CHAPITRE VI. — FINANCES ET DOMAINE
de M. Brémontier, rapporteur, A. N., C 153, n" 282.
Ed. Archives parlementaires , t. XLVII, p. 309.
3348. — Décret de l'Assemblée législative, portant création de 300 millions d'assignats, pour les besoins extraordinaires de la Trésorerie nationale, pour le payement des dépenses de la Guerre et des créances liquidées au-dessous de 10,000 livres, création qui sera composée des cent millions d'assignats de 5 livres décrétés le 27 juin, de 30 millions d'assignats de même somme, dont l'Assemblée prescrit la fabrication, de 50 autres millions d'assignats de cent livres et de 50 millions d'assignats de 50 livres.
31 juillet 1792.
Imprimé avec corrections manuscrites, A. N., C 153, no 282.
Ed. Archives parlementaires, t. XLVII, p. 315.
3349. — Renvoi, par l'Assemblée législative, au Comité des assignats, d'une lettre des commissaires-directeurs généraux de la fabrication, insistant pour la nomination de commissaires chargés de reconnaître les imperfections de la machine qui sert à appliquer le timbre des assignats de 10 et de 25 sols, et décret portant que ces commissaires seront désignés incessamment.
1" août 1792.
Extrait du procès- verbal, A. N., C 155, n» 293.
Cf. Archives parlementaires, t. XLVII, p. 333.
3350. — Décret de l'Assemblée législative, décidant, afin de remédier à la défectuosité du papier fabriqué à Essonnes pour les coupures d'assignats de 50 sols, que tout ce papier sera retiré des Archives et reporté à une autre manufacture pour y être refondu en totalité, et chargeant le pouvoir exécutif de faire procéder, sans aucun délai, à une nouvelle fabrication de papier destiné aux coupures d'assignats de 50 sols.
2 août 1792.
Minute, A. N., G 156, n» 302.
Ed. Archives parlementaires, t, XLVII, p. 393.
3351. — Décret de l'Assemblée législative, ordonnant la comparution, à sa barre.
de l'ex-ministre Tarbé et de l'ex-commissaire du Roi Desmarets, à l'effet d'être entendus sur les clauses contradictoires du marché passé, le 26 février dernier, pour la fabrication destinée aux coupures d'assignats de 50 sols, et décidant que ledit Desmarets rendra compte, en outre, des causes qui ont occasionné la mauvaise fabrication de ce papier et de sa négligence à l'arrêter ou rectifier, ainsi que de l'existence du marché qu'il a dû passer avec la dame Delagarde en vue de la fabrication des assignats de 5 livres de la première création.
2 août 1792.
Minute, A. N., C 156, n» 302.
Ed. Archives parlementaires, t. XLVII, p. 394.
3352. - Décret de l'Assemblée législative, ordonnant le versement par la Caisse de l'Extraordinaire, à la Trésorerie nationale, de 500,000 livres en vue du payement des dépenses faites ou à faire pour la fabrication des assignats.
4 août 1792.
Minute, signée de M. Fouquet, A . N., G 156, n» 302.
Ed. Archives parlementaires, t. XLVII, p. 461 .
3353. — Décret de l'Assemblée législative : 1° autorisant les commissaires-directeurs de la fabrication des assignats à passer des marchés avec la dame Delagarde et ses fils, et avec le sieur Didot, imprimeur, pour les papiers destinés aux assignats de 50 et de 100 livres, au prix des marchés précédents, sous la condition que chaque feuille desdits papiers contiendra 4 assignats au lieu de 3 ; 2° autorisant également les mêmes commissaires à retirer des Archives de l'Assemblée nationale les formes qui ont anciennement servi à la fabrication des mêmes papiers, à faire usage des filigranes qui se trouveront les meilleurs, à la charge de rétablir au dépôt desdites Archives tant ces anciennes formes, que celles qui pourraient être faites pour la fabrication du nouveau papier.
7 août 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, A . N., C 156, n» 304.
Ed. Archives parlementaires, t. XLVII, p. 550.
ÉMISSION ET CIRCULATION DES ASSIGNATS
3354. — Renvoi, par l'Assemblée législative, au Comité des assignats et monnaies, d'une lettre des commissaires-directeurs généraux de la fabrication des assignats, qui rendent compte des progrès de ce travail.
14 août 1792.
Extrait du procès- verbal, A. 2V. , C 155, n° 297.
Cf. Archives parlementaires, t. XL VIII, p. 113.
3355. — Pétition du sieur Fiquenel au président de l'Assemblée nationale, afin d'obtenir que le Comité des assignats fasse la 3e lecture de son rapport sur le moyen qu'il a proposé pour assurer la circulation des assignats par la poste.
tive, abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi du 4 avril, qui portent que les assignats de 10 livres seront numérotés à la presse, et décidant qu'ils recevront un numéro de la même manière que ceux de 25 et 5 livres, en outre, que les séries des assignats de 25 et 10 livres seront composées de 5,000 billets et indiquées par des chiffres arabes, ainsi qu'il est prescrit pour les assignats de 15 et 10 sols, enfin qu'il y aura 800 séries d'assignats de 25 livres et 2,000 de 10 livres.
18 août 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, A. JV., C 156, n" 311.
Ed. Archives parlementaires, t. XLVIII, p. 339.
3357. — Décret de l'Assemblée législative, portant que le ministre des Contributions publiques reprendra sous sa surveillance immédiate la fabrication des assignats et tout ce qui concerne cette partie de l'administration publique.
18 août 1792.
Extrait du procès-verbal ,A.N., C 155, n" 298. Cf. Archives parlementaires, t. XLVIII, p. 334.
3358. — Décret de l'Assemblée législative, arrêtant que la Commission de surveillance des assignats sera réunie aux
membres restant du Comité des assignats et monnaies, et que ce Comité ainsi formé suivra, de concert, les opérations attribuées à l'un et à l'autre.
Minute, signée de M. Lavigne, A.N.,C 156,
Ed. Archives parlementaires, t. XLVIII, p, 339.
3359. — Lettre des Directeurs généraux de la fabrication des assignats à M. Cailhasson, président du Comité de l'Extraordinaire des finances, le priant de vouloir bien désigner ceux des membres du Comité qui, conformément à la loi du 19 juin, devront assister, à partir du 20 août, aux versements à la Caisse de l'Extraordinaire des produits de la fabrication, qui doivent se faire jour par jour.
18 août 1792.
Original, signé de MM. De Surgy, De La Marche et Delaitre, A. N., D VI 1, n° lbi».
3360. — Renvoi, par l'Assemblée législative, au pouvoir exécutif, de la lettre de M. Martin, peintre de l'Académie, qui signale le danger de l'établissement d'une forge dans une des salles des Grands- Augustins, précisément au-dessous de l'appartement qui renferme les assignats parvenus à leur perfection, danger d'autant plus grand que le plancher qui sépare le feu d'avec les assignats n'a que 4 pouces d'épaisseur, est d'un bois très sec et par conséquent fort combustible.
21 août 1792.
Extrait du procès-verbal, A.N., C155,n° 299. Cf. Archives parlementaires, t. XLVIII, p. 560.
3361. — Décret de l'Assemblée législative, portant que les 300 millions d'assignats-coupures, actuellement en fabrication, seront affectés, savoir: 100 millions au service de la Trésorerie nationale et les 200 millions restant aux échanges dans les 83 départements, et réglant le mode d'envoi, de versement et de répartition.
24 août 1792.
Extrait du procès-verbal, A . N. , C 155, n° 299. Ed. Archives parlementaires, t. XLVIII. p. 681.
