CHAPITRE VI. — FINANCES ET DOMAINE

Comité de législation pour en faire son rapport, ce soir, ce 1 1 juillet, 4e de la Liberté. Signé : Vincens.

3436. — Décret de l'Assemblée législative : 1° accordant au sieur de La Reynie, dénonciateur de la fabrique de faux assignats établie à Passy, à litre de récompense nationale, la somme de 100,000 livres, au sieur Malapeau, graveur, 0,000 livres, au sieur Delaborde, citoyen de la section de la Halle-au-Blé, officier de police, 3,000 livres, à la dame Cerclerond et à la demoiselle Desgranges, à chacune 3,000 livres ; 2° déclarant que le sieur de La Reynie a rendu un grand service à la patrie, et que MM. Regnault, juge de paix de la section des Thermes-de-Julien, et Bosquillon, juge de paix de la section de l'Observatoire, ont, dans cette occasion, pleinement justifié la confiance du peuple et fidèlement rempli leurs fonctions ; 3° ordonnant que les poinçons, planches, gravures, papiers et pâtes saisis dans la maison de Passy, actuellement déposés au greffe du Tribunal criminel de Paris, seront transportés à la Caisse de l'Extraordinaire, fondus ou brûlés. le 15 du présent mois.

11 juillet 1792.

Minute, A. N., C 153, n» 277.

Cf. Arcliives parlementaires, t. XL VI, p. 328.

3137. — Lettre de M. Treilhard, président du Tribunal criminel du Déparlement de Paris, au président de l'Assemblée législative, déclarant qu'il lui semble convenable de surseoir à la destruction des papiers, poinçons et planches ayant servi à la fabrication des faux assignats, qui doit se faire en vertu d'un décret de l'Assemblée, jusqu'à ce que le Tribunal de cassation ait statué sur l'appel des sieurs Vimal, Sauvade et Guillot, condamnés pour cette affaire, que, pour le même motif, on doit ajourner les rapports sur les récompenses accordées aux dénonciateurs, qui deviendraient sans objet, si le Tribunal de cassation annulait le jugement et si un nouveau tribunal prononçait un acquittement.

16 juillet 1792.

Original signé, A .V., C 154, n° 292*.

3438. — Lettre des sieurs Chalier,\Veber et Mongie, libraires au Palais-Royal, au président de l'Assemblée législative, à l'occasion de la suspension du décret qui accorde cent mille livres au sieur de La Reynie pour avoir dénoncé une fabrication de faux assignats à Passy, le signalant comme un vil intrigant qui n'a été porlé à faire cette dénonciation que par l'appât du gain, et « n'a cherché pendant la Révolution qu'à se tourner alternativement du parti auquel il y aurait le plus à gagner», et adressant plusieurs de ses productions imprimées ou manuscrites, avec le regret de ne pouvoir envoyer son ouvrage contre les mœurs, intitulé : Essai sur la vie de Marie - Antoinette , seconde partie, et un libelle sous le titre de Mémoires justificatifs de M,ne de Lamotte.

17 juillet 1792.

Original signé, A. N., C 154, a° 292*.

En téte de la lettre figure cette note : Pas.>é à l'ordre du jour, attendu que la dénonciation n'est pas légale, le 17 juillet 1792. Blanchard.

Ed. Archives parlementaires, t.XLVI, p. 574.

3439. — Mémoire adressé au Comité des assignats et monnaies par le sieur George, graveur, employé à la découverte des faiïx assignats de Passy, qui, ayant contribué pour une large part à la réussite, n'a pas été compris dans la dernière distribution, et réclame le complément des frais qu'il a été obligé de faire, avec la récompense promise aux citoyens qui ont rendu de pareils services à la Patrie.

20 juillet 1792.

Minute, A. N., BB3 198.

3440. — Lecture à l'Assemblée législative d'une lettre de M. de La Reynie, dénonciateur de la fabrique de faux assignats, découverte à Passy, qui se plaint des inculpations dont il a été l'objet dans le sein de l'Assemblée, discussion soulevée à ce sujet et vote de l'ordre du jour.

Extrait du procès-verbal, il. N., C 153,

Cf. Arcliives parlementaires, t. XL VII. p. 204 .

3441. — Décret de l'Assemblée législative, accordant aux dénonciateurs dans

CONTREFAÇON DES ASSIGNATS

l'affaire des faux assignats et faux louis de Roinainville une indemnité proportionnée aux services qu'ils ont rendus, attendu que les fabricateurs et complices n'ont pas été arrêtés, mais que les instruments de la fabrication ont été seulement saisis, savoir : au sieur Deglane, 000 livres; au sieur Lieutegard, 600 livres: au sieur Geunot, 300 livres; à deux préposés du Département de Police, à chacun 200 livres; au sieur Champion, autre préposé, 100 livres; et décidant que mention honorable sera faite du zèle, de l'intelligence et de l'activité que la municipalité de Romainville, les commissaire et secrétairegreftier de police de la section de la Place- Vendôme, MM. Rameau et Marotte, ainsi que la gendarmerie nationale, ont déployés dans cette affaire.

5 août 1792.

Minute, signée de M. Lecointre, A. N., C 15G, n° 303.

Ed. Archives parlementaires, t. XLVII, p. 500.

3442. — Lettre et mémoire de l'abbé Sauvade, prisonnier à la Conciergerie, à l'Assemblée législative, faisant l'offre d'un papier de sûreté propre à fabriquer des assignats, et déclarant que la pâte de matière préparée, contenue dans les barils saisis rue Pierre-Sarrazin, pouvait servira fabriquer tout au plus 7 ou 8 mains de papier couronne, et nullement pour faire 25 millions de papier d'assignats, comme on l'a prétendu avec une criminelle affectation.

'J août 1792.

Originaux signés (2 p.), A. N. , D VIII 1, n° 1.

3443. — Décret de l'Assemblée législative, accordant au sieur Germain Coche, tailleur d'habits, rue Saint-Denis, une récompense de 2,400 livres pour avoir dénoncé et fait arrêter au mois de février précédent le sieur Jean-Raptiste Delaunay, marchand de vins, demeurant rue Saint- Renoit, lequel a été condamné à mort par jugement du Tribunal criminel du 16 juin dernier, comme distributeur de faux assignats.

10 août 1792.

Minute, A. N., C 156, n° 305.

Ed. Archives parlementaires, t. XL VIII, p. 26.

3444. — Renvoi, par l'Assemblée législative, à son Comité de surveillance, d'une proposition des commissaires de la Commune tendant à séparer les prisonniers inculpés de fabrication de faux assignais des prisonniers détenus pour autres délits, attendu les dangers de la communication, avec mandat donné audit Comité de faire son rapport le lendemain matin.

14 août 1792, 9 h. du soir.

Minute, signée de M. Goujon, A. N., C 156, n» 307.

Cf. Archives parlementaires, t. XLVIII,

3445. — Projet de décret proposé par M. Lecointre, au nom du Comité de surveillance, alin de faire accorder aux sieur et dame Girardin et à leur fils, une récompense de 1,200 livres, à partager par tiers, pour avoir dénoncé une fabrication de faux assignats au Châtelet.

17 août 1792.

Minute, signée de M. Lecointre, A. IV., C 156, n» 310.

Ed. Archives parlementaires, t. XLVIII, p. 316.

3446. — Décret de l'Assemblée législative, ordonnant le versement, par la Caisse de l'Extraordinaire à la Trésorerie nationale, d'une somme de 100,000 livres, qui sera à la disposition des commissaires de ladite Trésorerie, à l'effet d'être employée, sous leur responsabilité, aux frais et dépenses nécessaires pour la recherche des fabricateurs de faux assignats et de fausse monnaie.

23 août 1792.

Minute, signée de M. Albitte, secrétaire, A. N., C 157, n° 316.

Ed. Archives parlementaires, t. XLVIII, p. 663.

3447. — Décret de l'Assemblée législative, précédé du rapport de M. Lavigne, réglant les récompenses accordées par son décret du 17 juillet au sieur de La Reynie et autres citoyens, pour la découverte de la fabrique de faux assignats de Passy, réduisant à 50,000 livres la récompense attribuée au sieur de La Reynie, portant à 10,000 livres celle du sieur Malapeau,

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