BILLETS DE CONFIANCE

toyen a le droit d'ouvrir, en prenant, une patente.

19 juin 1792.

Original, signé de M. Lacornée, et imprimé de 6 pages, A. JV., D VI I, n° I.

3674. — Adresse des administrateurs de la (laisse de commerce à l'Assemblée législative, protestant contre l'apposition des scellés sur la Caisse de commerce, sous prétexte que les billets de cet établissement, considérés comme papiermonnaie, étaient assimilés à ceux des Caisses de secours cl patriotiques, et sollicitant la justice et l'appui de l'Assemblée en sa faveur, avec prospectus de la Caisse de commerce, reproduisant un spécimen des billets de 25 livres, délivrés sur effets de commerce déposés à la Caisse.

19 juin 1792.

Original, revêtu de nombreuses signatures, et imprimé de 11 pages (2 p.), A. N., D VI 1, n° 1.

Une note en téle de cette adresse mentionne le renvoi au Comité de l'ordinaire des linances pour en faire le rapport incessamment, décret du 19 juin : Signé Cambon, fils ainé, mais le procès-verbal de l'Assemblée ne parle point de ce renvoi.

3075. — Pétition adressée par des marchands à l'Assemblée législative en faveur de la Caisse de commerce, qui verse ses bienfaits sur les citoyens bonnêtes et industrieux, « repousse au loin l'usure, l'agiotage et le malheur », et pour laquelle le peuple réclame à grands cris la protection de la Loi.

(Juin 1792.) Original signé, A. N„ D VI 1, n° 1.

3076. — Lettre de M. J.-N. Méard, administrateur provisoire de la Caisse de commerce, à M. Laffon, président du Comité de l'ordinaire des linances, lui adressant un mémoire délibéré par l'administration de la Caisse, dont la situation, à la veille de la Fédération, est des plus critiques, attendu qu'elle reste absoment paralysée, dans le moment où de toutes parts on vient toucher sur elle ou lui faire des payements.

11 juillet 1792.

Original signé, A. A'., D VI I, n° 1.

3677. — Mémoire de l'administration provisoire de la Caisse de commerce au Comité des linances, proposant de régler à un sol le timbre des billets de 25 livres, qui ne pourraient être assu jetis au timbre de 5 sols sans grever fortement la classe la moins fortunée, et déclarant, que si cette offre est agréée, le directeur remettra sur-le-champ au Comité la soumission de la Compagnie.

(1 1 juillet 1792.) Copie, A . A'., I) VI 1, n° 1.

3078. — Pétition adressée au nom de plusieurs citoyens à l'Assemblée législative, à l'effet de représenter que les scellés apposés depuis près de 2 mois sur la caisse du sieur Lacornée, portent un préjudice considérable au public, notamment à ceux qui ont des billets de cette Caisse échus, jettent le discrédit et occasionnent des désordres sérieux en province, déclarant que le rapport du Comité des linances, confié à M. Dieudonné, est prêt.

1" août 1792.

Original signé, A. N., D VI 1, n° 1 .

3679. — Décret de l'Assemblée législative : 1° décidant que, les billets de la caisse dite : Caisse de commerce, n'étant pas de ceux dont l'émission est prohibée par le décret du 30 mars 1792, elle pourra continuer à en émettre sous la surveillance de la municipalité de Paris, qui, après avoir levé les scellés qu'elle a apposés dans les bureaux de cet établissement, prendra connaissance des sûretés qu'il présente au public pour le remboursement desdits billets ; 2° déclarant nul et non avenu le brevet d'invenlion obtenu par le sieur Lacornée pour l'établissement de la Caisse de commerce, comme n'ayant pour objet aucune découverte d'utilité publique, et chargeant le pouvoir exécutif de veiller à ce que les billets émis et à émettre par cette caisse soient présentés au timbre.

18 août 1792.

Minute, A. N., C 156, n° 31 1.

Ed. Archives parlementaires, t. XLVIII, p. 330.