l'or, soient parfaitement libres ; que , comme par le passé , il y ait une différence de 4 deuier et demi entre le prix de l'or en lingot porté à la banque pour avoir des billets , el l'or donné par la banque en payement desdits billets ; c'est-à-dire que toute per-

YMi

mix.

sonne aura, comme par le passé, le droit d'exiger des billets , sur dépôt d'or, et devra recevoir en billets une valeur de 3 liv. 17 sch. 9 d. pour chaque once de ce métal , tandis que , lorsqu'elle viendra demander le remboursement de ces mêmes billots, elle devra recevoir de l'or au prix de 5 1. 17 sch. 10 d. et demi par once, la différence de 1 d. et demi par once étant employée en frais de monnayage. Il demeure bien entendu que je n'entends rien changer à cet égard ; mais la question est de savoir si nous défendrons à la bauque de payer en argent quand les parties intéressées y consentiront. Je suis loin de conseiller à mon pays de changer le métal qu'il a adopté comme étalon de la valeur, mais je dois reconnaître que notre économie monétaire nous expose à certaines difficultés, à certains embarras avec les places commerciales dont l'argent est le métal étalon. Si vous permettez à la banque d'avoir en réserve une certaine quantité d'argent et de le donner à ceux qui en demanderont en remboursement de ses billets, vous atténuerez cet embarras. Lorsque le cours du change est élevé et l'argeut à bon marché, il est exporté de ce pays et converti en or ; cet or revient ensuite à la banque sous forme de dépôt. Si vous autorisez la banque à rembourser ses billets en argent sur la demande des porteurs, elle prend à sa charge les frais de cette exportation d'argent et de cette importation d'or, ce qui fait une économie pour ceux qui y sont intéressés. Il y a une autre raison encore d'autoriser le remboursement en argent: des remises en argent pour des sommes considérables arrivent continuellement de l'Amérique et de la Chine: eh bien! si nous empêchons la banque de compter l'argent dans le chiffre de sa réserve métallique, ce métal ne sera pas demandé sur la place de Londres , et, comme conséquence nécessaire , il ira chercher un marché sur les places étrangères, line réserve eu argent à la banque , à la disposition des porteurs de billets, aura encore pour résultat de favoriser les spéculations commerciales avec plusieurs parties du monde , notamment avec l'Inde et la Chine. Ainsi des remises sont souvent faites en argent, et les porteurs pourraient les envoyer dans l'Inde et en Chine , au lieu d'être obligés, comme ils le sont maintenant , de s'adresser au continent pour avoir cet argent. Je ne vois donc aucun inconvénient, et je trouve au contraire des avantages certains à ce que vous autorisiez la bauque à émettre une partie de ses billets sur une réserve métallique eu argent , et à les rembourser avec ce métal au choix des intéressés. L'argent a cessé d'être un étalon de la valeur:

primitivement, il valait à la monnaie 5 sch. î d. l'once ; mais aujourd'hui il n'a pas de prix fixé. La livre d'argeul vaut aujourd'hui sur le marché 6b' sch. ; en déduisant de ce chiffre 6 p. 100 pour frais de monnayage , vous limitez à 40 sch. le prix auquel il peut être légalement offert, c'està-dire que vous n'en faites qu'un simple appoint à l'or et non une monnaie étalon. Je suis donc d'avis qu'il y a lieu de permettre à la banque d'émettre sur une réserve eu argent une portion de sa circulation; mais, en même temps, je propose de fixer cette portion au quart seulement de la circulation totale , c'est-à-dire que sur un dépôt métallique de 5,000,000 I., il y aura 4,000,000 de billets émis sur la réserve en or, et 1 ,000,000 liv. sur la réserve en argent. Il demeure entendu que s'il devient nécessaire pour la banque d'augmeuler sa provision d'or, elle devra subir la perle qui pourrait résulter de l'échange de tout ou partie de son argent contre le métal étalon.

«Je viens maintenant à la question des arrangements pécuniaires entre la banque et le gouvernement. La bauque conserve le privilège d'émettre des billets, sur portefeuille, pour une somme de U,000,000 liv. à 3 p. 100 d'intérêt. Le bénéfice brut de la banque sur le total de cette émission serait alors de 420,000 liv. Mais voyons ce qui doit être déduit de cette somme, pour arriver au profit net. Comptons d'abord les frais matériels d'émission. La banque agit à cet égard très-libéralement, elle ue remet jamais en circulation les mêmes billets ; elle garde en dépôt tous ceux qui ont été émis dans un intervalle de dix ans , ce qui rend très-facile la découverte des fraudes , et permet de constater les opérations effectuées dans cet intervalle. Le total des frais pour uue émission de 20,000,000 liv. a étc évalué par la commission de 1833, à 117,0001. que je crois pouvoir réduire à 1 13,000 liv. sterl.: défalquées des 420,000 liv. elles laissent un bénéfice net de 305,000 liv. Il faut encore déduire de cette somme : Ie celle de 60,000 liv. pour frais d'abonuement avec l'administration du timbre; 2° celle de 23,000 liv. qu'elle paye aux banques d'émission qui se servent de ses billets : reste un bénéfice net de 220,000 liv. Maintenant il faut considérer que nous restreignons les privilèges de la banque en ce sens que nous allons permettre aux banques à fonds-unis de lui faire concurrence pour l'escompte des billets à courtes échéances. Ceci posé , que lui demanderontnous eu retour des privilèges que nous lui continuons? La banque voudrait que uous lui fissions une diminution sur la somme de 120.000 liv. qu'elle a jusqu'à ce jour versée dans les cof-