GHAPITHE VI. — FINANCES ET DOMAINE
graveur, à 25,000 livres celle de la dame Cerclerond, conservant en entier celle de 3,000 livres pour la demoiselle Desgranges, et attribuant au sieur George, graveur, 12,000 livres, au sieur Petit, graveur, 3,000 livres, toutes lesquelles sommes seront payées sous déduction de celles que la Trésorerie nationale a avancées pour faciliter la découverte.
7 septembre 1792.
Minute, signée de M. Lavigne, rapporteur, A. N., G 163, n° 374.
Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 432.
3448. — Ordonnancement de la somme de 103,000 livres au sieur de La Reynie et autres citoyens dénommés pour la gratification accordée à chacun d'eux par le décret du 7 septembre, en considération des peines et soins qu'ils se sont donnés relativement à la découverte qu'ils ont faite de la fabrique des faux assignats de Passy.
16 septembre 1792.
Minute, A. N., F* 1304.
3449. — Décret de L'Assemblée législative, rendu sur le rapport de M. Gastellier, accordant au dénonciateur (dont le nom ne peut être divulgué), des frères Sellier et Gaudebert, fabricaleurs de faux assignats de 30 et de 5 livres, dont le matériel a été saisi rue de Rohan, suivant procèsverbal de M. Formentin, juge de paix de la section de Bonne-Nouvelle, une gratification de 10,000 livres, qui sera payée par la Trésorerie nationale, sous déduction de la somme de 500 livres qu'elle a avancée pour faciliter la découverte, eu égard aux débours du dénonciateur, montant à 4,276 livres.
16 septembre 1792.
Minute, signée de M. Gastellier, A. A'., C 164, n° 381.
Ed. Arrliivcs parlementaires, t. L, p. 33.
3450. — Renvoi, par l'Assemblée législative, au Comité des assignats et monnaies, de la pétition du sieur Jean Collard, canonnier de la section des Lombard';, qui réclame la récompense promise
parla Loi à ceux qui dénoncent des fabricateurs de faux assignats.
18 septembre 1792.
Extrait du procès-verbal, A. N., C 162, n» 369.
Ed. Archives parlementaires, t. L, p. 108.
3451. — Lettre anonyme à M. Pons de Verdun, juge du premier Tribunal, déclarant que le refus parce Tribunal de juger les contrefacteurs d'assignats, pris en flagrant délit, ou avec les pièces à conviction, produit le plus détestable effet dans les esprits, que les ennemis de la Révolution en tirent un parti prodigieux, que les patriotes gémissent et se découragent, et que les scélérats voient d'avance l'impunité de leurs crimes.
Sans date ( 1792).
Minute, A. N., BB3 198.
3452. — Lettres de M. Polverel, accusaleur public près le Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, adressant les notes des actes d'instruction faits dans les procédures relatives à des fabrications de faux assignats, du 28 septembre au 15 octobre 1791, avec accusé de réception.
3, 17. 25 octobre 1791.
Originaux signés et extraits conformes (1 1 p.), A. N., BB3 198.
3453. — Lettre de M. de Montillet, commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, demandant la mise à la retraite du nommé Daffrenville, gendarme, puni de prison pour faute grave dans son service, et déclarant qu'eu égard à tous les genres de séduction tentés tant au dehors qu'au dedans par les prévenus de fabrication de faux assignats, il faut tout le zèle et toute l'intelligence de MM. Fortin et Archier pour que plusieurs ne se soient pas encore échappés, mais ajoutant qu'il faut aussi que ces officiers soient soutenus par fous les moyens de prudence et de sûreté que les circonstances rendent nécessaires, et qu'ils puissent voir de temps en temps le
ministre pour le tenir au courant des manoeuvres employées, avec lettre de M. Du Port à M. Uuportail, lui transmettant celle de M. de Montillet.et expliquant que le nommé Collier, détenu à la Conciergerie pour fabrication de faux assignats, a prolité pour s'évader du moment où les cavaliers de gendarmerie s'étaient endormis, el que cette compagnie est trop peu nombreuse pour suffire aux exigences de son service.
7,10 octobre 1791.
Original signe et minute (2 p.), A. A'., BB3
3454. — Lettre de M. Cellier, accusateur public près le 2e Tribunal criminel séant au Palais, au ministre de la justice, exposant qu'un particulier, prévenu de fabrication de faux assignats et arrêté, a subi un interrogatoire, que ses réponses dénotent des complices, qu'il s'agit de les décréter, mais que l'on soulève la question de savoir si les décrets doivent être rendus publiquement ou dans la chambre du Conseil en présence des adjoints, avec réponse du ministre, déclarant qu'un décret ayant été rendu contre l'un des accusés, qui a subi un interrogatoire, la procédure doit être publique, même à l'égard des autres accusés, absents ou présents, mais néanmoins que les juges peuvent faire retarder la publicité, s'ils craignent l'évasion de certains accusés, jusqu'à ce qu'ils se soient assurés de leurs personnes.
6 décembre 1791, 4 janvier 1792.
Original signé et minute i'2 p.), A. A'., BB3
3455. — Renvoi, par l'Assemblée législative, aux Comités des assignats et monnaies et de législation réunis, de la proposition du ministre de la justice, tendant à renvoyer à un seul tribunal toutes les affaires relatives à l'émission de faux assignats, pendantes devant les différents tribunaux de Paris.
Cf. Archives parlementaires, t. XXXY1I, p. 119.
3456. — Lettre de M. Polverel, accusateur public près le Tribunal du Ie1' arrondissement, à M. Du Port, ministre de la justice, adressant la note des actes de procédures faits dans les affaires de fabrication ou de distribution de faux assignats, pendantes à son tribunal, avec lettre d'envoi au président de l'Assemblée nationale.
7, 12 janvier 1792.
Original signé et minutes (4 p), /\ . A'., BB3 198.
3457. — Lettre de M. Du Port, ministre de la justice, àM.Prouveur, lui transmettant deux notes des actes de procédure faits dans les affaires de fabrication ou de distribution de faux assignats, pendantes au Tribunal du 1er arrondissement, envoyées par l'accusateur public de ce tribunal.
12 janvier 1792.
Original signé et extraits conformes (3 p.), A . N. , BB3 198.
3458. — Notes des actes de procédure faits dans les affaires de faux assignats, par le Tribunal du lep arrondissement.
15 janvier- 1er février 1792.
Minutes (2 p.), A. N., BB3 198.
3459. — Lettre-circulaire du ministre de la justice aux commissaires du Roi près les tribunaux de Paris, les avisant que l'Assemblée nationale doit s'occuper le lendemain du mode de procédure à suivre contre les accusés de fabrication de faux billets, et demandant l'envoi immédiat d'un état sommaire des procès de cette nature pendants devant les tribunaux auprès desquels ils exercent le ministère public.
18 janvier 1792.
Minute, ,1. N., BB3 198.
3460. — Lettre de M. de La Fleutrie, commissaire du Roi près le Tribunal du 5e arrondissement, au ministre de la justice, déclarant qu'il n'existe à ce tribunal aucun procès relatif à la fabrication de faux assignats, attendu qu'il ne peut ranger dans cette catégorie le procès instruit contre M. de Mantelon, prévenu
FINANCES ET DOMAINE
d'avoir fabriqué de faux brevets de chevaliers de Saint-Louis.
18 janvier 1792.
Original signé, A. N., BB3 198.
3461. — Etat sommaire des procès, au nombre de 20, relatifs à la fabrication de faux assignats ou billets, pendants au 5e des six tribunaux établis au Palais, dressé par le commissaire du Roi près ce tribunal, en conséquence de la lettre du ministre de la justice, du 18 janvier.
Copie, A. N., BB3 198.
3462. — Lettre de M. Garnier, commissaire du Roi près le Tribunal du 3e arrondissement, au ministre de la justice, en réponse à sa lettre, lui transmettant l'état sommaire des procès pendants devant son Tribunal contre les accusés de fabrication de faux assignais.
19 janvier 1792.
Original signé, A. N., BB3 198.
3463. — Lettres de MM. Cauche et Mitoutlet, commissaires du Roi près les Tribunaux des 4e et 6e arrondissement, au ministre de la justice, déclarant que leurs tribunaux ne sont saisis d'aucune procédure relative à la fabrication de faux assignats.
19 janvier 1792.
Originaux signés (2 p.), A. N., BB3 198.
3464. — Lettre de M. Faure, commissaire du Roi près le 3e Tribunal criminel, au ministre de la justice, envoyant l'état des procès pendants en son tribunal contre les fabricateurs de faux assignats nu billets.
19 janvier 1792.
Original signé, A. N., BB3 198.
346ii. — Lettre de M. Cellier, commissaire du Roi près le 4e Tribunal criminel, au ministre de la justice, adressant l'état des procès pendants contre les fabricateurs de faux assignats, et déclarant que le tribunal désirerait qu'il y eût une décision à l'égard des distributeurs, attendu que plusieurs d'entre eux viennent d'être
conduits et jugésau Tribunal de police correctionnelle.
19 janvier 1792.
Original signé et copie (2 p.), A. N., BB3 198.
3466. — Lettre de M. Lesueur, commissaire du Roi près le Tribunal du 2e arrondissement, au ministre de la justice, envoyant l'état sommaire des procès dont l'instruction a été commencée audit tribunal contre les auteurs, fabricateurs et distributeurs de faux assignats.
20 janvier 1792.
Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3
3467. — Lettre de M. de Ferrières, commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, au ministre de la justice, annonçant qu'en poursuivant ses recherches après l'absence du sieur Cotillon, commis-greffier, il a retrouvé les minutes du procès Vidaud, Marcou, Lamy-Evette.
et qu'il ne reste d'établi que le vol des assignats de comparaison et de quelques pièces de monnaie, qu'il fera insérer dans la feuille du soir une lettre qui mettra le public en garde contre les calomnies qu'on ne manquerait pas d'imprimer dans les journaux.
26 janvier 1792.
Original signé, A. N., BB3 199.
3468. — Décret de l'Assemblée législative, rendu sur le rapport de M. Prouveur, décidant : I°que tous les procès criminels commencés par les tribunaux de Paris jusqu'au 1er janvier 1792, pour fabrication de faux assignats, seront instruits et jugés par le Tribunal du 1er arrondissement de Paris; 2° que les prévenus de ces délits seront transférés et gardés dans des prisons particulières d'un même emplacement, qui sera désigné par le Directoire du Département de Paris ; 3° que ces procès criminels seront jugés, même en appel et en cassation, aussitôt que leur instruction sera terminée, sans attendre le lour de rôle régi'' pour les autres procès.
28 janvier 1792.
Imprimé, signé de M. Prouveur, rapporteur. A. N., C 152, n» 149.
Ed. Archives parlementaires, t. XXXVII.
3469. — Lettre de M. Cellier, commissaire du Roi près le 4e Tribunal criminel, au ministre de la justice, envoyant le certificat de lecture, publication et enregistrement de la loi concernant les fabricateurs de faux assignats, et annonçant qu'il va s'occuper sans délai du renvoi des procès qui sont dans le cas d'être portés au Tribunal du 1er arrondissement.
31 janvier 1792.
Original signé, A. N„ BB3 199.
3470. — Lettre de M. Millet, président du Tribunal du 1er arrondissement séant au Palais, au ministre de la justice, déclarant que le Tribunal ne pourra'accepter l'attribution de la connaissance des procès pour fabrication de faux assignats décrétée par l'Assemblée nationale, tant que l'on n'aura point complété le Tribunal par l'adjonction de quatre juges suppléants, chargés d'instruire les o0 et quelques procès en matière de faux assignats, et de quatre commis-greffiers criminels rétribués, et tant qu'on n'aura pas obtenu un nouveau local, moins insuffisant que celui qu'il occupe, en attendant qu'on l'ait transféré dans l'emplacement, soit de la Cour des Aides, soit de la Chambre des Comptes, avec réponse du ministre, faisant observer qu'à son avis le Tribunal □'est pas libre d'accepter ou de refuser une attribution prononcée par la Loi, mais reconnaissant qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter cette loi, s'il n'était pas composé d'un nombre de juges suffisant pour les instructions, s'il n'avait pas un local qui y soit approprié, et s'il était privé des autres moyens indispensables pour la célérité des instructions, aussi qu'il s'est lui-même préoccupé de la question, a écrit à ce sujet au Département et s'est concerté avec plusieurs membres du Comité de législation.
t«, U2 février 1792.
Original signé et minute (2 p.), A. A*., KB3 199.
3471. — Lettre de M. Fréteau au ministre de la justice, demandant si la loi qui renvoie les procès en faux assignats à un même tribunal est sanctionnée et si
l'envoi en a été fait au Tribunal du 1er arrondissement, cette mesure étant appelée par les vœux de tous les malheureux prisonniers, notamment du sieur Doizy, détenu depuis 11 mois, avec réponse du ministre, déclarant que le sort des prisonniers qui soupiraient après la promulgation de cette loi a attiré son attention, et qu'il a donné les ordres les plus précis pour en assurer la prompte exécution, que le décret remis le 30 dans ses bureaux a été expédié le même jour et transmis manuscrit aux 6 Tribunaux provisoires, et se trouve à l'impression depuis ce moment.
4, 8 février 1792.
Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3 198.
3472. — Décret de l'Assemblée législative, décidant, afin d'accélérer les procédures sur faux assignats, que le Tribunal du 1er arrondissement est autorisé à s'adjoindre des juges suppléants rétribués pour coopérer à l'instruction des procédures, et pourra nommer 4 commis-greffiers à l'effet de vaquer à ces instructions, au traitement de 150 livres par mois.
9 février 1792.
Minute, A. N., C 143, n» 161.
Ed. Archives parlementaires, t. XXXVIII, p. 328.
3473. — Lettre du ministre de la justice au Directoire du Département, représentant l'urgence d'instruire avec la plus grande célérité les nombreux procès pour fabrication de faux assignats, dont la connaissance est attribuée au Tribunal du 1er arrondissement, et déclarant qu'il importe de demander à l'Assemblée législative la création d'un 6e juge, de nommer les deux suppléants qui manquent et de pourvoir le Tribunal d'un local convenable, où il y ait plusieurs chambres d'instruction et les pièces indispensables pour le directeur du jury, le commissaire du Roi et le greffe, toutes questions dont la solution ne peut admettre aucun retard.
10 février 1792.
Minute, A. N., BB3 199.
3474. — Lettre du ministre de la justice au procureur-général syndic du Départe-
