CHAPITRE VI. — FINANCES ET DOMAINE

3680. — Pé ion des marchands et en trepreneurs de Paris à l'Assemblée législative, afin de faire rapporter le décret ilu 18 août relatif à la Caisse de commerce, qui expose les administrateurs de cette Caisse à être non seulement ruinés et déshonorés, mais encore à être victimes de soulèvements populaires, provoqués par les porteurs de billets non échus, que le décret rend exigibles, déclarant que la Caisse de commerce a pour elle les marchands de la capitale, la gendarmerie nationale, les Dames de la Halle, les marchands bouchers et boulangers, qui ont manifesté leurs vœux par plusieurs pétitions.

26 août 1792.

Original signé, A . N. , D VI 1 , n° 1 .

.'5681. — Pétition des administrateurs de la Caisse de commerce à l'Assemblée législative, la conjurant, au nom de la justice et de l'humanité, de faire rapporter le décret rendu, sans discussion, le 18 août, qui enlève une propriété' acquise en vertu de la Loi, et expose la compagnie de la Caisse de commerce non seulement à être ruinée et déshonorée, mais encore à être victime de la fureur populaire.

(26 août 1792.) Original signé, 4. A'., D VI 1, n" 1.

3682. — Notice sur la Caisse de commerce, rédigée par l'administrateur général de la Caisse, exposant qu'elle est la caisse du peuple, utile au Trésor public, en raison du timbre et des patentes, utile au commerce, qui n'a plus, grâce à elle, à redouter l'usure, le Mont-de-Piété et les faillites, utile aux arts et à l'agriculture, ajoutant qu'elle détruit l'agiotage, et proposant un projet de décret qui déclarerait que c'est par erreur que la Municipalité et les juges de paix y ont apposé les scellés, et qu'elle est mise sous la sauvegarde de la Loi.

(26 août 1792.) Original, signé de M. Chaillac, administrateur général de la Caisse de commerce, et minute (2 p.), A. JV., D VI 1 , n° 1 .

3683. — Pétition d'habitants de toutes les sections à l'Assemblée législative, à

l'effet de rapporter le décret rendu le samedi 18, et de maintenir dans toute son intégrité la Caisse de commerce, qui leur est très utile, ainsi qu'à leur industrie.

(Fin août 1792.) Original signé, A. N., D VI 1, n° 1.

3684. — Lettre des employés de la Caisse de commerce au président de l'Assemblée législative, faisant observer que depuis deux mois le rapport concernant cet établissement est à l'ordre du jour, et que 10,000 individus, porteurs de billets de ladite Caisse, sont exposés à la perte de leur crédit et flottent entre l'incertitude et l'espoir, qui, toujours reculé, n'en devient que plus cruel, déclarant enlin que leur propre sort est entre les mains de l'Assemblée.

(Août 1792.) Original signé, A. N., D VI 1, n0 1.

368o. — Décret de l'Assemblée législative : 1° chargeant le pouvoir exécutif de faire lever les scellés apposés par la municipalité de Paris sur l'établissement connu sous le nom de Caisse de commerce, et de nommer deux commissaires, qui, de concert avec les administrateurs de ladite Caisse, en vérifieront l'état actuel et en suivront la liquidation, conformément au prospectus de l'établissement, sans aucune garantie ou responsabilité de la Nation ; 2° fixant au Ie1' janvier prochain le délai dans lequel les billets émis devront être présentés au timbre.

20 septembre 1792.

Minute, A. N., C 164, n° 383.

Ed. Archives parlementaires, t. L, p. 185.

Caisse ou Maison de secours.

3686. — Renvoi, par l'Assemblée législative, au Comité de l'extraordinaire des finances, d'une lettre de M. Guillaume, directeur de la Maison de commerce et de secours, sur la pétition des députés extraordinaires d'Eure-et-Loir.

4 février 1792.

Extrait du procès-verbal, A. A'., C 143, n» 157.

Cf. Archives parlementaires, t. XXXVIII, p. 123.