I. — tONTKEFAÇON DES BILLETS DE LA CAISSE D'ESCOMPTE

3624. — Jugement du Tribunal du 6e arrondissement du Département de Paris, séant à l'Abbaye, qui condamne Hugues Cholat, bijoutier, à être conduit à la chaîne et aux galères à perpétuité, comme convaincu d'avoir fabriqué de faux billets verts de la Caisse d'Escompte, de 200 livres chacun.

14 octobre 1791 .

Imprimé, A. N., BBS 199.

3625. — Requête adressée au ministre de la justice par Barbe-Françoise Maréchal, femme de Pierre Delbarre, bijoutier, arrêtée et détenue pendant 21 mois, sous l'inculpation de complicité avec le sieur Cholat, fabricateur de faux billets de la Caisse d'Escompte, exposant qu'ayant été déchargée de cette accusation parjugement du Tribunal du 2e arrondissement, elle ne peut obtenir la restitution des effets lui appartenant, consignés au greffe, savoir : 336 livres en argent, une chaîne et une croix d'or, dont elle aurait le plus grand besoin, étant malade à la suite de sa longue captivité.

15 novembre 1791.

Original signé, A. N., BB3 199.

3626. — Lettre du ministre de la justice à M. de Montillet, commissaire du Roi près le Tribunal du 1er arrondissement, le priant de prendre les mesures nécessaires pour la restitution des effets réclamés par la femme Delbarre, avec réponse de M. de Montillet, faisant connaître que le procès de la femme Delbarre, dont il retourne le mémoire, a été

instruit auChàtelet et n'a pas été attribué au Tribunal du Ier arrondissement, par conséquent qu'il ignore à quel Tribunal provisoire il a été renvoyé.

27, 30 novembre 1791 .

Minute et original signé (2 p.), A. N., BB3

3627. — Lettre de M. Lesueur, commissaire du Roi près le Tribunal du 2e arrondissement, au ministre de la justice, le prévenant que le sursis d'un mois pour l'exécution du jugement du nommé Hugues Cholat, condamné aux galères à perpétuité, est expiré depuis le 5 décembre, et demandant s'il faut encore attendre, avec réponse du ministre, déclarant que les motifs qui l'avaient engagé à surseoir d'un mois l'exécution de ce jugement ne subsistent plus, et qu'on peut le faire exécuter.

12 décembre 1791, 4 janvier 1792.

Original signé et minute (2 p.), A. N., BB3 199.

3628. — Présentation, à l'Assemblée législative, au nom du Comité de liquidation, d'un projet de décret sur la récompense à accorder aux sieur et dame Barthélémy, pour avoir dénoncé, en février 1790, le nommé Cholat. fabricateur de faux billets de la Caisse d'Escompte, avec impression du projet de décret.

27 janvier 1792.

Minute, signée de M. Soret, A. N., C 142, n° 149.

Cf. Archives parlementaires, t. XXXVII, p. 691.

3629. — Deuxième lecture, à l'Assemblée législative, d'un projet de décret présenté au nom du Comité de liquidation, sur les récompenses à accorder aux dénonciateurs d'une fabrication de faux billets de la Caisse d'Escompte.

4 février 1792.

Extrait du procès-verbal, A. IV. , C 143, n° 157.

Cf. Archives parlementaires, t. XXXVIII, p. 124.

3630. — Pétition présentée à l'Assemblée législative par le sieur Rocheblave,