ACTION

elles oui fait passer dans tous les codes un nouveau droit des gens, eu vertu duquel le bien de chacun semble avoir pour élément principal le mal if autrui. Quelles qu'aieut été, depuis, les révolutions qui ont agité le monde, ce préjugé fatal est demeuré le même, pendant la guerre des Etals-Unis d'Amérique, pendant la révolution française, après l'émancipation des colonies espagnoles, après celle de la Grèce et même après la conquête d'Alger. Euvain les compagnies privilégiées ont succombé les unes après les autres; envain dans F Amérique du sud, le monopole a-t-îl abruti et décimé les populations, tandis que la liberté les décuplait et les enrichissait dans l'Amérique du nord: le système mercantile poursuit ses ravages et ne reçoit des gouvernements les plus avancés que des attaques molles et des coups mal assurés, t La théorie des lois prohibitives, dit M. d'Hauterive >), est écrite en lettres de sang dans l'histoire de toutes les guerres qui depuis quatre siècles mettent partout l'industrie aux prises avec la force, dégradent la morale politique, infectent la morale sociale et dévorent l'espèce humaine. Le système colonial, l'esclavage, les haines de l'avarice qu'on appelle haines nationales, les guerres de l'avarice qu'on appelle guerres de commerce, on fait sortir de cette boite de Pandore l'inondation des erreurs, des fausses maximes, des richesses excessives, corruptrices et mal réparties, de la misère, de l'ignorance et des crimes qui ont fait de la société humaine dans quelques époques de l'histoire des peuples modernes, un tableau si odieux qu'on n'ose s'y arrêter, de peur d'avoir a prononcer contre le développement de l'industrie et contre le progrès même de la civilisation.»

Cepeudant, malgré ce sombre tableau, le système prohibitif portait en lui-même les germes d'une rénovation qui en a beaucoup atténué les funestes effets. L'élan incontestable qu'il a imprimé a la production en Angleterre, en France et en Hollande, surtout dans le commencement , contribua beaucoup à élever le taux des prolits dans toutes les branches d'industrie protégées et y 61 affluer d'immenses capitaux , qui ne tardèrent pas à devenir insuflisans. Ccst ainsi que la banque de Hollande et la banque d'Angleterre furent appelées à pourvoir par le crédit aux besoins chaque jour croissons de l'industrie et du < omiucree des deux pays. La fortune de ces banques se lie iutimement à l'acte de navigation , à rétablissement des manufactures ») etellc s'expli-

') E le m fin d'economie politique , page 199.

») L'acte constitutif de la banque d'Angleterre (27

que d'une manière naturelle par les avantages qui en résultaient pour les compagnies, mises en mesure de braver à l'abri du crédit , la lenteur des retours des deux Indes. Ccst aussi au crédit que Louis XIV expirant, demandait la réparation des erreurs et des prodigalités de son règne , qui engendrèrent, comme chacun sait, le système de Law. (B. tom. II, pag. 42 à 45.,/

Acnox, (en terme de banque et de finances) est une portion d'intérêt dans les bénéfices d'une entreprise quelcouque , mais surtout d'nne compagnie de commerce, qu'on a acquise moyennant une certaine somme d'argent.

(tr du Cr.J

Dans les pays où il existe des compagnies de commerce et des dettes publiques, il se trouve deux espèces de papiers-promesses , savoir les actions et les, effet* publics. Voici l'origine des premières. Lorsqu'une entreprise industrielle exige des capitaux qui excédent les facultés d'un seul particulier, alors plusieurs particuliers se réunissent , et forment cnlr'cux un capital suffisant pour faire aller l'entreprise. Ceci se pratique pour la plupart de la manière suivante. Le capital nécessaire à l'entreprise est divisé en égales portions ; par exemple , si le capital était d'un million , on pourrait le diviser en deux-mille portions , chacune de 500 roubles. Ceux qui veuleut placer leur argent dans ces entreprises , peuvent contribuer d'autant de portions que bon leur semble , pourvu que ce soient des portions entières. La propriété de chacune de ces portions du capital commun est assurée à son possesseur par un document qu'on appelle action . Les coutribuans s'imposent la condition de ne pas redemander leurs capitaux tant que la compagnie subsiste ; mais T actionnaire a le droit de vendre ses actions, ou de les négocier comme on dit. Dans ce cas, le nouvel actionnaire entre dans tous les droits et dans toutes les obligations de son prédécesseur. Les compagnies ne payent point d'intérêts à leurs actionnaires, mais les profits de l'entreprise sont distribués à des époques fixes entre tous les actionnaires, en proportion des fonds qu'ils ont avancés , c'est-à-dire à tant pour cent. Celte proportion , se nomme le

juillet 1694), e«t ainsi intitulé dans la charte primitive de concession: An act for granting to their majetties several duties vpon tonnage of ships and vessets , and vpon béer, aie and other liquors , for securing certain recompences and advantages in the said act mentioned, to sveh persane as skall voluntariiy advance thetum of fifteen hundred thousandpounds, towards carryng in the tcar witk France.

(Gilbirt, Histoire des Banques , page 27.)

ACTION. — ADMINISTRATION

dividende; et comme il n'est pas toujours le même, le prix des actions hausse et baisse suivant que le dividende moule ou descend.

Les effet* publics (en anglais *torJt«) forment une autre classe de papiers-promesses. On comprend sous ce nom les titres qu'un gouvernement délivre à ses créanciers quand il devient débiteur.

Un gouvernement qui emprunte, s'engage quelquefois à rembourser le principal, soit à une époque déterminée, soit successivement à des termes convenus; mais le plus souvent il se réserve le droit de garder le capital à volonté. Dans ce dernier cas il garantit au créancier une rente qu'on nomme perpétuelle. Quant aux emprunts remboursables , ils ont été variés à l'infini; cependant les gouvernements qui ontle mieux entendu la matière de l'emprunt, n'ont fait, du moins dans les derniers tems, aucun emprunt remboursable «).

Telssout les papiers-promesses directs les plus usités. Us peuvent tous être négociés volontairement de part et d'autre , niais ils ne sont point transmissibles en payement ; c'est-à-dire , on peut les vendre s'ils trouvent des acheteurs, mais on ne sauroit les offrir en payement d'une dette que lorsque le créancier consent à les recevoir ») . (St. tom. III, pag. 228 « 230/

Adwmistiution. V administration de l'Etat a pour objet de maintenir la constitution et la législation, et de les faire agir. Elles peuvent être renversées et leur action peut être troublée de deux manières: ou par des guerres étrangères et des révoltes intérieures qui menacent la sûreté de l'Etat; ou par des violations de droits individuels qui compromettent la sûreté des simples citoyens.

Pour repousser les ennemis, soumettre les séditieux, se saisir des coupables, et faire respecter les décisions du gouvernement sur toutes les contestations privées, il faut une force armée, toujours prête à être employée là où la nécessité l'exige. Celle force, quand elle agit sur terre, s'appelle armée , et flotte, quand elle est employée sur mer.

Quelquefois, quand la sûreté extérieure de l'Etat est menacée, elle peut être maintenue sans l'intervention de la force armée. Des négociations sur les points litigieux, des alliances habilement ménagées, peuvent écarter la guerre; des renseignemens reçus à tems sur les intentions hostiles de l'ennemi peuvent servir à les Caire échouer ou à les prévenir; enfin, lors même que la guerre a lieu et qu'il s'agit de la

») Voyet aussi St. tom. II, p. 39.

*) Voyci effets publics , art. de Storch.

terminer, il faut encore négocier pour obtenir une paix solide; il faut en consigner les stipulations et dresser des pièces authentiques ou des traités, qui puissent servir de documens aux deux parties contractantes. Toutes ces fonctions nécessitent l'existence d'un corps de fonctionnaires uniquement occupés des relations extérieures de F Etat: on l'appelle le corps diplomatique.

La sûreté individuelle du citoyen repose sur les lois; mais ces lois peuvent être enfreintes. Connoltre des infractions , juger les différens des particuliers entr'eux, punir les coupables, est la fonction des autorités judiciaires; prévenir les délits, ainsi que les calamités qui proviennent de causes naturelles, en adoucir les suites et maintenir l'ordre, est l'affaire de la police. Cette dernière n'a guère d'autre objet que la sûreté , mais ses moyens sont bien plus variés que ceux de la justice ; elle en est l'initiative et le complément; elle supplée à son activité.

Telles sont les fonctions du gouvernement qui découlent du but suprême de l'Etat. Celles qui dérivent de son but secondaire, se rapportent à la prospérité nationale. Bien que la richesse et la civilisation soient l'affaire de tous les citoyens, le gouvernement peut cependant contribuer à leur avancement de deux manières, savoir indirectement, en protégeant les efforts spontanés de l'intérêt privé, qui déjà par lui-même tend sans cesse à augmenter la prospérité individuelle ; et directement, en établissautdes moyens de civilisation et d'industrie que l'intérêt privé ne conseille point d'établir, et qui par conséquent n'existeraient jamais sans l'intervention du gouvernement.

Enfin l'entretien du gouvernement occasionne des dépenses qui doivent être supportées par la totalité des citoyens. La perception des contributions publiques, l'administration du trésor de l'Etat et la fixation de ses dépenses sont encore une branche importante des fonctions du gouvernement, comprise sous le nom de finance.

(St. tom. I, pag. iO à Kl.)

Une administration n'est pas bonne seulement, parccqu'ellc fait payer rigoureusement de gros impots et maintient le bon ordre; il faut de plus qu'une nation se trouve indemnisée des sacrifices de tout genre qu'on lui impose.

(S. C. C. tom. //, note de la page 45&V

Les lois et l'administration ne peuvent être considérées que comme les remèdes que nos maladies rendent nécessaires, et dont il faut savoir se passer le plus qu'il est possible. La société subsisterait fort bien sans eux ; mais elle ne subsisterait pas sans les vivres, sans les abris, sans les vètemens que ses propres citoyens,

ADMINISTRATION

mus par leur simple intérêt, lui fournissent en .ibnodancc ')•

Si la bonne administration est un mal nécessaire, la mauvaise administration est un mal déplorable. Sans doute les agens de l'administration doivent dépendre de l'administration supérieure qui ne peut agir que par eux; mais lorsqu'ils sont trop indépendans de l'opinion publique, ils se montrent moins jaloux de satisfaire le public qui les paie, que le prince ou le sénat qui les nomme La classe mitoyenne est surtout celle qu'il est avautageux de consulter. La vérité parvient plus facilement jusqu'à die, surtout dans les lieux où la presse est fibre; elle est pourvue d'un grand nombre d'yeux; les intérêts privés, les recommandations puissantes, ont moins d'empire sur elle ').

Les fonctions publiques peuvent en certains

') Ce principe, qui n'est que la description d'un fait , renverse le système d'un livre nommé assez mal i propos Élément d'économie politique , qu'on attribues!. d'IIauterive, employé aux affaires étrangères; litre ou l'on prétend que l'administration est le plus ntile des producteurs, parce que sans la sûreté que i'jdministration procure, rien ne pourrait se produire. On dit que dans certains pays un voyageur achète d'sTsnce la sécurité de son voyage en payant tribut 40 chef des voleurs: est-on fondé h soutenir que les malfaiteurs , en recevant ce tribut , ont contribué aux résultats du voyage ? Je sais fort bien que la comparaison n'est pas juste sous un rapport , et que le magistrat ne bit pas naître le mal pour avoir occasion de le gurrir ; mais on ue peut pas dire que le mal et le remède soient en aide au voyageur.

») Le mot de Pope si souvent cité :

F or/orvu of govtnmcni let/ooU conlest : Wkato'eris but adminùter'd is best.

Essay onman , Ep. 3.

ne signifie rien. Onsait bien qu'une bonne administration est l'essentiel ; mais comment avoir une bonne administration avec un mauvais gouvernement ? De bonnes instilutionspolitiquesdépendentd'une science particulière qui n'est qu'un embranchement de l'économie des nations; c'est-a-dire de la politique pratique, de celle qui est fondée sur la nature des choses sociales , et qui en déduit les conséquences par le rationnement et l'expérience.

») Aux Etats-Unis, d'après une loi du 27 Avril 131 G , le gouvernement doit publier une fois tous les d<nu ans une liste générale de tous les employés et «lartés civils , militaires, et marins , qui reçoivent un traitement de l'état Cette liste doit indiquer les fonctions et le» émolumens de chacun d'eux, le heu de l*or naissance , et celui de leur résidence ordinaire. W oroY* , tome 5 , page 386.

cas être mises ati concours ; et il s'en est offert à nous, messieurs, plusieurs exemples que je vous ai util remarquer; mais dans beaucoup d'autres cas , ce mode présente trop d'inconvénient», et même devient tout-à-fait impraticable. Il suppose que les juges du concours ont toute la capacité nécessaire pour juger les concurrens. Les fonclious publiques exigent des qualités sur lesquelles un concours ne donne aucune garantie. Que peut-il apprendre sur l'intégrité, le désintéressement, la diligence habituelle d'un candidat? sur son courage civil, sur cette qualité si rare , et si nécessaire à un administrateur, au moyen de laquelle il fait ce qu'il juge être bieu, même alors qu'il y a du risque à le faire? Quelque indice qu'on ait, des mérites d'un candidat, la bonne réputation en est un qu'il n'est jamais permis de mépriser.

Les républiques italiennes du moyen-âge, ne voulant pas obéir à un concitoyen et redoutant sa partialité, fesaient souvent venir des étrangers pour les administrer. Gioja dit que la ville d'Agudio s'était fait une réputation pour les bonnes qualités des fonctionnaires publics qu'elle fournissait >) ; mais s'il y a quelques avantages à suivre un pareil exemple, il s'y trouve beaucoup d'inconvéniens; l'histoire de l'Italie, à cette même époque, eu fournirait plus d'une preuve. Un pays n'est jamais bien gouverné, ni bien défendu , que par ses enfans.

C'est à la constitution de l'état à résoudre ces diverses difficultés ; je ne peux que montrer ici les effets économiques des diverses suppositions.

Une administration qui ne réside pas auprès de ses administrés, ne saurait soigner leurs intérêts avec diligence. Des administrateurs rapprochés connaissent mieux les objets sur lesquels ils sont appelés à prendre des décisions; les décisions sont prises plus promptement; et l'administratcur ne peut pas se soustraire à la responsabilité de ses actes.

Bonaparte toujours avide de pouvoir, en appelant à soi ou à ses conseillers intimes, la décision de toutes les affaires d'un grand empire, sous prétexte d'en régulariser l'administration , l'a rendue en effet prodigieusement mauvaise et dispendieuse. Un exemple rendra palpable cet effet, llest puisé dans un ouvragede M. Delaborde, sur V Esprit a" association.

Pendant que l'auteur était maire de Méréville, l'église de ce bourg s'écroula, fauted'unedépense pour laquelle l'autorisation du gouvernement avait été rendue nécessaire. Le gouvernement

') Arnoro prosjjctto delle-scicnsc cconomicho tome 1 , page 288.

ADMINISTRATION

différa celle autorisation ; mais l'édifice ne pouvait pas attendre.

L'accident arrivé , la commune demanda l'autorisation de vendre les bois de charpente provenant des décombres de l'église, qui demeuraient exposés aux intempéries de l'air et qui se détérioraient: l'autorisation arriva lorsque les bois furent pourris.

Il fallut trouver d'autres ressources pour la reconstruction de l'église» et l'on demauda au gouvernement la permission de s'imposer une contribution locale pour cet effet. Le devis qu'il fallut donner des frais présumés de reconstruction , demeura un an pour parvenir au ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire obligé de la sous-préfecture d'abord, de la préfecture ensuite; chaque administration devant prendre connaissance de l'affaire et donner son avis. Le même devis resta encore un an an bureau des batimens civils établi près du ministère; il fut renvoyé deux fois à la commune de Méréville pour des raisons frivoles, telles que de prétendues erreurs dans l'estimation des matériaux et des frais de journées; comme si à Parison connaissait mieux les prix de la province, que dans la proviuce même! Mais il fallait que tous ces administrateurs eussent l'air d'avoir été nécessaires et d'avoir gagné leur traitement.

Enfin le devis fut approuvé, mais on refusa à la commune l'autorisation de s'imposer une contribution extraordinaire, parce que cela pourrait nuire à la perception ordinaire de* impôts.

Le bourg de Méréville, qui voulait avoir une église, offrit alors de faire le sacrifice de sa promenade publique qui , le dimauebe , fesait les délices des jeunes garçons et des jeunes filles du lieu; mais de nouvelles autorisations devenaient nécessaires, et il s'écoula encore un an avant que celte demande fût prise en considération. Elle dut traverser l'administration forestière, qui envoya ses agens visiter les arbres. Leur rapport passa par la hiérarchie de leur administration , et du ministère de finances (dont cette administration dépend), pour revenir au ministère de l'intérieur duquel dépendent les communes. La vente des arbres de la promenade fut ordonnée enfin ; mais son prodtiit ne s'éleva qu'au quart de la somme nécessaire pour bâtir l'église; et comme il u'y avait pas encore de décision prise par C autorité, sur les moyens de pourvoir au surplus, la commune fut obligée, en attendant, de verser à la caisse d'amortissement, l'argent de sa promenade publique. Qu'arriva-t-il ensuite? sous prétexte des besoins urgens de l'état, ce dépôt fut dissipé avec d'aulres semblables.

Remarque! que tout cet échafaudage d'administration a pour objet de protéger les communes; et qu'elles paient leur part des contributions générales pour jouir de cette protection «rui a fait perdre au bourg de Méréville son église et sa promenade tout à la fois.

Remarquez encore que dans cet exemple tout le mal est venu de l'organisation même, et non de la perversité des administrateurs, qui ne sont point accusés de malversation. Supposeiles tous éclairés, supposez-les intègres, supposez-les assez fermes pour ne céder à aucune considération de crainte ou de faveur, les affaires du public seront néanmoins mal conduites. Lorsque les rouages de l'administration sont compliqués, lorsqu'une affaire doit être triturée par plusieurs autorités successivement, un temps précieux se perd dans chaque opération et dans le passage de l'une à l'autre. Chaque fonctionnaire croit agir avec probité en examinant l'affaire, en y découvrant des vices , ensefesant donuer des explications. Par une faiblesse qui n'est pas un crime , il aime à faire sentir sou autorité, à laisser solliciter sa bicuveillance; il donne par là des preuves de zèle et fait concevoir une plus haute idée de son importance et de l'utilité de ses services '). Qu'est-ce donc quand parmi cette foule de gouvernails, il s'en trouve qui sont capables de tirer personnellement parti de leur pouvoir? de céder à la corruption, aux recommandations des hommes riches et puissans? d'écouter l'esprit de parti ou les petits systèmes logés dans leur étroite cervelle; malheurs assez communs quand la nomination aux places est l'effet de la faveur? Non-seulement alors le mal est inévitable, mais tout redressement même devient impossible.

Le mal est ici dans la manie de trop gouverner, de vouloir diriger ce qui doit être abandonné à soi-même. Une commune veut vendre ses matériaux, qu'elle les vende. Celte vente peut avoir ses incouvénicus, car il y en a quelque parti que l'on prenne ; mais celui qui en a le moins est de laisser les localités décider ce qui les concerne. Que les intérêts communaux

•) Cette complication, si funeste par cllc-mcme, l'est encore en multipliant les frais du personnel et du matériel de l'administration. Pour exécuter tant do travaux nuisibles, il faut un grand nombre d'employés , de grands hôtels pour leurs bureaux , des garçons de bureau, des hommes de peine. Pour la moindre affaire on barbouille des multitudes de feuilles d'un beau papier qui pourrait être si utilement employé à répandre des notions élémentaires d'agriculture, de physique , de mécanique , etc.

ADMINISTRATION

soient pénis par les hommes du choix des aduiiiislrt-s, et que uullc entrave ne soit apportée à la critique publique des opérations des fonctionnaires ; alors on aura toutes les garanties qu'on peut humainement obtenir, que les intérêts des localités ne seront pas sacriûés.

Eo Angleterre, les formes de l'administration u out pas les mêmes incouvéuiens, mais elles en ont d'autres. Les Trais inutiles dout les actes île l'administration sont grevés , arrêtent quelquefois l'exécution des mesures les plus favorables au bien public. Le partage des biens communaux (biils of enclosurej qui rend à la culture de tahis pâturages, est eutravé par les formes de l'administration. Un ouvrage d'agriculture •) en cite deux exemples. L'un du partage d'un bien communal de £50 acres1) dans le Yorkshire, où (a seule expédition d'un bill de parlement a coulé 370 livres sterling (9,230 fr.). On fut obligé de renoncer à un autre partage trèsavantageux , parce qu'un seul propriétaire de ta commune était récalcitrant, et que du moment qu'il s'élève une seule opposition les frais s'élèveut. si haut , qu'où est obligé d'y renoncer.

Vous venez de voir, messieurs, comment dans un système d'administration compliqué , sont protégées les communes; voulez-vous savoir comment le même système favorise les communications intérieures, bases de tout commère*? Je ne parle pasde l'obligation de prendre des passeports , obligation que l'administration impose quelquefois contre toutes les règles de droit; car un homme est, de par la uature, maître de sa persoune, maître par conséquent de la transporter sans reudre compte de ses motifs; je ne parle ici que du transport des marchandises. Les canaux navigables eu sont un des meilleurs véhicules , et en France ou ne peut rieu ajouter au zèle de l'admiuistration pour procurer au pays les avantages de celle navigation. Malheureusement elle est soumise a trois autorités, ou plutôt à trois systèmes d'autorités: à l'autorité du géuie militaire , à telle des ponts et chaussées, et à celle de la police des rivières; el le uavigalcur souiTre «gaiement des négligences, du concert el des jalousies de ces trois compagnies de fonctionnaires publics. Pour amener de la houille des frontières belgiques à Paris, ce combustible est oWijjé de passer sous la couleuvrine de quatre places de guerre; il se trouve soumis à l'administration d'autant d'ingénieurs de département et d'autant d'inspecteurs de la navigation. Tous

') -Igricvlturalmagazinc, september, 1814. *) Prw de 100 hectare» ou de 300 arpen».

ces fonctionnaires ont un grand nombre de subordonnés, et tous considérait les intérêts de leur administration comme devant marcher bien avant ceux des navigateurs el de l'industrie , qui sont pourtant ce qui fait vivre tous les administrateurs du monde.

Qu'en arrivc-t-il ? pour venir par les canaux de Condé àChauny, el parcourir un espace que le roulage ordinaire peut frauchir eu huit jours, la marchandise demeure trois mois ; don il résulte des pertes d'intérêt sur les avances , des frais multipliés de route et de conduite ; et le commerce se trouve privé de presque tous les avantages qui résultent de ce puissant moyen de communication. Et n'oubliez pas «pie c'est toujours dans la supposition que tous les fonctionnaires sont éclairés , intègres , el incapables d'abuser de leur autorité ').

Que si l'on me demandait quel meilleur système d'administration je proposerais en place de celuilà , je répondrais : aucun. H faut que les droits de chacun sur sa personne et sa propriété soient respectés ; et pour cela il ne faut que des lois etdes tribunaux. En Angleterre, une loi détaillée spécifie les droits des concessionnaires d'un canal , les droits des navigateurs du canal , les droits des riverains. Quelqu'un de ces droits est-il violé? la partie lésée se plaint devant un juge de paix qui fait exécuter la loi. Est-ce le public en général qui est lésé? le premier venu peut porter plainte , à ses périls el risques si la plainte est injuste ; et comme les juges de paix sont des hommes non salariés par le ministère, le ministère lui-même est condamné s'il a tort. La volonté d'un officier militaire , ou d'un shérif , ou d'un maire , ou d'un ministre , ou d'un conseil d'état , ne se préseule point ici pour juger admiuistralivement ') , ni pour interpréter la loi , c'est-à-dire pour mettre une volonté arbitraire à la place de la loi ; et rien n'entrave la marche des entreprises particulières , quand elles ne sont pas en opposition avec elle.

(S. C. C. tom. //, pag. 208 à STi.J

') Eu Angleterre il n'y a pas de corps d'ingénieurs civil» fesanl partie de l'administration et prenant part à son autorité , on paie les ingénieurs quand on Ira emploie occasionnellement, et fou se trouve bien de ce mode.

*) Le* jugement administratifs sont de* monstruosité» , où l'autorité publique est juge et partie ' ).

*) Cette noir de l'auteur a évidemment pour but de critiquer le défaut de garantie que présentent les tribunaux administratifs, d.in» l'organisation léguée i la France par l'empire, plutôt que le psrtsgc de» jnrisdictiou».

(.Vo/e dt Vldllcur.)

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

C'est par suite (tes fausses notions répandues par le système réglementaire , que la plupart des écrivaius allemands regardent l'économie politique comme la science de l'administration. Us y joignent la statistique. L'administration n'est point une science ; elle serait plutôt un art , si la perfection de l'administration n'était pas , à l'opposé des autres arts , d'agir le moins possible. Cependant, comme pour administrer avec succès, tous les procédés ne sont pas indifférons; que les uns valent mieux que les autres , l'administration sans doute est un art ; et l'on y réussit d'autant mieux que l'on est plus avancé dans les sciences ; mais ce n'est pas dans une seule science : il n'en est presque aucune qui ne puisse fournir à l'administrateur d'utiles conseils. Si les gouvernans chargés de la confection des chemins , sont étrangers a l'économie politique , ils négligent d'ouvrir les routes qui seraientles plus importantes; ils les construisent de la façon la plus dispendieuse ; ils y établissent des péages qui en détruisent le bienfait. Mais les connaissances de la physique ne leur sont pas moins profitables : s'ils y demeurent étrangers , ils creusent des canaux qui restent à sec , ils construisent à grands frais des routes impraticables. Est-on fondé pour cela , à nommer la physique la science l'administration *) ?

(S.C.C.tom.lI, pag.m.)

Administration de la Justice. Dans l'état sauvage, lebondroil, l'équité naturelle n'ont aucun pouvoir; la force brutale seule est respectée *). Dans l'état civilisé , la puissance du corps social vient au secours du droit et de l'équité ; et quand l'organisation sociale est bonne, la cupidité, la mauvaise foi , les passions injustes sont toujours réprimées, parce que tel est l'intérêt du grand nombre.

Mais a-t-on quelques moyens de connaître de quel côté est le bon droit? sait-on ce que commande l'équité naturelle? Oui , le bon droit se fonde sur des conventions mutuellement consenties; sur des lois auxquelles on s'est soumis, au moins tacitement. L'équité naturelle, à des règles non moins sûres: qui pourrait prétendre, par exemple, qu'en l'absence de toute loi positive,

') La statistique parait être moins utile h l'admini*tralton, en ce qu'elle ne fait pat connaître la nature de* choses et la liaison des effets a leurs causes. Cependant elle peut rendre des services pour l'assiette des impôts; et elle peut diriger les particuliers dans leurs spéculations et dans leurs calculs.

*) J'avais dit d'abord : // n'y a pas d'autre droit que ta force ; mais la force ne constitue jamais un droit , même lorsqu'on est obligé de la respecter.

de toute convention , le fruit de mon travail appartient à un autre qu'a moi? Mais ces règles de droit, ces principes de l'équité naturelle, il faut les appliquer; il faut que les organes de la puissance sociale décident qu'ils ont été violes, découvrent les violateurs , et les punissent s'ils sont coupables. Tel est l'objet de l'administration judiciaire.

Nos personnes et nos biens peuvent être attaqués légalement ou illégalement. Us le soul légalement dans le cas par exemple où l'on dispute à quelqu'un son état dans le monde, lorsqu'on réclame un bien qu'il regarde comme sa propriété. Ce sont alors les tribunaux qui décident du bon ou du mauvais droit. Nos personnes et nos biens sont attaqués illégalement quand ils le sont par un attentat que punissent les lois. Ce sont alors les tribunaux criminels qui en connaissent. Dans l'un et l'autre cas l'intérêt de la société est que la justice soit équitable , prompte et peu coûteuse.

La complication des lois civiles est toujours plus ou moins opposée à ces trois avantages. Quand les lois sont nombreuses cl compliquées, elles offrent plus de ressources à la chicane , plus de subterfuges au mauvais droit ; te bon droit est plus difficile à constater. Les procès se prolongent par la même raison. Enfin la justice est plus coûteuse, parce que des incidens plus nombreux multiplient les instrumens, les papiers de la procédure; ils obligent d'employer un plus grand nombre d'officiers judiciaires , de consulter des procureurs , des avocats , dont l'unique fonction est de connaître, et trop souvent d'embrouiller les nombreuses dispositions des lois rendues et toutes les formalités dont se hérissent les procédures. Il faut m£rae que le plaideur y consacre un temps, des soins, une capacité qui sont dès-lors ravis à des occupations profitables , et deviennent par conséquent pour lui une véritable charge, une dépense ').

On prétend que la complication des lois est

») En supposant la justice toujours bien administrée à qui elle est due, ce qui est une supposition fort honnête, l'avantage qui en est résulté pour le plaideur est un «tantale négatif par lequel il a été préservé d'an mal, sans avoir acquis la jouissance d'un nouveau bien. Après le gain d'un procès injuste qu'on vous avait intenté, vous ne vous trouvez pas en meilleure position que si grâce a une meilleure législation, vosad versaires s'étaient trouvé* hors d'état de vous attaquer. La meilleure législation est donc celle qui lait naître le moins de procès, et qui dans les procès qu'on ne saurait éviter, cause le moins de fiais de jugos , de procureurs et d'uvorat.».

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

rcndue nécessaire par la complication des intérêts des hommes eu société, et que les formes sont protectrices de l'innocence.

Dans les procès criminels , les formes protègent Tinnocence. En prescrivant des règles étroites aux juges , elles laissent moins de latitude à leur volonté arbitraire. Mais dans les cuises civiles , les formes ne sauraient protéger f une des parties sans commettre une injustice envers l'autre.

Les intérêts des hommes en société sont compliqués, sans doute; et c'est pour cela mémo qu'il ne faut pas avoir la prétention de prévoir tous les cas et de poser d'avance une règle pour chacun. La conscience et l'équité sont des règles souvent plus sûres que celles du code »). D n'y a pas d'intérêts plus compliqués que ceux des négociais. Les accidens s'y multiplient; les prix «.longent ; les qualités des marchandises s'altèrent, ou bien elles diffèrent par des nuances imperceptibles. On ne sait par la faute de qui les détériorations ont eu lieu. On ne sait si une confiance accordée, est coupable ou seulement imprudente. La vérité n'est pas facile à démêler à travers toutes ces circonstances. Néanmoins les contestations des négocions entre eux, sont en général les plus promptemenl et peut-être les pins éqnitablement terminées, c'est, n'en doutons )ias , parce qu'elles sont presque toujours Wées par des arbitres, à la manière d'un jury <f équité et saus égards pour les formes juridi- <p*s. 11 n'y a pas d'entreprise de commerce qui w fût complètement ruinée en peu d'années, s'il fallait que ses chefs, au lieu de s'occuper de Inirs affaires, suivissent tous les procès qu'on pourrait leur intenter *).

CS. C. C. tom. Il, pag. 27» à 276/

') Un bit dont j'ai été témoin, peut servir de preuve i cette vérité. Un gendre offrit h ta belle-mère, qui était dans une position de fortune gênée, de lui faire ue pention; et pour raiocre sa résistance, îl fut obligé «"accompagner ton offre d'une extrême délicatesse. Il loi écrivit entre autres choses: Ceat une dette que /acquitte. Au bout de plusieurs année* où la pension fut toujours exactement payée, la belle-mère meurt. Ho autre gendre se prévaut du paiement régulier de la pention , et de la lettre trouvée dans les papiers de la drfqnte , pour représenter le fonds de cette pension porement gratuite, comme urne dette dont le bienfaiteur doit compte à la succession , et en conséquence il lui fait un procès. Il n'est pas douteux dans ce cas «pi'un jury d'équité n'eût prononcé en faveur du J'nrirr délicat et bienfewnt , contre le gendre cupide et de mauvaise foi , qui savait bien que la belle-mère ot pouvait pas avoir acquis cette rente à titre onéreux.

l) l'n grand bienfait de ta Législation Neerlan-

La naissance et la fortune sont évidemment les deux circonstances qui contribuent le plus à placer un homme au-dessus d'un autre. Ce sont les deux grandes sources des distinctions personnelles, et ce sont par conséquent les causes principales qui établissent naturellement de l'autorité et de la subordination parmi les hommes. Chez des peuples pasteurs, chacune de ces deux causes opère dans la plénitude de sa force. Le grand pasteur ou grand propriétaire de troupeaux , considéré à cause de ses immenses richesses, respecté à cause du grand nombre de personnes qu'il fait subsister, vénéré à cause de la noblesse de sa naissance et de l'ancienneté immémoriale de son illustre famille, a une autorité naturelle sur tous les pasteurs ou bergers inférieurs de sa horde ou de sa tribu. Il peut commander aux forces réunies d'un plus grand nombre d'hommes qu'aucun d'eux. Sa puissance militaire est plus grande que celle d'aucun d'eux. En temps de guerre, ils sont tous naturellement plus disposés à se ranger sous sa bannière que sous celle de tout autre; ainsi sa naissance et sa fortune lui donnent naturellement une sorte de pouvoir exécutif. D'un autre côté, en commandant une réunion de forces plus nombreuses qu'aucun d'eux, il est plus en état de contraindre celui d'entre eux qui aurait pu faire tort à quelque autre, à réparer ce dommage; par conséquent il est celui dans la personne duquel ceux qui sont trop faibles pour se défendre eux-mêmes voient naturellement un protecteur. C'est à lui qu'ils adressent leurs plaintes sur les injures qu'ils peuvent avoir reçues, et en pareil cas la personne même contre laquelle la plainte est portée se soumettra plus volontiers à ce qu'il interpose son autorité dans la querelle , qu'elle ne s'y soumettrait à l'égard de tout autre. Ainsi sa fortune et sa naissance lui donnent naturellement une sorte de pouvoir judiciaire.

C'est dans l'âge des peuples pasteurs, la seconde période de l'état social, que l'inégalité de fortune commence d'abord à naître et à introduire parmi les hommes un degré d'autorité et de subordination qui ne pouvait y exister auparavant. Elle introduit par làjusques à un certain point ce gouvernement civil qui est indispensablement nécessaire pour que la société ellemême puisse se conserver; et c'est tout naturellement, indépendamment même de la considération de cette nécessité, qu'elle l'introduit. Cette consi-

daise sur l'administration de la Justice, c'est que, pour ce qui concerne les plaideurs , c'est la partie ayant perdu le procès qui est chargée du payement de tous les frais. A. S.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

dération, sans contredit, vient ensuite contribuer pour beaucoup à maiuleuir et fortifier l'autorité et la subordination. Les riches, en particulier, sont nécessairement intéressés à appuyer un ordre de choses c|ui seul peut leur assurer la possession de leurs avantages. Des hommes d'une richesse inférieure se lient à la défense de la propriété de ceux qui leur sont supérieurs eu richesses , aliu que ces derniers se lient à leur tour à la défense de leurs petites propriétés. Tous les pasteurs et bergers du second ordre sentent que la sûreté de leurs troupeaux dépend de la sûreté de ceux du grand pasteur ou berger; que le maiutien de la portion d'autorité dont ils jouissent dépend du maintien de la portion plus grande dont jouît celui-ci, et que c'est sur leur subordination envers lui que repose le pouvoir de leuir leurs inférieurs dans une pareille subordination envers cux-inémcs. Ils constituent une espèce de petite noblesse qui se sent intéressée à défendre leur propriété et a soutenir l'autorité de sou petit souverain, alin qu'il soit en état lui-même de défendre leur propriété et de soutenir leur autorité. Le gouvernement civil, en tant qu'il a pour objet la sûreté des propriétés, est, dans la réalité, institué pour défendre les riches contre les pauvres, ou bien, ceux qui ont quelque propriété contre ceux qui n'eu ont point.

Néanmoins l'autorité judiciaire d'un pareil souverain , bien loin d'être pour lui un sujet de dépeusc, fut longtemps, au contraire, une source d^ revenu. Les personues qui s'adressaient à lui pour avoir justice étaient toujours disposées à payer pour l'obtenir, et un présent ne manquait jamais d'accompagner la requête. De plus, quand l'autorité du souverain fut complètement établie, la personne jugée coupable, outre la satisfaction qu'elle était tenue de faire à la partie lésée, était encore obligée au payement d'une amende envers le souverain. Elle avait causé une peine au souverain , elle avait troublé, elle avait rompu la paix de son seigneur roi , et pour cette offense on pensait qu'il était dû une réparation. Dans les gouvernements tarlares de l'Asie , dans les gouvernements d'Europe , fondés parles nations scyihescl germaines qui renversèrent l'empire romain , l'administration de la justice fut une source de revenu , tant pour le Souverain que pour les chefs ou seigneurs subalternes qui exerçaient sous lui quelque jurisdielion, soit sur quelque horde ou tribu particulière, soilsur quelque territoire ou canton déterminé. Dans l'origine le souverain, ainsi que les chefs inférieurs, avaient coutume d'exercer en personne leur jurisdiction. Ensuite ils trouvèrent partout

plus commode d'en déléguer l'exercice à quelque substitut, bailli ou juge. Toutefois ce substitut était toujours obligé de compter à son supérieur ou commettant des profits de justice. Il ue faut que lire les instructions •) qui furent données aux juges de tournée du temps de Henri 11, pour voir clairement que ces juges étaient des espèces de facteurs ambulants envoyés en tournée dans les pays pour lever quelques branches du revenu du roi. Dans ces temps-là, non-seulement l'administration de la justice fournissait des profils au souverain , mais même il parait que l'un des principaux avantages qu'il se proposait en administrant la justice était de s'en faire un revenu.

Cette intention de se faire de l'administration de la justice une branche de revenu ne pouvait manquer de faire nailrc une foule d'énormes abus. La personne qui se présentait les mains bien garnies pour demander justice pouvait s'attendre à obtenir un peu plus que justice, pendant que celle qui la demandait avec de faibles présents devait s'attendre avoir un peu moins. On pouvait aussi souvent différer de rendre justice, afin que les présents fussent répétés. D'un autre côté, l'amende encourue par la personne dont on se plaignait pouvait bien souvent suggérer de fortes raisons de la trouver dans son tort, même quand elle n'y aurait pas été réellement. Les anciennes histoires de chaque pays de l'Europe font foi que de tels abus n'étaient rien moins que rares.

Quand le souverain ou chef exerçait en personne son autorité judiciaire, à quelque degré qu'il en abusât, il ne devait guère être possible d'obtenir réparation de l'abus , parce qu'il ne pouvait y avoir personne assez puissant pour l'appeler à rendre compte de sa conduite. A la vérité, lorsqu'il l'exerçait par le ministère d'un bailli, on pouvait quelquefois obtenir réparation des abus. Si c'était pour son profit personnel que le bailli eût commis une injustice, le souverain lui-même n'était pas toujours éloigné de le punir ou de l'obliger à réparer son tort. Mais si c'était pour le profit de son souverain , si c'était pour se rendre agréable à la personne qui l'avait mis en place et qui pouvait l'avancer, qu'il eût exercé quelque acte d'oppression, il devait être la plupart du temps tout aussi impossible d'en obtenir la réparation , que si c'eût été le souverain qui eût prévariqué lui-même. Aussi, dans tous les gouvernements barbares,

■) On 1rs trourc dans Y Histoire d'Angleterre, par Tyrrcl.

\ote de r Auteur.

ADMINISTRATION I)K LA Jl'STHT..

et particulièrement dans tous les anciens gouvernements de l'Europe , qui furent établis sur les ruines de l'empire romain, l'administration de la justice parait avoir été longtemps excessivement corrompue ; sous les meilleurs monarques, elle était encore bien loin d'être tout à Cul équitable et impartiale, et sous les plus mauvais elle était indignement prostituée.

Chez les peuples pasteurs, le souverain ou chef n'étant autre chose que le pasteur le plus considérable de la borde ou de la tribu, il a, comme tous ses vassaux ou sujets, pour s'entretenir, le croit de ses propres troupeaux. Chez les peuples cultivateurs, qui ne font que sortir de la vie pastorale, et qui ue sont pas fort avancés au delà (tels qu'étaient, à ce qu'il semble , les tribus des Grecs vers le temps de h guerre de Troie , ou nos ancêtres Scythes et Germains quand ils commencèrent à s'établir sur les ruines de l'empire d'Occident) , le souverain ou chef n'est de même autre chose que le plus grand propriétaire du lieu , et il a de nêaie pour s'entretenir, comme tout autre propriétaire , le reveuu qu'il tire de sou propre bien, ou de ce qu'on appela depuis, dans l'Europe moderne , le domaine de la couronne. Dans les circonstances ordinaires , ses sujets ue contribuent eu rien à son entretien, excepté quand ils se trouvent dans la nécessité de recourir à sou autorité pour les protéger cou Ire l'oppression de quelque autre sujet. Les présents qu'ils lui (ont dans de pareilles occasions constituent tout le revenu ordiuaire , tous les émoluments que peut lui rapporter sa souveraineté sur eux, à cela près peut-être de quelques prolits dans certaines occasions fort rares. Dans Homère, quand Agameranon offre à Achille, pour obtenir son amitié, la souveraineté de sept villes grecques, le seul avan Lige qu'il annonce comme devaut être le fruit de cet empire, c'est que le peuple l'houorera de présents. Tant que de pareils préseuU, tant que les émoluments de justice, on ce qu'on pourrait appeler les honoraires de la cour, constituèrent ainsi tout le revenu ordinaire que le souverain retira de sa souveraineté, on ne dut guère s'attendre, on ne put même convenablement lui proposer qu'il renonçât entièrement à ce produit. On pouvait seulement lui demander, et la proposition en fut souvent faite , de le régler et de le fixer. Mais, uwlpré, ces règlemens et ces fixations, il était toujours extrêmement dillicile , pour ne pas dire impossible, de trouver moyen d'empêcher qu'une personne qui était toute-puissante n'éirnriit les émoluments au delà des fixations. Ainsi , tant que dura cet eut tle choses , il n'y

avait presque aucune voie efficace de remédier à la corruption de la justice, résultat nécessaire de la nature incertaine cl arbitraire de ces présents.

Mais lorsque, d'après différentes causes, et principalement d'après l'accroissement continuel des dépenses occasionnées par la nécessité de se défeudre contre les iuvasions étrangères , le domaine particulier du souverain fut devenu tout à fait insuffisant pour défrayer la dépense de la souveraineté, et quand il fut nécessaire que le peuple, pour sa propre sûreté, contribuât à cette dépense par des impôts de différentes espèces, il parait qu'il a été très-communément stipulé que, sous aucun prétexte, ni le souverain, ni ses baillis ou les juges ses substituts, ue pourraient accepter de présents pour l'administration de la justice. Ou trouva plus aisé, à ce qu'il semble, d'abolir totalement l'usage des présents, que de les régler et de les fixer d'une manière efficace. Ou attribua aux juges des salaires fixes , qui furent regardés , à leur égard , comme un dédommagement de ce qu'il* pouvaient perdre daus la partage des anciens émoluments de justice , comme aussi les impôts étaieul, pour le souverain, un dédommagement plus que suffisant de ce qu'il perdait sur cet article. Dès lors on dit que la justice serait administrée gratuitement.

Dans la réalité cependant la justice ne fut jamais administrée gratuitement daus aucun pays. Au moins faut-il toujours que les parties salarient des procureurs et des avocats ; et si ceux-ci n'étaient pas payés, il s'acquitteraient de leurs fonctions encore bien plus mal qu'ils ne le fout aujourd'hui. Les salaires qu'on paye aux avocats et aux procureurs montent annuellement, dans chaque tribunal , à une somme beaucoup plu* forte que les gages des juges. Quoique le payement de ces gages soit une dépense de la couronne , c'est une circonstance qui ne peut jamais diminuer de beaucoup les frais nécessaires d'un procès. Mais ce fut moins pour diminuer les frais de justice que pour prévenir la corruptiou des juges, qu'on les empêcha de recevoir aucun présent ou honoraire des parties.

Les fonctions de juges sont tellement honorables par elles-mêmes , qu'il y a toujours des hommes disposés à s'en charger, quoiqu'elles ne soient accompagnées que de très-faibles émoluments. Les fonctions subalternes de juge de paix , qui entraînent avec elles beaucoup de peine , et qui , dans la plupart des circonstances , ne rendent aucuns émoluments , n'en sont pas moin* l'objet de l'ambition de la plupart de nos propriétaires ruraux. Les gages forts ou

ADMINISTRATION DE LA JUSTICK

faibles de tous les différente juges, ensemble toule la dépense qu'enirainc l'administration de la justice et son exéculiou , même dans les pays où celte dépense n'est pas conduite avec une très-grande économie , ne forment qu'une portion bien peu considérable de la dépense totale du gouvernement.

On pourait d'ailleurs défrayer aisément toute la dépeusc de celte administration de la justice avec ce que payent les parties, comme honoraires de la cour, et, sans exposer la justice à aucun véritable danger de corruption, on pourrait ainsi soulager entièrement le revenu public d'une charge permanente , quoique assez -légère. Il est très-difficile de taxer d'une manière efficace les honoraires des cours de justice, quand une personne aussi puissante que le souverain y a sa part, et quand il en fait une brauche importante de son revenu. Mais c'est une chose très-facile, quand le juge est la seule personne qui en recueille quelque profit. La loi vient aisément à bout de faire respecter le règlement par les juges, quoiqu'elle ne soit pas toujours en état de le faire respecter par le souverain. Quand les honoraires des cours sont réglés et fixés d'une manière bien précise, quand ils sont payés tous à la fois , à une certaine période du procès , entre les mains d'un caissier ou receveur, pour être par lui distribues, d'après des proportions déterminées, à chacun des juges, après la décision du procès et non avant, il semble qu'il n'y a pas la plus de danger de corruption que si ces honoraires étaient entièrement supprimés. Sans occasionner aucune augmentation considérable dans les frais de procédure, ou pourrait rendre ces honoraires suffisants pour défrayer complètement la totalité des dépenses de l'administration judiciaire. S'ils n'étaient payés aux juges qu'après la fin du procès , ils seraient un mobile pour exciter le tribunal à mettre de la diligence dans l'examen et la décision des affaires. Dans les cours composées d'un nombre considérable de juges, en proportionnant la part de chaque juge au nombre de jours ei d'heures qu'il aurait employés à l'examen du procès, soit dans la séance du tribunal, soit dans un comité appointé par la cour, ces honoraires pourraient donner quelque encouragement au zèle de chacun des juges. Le public n'est jamais mieux servi que quand la récompense vient après le service, et qu'elle est proportionnée à la diligence qu'on a mise à s'en acquitter. Dans les différents parlements de France, les honoraires de la cour, qui se nomment épices et vacations , constituent la plus

grande partie, sans comparaison, des émoluments des juges. Toutes déductions faites, ce qui est payé net par le roi pour salaires ou gages à un juge ou conseiller au parlement de Toulouse , le second parlement du royaume en rang et en dignité, ne monte qu'à 150 liv. tournois, a peu près 5 liv. 41 scb. sterling par an. U y a environ sept ans que, dans la même ville , cette somme était le taux ordinaire des gages annuels d'un laquais. La distributioa de ces épiées se fait aussi selon le travail de chaque juge. Un juge laborieux tire de son office un revenu assez honnête, quoique modique: celui qui ne fait rien ne gagne guère que ses gages ou salaires. Ces parlements ne sont peut-être pas , à beaucoup d'égard , d'excellentes cours de justice; mais jamais Ut n'ont été accusés , pas même, à ce qu'il semble, jamais soupçonnés de corruption.

Il paraît que les honoraires de la cour formaient dans l'origine presque tout le revenu des différentes cours de justice en Angleterre. Chaque cour tachait d'attirer à elle le plus d'affaires qu'elle pouvait, et par cette raison elle était disposée a prendre connaissance de beaucoup de procès qui, par leur nature, ne devaient pas être de sa compétence. La cour du banc du roi, instituée seulement pour le jugement des affaires criminelles, s'attribua la connaissance d'affaires purement civiles, le plaignant prétendant que le défendeur, en lui refusant justice , s'était rendu coupable de quelque crime ou de quelque délit envers lui. La cour de l'échiquier, instituée pour connaître seulement de la perception des revenus du roi et recouvrement des deniers royaux , s'arrogea la connaissance de toutes autres dettes ou engagements , le demandeur alléguant qu'il ne pouvait payer le roi , faute d'être payé par son débiteur. En conséquence de ces fictions dans la plupart des affaires , il dépendait tellement des parties de choisir le tribunal par lequel elles voulaient être jugées, et chaque cour, en jugeant avec plus de diligence, et d'impartialité, s'efforça d'attirer à elle le plus de causes possible. Si les cours de justice en Angleterre sont aujourd'hui si parfaitement constituées, nous en sommes peut-être originairement redevables , en grande partie , à cette émulation anciennement établie entre les juges respectifs qui les composaient, chaque juge tâchant, dans la cour dont il était membre, de trouver pour toute espèce d'injustice le remède le plus prompt et le plus efficace que la loi pût comporter. Dans le principe, les cours de loi n'accordaient pour infraction de

La cour de chancellerie, comme cour de conscience fut la première qui prit sur elle de contraindre à l'exécution formelle des simples conventions. Quand l'infraction du contrat ne consistait que dans un non-payemeut de deniers, le dommage souffert par le créancier oe pouvait être réparé autrement qu'eu ordonnant le payement; ce qui était équivalent à une stricte exécution de la convention. Dans ce cas , le remède des cours de loi était suffisant. Il n'en était pas ainsi dans d'autres os. Quand le tenancier poursuivait son seirneur pour l'avoir injustement évincé de son bail, les dommages-intérêts qu'on lui adjugeait u'équivalaient nullement pour lui à la jouissance de la terre. Aussi les causes de cette nature vinrent toutes, pendant quelque temps, a la cour de chancellerie; ce qui ne fit pas peu de tort aux cours de loi. On préu*ud que ce fut pour ramener ces causes à lur tribunal , que les cours de loi imaginèrent cette action fictive qu'on nomme Writ <f exjwhtoa , le remède le plus efficace contre une iajuste expulsion ou une dépossession d'intn*ml>les.

L'a droit de timbre sur les actes de procédure dans chaque cour particulière, levé par la cour elle-même et appliqué à l'entretien des juges et autres officiers attachés au tribunal, pourrait de même fournir un revenu suffisant pour défrayer la dépeuse de l'administraiion de la justice, sans grever d'aucune charge le menu général de la société. Dans ce cas, à ta vérité, les juges pourraient être tentes de mal ii plier inutilement les procédures dans chaque cause, pour augmenter, autant que possible , le produit du droit de timbre. L'usage, dans l'Europe moderne, a été de régler, la plupart du temps , le payement des procureurs et greffiers des tribunaux d'après le nombre de p.iges de leurs écritures , le règlement exigeant toutefois que chaque page contint tant de lignes, et chaque tigne Uni de mots. Les procureurs et greffiers, pour augmeuler leurs profits, ont imaginé de multiplier les mots sans aucune nécessité, à un tel point qu'il uest pas, je crois, une cour de justice en

') On distingue tn Angleterre le* cours d* loi et let e«mr» de conscience ou iféiptité ; cet dernière* difièrenl par la forme de procéder , et elle* «ont moin* astreintes, pour le food de leur* jugement*, k *uivre «uictemeut In lettre de la loi; mtiif elle* peuvent «c décider tor la bonne foi de* partie* , on , comme on le dùail pour no* justice* consulaire*, ex cequo et bono.