CHAPITRE VI. — FINANCES ET DOMAINE

propres archives établies au Saint-Esprit, qui ne renferment que des titres de propriété des Biens nationaux, le local contenant ces archives étant d'ailleurs trop peu spacieux pour y recevoir de nouveaux dépôts, et que par conséquent elle se trouve dans l'impossibilité d'évacuer les salles des Grands-Augustins.

21 juin 1792.

Original signé, A. N., F+ 1013.

3337. — Pétition du sieur Desmarets, regratier, rue Lenoir, Marché-Neuf, Faubourg Saint-Antoine, à l'Assemblée nationale, exposant qu'il possédait 600 et quelques livres, tant en assignats que billets de La Caisse patriotique et de la Maison de secours, conservés dans une armoire, que les rats ont percée par derrière et n'ont laissé de ces papiers que des miettes, et sollicitant le remboursement, à titre gracieux, de cette somme, avec certificat délivré par M. Watrin, juge de paix de la section des Quinze-Vingts, contresigné de MM. Jurie, commissaire de police, Maignet, président des commissaires de la section, et Santerre, commandant du bataillon.

22 juin 1792.

Original signé, A. N., C 152, n° 270ter.

3338. — Décret de l'Assemblée législative, décidant : 1° que les assignats-coupures seront provisoirement transportés aux Archives de l'Assemblée nationale au fur et à mesure de leur impression, après avoir été mis en ballots, comptés, vérifiés et scellés en présence d'un des commissaires de l'Assemblée et d'un commissaire du Roi ; 2" qu'ils seront déposés dans une chambre attenant aux Archives de l'Assemblée, sous la garde spéciale de l'archiviste.

23 juin 1792.

Minute, signée de M. Lavigne, A. N., C 150, n° 262; copie collationnée et signée, A. iV., D I § 1, 8, n° 24.

Ed. Archives parlementaires, t. XLV, p. 497.

3339. — Pétition du sieur Jean-Simon Boverat, compagnon bijoutier, à l'Assemblée législative, exposant qu'il a trouvé, il y a un an, dans la rue près du Palais-

Royal, 300 livres en assignats, que, ces assignats n'ayant pas été réclamés après l'année révolue, il vient de se présenter au Comité de la section du Palais-Royal, qui a prétendu ne pouvoir lui délivrer que la moitié de cette somme, réservant un quart pour la Nation et un quart pour les pauvres, et déclarant qu'il réclame toute la somme, s'en rapportant à la sagesse de l'Assemblée pour le don qu'elle croira devoir lui inspirer comme contribution aux frais de la guerre, ayant lui-même l'intention de s'enrôler dans les canonniers, avec certificat de la section du Palais-Royal, constatant le dépôt des assignats.

25 juin 1792.

Originaux signés (2 p.), A. N., C 152, n» 270'er.

Ed. Archives parlementaires, t. XLV, p. 572.

3340. — Décret de l'Assemblée législative, ordonnant la fabrication de cent millions de livres d'assignats de cent sols, sous les formes et dimensions observées jusqu'à ce jour, pour lesdits assignats être employés à l'échange d'assignats de plus forte valeur.

27 juin 1792.

Minute signée, A. N., C 150, n° 263.

Ed. Archives parlementaires, t. XLV, p. 611.

3341. — Décret de l'Assemblée législative, portant que les commissaires du Roi, Directeurs généraux de la fabrication des assignats, sont autorisés à retirer des Archives les formes des assignats de 5 livres pour servir à la fabrication du papier destiné aux cent millions d'assignats de 5 livres décrétés le 27 juin, à charge de rétablir les formes dans le dépôt des Archives aussitôt après la fabrication du papier.

1er juillet 1792.

Copie collationnée et signée, A. N., D I g 1, 8, n» 24.

Ed. Archives parlementaires, t. XLVI, p. 21.

3342. — Décret de l'Assemblée législative, chargeant : 1° le Département de Paris de faire évacuer l'emplacement qu'occupent les archives du ci-devant clergé, dans l'ancien couvent des Grands- Augustins, et de le remettre à la disposi-

EMISSION ET CIRCULATION DES ASSIGNATS

tion des Directeurs généraux de la fabrication des assignats; 2° la Municipalité de pourvoir, par l'établissement, dans ledit couvent, d'un corps de garde de 13 hommes au moins, à ce que les travaux relatifs à la confection des assignats n'y soient point troublés et puissent s'exécuter avec sûreté.

5 juillet 1792.

Minute, A. N., C 153, n° 276.

Ed.4rc/ii»es parlementaires") t.XLVI, p. 128.

3343. — Décret de l'Assemblée législative, ratifiant : I" le marche passé avec Mmc Delagarde, copropriétaire avec ses lils des papeteries de Courtalain et du Marais, pour lafourniture du papier destiné à l'émission des cent millions d'assignats de S livres, décrétés le 27 juin; 2°approuvant le marché passé avec M. Didot.le 2 juillet 1791, pour l'impression des premiers assignats de 5 livres, qui continuera d'avoir son effet pour la fabrication des cent millions d'assignats ci-dessus ; 3° décidant que le trésorier de la Caisse de l'Extraordinaire sera tenu de remettre, le 12 du mois courant, aux Directeurs généraux de la fabrication, tout l'emplacement occupé dans l'ancien couvent des Petits- Pères par l'atelier où se pratiquent le timbrage et le numérotage des assignats, avec tout le mobilier; 4° chargeant le Comité de l'extraordinaire des finances de procéder sans délai au comptage et au brûlement des assignats défectueux qui se trouvent dans ledit atelier.

5 juillet 1792.

Minute, A. A'., C 153, n» 276.

Ed. Archives parlementaires, t.XLVI, p. 128.

3344. — Décret de l'Assemblée législative, autorisant les commissaires du Roi, Directeurs généraux de la fabrication des assignats, à retirer des Archives de l'Assemblée nationale, le poinçon portant ces mots : Loi du 4 janvier 1192, faisant partie de l'assignat de 15 sols, à la charge par eux de le rétablir dans les Archives immédiatement après s'en être servis pour la fonte nécessaire à l'assignat de 15 sols.

Minute, A. N., C 153, n° 277; copie, colla-

lionnée cl signée des secrétaires, A. N., I) I §1,8, n° 24.

Ed. Archives parlementaires, t.XLVI, p. 576.

3345. — Renvoi, par l'Assemblée législative, au Comité de l'extraordinaire des finances, d'une lettre du commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire, annonçant que le brûlement des assignats, à la date du 20 courant, représente une somme totale de 581 millions, et que la masse des assignats en circulation s'élève à 1,758 millions 84,610 livres 15 sols.

24 juillet 1792.

Extrait du procès-verbal, A. N., C 153, n» 274.

Cf. Archives parlementaires, t.XLVH,p. 118.

334G. — Décret de l'Assemblée législative, autorisant, à l'effet d'accélérer l'émission des cent millions d'assignats de 5 livres, les commissaires du Roi, Directeurs de la fabrication des assignats, à retirer des Archives de l'Assemblée le poinçon du timbre sec des assignats de 5 livres pour en faire tirer les carrés suffisants à la garniture des ateliers du timbrage des Petits-Pères, à la charge de rétablir ledit poinçon aux Archives, immédiatement après s'en être servis.

27 juillet 1792.

Copie certifiée, signée de M. De Joly, A. N., D I § 1, 8, n° 24.

Ed. Archives parlementaires, t. XLVII, p. 208.

tive en vue du renouvellement des assignats de 5 livres, ouvrant un concours entre les artistes ou entrepreneurs qui voudront participer à la fabrication et fourniture du papier actuellement employé pour les assignats, ou faire des propositions relativement à l'impression, gravure et timbrage des assignats, et décidant que les soumissions à cet effet seront reçues par le Comité des assignats el monnaies et inscrites sur son registre, qui sera clos le 30 septembre prochain, et que la préférence sera donnée, sur le rapport du Comité, à celui qui aura présenté les résultats les plus certains et les plus avantageux pour la Nation.

31 juillet 1792.

Imprimé avec corrections manuscrites, signé