B. — DÉMOLITIONS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

2636. — Décret de l'Assemblée législative, rendu sur le rapport de M. Debranges, décidant qu'il sera fait fonds par les commissaires de la Trésorerie nationale, entre les mains de M. Vallet de Villeneuve, trésorier général des dépenses de la Ville, de la somme de 202,805 livres 17 sols 6 deniers, pour être employée au payement provisoire des intérêts échus qui peuvent être dus aux anciens propriétaires des maisons démolies sur le Pontau-Change, le Pont-Marie, les rue et quai de Gesvres, les rue et quai de la Pelleterie, depuis et y compris l'année 1784 jusques et y compris le semestre échu le 1er juillet •1792.

15 septembre 1792.

Imprime, signé de M. Debranges, A. N.,

Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 667.