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pour en maintenir l'usage , que le cautionnement que l'État exige des compagnies avec lesquelles il traite des emprunts n'est autre chose qu'une prime que les compagnies peuvent abandonner, en résolvant ainsi le contrat qu'elles ont souscrit; mais il n'y a pas analogie dans les deux cas; il est évident qu'un marché où l'État intervient est toujours sérieux , le cautionnement exigé n'est donc pas une prime, mais une garantie aussi réelle que le gouvernement la puisse exiger.

Après avoir examiné quelles sont les diverses conditions dans lesquelles a lieu aujourd'hui la transmission de la propriété des effets publics , il devient nécessaire de jeter un coup d'uîil sur la manière dont s'opère la transmission ollcméme, èl de bien se rendre compte de la participation des agents de change à ces opérations.

C'est un principe consacré que les agents de change doivent garder le secret aux personnes qui les chargent de négociations On conçoit

qui en feraient seront poursuivis d'office par nos procureurs impériaux, et condamnés correction nettement à une peine qui ne pourra excéder , 3,000 francs d'amende et un au de prison ; elle sera double en cas de récidive.

«Les agents de change qui y auront pria part seront en outre destitues, et l'entrée de la bourse leur sera interdite, méuie comme particuliers, a

Cet article était motivé dans le rapport par les considérations suivantes:

c L'opinion qui proscrit les marchés à prime a été unanime dans la commission , unanime même parmi les agents de change qui ont été consultés, hors un seul. Les ventes a prime ne sont qu'un jeu , une espèce de pari sur la hausse et la baisse ; et il a été reconnu que de tels contrats ont été prohibés par les lois anciennes ; que les lois existantes les réprouvent aussi ; qu'ils sont une occasion de ruine pour beaucoup de gens; que la masse de la dette flottante serait supposée plus considérable au moyen de ces achats conditionnels; que la hausse et la baisse ne seraient plus le résultat de l'effectif des effet* vendus, mais des calculs de Pinte èt, de l'erreur et souvent de la malveillance. »

Et cependant aujourd'hui encore les marché* a prime sont cotés officiellement dans le bulletin de la bourse.

») Règlement de novembre 1832, titre VI, art. 2 : « Les agents de change doivent garder un secret inviolable aux personnes qui les chargent de négociations , a moins que les parties ne consentent à être nommées , ou que la nature de l'opération ne l'exige, sans préjudice du droit d'examen et d'investigation complète qui appartient à la chambre syndicale, s

AGENTS DE CHANGE

en effet que le résultat des grandes opérations sur les fonds publics , et nolammeut le placement des emprunts, pourraient cire compromis, si fou savait quelles sont les personues qui ordonnent de vendre ou d'acheter. 11 paraît aussi, d'après les assertions de ceux à qui la bourse est bien connue , qu'il suffirait quelquefois que telle ou telle personue , placée dans certaiue position publique, fît vendre ou acheter des fonds, et qu'on le sot d'une manière certaine, pour que cette circonstance influai sur le cours; peut-être celle influence cesserait-elle d'être sensible, si la spéculation ne s'emparait pas avec tant de vivacité des nouvelles souvent les plus indifférentes. Quoi qu'il en soit, il faut admettre, ce oui d'ailleurs est conforme aux règles qui régisteul les intérêts privés , que lesageuts de change doivent garder le secret à leurs clients; mais pour assurer ce secret, ou au moins à celle occasion, s'est fondé un usage qu'il est bon de (aire connaître, non pour le réformer, car il parait avoir des avantages réels , mais pour expliquer comment cet usage peut facilement conduire les agents de chauge à fairedes opérations pour leur propre compte , ce qui , au surplus , ne parait pas leur être interdit par leur règleaent'). Les agents de change, toutes les fois qu'ils prêtent leur ministère à un transfert de renie , achètent ou veudent en leur propre nom ; e'est-a-dire que s'ils achètent une quantité de rente quelconque pour un de leurs clients , ils (oui opérer d'abord le transfert à leur nom de la rente achetée, et la rétiocèdcut à leur clieut par un second transfert, jamais il n'y a transfert direct par le titulaire de b rente vendue à celui qui rachète. On voit tout d'abord que cet usage , nécessaire sans doute pour maintenir le secret des opérations , se continuant d'ailleurs avec l'abteuce dans le règlement de toute défense aux agents de change d'acheter ou de vendre des effets publics à leur propre profit , donne toute

') Le titre IV du règlement est intitule : Des négociations de change. Il porte, article *U* agent* de change ne peuvent faire aucune opération de change ou de commerce pour leur compte. » Le titre V est intitulé : * De lu négociation et transmission de propriété des effets publics. Il ■e contient aucune interdiction aux agent» de change de faire de* opération* pour leur compte *ur le» effet* publics; il faut en conclure que l'on n'a pa« tooIu interdire en droit ce qui a lieu en fait, ce qui peut-être, dan* l'état actuel de* choses, est ■ne nécessité pour les agent» de change dans certaine* circonstance» , mai» ce qui serait l'aveu le plu» clair du mauvais état de* règlements actuel». >

liberté aux agents de change de faire, quanti ils le jugent convenable, des affaires pour leur compte.

De tous les reproches que l'on pourrait faire à l'institution des agents de change, il n'y en aurait pas de plus grave, au point de vue de la conservation du crédit national, que la participation personnelle de ces fonctionnaires à des spéculations sur les fonds publics. On ne saurait trop le répéter, l'établissement d'une compagnie à laquelle est réservé exclusivement le droit d'opérer tous les contrats de transmission de propriété des effets publics ne peut être motivé que par la nécessité pour le pays que les ventes et les achats des effets publics soient soumis à une police sévère. Le but de celle institution doit être d'empêcher toute opération fictive, toute opération qui , eu compliquant les causes de la hausse du cours, de faits étrangers à la situation réelle de la fortune publique, a nécessairement pour résultat de changer les bases du crédit national cl de le compromettre au jour où la nation a besoin d'en user. Ou ne comprendrait pas en effet que la compagnie des agents de change existât pour elle-même: elle n'a pu être fondée et elle ne saurait subsister à l'avenir que dans l'intérêt public; et cet intérêt, c'est principalement, c'est presque uniquement b répression de l'agiotage; car tous les avantages subsidiaires qui résultent de l'institution des agents de change ne suffiraient pas pour motiver le privilège remis entre leurs mains, si l'État n'y avait l'intérêt immense de la conservation de sou crédit.

C'est sous ce rapport qu'il peut être utile d'examiner f étendue de ce privilège.

11 est établi par l'article 76 du Code de commerce, qui est ainsi conçu: »Les agents de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change et billets et de tous papiers commerçantes , et d'en constater le cours. »

t Les agents de change pourront faire , concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations cl le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.»

Laissons de côté la portion du privilège relative à b négociation des lettres de chauge , billets et tous papiers commerçantes; laissons aussi de côté la négociation des matières métalliques, nom sous lequel ou a saus doute voulu désigner l'or et l'argent quoique tons les autres métaux soient apparemment aussi des matières métalli-

AGENTS DE CHANGE

ques. Ne nous occupons quant à présent que des effets publics, et bornons-nous à taire remarquer que, dans la pratique, les agents de change n'ont jamais eu ta prétention d'intervenir seuls dans la négociation des effets de commerce, et concurremment seulement avec les courtiers de marchandises dans le courtage de métaux précieux. Sous ce rapport même, leur qualification donne une fausse idée de lenr ministère.

Quant au surplus de l'article , il faut reconnaître que la rédaction n'en parait guère plus exacte. En admettant même que le mot effets publics signifie suffisamment les titres de toutes les dettes reconnues par l'État, pourraitH>n trouver une limite assez déterminée des attributions des agents de change dans le droit exclusif qui leur est conféré de faire les négociations de tous les effets susceptibles d être coté*? Mais tous effets, toutes obligations d'une compagnie ou même d'un individu envers d'autres individus , pourvu qu'il s'en vendesuffisammentàla bourse, et aussi toutes les dettes reconnues par les diverses nations, sont susceptibles d'être cotés. A ce compte, les agents de change ont donc seuls le droit de négocier toutes les valeurs qui arrivent à la bourse et qui s'y vendent en quantité suffisante pour qu'elles aient un cours? Mais , sans demander dès à présent ce monopole, remarquons d'abord qu'ici le droit et le devoir sont étroitement liés: du moment que les agents de change ont seuls le droit de négocier tous les effets susceptibles d'être cotés, il devient indispensable qu'ils cotent le cours de tous les effets qui en sont susceptibles. On ne peut contester que la dette anglaise, la dette autrichienne, et de proche en proche celles de toutes les nations, ne soient susceptibles d'un cours; voilà donc les officiers publies préposés a la conservation du crédit national, qui interviennent officiellement dans la vente des fonds étrangers ! Assurément ce n'est pas là ce que l'on se propose , ni ce qu'on doit se proposer, et ce n'est sans doute pas non plus ce qu'on a voulu dire. Mais sera-t-il moins dangereux de coter à la bourse et de laisser exclusivement dans le privilège des agents de change les actions des compagnies privées? N'apercoit-on pas le danger qu'il y a pour le crédit public de comprendre dans la même cote officielle le cours des effets publics cl celui de valeurs particulières, qui peuvent subir les variations les plus excessives? Ne doit-on pas craindre que la confiance dans les valeurs cotées par les agents de change n'en soit affaiblie et le crédit public parconséquentaltéré?

On le dit avec une sorte d'hésitation , car il

s'en faut bien qu'il en doive être ainsi , mais U semble que rien n'est fait encore pour que toutes les opérations conliées exclusivement aux Agents de change soient clairement définies et mises à l'abri de toutes les fictions créées par l'esprit du jeu et de la spéculation.

Les effets, autres que les effets publics, susceptibles d'être cotés à la bourse , les seuls qui doivent entrer dans le privilège des agents de change, les seuls qui puisseut être cotés officiellement par eux, sont ceux dont il importe, pour le crédit public, que les cours soient mis à l'abri des influences de la spéculation. Et en effet, où l'État doit-il intervenir? Évidemment ce n'est prodans les intérêts privés; évidemment ce n'est que dans l'intérêt général. Ce ne sont donc que les effets publics , et ceux qui sont souscrits par des coni^igniesou des particuliers dans des intérêts publics, qui doivent être compris dans la cote officielle.

Au surplus , si par ce qui précède nous demandons implicitement que le règlement qui interviendra tôt ou tard sur les attributions des agents de change explique ce que l'on doit entendre par effetssutcepHblestrêtrectilisàlabourse, nous ne soulevons pas là une question nouvelle: le Mémoire présenté par le syndicat des agonis de change à M. le ministre de finances contient l'historique de la négociation des fonds espagnols à la bourse de Paris , et l'on peut y voir fort en détail les dissidences d'opinion, les erreurs et les fautes auxquelles a donné lieu la cote officielle de ces fonds étrangers. On se rappelle du reste combien de capiteux français se sont engloutis dans les opérations malheureuses dont ces fonds ont été l'objet.

Nous concluons de ce qui précède que l'institution des agents de change ne pouvant être motivée que sur l'intérêt général et son but devant être la conservation du crédit public , le privilège exclusif de ces officiers de l'État doit être limité aux opérations qui louchent aux intérêts généraux, et la cote officielle des valeurs négociées à la bourse doit être par conséquent restreinte au cours des effets dont les agents de change seraient seuls autorisés à faire l'achat ou la vente.

Parvenu à ce point, quelque éloigné qu'il soit de ce qui existe aujourd'hui , qu'il nous soit permis d'examiner encore de quelle manière doivent être exercées la discipline de la compagnie des agents de change et la police de la bourse de Paris.

L'article 3 de l'ordonnance du 29 mai 4816 contient encore aujourd'hui le règlement en cette matière ; il est aiusi conçu ;

AGENTS DE CHANGE

«La chambre syndicale aura sur les membres de la compaguie la surveillance et l'autorité à" uue chambre de discipline ; elle veillera avec le plus grand soin à ce que chaque agent de change se renferme strictement dans les limites légales de ses fonctions ; elle pourra , suivant la gravité des cas, censurer, suspendre les coulrevenauts de leurs fonctions, et provoquer auprès de noire ministre des finances leur destitution.»

L'article 8 du litre Ier du règlement de la compaguie des agents de change de Paris ') , lequel est signé par tous lesageutsde change, ajoute aux dispositions de l'ordonnance de 4816; il porte:

tLa chambre syndicale exercera les mêmes actes de censure et de suspension, et provoquera, suivant la gravité des cas, la destitution de l'agent de change qui introduirait dans ses oj>cra lions ou dans le prélèvement de ses droits des innovations nuisibles aux iuléréts du public et de la compagnie ; et comme ces cas ne peuvent être prévus ni déCnis, la chambre syudicale est investie sur ce point d'un pouvoir discrétionnaire qu'elle emploiera à défendre l'intérêt général contre les atteintes d'un intérêt particulier mal entendu, i

Il ne faut pas beaucoup de réflexion pour bien saisir l'esprit de ce règlement , et d'ailleurs tant d'exemples montrent quelle csl la règle de conduite des chambres de discipline, que l'on ne peut espérer d'y trouver les garanties nécessaires de la conservation du crédit public. Certainement, dans plusieurs circonstances ; la compagnie des agents de change a fait preuve de bon esprit et de patriotisme en joignant ses efforts à ceux de la banque pour arrêter la dépréciation des fonds publics; certainement les sentiments qui animent la compagnie , et la chambre syndicale en particulier, sont fort houorables et fort attachés au pays: mais on ne peut cependant, quand il s'agit d'un intérêt aussi grand que le crédit public, choisir uniquement dans le seiu de b compagnie le pouvoir élevé qui doit veiller à ce qu'il ne soit faitsurlescffelspublicsaucun marché fictif, qui doit contrôler les opérations de tous les membres de la compagnie , et qui doit enfin décider quels seront les effets dont la négociation ratéresse assez l'intérêt géuéral pour que la cote de leur cours soit insérée au bulletin officiel de la bourse.

Entre les agents de change et l'administration, il semblerait nécessaire d'établir un pouvoir intermédiaire , de même qu'il eu existe un entre les chambres de discipline des notaires et les tribunaux. Les agents de change sont les officiers

') De novembre 1832. '

publics auxquels sont confiés les plus grands intérêts du pays ; il ne serait pas sage de s'en remettre à eux seuls de la conservation de ces intérêts.

Noos l'avons dit dès les premiers mots de cel article, il nous parait que l'intérêt le plus grave pour le pays est confié à la garde des agents de change; c'est le maintien , c'est la consolidation du crédit national, que toute opération lictivo sur les fonds publics, que toute spéculation d'agiotage altère ou compromet; si ce n'est pas là la fonction des agents de cltange , s'ils n'avaient pour attribution que de négocier des marchés et de certifier l'identité de la personne du vendeur dans les contrats de vente des effets publics, nous n'apercevrions pas de motifs suffisants pour maintenir le privilège dont ils sont investis: c'est donc au point de vue de l'intérêt général que nous allons résumer notre opinion sur les bases du règlement auquel il nous paraîtrait convenable de soumettre la compaguie des agents de change.

L'Étal n'a d'intérêt à exercer sa surveillance que sur les fonds et les valeurs où le crédit public peut être intéressé. Le privilège des ageuts de change , constitué sur des principes deveuus inapplicables par l'art. 70 du Code de commerce '), nous semble évidemment devoir être restreint aux effets publics et aux valeurs désignées par des actes du gouvernement, comme les seules qui puissent être l'objet du crédit national. La cote officielle devrait, par conséquent , porter que sur ces valeurs, exclusivement à toutes autres.

Toute opération sur les fonds publics qui u'a pas pour but ou l'emploi réel d'un capital , ou la vente effective, soit au comptant, soit à terme, d'un effet public , étant un fait fictif qui influe d'une manière nuisible sur le cours des effets publics , les agents de change ne devraient prêter leur ministère qu'aux ventes au complaut et aux marchés à terme , fermes et sérieux.

La répression sévère de l'agiotage et de toute opération fictive sur les effets publiesétant d'ordre général au plus haut degré, il nous semblerait nécessaire de remplacer lesyudicateila chambre des ageuts de change par une chambre de discipline composée en partie de commissaires du gouvernement et en partie d'agents de change , nommés par la compagnie. Cette chambre, près de laquelle serait placé un magistrat remplissant les fouctions du ministère public, exercerait la surveillance et la discipline actuellement attribuées, par l'ordonnance du 29 mai 1826 et par le règlement de uov. 1852, à la chambre syndicale ; elle

»> Le but de cet article n'est pu d'examiner l'utilité du privilège des agents de change dans les autres places de commerce que Paris.

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