AGENTS DE CHANGE — HOTELS GARNIS

loi

d'un projet de décret sur L'organisation des pompiers de Paris, impression et ajournement à trois jours dudit projet.

Extrait du procès-verbal, A.N.,C 162, n°369. Ed. Archives parlementaires, t. L, p. 96.

Cf. Adresse à l'Assemblée nationale, relativement au projet de décret présenté par le Comité militaire concernant l'organisation de la compagnie des gardes-pompes de la ville de Taris, et projet de décret sur l'organisation des pompiers de Paris, présenté par M. Pcus\. Imprimés, .V. N., AD XVIIP 184, n°* 32, 33.

S 14. — Agents de change.

893. — Décret de l'Assemblée législatif', déclarant que les anciens règlements des agents de change, quoique non enregistrés aux anciens Parlements, auront leur plein el entier effet pour tous les engagements et négociations qui ont eu lieu sur la foi de leur exécution.

27 juillet 1792.

Extrait du procès-verbal, A . N., C 153, n° 275. Ed. Archives parlementaires, t. XLVII, p. 208.

894. — Décret de l'Assemblée législative, obligeant les agents et courtiers de change, pourvus de patente, à tenir registre-journal pour les effets publics au porteur, qu'ils ne pourront négocier, s'ils n'ont été visés et si tous les endossements ne sont préalablement enregistrés.

27 août 1792.

Minute, A. .Y., C 157, n" 318.

Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 30.

§ 1S. — Hôtels garnis.

893. — Décret de l'Assemblée législative, renvoyant au pouvoir exéculif la pétition de 48 citoyens de Paris, tendant à obtenir le remboursement de 2,400 livres, montant des frais pour les recensement et visite par eux faits en juillet 1790 des hôtels garnis de la ville de Paris, attendu que ce recensement est un acte de police municipale et ne doit pas être à la charge du Trésor public.

25 décembre 1791.

Minute, A. N., C 140, n" 127.

Ed. Archives parlementaires, t. XXXVI, p. 373.

896. — Lettre de M. Arsandaux, juge suppléant du Tribunal du 4e arrondissement, à M.Pétion, signalant à son attention nombre d'étrangers qui, pour échapper a la surveillance des hôtels garnis, louent

des chambres et appartements dans des maisons bourgeoises, et, citant l'exemple d'un inconnu qui avait voulu prendre en location un appartement dans sa maison et qui avait refusé obstinément de dire qui il était.

5 février 1792.

Copie, A. N., AA 46, n» 1361.

897. — Décret de l'Assemblée législative, portant que les maîtres des hôtels garnis dans la ville de Paris seront tenus de payer seulement la moitié du prix fixé pour le droit de patente par les articles 12 et 14 de la loi du 17 mars 1791, à raison du montant du loyer ou de la valeur locative de l'habitation.

Minute signée de M. Mallarmé, rapporteur,

Ed. Archives parlementaires, t. XLIX, p. 272.

GARDE NATIONALE PARISIENNE