ASSOCIATION ALLEMANDE. — ASSOCIATION EN COMMANDITE

ment prussien ; mais , en droit , le sénat de la ville libre de Francfort compte autant que luh Toute résolution exige l'unanimité. La majorité ne fait jamais loi. Une mesure aurait réuni tous les autres suffrages, le veto de Francfort-sur-lc- Mein ou de Nassau suflirait pour récarter. C'est que le Zollverein existe et se perpétue en vertu de conventions diplomatiques ; dès lors, parmi ses membres, point de supérieurs et d'inférieurs, et rien d'obligatoire dans la volonté du plus grand nombre ; il n'y a que des gouvernements , forts ou faibles , qui traitent entre eux de puissance à puissance , avec une pleiue liberté d'action , et ne sont liés que par les décisions auxquelles ils ont adhéré.

Tous les ans, les commissaires des États se rassemblent , indépendamment des réunions extraordinaires motivées par des cas d'urgence. Le congrès douanier est ù la fois le pouvoir législatif et la haute cour administrative du Zollverein. Il délibère sur les changements ù apporter à la législation , au tarif, à l'administration , en un mot, sur le perfectionnement du système. En même temps , il arrête les budgets définitifs , et connaît de l'inobservation des conventions dans le! ou tel État lorsque l'affaire n'a pas été terminée par échange de notes entre les cabiuets. Son siège n'est pas fixe, comme celui de la diète germanique ; chacune des capitales le possède à son tour; à la clôture de chaque session , les commissaires lixent de concert le lieu de la prochaine couféreuce, en ayant égard à la nature des sujets qui devrout y être débattus; la première assemblée s'est tenue à Munich. Celle mobilité donne satisfaction à tous les amourspropres, et facilite l'étude de tous les intérêts. La Prusse ne s'est pas attribué la présidence du rouvres, pas plus qu'elle n'a imposé sa capitale. Les commissaires nomment eux-mêmes leur président, et la direction des débats ue confère à celui-ci aucune prééminence sur ses collègues.

L'Allemagne est accoutumée aux congrès diplomatiques ; elle est essentiellement fédérative ; par suite de son morcellement politique, ses souverains ont eu fréquemment des intérêts coramuus à régler par une réunion de plénipotentiaires. Rien de plus simple que cette délégation de pouvoirs, la où tous les pouvoirs sout réunis dans la main du monarque déléguant; mais dans les pays où des chambres sont admises au partage de la puissauce législative , elle implique de la part de ces assemblées une sorte d'abandon de leurs prérogatives en matière de lois de douane. Dans les États constitutionnels de l'Allemagne, ce sacrifice u'a donné lieu à aucune difficulté sérieuse : toute résistance par-

lementaire a cédé devant un intérêt majeur. Toutefois , les chambres de Bavière , de Wurtemberg et de Bade émettent, sur les questions de commerce, des vœux dont leurs gouvernements ont à tenir compte dans les instructions aux commissaires , et elles exercent ainsi une influence réelle sur les résolutions du congrès qu'elles enregistrent.

En bureau central, siégeant à Berlin où chaque gouvernement est représenté, reçoit de toutes les directions de douane les étals trimestriels et annuels des receltes ; sur ces pièces , il arrête les comptes provisoires des trimestres et prépare les comptes définitifs de Tannée.

Au-dessous de ce centre administratif, se placent les directions cl les bureaux principaux et secoudaires de douane des différents États. Les États eux-mêmes les entretiennent , et en payent les employés; chacun garde avec ses douaniers sa portion de la frontière extérieure, sauf à s'indemniser, en levant sur la recette brute uue somme déterminée, des dépenses faites dans un but social. Mais tous les services s'accomplissent suivant des règles uniformes; sur tons les poiuts du Zollverein , les directions et les bureaux sont comme autant de machines construites sur le même modèle et fonctionnant de la même manière. En outre, une surveillance mutuelle assure l'exacte et loyale exécution des règlements. Les gouvernements ont la faculté d'adjoindre un contrôleur aux bureaux principaux de leurs associés et d'envoyer dans les directions des inspecteurs à l'égard desquels la sincérité est prescrite ; ils sont tenus de se communiquer tous les renseignements relatifs à la communauté.

C'est ainsi qu'on a pourvu à Tordre et à l'harmonie de l'ensemble , tout en respectant l'indépendance et en ménageant les susceptibilités des Élats. Dans la même pensée, on a réservé à chacun de ceux-ci la répression des délits de douane qui se commettent sur son territoire , ainsi que le. droit de grâce, inséparable de celui de châtiment ; mais en même temps on a établi pour ces délits, par quelque tribunal qu'ils fussent jugés , une pénalité commune.

Henri Richelot.

(/. d. E. Décembre 1844, pcg. 304 à 508.)

Association en commandite. On appelle association en commandite, celle qui s'établit entre un capitaliste et un entrepreneur de spéculation de commerce , dans laquelle le premier fournit son argent pour mise et l'autre son industrie. Il y a celte différence entre la commandite et les autres sociétés de commerce , c'est que le